Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

2757

Amendement 2757 — ART. 20

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2018

Last action

28 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Fiona Lazaar, Nathalie Sarles, Jean-Michel Mis, Sébastien Nadot, Hervé Pellois, Christophe Blanchet, Frédérique Tuffnell, Stéphane Trompille, Annie Chapelier, Dominique David, Laurianne Rossi, Olga Givernet, Laurent Saint-Martin, Huguette Tiegna, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Grégory Besson-Moreau, Stella Dupont, Joël Giraud, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Michèle Crouzet, Laurence Vanceunebrock, Éric Alauzet, Anthony Cellier, Adrien Morenas, Pascal Bois, Stéphane Testé, Perrine Goulet, Bérangère Couillard, Denis Masséglia, Aude Bono-Vandorme, Monica Michel-Brassart, Carole Bureau-Bonnard, Natalia Pouzyreff, Paul Molac, Benoit Simian, Zivka Park, Sacha Houlié, Jean-Marc Zulesi, Nadia Hai, Barbara Pompili, Marion Lenne, Michel Delpon, Olivier Gaillard, Cécile Rilhac, Typhanie Degois, Fabrice Le Vigoureux

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 September 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le règlement du plan d’épargne retraite d’entreprise ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres prévoit, dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou de fonds labellisé par l’État pour satisfaire les critères d’investissement socialement responsable et le financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret. » II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – À compter du 1 er janvier 2022, le quatrième alinéa de l’article 224‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le règlement du plan d’épargne retraite d’entreprise ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres prévoit, dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu’une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et de fonds labellisé par l’État pour satisfaire les critères d’investissement socialement responsable et le financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 65 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.