Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'absence de possibilité de démarches numériques pour requérir et continuer de percevoir la prime d'activité des personnes qui perçoivent par ailleurs l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès du réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). En effet, à ce jour, il semblerait que les démarches ne puissent être effectuées que par voie postale. Si la diversité des situations de handicap requiert qu'un suivi courrier puisse être proposé, une proposition de dématérialisation pourrait néanmoins être formulée afin de faciliter les démarches de ceux qui seraient en mesure d'en bénéficier. Elle lui demande si la mise en œuvre de cette proposition peut être envisagée.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de mise en œuvre du programme LEADER (liaison entre actions de développement de l'économie rurale) dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Durant ses rencontres, dans le département du Var, Mme la députée a eu l'occasion de constater le retard considérable dans le versement des fonds du programme LEADER, mettant à mal de nombreux porteurs de projets locaux. Si les régions sont devenues l'autorité de gestion de ces fonds, des retards et des blocages sont toujours très présents. L'Agence des services de paiement (ASP) est confrontée à des complications récurrentes avec son outil informatique et trop peu de moyens semblent attribués aux services instructeurs. À la complexité des systèmes d'instruction s'ajoutent les retards de paiement. Nombreux sont les agriculteurs qui se trouvent confrontés à une situation de blocage. Cette situation est incompréhensible. Alors que l'Europe a tenu ses engagements, les crédits versés à l'État français tardent à parvenir sur le terrain et les programmes ne semblent pas avoir véritablement démarré près de la fin du programme. Les raisons des difficultés de mise en œuvre sont connues : à savoir des problèmes concernant l'outil informatique et une insuffisance de moyens pour instruire les dossiers. Aujourd'hui, le constat est sans appel : des paiements sont encore bloqués sur la programmation des fonds européens de la génération 2014-2020. Les services de l'État ont beau déclarer que les dossiers peuvent être déposés, les porteurs de projets se découragent. Il est maintenant urgent que le Gouvernement prenne conscience de la complexité des instructions et des délais insupportables de mise en paiement qu'il impose aux porteurs de projets. Car le risque qui se dessine maintenant est de devoir restituer les crédits qui n'auront pas été consommés. Le constat actuel est déjà très alarmant avec une dynamique de projets qui s'effrite et une réalisation qui incombe complètement aux acteurs locaux, disposant d'avances de trésorerie dans certaines régions ou recourant aux banques dans d'autres. En ce sens et compte tenu de cette situation anormale, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour simplifier ces procédures et les rendre plus réactives, afin que ces dispositifs remplissent enfin leur véritable objectif, celui d'être un levier de développement des territoires ruraux et non un frein à l'initiative.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité de faire entrer le karaté au programme des disciplines additionnelles lors des jeux Olympiques de Paris en 2024. La décision du 21 février 2019 du comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024 d'exclure le karaté dans le programme olympique interpelle les 250 000 licenciés inscrits dans les 5 000 clubs français sachant que le karaté est le quatorzième sport le plus pratiqué en France. Alors que, parmi les critères retenus par le COJO, figure celui du fort impact sur la jeunesse, cette décision va à l'encontre du travail mené ces dernières années par la fédération française de karaté. D'autant plus que ce sport sera représenté aux prochains jeux Olympiques de Tokyo 2020 et que la France y enverra des athlètes très prometteurs. Les résultats des athlètes sont au rendez-vous au plan mondial car la France se situe en troisième position, et vient juste, lors des derniers championnats d'Europe 2019, de se classer en première place. Les nombreux pratiquants de cette discipline reconnue pour ses valeurs dans le domaine du sport telles que le courage, l'honneur, la persévérance, ne comprennent pas une telle décision, ce qui génère un grand nombre d'interrogation. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin que le karaté soit finalement retenu parmi les disciplines additionnelles pour les jeux Olympiques de Paris en 2024.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dysfonctionnement et le manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 : + 14 points pour l'inhumation et + 10 points pour la crémation, dont les prix s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros. De fait, cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison du fait du non-respect de la réglementation actuelle. En effet, sur le département du Var, 23 % des demandes de devis émises par la section locale de l'association précitée sont restées sans réponse. Les professionnels ont pourtant l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. De plus, lorsque ces devis furent remis, 28 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010. Ces difficultés de comparaison sont, du reste, accrues par le fait que le devis-type prévoit la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, UFC-Que Choisir défend la nécessité d'une refonte de ce devis-type qui apparaît nécessaire. Celle-ci pourrait, d'une part, s'accompagner d'une harmonisation des prestations et des gammes proposées au sein des pompes funèbres et, d'autre part, accentuer l'efficience des sanctions dont les professionnels du secteur doivent faire l'objet en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. Par conséquent, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière et lui demande de préciser les mesures prévues afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1 A du code rural issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « EGalim », qui est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2018 mais tarde à produire ses effets. L'article 44 de la loi dite « EGalim » qui crée l'article L. 236-1 A du code rural permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. L'application de cet article est indispensable pour garantir non seulement la santé des consommateurs français mais également pour permettre aux agriculteurs français de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers qui n'ont pas à respecter les mêmes normes contraignantes. Considérant que l'on n'a pas les moyens de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, la preuve du respect de cet article doit porter sur les pays exportateurs. Force est de constater que cet article est peu ou pas appliqué aujourd'hui. De plus, au vu du grand nombre de produits à surveiller, des syndicats agricoles avaient demandé la création d'un comité composé de la DGCCRF, la DGAL, l'Anses et des organisations professionnelles agricoles représentatives afin de déterminer la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A par l'administration. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement compte apporter quant au contrôle des denrées et l'application de l'article L. 236-1 A du code rural mais aussi quant à la requête concernant la création d'un comité composé de la DGCCRF, la DGAL, l'Anses et des organisations professionnelles agricoles représentatives afin de déterminer la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A par l'administration.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'interpellation de collectivités territoriales concernant l'application de la loi pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC. En effet, certaines collectivités s'inquiètent des conséquences des mesures contenues dans l'ordonnance habilitant le Gouvernement à réformer les modes d'accueil du jeune enfant. Près de 230 000 enfants et familles attendent une place en crèche. L'accueil des tout-petits est un enjeu majeur, d'abord pour faire reculer les inégalités, car en effet la socialisation précoce et la qualité éducative sont décisives pour lutter contre les inégalités et la pauvreté des enfants ; ensuite pour soutenir l'emploi, car le retour à l'emploi est souvent compromis par l'absence de modes de garde, en particulier pour les familles monoparentales. Pour lutter contre les inégalités et tenir la promesse d'émancipation, il faut soutenir l'accueil collectif des jeunes enfants, en encourageant les regroupements d'assistantes maternelles, en simplifiant le cadre normatif pour soutenir l'offre privée et en développant l'accueil d'urgence, tout en garantissant la qualité éducative et la mixité sociale, en informant mieux les parents et en formant plus les professionnels. Aussi, afin de répondre à ces enjeux, des collectivités souhaitent connaître les directions qu'envisagent le Gouvernement sur les modes d'accueil et la gestion de ces établissements. En effet, l'ordonnance prévue par la loi pour un État au service d'une société de confiance - ESSOC - vise à simplifier les normes applicables, afin de développer l'offre - 30 000 places en crèches vont s'ouvrir d'ici à trois ans, et à améliorer la qualité de l'accueil. Toutefois, cette ordonnance, qui poursuit sa procédure de ratification, inquiète les collectivités territoriales. Ainsi, elle souhaiterait obtenir davantage de renseignements sur son contenu afin que les collectivités territoriales puissent anticiper d'éventuelles modifications avec les délégataires et les professionnels de la petite enfance.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sur les revendications des services départementaux d'incendie et de secours. Après des mois de grève, à l'appel de nombreuses organisations syndicales, le mouvement est persistant au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les syndicats de sapeurs-pompiers sont mobilisés depuis le mois de mars 2019. Celle-ci est consécutive à une crise qui touche de plein fouet ce service public. En effet, les soldats du feu dénoncent le manque d'effectifs et de reconnaissance de leur profession. Les syndicats déplorent des effectifs sur-sollicités, notamment par l'absence de sapeurs-pompiers professionnels en milieu rural, ce qui entraîne une augmentation du périmètre opérationnel et des délais d'intervention. Les sapeurs-pompiers revendiquent également une plus grande reconnaissance des risques qu'ils prennent pour assurer la sécurité de la population, par le biais de l'augmentation de leur prime de feu, et du dégel du point d'indice. Afin de pouvoir se concentrer sur leur cœur de métier, les pompiers souhaitent également que le secours d'urgence aux personnes soit réorganisé, et qu'une plateforme unique de réception des appels d'urgence soit créée. Les missions des sapeurs-pompiers, notamment dans le département du Var, participent au service public. Se dévouer, accepter d'être appelé, souvent le week-end ou la nuit, pour protéger ses compatriotes : c'est évidemment un des plus beaux engagements qui soient ayant pour seule ambition la protection des personnes et des biens. Aussi, dans ce contexte, elle l'interroge sur les dispositifs envisagés afin de répondre aux préoccupations des sapeurs-pompiers et au manque d'effectifs professionnels constatés.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la révision des valeurs locatives sur l'hôtellerie de plein air du Var. Depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels sont soumis à la révision des valeurs locatives de 2017. La révision dispose d'une nouvelle valeur locative révisée, égale au produit de la surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation. Le secteur de l'hôtellerie de plein air est donc visé par cette révision. Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés. Le degré d'augmentation de cette taxe n'était pas connu et il s'avère que ces nouvelles classifications ont entraîné de grandes disparités entre les départements, et ont relevé certaines valeurs locatives à des taux excessivement élevés, notamment dans le Var. L'hôtellerie de plein air dans le Var a un poids économique important au sein d'un département qui se classe parmi les premières destinations touristiques françaises. Le syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var, qui regroupe 180 campings adhérents, compte 1 574 équivalents temps plein salariés. Ce département est très touché par les conséquences disproportionnées de cette révision : 12,40 euros le mètre carré pour le département du Var, au lieu de 2 euros le mètre carré pour les autres départements. Une nouvelle révision plus appropriée est réclamée par le syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var. Après la réforme, la nouvelle base d'imposition (revenu net catégoriel - RNC) serait à multiplier, par rapport à la base actuelle (locaux commerciaux seuls), dans les proportions suivantes, sur la base de vingt campings représentatifs dans le Var : plus de dix fois dans 42 % des cas, entre cinq et dix fois dans 32 % des cas. Dans ces conditions, elle lui demande une réévaluation des valeurs locatives, pour prendre en compte la situation spécifique du secteur de l'hôtellerie de plein air et appliquer, in fine , un niveau de taxation adapté, et surtout conforme aux dispositions prises dans les départements voisins.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la taxe communale (article 1529 du code général des impôts) et de la taxe nationale (article 1605 nonies du code général des impôts) sur les cessions de terrains devenus constructibles. Plus précisément, elle lui demande si cette taxe est applicable à la cession d'un terrain intervenue dans le contexte suivant : une unité foncière est classée en zone NB du POS (zone dans laquelle les constructions étaient autorisées sous réserve d'une taille minimale d'unité foncière notamment) depuis 1989. Le classement en zone U de l'unité foncière par le PLU de la commune intervenu en 2011 a permis la division de l'unité foncière initiale. Le terrain, objet de la cession, est issu de la division foncière précitée et est devenu, dans un contexte d'urbanisme, constructible. Elle lui demande si la cession du terrain issu de la division foncière est soumise aux deux taxes précitées sur les cessions de terrains devenus constructibles.
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge et alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incidence de l'absence de mesures transitoires adéquates suite à la réforme des conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur. Sous la XIVe législature, le Gouvernement a souhaité restreindre l'exercice de la pharmacie en pharmacie à usage intérieur aux seuls pharmaciens ayant été formés dans la filière internat de pharmacie visant à la délivrance du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière. Historiquement, l'exercice de la pharmacie en pharmacie à usage intérieur était réservé aux seuls pharmaciens ayant suivi l'internat de pharmacie. Ainsi, des internes en pharmacie ont été amenés à faire le choix de suivre une spécialisation complémentaire dans une autre filière de l'internat en pharmacie que la filière « pharmacie hospitalière » (PH) afin d'être compétents pour travailler en pharmacie à usage intérieur et à effectuer par ailleurs des recherches dans un cadre hospitalo-universitaire. La filière « innovation pharmaceutique et recherche » (IPR) de l'internat en pharmacie a été conçue à cette fin pour des cursus hospitalo-universitaires, notamment en pharmacie à usage intérieur. Plusieurs pharmaciens exercent aujourd'hui en pharmacie à usage intérieur après avoir été formés dans la filière de l'internat en pharmacie visant la délivrance de ce diplôme d'études spécialisées en innovation pharmaceutique et recherche. Considérant qu'il n'est pas possible de changer de filière de l'internat en pharmacie après le quatrième semestre, plusieurs lauréats de l'internat en pharmacie ont choisi avant 2013 de suivre cette filière « innovation pharmaceutique et recherche » dans l'espoir d'améliorer leur dossier pour exercer la pharmacie en pharmacie à usage intérieur mais ne pouvaient plus en 2015, année de la réforme, se rétracter pour suivre la formation qui correspondait réellement à leur projet de carrière. La durée de l'internat est de quatre ans, et peut être majorée par des mises à disposition pour suivre un master et effectuer une thèse d'université afin de développer des compétences complémentaires dans des domaines utiles à l'exercice en pharmacie à usage intérieur et pour développer la recherche dans ces domaines spécifiques. Or les dispositions transitoires en vigueur ne concernent que les personnes ayant exercé en pharmacie hospitalière, sous contrat, donc déjà diplômés depuis deux ans au moins, au 1er juin 2017. Par conséquent, ces mesures transitoires ne comprennent pas la situation des internes ayant débuté leur internat en pharmacie entre 2007 et 2014 qui se sont engagés dans une autre filière de l'internat en pharmacie que la filière « pharmacie hospitalière » alors qu'il leur aurait été possible, pour certains, sous réserve de leur classement d'origine, de choisir initialement cette filière. Pour Mme la dpéutée, il n'est pas envisageable de demander à des personnes s'engageant dans leur formation de connaître une réforme plus de deux ans avant qu'elle ne soit envisagée par les acteurs. Considérant par ailleurs que des pharmaciens exercent l'art pharmaceutique au sein des pharmacies à usage intérieur avec la même formation que ces internes en pharmacie, elle l'interroge sur les dispositions transitoires complémentaires qu'elle entend prendre pour mettre un terme à cette injustice installée par le gouvernement précédent et permettre aux internes en pharmacie lauréats du concours de l'internat en pharmacie entre 2007 et 2014 de pouvoir suivre leur projet de carrière après pour certains plus de 14 années d'études et ce, sans préjudice d'un quelconque impératif de santé publique, eu égard à l'exercice de la pharmacie par des pharmaciens ayant suivi exactement la même formation.
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 portant sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. La circulaire ministérielle du 28 août 2018 précise dans son point 1.1 que pour chacune des deux compétences « eau » et « assainissement », la faculté accordée par l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 de différer le caractère obligatoire du transfert intercommunal de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 est exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant, à la date de publication de la loi, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement. Or un grand nombre de communes, notamment rurales, considèrent ce dispositif trop restrictif car il exclut de facto de son champ les communes qui sont membres de communautés d'agglomération. Car effectivement, la circulaire ministérielle du 28 août 2018 précise que cette faculté d'opposition est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif ». De ce fait, les communes membres d'une communauté de communes exerçant la compétence « production d'eau » ne pourront pas non plus s'opposer, si elles le souhaitent, au transfert intégral de la compétence « eau » dès le 1er janvier 2020. Constituant un service fondamental pour les administrés, le transfert du réseau d'eau ne peut pas se faire dans la précipitation, ni sans la concertation des collectivités locales. Lors des premières concertations citoyennes du grand débat national, les échanges avec les élus locaux ont mis en évidence une forte attente des élus locaux en faveur d'une nouvelle décentralisation, exprimant un sentiment d'incompréhension, voire d'abandon. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures spécifiques seront prises par le Gouvernement pour clarifier les contours de cette loi et son application en faveur d'un caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal, conformément aux attentes exprimées par les recommandations des maires ruraux.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises consécutivement au mouvement des «gilets jaunes». Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes » c'est l'ensemble des entreprises qui est fortement perturbé par les différents points de blocage ou de filtrage. Les cinq week-ends de méventes dues au mouvement des « gilets jaunes » ont coûté deux milliards d'euros au secteur du commerce, qui n'espère plus récupérer d'ici à Noël cette perte de chiffre d'affaires. Cette baisse de fréquentation concerne le plus souvent des petites entreprises qui emploient des salariés. Aussi, Mme la députée est soucieuse de ces effets dommageables sur l'activité économique du territoire. Cette situation très préoccupante subie par ces milliers de commerçants qui sont présents dans les centres-villes et les zones périphériques et qui, tout au long de l'année, participent à la vitalité des territoires. Aujourd'hui, ils sont les otages de ce mouvement, comme le sont d'ailleurs, bon nombre de Français. Que ce soit les dégradations de leurs points de vente, la baisse de fréquentation drastique de leurs établissements en cette période qui, pour certains, est déterminante, ou que ce soit le manque d'approvisionnement en marchandises du fait des blocages routiers, ils sont les victimes collatérales de ce mouvement qui secoue la France depuis cinq semaines. Face à cette catastrophe, car il s'agit bien d'une catastrophe, ils sont, pour bon nombre d'entre eux, très durement touchés, et certains vont surement être amenés à fermer boutique et licencier leurs salariés. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement économique des commerçants et artisans touchés par le mouvement des « gilets jaunes ».