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France · Amendment · Amendement

2264

Amendement 2264 — APRÈS ART. 8 TER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2019

Last action

19 December 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Bérangère Abba, Damien Adam, Éric Alauzet, Christophe Arend, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Pierre Cabaré, Émilie Cariou, Yolaine de Courson, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Laurence Gayte, Séverine Gipson, Valérie Gomez-Bassac, Yannick Haury, Caroline Janvier, Yannick Kerlogot, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Cécile Muschotti, Claire O'Petit, Xavier Paluszkiewicz, Patrice Perrot, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Marie-Pierre Rixain, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Sira Sylla, Aurélien Taché, Stéphane Testé, Sabine Thillaye, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell, Patrick Vignal, Cédric Villani, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 December 2019

Official sourceShare

Summary

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code l’environnement est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 « Redevance pour les micropolluants des eaux usées domestiques et assimilées «  Art. L. 213‑10‑13 . – I. – Toute personne qui produit, vend ou importe des produits dont l’utilisation entraine le rejet de micropolluants dans l’eau et les milieux aquatiques, par un réseau d’eaux usées raccordées à une station de traitement des eaux usées urbaines ou un système d’assainissement non collectif est assujettie à une redevance pour les micropolluants des eaux usées domestiques et assimilées. « II. – Sont soumis au principe de cette redevance : « 1° À compter du 1 er janvier 2023, les médicaments au sens de l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique utilisés par les ménages et les établissements de santé. « 2° À compter du 1 er janvier 2023, les cosmétiques, produits d’hygiène et produits d’entretien utilisés par les ménages et les établissements recevant du public. « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du principe pollueur-payeur sur les produits cités ci-dessus et la faisabilité de la mise en place d’une nouvelle redevance. Le rapport portera à la fois sur la dimension environnementale, sanitaire, sociale, et économique et étudiera les possibilités de modulation de la redevance. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 December 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 December 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 December 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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