M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté publié le 13 février 2018 relatif à l'attribution aux chiropracticiens d'actes de soins jusqu'ici exclusivement prodigués par les kinésithérapeutes. En effet, ces derniers s'interrogent sur la pertinence, voire la dangerosité, de confier de tels soins à des professionnels dont les pratiques sont reconnus par le ministère comme « non conventionnelles » et à l'efficacité « insuffisamment ou non démontrée ». Parallèlement, les chiropracticiens défendent un dispositif règlementaire qui répondrait à un double impératif de qualité et de sécurité et dénoncent le corporatisme des masseurs-kinésithérapeutes à l'heure où les pathologies musculo-squelettiques sont en recrudescence. Il souhaite donc savoir quelles logiques ont présidé à la publication de cet arrêté et quelles mesures pourraient être prises en la matière au bénéfice de l'intérêt général, en respectant les professionnels des deux disciplines.

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Question 10407 — défense

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jacques Marilossian interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la possibilité que les bénévoles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité puissent accéder à l'honorariat au même titre que les volontaires participant à la réserve opérationnelle. En effet, les réservistes opérationnels de 1er niveau (RO1) et de 2e niveau (RO2) bénéficient de la qualité de militaire et des droits et des avantages conditionnés par leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dès qu'ils quittent la réserve opérationnelle, ils peuvent demander à accéder à l'honorariat, sous réserve de remplir des conditions selon les dispositions de l'article R. 4211-6 du code de la défense. Les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont avant tout des bénévoles agréés auprès d'autorités militaires en raison de leurs compétences et de leur intérêt pour la défense nationale. Leur grade n'est qu'honorifique et ils ne disposent pas des mêmes avantages que les réservistes opérationnels. À ce titre, les bénévoles sont définis comme des collaborateurs du service public de la défense ne bénéficiant pas d'indemnité ou allocation, seulement de la possibilité de quelques défraiements pour des déplacements occasionnels. De même, lorsque le bénévole ne bénéficie plus de son emploi principal, son agrément par les autorités militaires n'est plus renouvelé. Dès lors, le lien créé entre le bénévole et son armée de rattachement se perd automatiquement. Or les bénévoles sont recrutés dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité en raison notamment, des réseaux qu'ils peuvent mobiliser pour renforcer ce lien entre armée et Nation. Il serait judicieux de permettre à ces bénévoles, dès lors qu'ils n'ont plus d'emploi, d'accéder à l'honorariat, afin qu'ils continuent à insuffler l'esprit de la défense au sein de la société civile. Ainsi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette suggestion qui serait un acte de reconnaissance à long terme pour les volontaires qui œuvrent bénévolement au sein de cette réserve citoyenne.

Amendment· AmendementI-CF1184withdrawn