Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

2775

Amendement 2775 — APRÈS ART. 61 QUATER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2018

Last action

5 October 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Fiona Lazaar, Nathalie Sarles, Jean-Michel Mis, Sébastien Nadot, Hervé Pellois, Christophe Blanchet, Frédérique Tuffnell, Stéphane Trompille, Annie Chapelier, Dominique David, Laurianne Rossi, Olga Givernet, Laurent Saint-Martin, Huguette Tiegna, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Grégory Besson-Moreau, Stella Dupont, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Michèle Crouzet, Laurence Vanceunebrock, Éric Alauzet, Anthony Cellier, Adrien Morenas, Pascal Bois, Stéphane Testé, Perrine Goulet, Bérangère Couillard, Denis Masséglia, Aude Bono-Vandorme, Monica Michel-Brassart, Carole Bureau-Bonnard, Natalia Pouzyreff, Paul Molac, Benoit Simian, Zivka Park, Sacha Houlié, Jean-Marc Zulesi, Nadia Hai, Barbara Pompili, Marion Lenne, Michel Delpon, Olivier Gaillard, Cécile Rilhac, Typhanie Degois, Fabrice Le Vigoureux, Patrick Vignal

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2018

Official sourceShare

Summary

L’État se fixe comme objectifs d’élaborer des orientations dans le développement d’une méthodologie de mesure de l’empreinte carbone des portefeuilles qui prenne en compte l’ensemble des postes d’émissions de gaz à effet de serre significatifs, directes et indirectes, et la mise en conformité de ses investissements publics avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique. Ces orientations prévoient notamment la généralisation d’une démarche d’alignement de la stratégie de l’ensemble de ses opérateurs publics avec cet objectif, la réalisation de travaux visant à garantir que l’ensemble des investissements de l’État ne soit pas contradictoire l’objectif de limitation du réchauffement climatique cité au précédent alinéa, le renforcement des dépenses d’investissements verts et la prise en compte de l’impact climatique dans le modèle d’affaires des entreprises pour lesquelles l’État est actionnaire. Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, ces orientations et un plan d’actions associé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2018

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 66 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.