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France · Amendment · Amendement

2072 (Rect)

Amendement 2072 (Rect) — APRÈS ART. 61 NONIES

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2018

Last action

5 October 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Stéphane Buchou, Martine Leguille-Balloy, Carole Bureau-Bonnard, Anne Genetet, Jacques Marilossian, Grégory Besson-Moreau, Buon Tan, Alexandra Valetta Ardisson, Frédérique Tuffnell, Bertrand Sorre

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2018

Official sourceShare

Summary

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :  1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis  ». 2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes : « a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ; « b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a , b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ; « c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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