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Jacques Marilossian

France

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Question· Question écrite7279answered

Question 7279 — logement

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pertinence d'imposer dans les immeubles pourvus d'un chauffage collectif l'installation d'appareils permettant la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et la répartition des frais de chauffage selon l'application du décret 2016-710 publié au Journal officiel du 31 mai 2016. En effet, il est prévu une amende de 1 500 euros par an et par logement dans le cas où des consommations sont évaluées au 31 décembre 2017 à un niveau supérieur à 120 kwh/m2 par an. Il en va de même pour des consommations à un niveau inférieur à 120kwh/m2 par an au 31 décembre 2019. Or ces obligations sont difficilement réalisables pour les citoyens. Pour nombre d'entre eux, ce type d'installations (un robinet thermostatique, un répartiteur de frais de chauffage sur chaque radiateur, un désembouage et un équilibrage des débits dans les colonnes sur la chaufferie et le réseau de distribution) sont très coûteuses pour un gain sur la facture énergétique qui reste à démontrer et un retour sur investissement improbable. Par exemple, quelle pertinence y a-t-il à réaliser ce type d'installations dans des immeubles déjà bien équipés, notamment grâce à l'isolation des murs et des fenêtres ou de chaudières à condensation performantes ? Ces isolations ont déjà permis de réaliser des économies d'énergie considérables. De plus, il apparaît que les systèmes de répartiteur de frais de chauffage dans les copropriétés qui ont déjà procédé à leur installation sont souvent la source de nombreux litiges au lieu d'apporter plus d'équité dans le partage de la charge énergétique. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aménager cette loi et de permettre des dérogations pour les immeubles collectifs de petites et moyennes tailles qui ont déjà procédé à des aménagements de gestion de l'énergie.