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France · Amendment · Amendement

CE1082

Amendement CE1082 — ART. 4

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 May 2026

Last action

6 May 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Anne-Sophie Ronceret, Stéphane Travert, Moerani Frébault, Daniel Labaronne, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Jean-René Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Liliana Tanguy, Michel Lauzzana, Annie Vidal, Constance Le Grip, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Agnès Firmin Le Bodo, Béatrice Piron, Richard Ramos, Romain Daubié, Mickaël Cosson, Philippe Fait

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 May 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 14, insérer les alinéas suivants : Après le 4° du III, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les critères de haute valeur nutritionnelle prévus au 9° du I, qui tiennent compte : « a) De l’amélioration de la densité nutritionnelle des aliments résultant des conditions de production agricole, portant en priorité sur des nutriments dont les apports sont insuffisants dans la population générale au regard des références nutritionnelles établies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; « b) De la mise en œuvre de pratiques de production agricole, notamment des pratiques culturales, des systèmes d’élevage et des modes d’alimentation animale, dont l’effet sur la qualité nutritionnelle des aliments est étayé par des publications scientifiques ou par des données issues de bases de données publiques de référence, et générant un ou plusieurs effets positifs en matière de durabilité, de santé animale ou de qualité organoleptique ; « c) De l’existence d’un cahier des charges rendu public, assorti d’indicateurs mesurables ; « d) De la mise en œuvre de contrôles fondés sur des mesures analytiques réalisées par des laboratoires accrédités, garantissant la conformité aux exigences ainsi définies. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 May 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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