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Person

Valérie Gomez-Bassac

France

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Question· Question écrite31971open

Question 31971 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des élèves et étudiants suivant des enseignements dispensés par le Centre national d'éducation à distance (CNED). Le CNED fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance en lien avec le ministère chargé de l'éducation nationale afin de permettre la scolarité à distance des élèves qui par choix ou par nécessité ne peuvent prendre part aux enseignements dispensés en classe. La situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire de la covid-19 a appelé une réponse extraordinaire pour la continuité pédagogique. Il a notamment été prévu plusieurs cas par le ministère en vue de la validation du brevet de technicien supérieur (BTS) au terme d'enseignements dispensés par le CNED. Il a été rapporté à Mme la députée que le CNED n'a pas évalué certaines unités professionnelles ce qui a été apprécié par les jurys de délivrance de diplômes comme une notation nulle. En conséquence des élèves préparationnaires n'ont pas pu se faire délivrer le diplôme qu'ils préparaient depuis plusieurs années. Elle l'interroge sur les moyens que le ministère chargé de l'éducation nationale entend mettre en œuvre pour permettre l'égalité de traitement pour l'obtention des diplômes et notamment des BTS préparés d'une part par les élèves ayant la chance de se rendre sur les bancs de l'école de la République et ceux qui se trouvent dans la nécessité de suivre ces enseignements à distance d'autre part.

Question· Question écrite31968open

Question 31968 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les stipulations réglementaires de l'article 1 de l'arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. Cet article dispose notamment que les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui ont déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions prévues par le présent arrêté. Cette stipulation entretient une situation entre des concitoyens qui ont équipé leur habitation de panneaux photovoltaïques après la publication de cet arrêté et qui peuvent vendre le surplus de production énergétique aux distributeurs d'électricité d'une part et des concitoyens qui ont équipé leur habitation avant même cette disposition et qui sont amenés, sans que leur choix n'ait été demandé, à transmettre gratuitement le surplus d'électricité aux distributeurs d'électricité. Elle l'interroge sur les dispositions qu'elle entend prendre pour cesser cette injustice.

Question· Question écrite31946open

Question 31946 — agriculture

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la période de transition de deux ans à compter de 2021 au cours de laquelle la filière agricole produisant le blé dur devra s'adapter à la nouvelle politique agricole commune (PAC). Si Mme la députée se félicite du maintien de la PAC dans un contexte financier marqué notamment par la sortie du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, il lui semble néanmoins que la nouvelle organisation de ce programme impacte les près de 2 000 emplois directs du secteur. Ce domaine devrait pâtir de la baisse de soutien par ce programme, autant que de la baisse des prix de la ressource qu'ils produisent. En effet, les surfaces de production de cette ressource essentielle diminuent déjà et la souveraineté alimentaire de la France s'affaiblit en conséquence. En 10 ans, les surfaces en blé dur ont été divisés par trois dans certains départements suscitant une baisse de volume de près de moitié. S'agissant par ailleurs d'un secteur particulièrement avancé en matière de transition écologique, veillant notamment à diminuer drastiquement l'emploi de traitements phytosanitaires, elle souhaite savoir quel soutien il entend porter à ce secteur essentiel à la vie économique des territoires et à l'indépendance alimentaire de la France.

Question· Question écrite24478open

Question 24478 — transports aériens

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de l'aéroport international du Castellet. Par décision du 2 novembre 2017, le Gouvernement a décidé la fermeture des PPF français (points de passage frontaliers) de 17 aéroports français. Mais pour les aéroports concernés, privés de fonctionnaires pour contrôler la frontière, cette décision contraint ces plates-formes en question de ne plus accueillir de vols en provenance ou à destination de pays situés hors de l'espace Schengen. Ceci s'apparente à une véritable catastrophe pour certains d'entre eux comme l'aéroport du Castellet, qui accueillent un grand nombre de jets privés en provenance de l'étranger durant la saison estivale. Cette décision du Gouvernement résulte du manque de sécurité potentiel et du coût de mise aux normes, pour l'ouverture permanente d'un point de passage frontalier aérien dans ces conditions. Toutefois, Mme la députée tient à informer que des travaux significatifs ont été réalisés à l'occasion des ouvertures temporaires consenties pour le Grand Prix de France de Formule 1, ces infrastructures permettent aujourd'hui de répondre aux exigences des normes de sécurité des points de passage frontaliers. Aussi, attachée au développement économique du territoire et consciente de l'opportunité unique que représente cet aéroport durant la période estivale, notamment au bénéfice d'une clientèle provenant du Royaume-Uni, de la Suisse, des États-Unis ou de la Russie, elle souhaite une nouvelle évaluation de l'opportunité de requalifier l'aéroport international du Castellet en points de passage frontaliers en période estivale, du 15 mai au 30 septembre de chaque année.