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Person

Béatrice Piron

France

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Question· Question orale sans débat706answered

Question 706 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs bilingues dans l'enseignement primaire public. Dans la 3e circonscription des Yvelines, à La Celle-Saint-Cloud et à Noisy-le-Roi, une initiative locale permet depuis plus de 20 ans d'accueillir des enfants bilingues dès la grande section. Ces élèves sont majoritairement issus de familles internationales ou ont déjà suivi une scolarité à l'étranger. L'association du Grand Chêne ( British International Section ) constitue un exemple pertinent, offrant un enseignement bilingue et biculturel pendant deux demi-journées par semaine. Il permet aux élèves de développer leurs compétences orales, culturelles et surtout écrites dans un environnement international, tout en facilitant une réintégration rapide dans un système anglophone si nécessaire. Ce dispositif présente de nombreuses similitudes avec l'offre du lycée international de Saint-Germain-en-Laye, dont la capacité limitée ne satisfait pas toutes les demandes. Récemment, la pérennité de ce dispositif en grande section à La Celle-Saint-Cloud a été remise en cause par la direction des services départementaux de l'éducation nationale, notamment concernant le financement par les familles. Finalement, le DASEN a décidé de maintenir ce niveau de classe bilingue à la rentrée prochaine, ce qui mérite d'être salué. Cependant, l'offre reste inégale entre les deux communes, l'école Jules Verne de Noisy-le-Roi ne bénéficiant pas de cette proposition en grande section et en cours préparatoire, pourtant sollicitée par les familles et l'association. Cette méthode fonctionne efficacement, avec d'excellents résultats aux examens français et anglais, tout en contribuant à la mixité scolaire et en évitant que ces familles se tournent uniquement vers l'enseignement privé. De plus, il convient de rappeler que cela ne coûte rien à l'éducation nationale, les familles finançant les professeurs d'anglais. Les enseignants français se déclarent pleinement satisfaits de cette organisation, similaire à celle des 25 écoles primaires travaillant sur le même modèle que celui du lycée international. Elle l'interroge sur la politique qu'il entend mettre en œuvre pour préserver le bilinguisme et renforcer l'apprentissage des langues dès le plus jeune âge en France.

Question· Question écrite13747open

Question 13747 — état civil

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le respect par les institutions publiques du droit des femmes à conserver leur nom de naissance après le mariage. En France, le code civil précise que toute personne peut conserver son nom de naissance et, le cas échéant, utiliser comme nom d'usage celui de son conjoint. Cependant, il apparaît que certaines administrations, telles que France Travail, l'assurance retraite ou encore l'AP-HP, continuent d'envoyer des courriers en nommant les femmes par le nom de leur époux, même lorsque celles-ci ont expressément indiqué qu'elles souhaitaient conserver leur nom de naissance. Cette pratique entraîne de multiples démarches de réclamation et traduit une méconnaissance du droit, créant une situation où l'identité des femmes reste dépendante du nom de leur conjoint, contrairement aux dispositions légales. Cette situation soulève une question d'égalité réelle entre les genres dans l'accès au respect de l'identité légale. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir que l'ensemble des administrations publiques respecte le droit des femmes à utiliser leur nom de naissance, afin de garantir l'égalité et la conformité avec le code civil et s'il prévoit une campagne de formation ou de sensibilisation des agents publics à ce sujet.