Amendement 465 — ART. 9

Summary

Substituer à l’alinéa 11 les cinq alinéas suivants : « 3° Ordonner une amende équivalente au barème suivant, basé sur un chiffrage prévisionnel du chiffre d’affaires du projet économique du promoteur. Ce chiffrage est élaboré par les services préfectoraux : « – 1 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est inférieur à 150 000 € ; « – 2 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est entre 150 000 € et 500 000 € ; « – 3 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est supérieur à 500 000 €. « 4° Ordonner également une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. »

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Timeline

1. 13 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2026

   Rejeté

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