M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre du travail sur la situation faite aux assistants maternels qui ne bénéficient pas de la médecine du travail malgré leur exposition avérée aux risques de troubles musculosquelettiques (TMS) et dont les moyens de subsistance risquent d'être particulièrement affectés par le projet de réforme de l'assurance-chômage voulue par le Gouvernement. Le métier d'assistant maternel, très majoritairement féminin, ne relève pas du code du travail mais du code de l'action sociale et des familles. À ce titre, la direction générale du travail refuse de faire bénéficier les assistants maternels de la protection de la médecine du travail alors même que ce travail expose les salariés à des postures répétitives génératrices de TMS invalidantes. Cette situation discriminante est d'autant plus inacceptable pour ces salariés que leur profession est faite uniquement de contrats précaires faiblement rémunérés. En effet, les assistants maternels relèvent d'un statut atypique en tant que salariés multi-employeurs disposant de contrats de différentes durées et avec des amplitudes horaires souvent extrêmement larges. Ils n'ont d'autre choix que d'être particulièrement flexibles et sont tenus de s'adapter à une demande liée entièrement aux besoins des parents et au nombre d'enfants à garder dans leur secteur géographique. La France compte actuellement 330 000 assistants maternels. 105 000 d'entre eux bénéficient d'une indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE) du fait d'une activité réduite à la suite de la perte d'un contrat de travail. Cette allocation permet d'amortir la perte de salaire liée au départ d'un enfant en attendant de retrouver un nouveau contrat en apportant un complément de rémunération à leur salaire qui est bien souvent modeste (minimum fixé à 2,78 euros brut par heure d'accueil d'un enfant). Le document de cadrage soumis par le ministère du travail aux partenaires sociaux, en vue de la négociation sur la convention d'assurance chômage, prévoyait notamment de revenir sur cette indemnisation pour activité réduite afin de réaliser des économies, tout en incitant officiellement les personnes à privilégier les revenus d'activités. Suite à l'échec des négociations entre les syndicats de salariés et les représentants du patronat, le Gouvernement a donc décidé de reprendre la main sur la réforme de l'assurance-chômage qu'il souhaite promouvoir. Ainsi il a présenté le 26 février 2019, une méthode et un calendrier pour une mise en œuvre des nouvelles règles d'indemnisations chômage par décret pour l'été 2019. Le ministère du travail est donc aujourd'hui en première ligne sur le dossier de l'indemnisation des assistants maternels ayant perdu un contrat de garde. L'activité des assistants maternels est intimement liée au niveau de natalité sur un territoire donné, un facteur sur lequel ils ne peuvent agir et qui est en baisse depuis quelques années. Par ailleurs, les assistants maternels ne peuvent cumuler des contrats de garde avec d'autres types d'activité salarié en dehors de leur domicile. De fait, l'objectif gouvernemental de favoriser la reprise d'activité des assistants maternel en opérant une réduction de leurs indemnisations chômage, dans le cadre des règles de cumul allocation-salaire, s'avère pour le moins fallacieux. En durcissant les critères d'indemnisation des assistants maternels perdant un, ou des contrats de garde, le ministère prend le risque de contraindre de nombreux salariés déjà précarisés à abandonner une profession exigeante et faiblement rémunérée, au détriment des familles en recherche de solution d'accueil pour leurs enfants en bas âge. Aussi, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement, notamment en termes de rémunération et d'indemnisation chômage, pour veiller à l'attractivité du métier d'assistant maternel, ainsi que pour préserver la santé des personnes qui choisissent cette profession.
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du plan d'économies de 150 millions d'euros imposé aux prestataires de santé à domicile (PSAD) pour tenir l'objectif de réduction des dépenses de l'assurance maladie fixé par le Gouvernement. Ce secteur d'activité qui emploie 25 000 personnes en France assure actuellement la prise en charge à domicile de deux millions de patients en leur fournissant des dispositifs et matériels médicaux nécessaires tels que des lits médicalisés, des pompes à insulines, des casques contre l'apnée du sommeil, des poches et sondes contre l'incontinence ainsi que des conseils d'emploi aux patients et à leur famille. Le Comité économique des produits de santé (CEPS), placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie, en charge de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, a imposé 30 millions d'euros d'économies sur les lits médicaux en 2019, 25 millions sur la perfusion ou encore, 40 millions sur les dispositifs liés à l'incontinence. Or la contribution des PSAD aux économies du système de santé a déjà été considérable ces dernières années. Entre 2013 et 2016, les PSAD ont apporté 50 millions d'euros d'économies en moyenne par an dans le cadre des baisses de prix successives ; en 2017 et 2018, cet effort annuel a été porté à plus de 90 millions d'euros soit une baisse de 30 % des tarifs depuis 2013. Les 150 millions d'euros d'économies supplémentaires attendus en 2019 sur un secteur d'activité qui réalise un chiffre d'affaires de 3,2 milliards mettent aujourd'hui en grande difficultés économiques l'ensemble des acteurs de la PASD alors même que le Gouvernement entend mettre un coup d'accélérateur au développement des soins ambulatoires avec un objectif de 70 % des interventions en 2022 contre 54,7 % en 2017. L'argument invoqué par le ministère des solidarités et de la santé, d'une hausse d'activité de 7 % par an pour les prestataires de santé à domicile, du fait du développement des maladies chroniques et d'une forte demande de maintien à domicile, afin de justifier les coupes massives dans les tarifs des prestations assurés par les PSAD, est rejeté aujourd'hui en bloc par les représentants du secteur. Ces derniers indiquent être confrontés à des frais fixes incompressibles liés à leur métier de services nécessitant notamment du personnel en conséquence pour livrer et installer du matériel, pour apprendre aux patients à s'en servir correctement sous peine de complication médicale. Les acteurs de la prestation de santé à domicile déclarent être confrontés à une situation d'asphyxie mettant en péril l'emploi dans ce secteur d'activité ainsi que leur capacité d'investissements au moment où le Gouvernement entend transférer un million de séjours hospitaliers supplémentaires vers l'ambulatoire d'ici 2022. Par conséquent, il lui demande de préciser quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer la viabilité économique du secteur de la PSAD et de ses emplois indispensables aujourd'hui à la prise en charge de deux millions de patients.
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Rouen face à la montée, à l'échelle nationale, des actes d'agressions physiques contre les agents de l'administration pénitentiaire. Selon des informations syndicales, 102 surveillants de l'administration pénitentiaire ont déjà été agressés physiquement au 15 mars 2019, un chiffre en nette augmentation depuis cinq ans. L'agression à l'arme blanche, qui a failli coûter la vie de deux surveillants au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, par un détenu radicalisé, a été à l'origine d'un mouvement de protestation dans plusieurs établissements carcéraux de France auquel s'est joint la maison d'arrêt de Rouen. Ce dernier établissement, qui gère un peu moins de 600 détenus, est confronté à une situation de sous-effectif chronique depuis de nombreuses années. Il manque ainsi l'équivalent de 2 à 3 personnes par équipe. Cette situation est notamment due au fait que 18 postes de surveillants affectés à la maison d'arrêt de Rouen sont occupés par des agents qui ne sont plus dans l'établissement, notamment dans le cadre de mesures de détachement d'agents auprès d'autres administrations. Les agents font état de difficultés à recruter et à conserver les nouvelles recrues au sein de l'administration pénitentiaire au regard des difficultés du métier, de ses contraintes, ainsi que de la modestie des rémunérations des agents. Dans les faits, un surveillant commence actuellement avec 1 450 euros en début de carrière contre 2 200 euros en fin de carrière. La modestie des rémunérations constitue l'un des principaux freins au recrutement et à la fidélisation au métier de surveillant. Cette question a été à l'origine du grand mouvement social qui a affecté l'administration pénitentiaire en janvier 2018. Un conflit qui a été étouffé par l'administration pénitentiaire en recourant à des sanctions disciplinaires et financières et moyennant un accord signé par une organisation syndicale minoritaire prévoyant des mesures techniques destinées à améliorer la sécurité des surveillants, notamment pour améliorer la gestion des détenus radicalisés et violents. La maison d'arrêt de Rouen gère actuellement un peu moins d'une dizaine de détenus identifiés radicalisés et potentiellement dangereux. Ces derniers sont détenus dans les mêmes conditions que les détenus de droit commun, faute de structure et de moyens spécifiques dédiés. Ces individus radicalisés sont aujourd'hui en contact avec les autres détenus de la maison d'arrêt et sont susceptibles de diffuser leur message de haine auprès d'eux et en particulier, auprès des détenus présentant des troubles psychologiques. Malgré les annonces du ministère de la justice de l'année passée, les surveillants de la maison d'arrêt de Rouen ne disposent à ce jour d'aucun équipement de sécurité supplémentaire. Ils ne sont toujours pas dotés de gilet pare-lame, ni d'équipement de défense individuel. Aussi, ils ne peuvent compter que sur leur système d'alarme portatif ainsi que sur l'assistance et la réactivité de leurs collègues qui, eux-mêmes, sont déjà occupés à réaliser plusieurs tâches du fait du contexte chronique de sous-effectif. Un sous-effectif également préjudiciable pour la formation continue des surveillants, qui bien souvent ne peuvent pas les suivre, faute de collègue disponible pour assurer temporairement leurs missions. Par ailleurs, les surveillants s'interrogent sur la pertinence de la réglementation applicable aux familles qui se présentent aux parloirs pour échanger avec leurs proches détenus. À ce jour, la réglementation interdit de réaliser des fouilles par palpation systématique sur les familles se présentant aux parloirs lesquelles peuvent potentiellement faire entrer des objets prohibés dans l'établissement et en particulier, des objets susceptibles de servir d'arme. Partageant les revendications portées par les organisations syndicales présentes à la maison d'arrêt de Rouen, il demande quelles dispositions entend prendre Mme la ministre pour mettre un terme à la situation de sous-effectif chronique à laquelle est confronté cet établissement ainsi que pour assurer la sécurité des surveillants et le traitement adéquat des détenus identifiés radicalisés. Enfin, il lui demande de lui préciser les intentions du ministère en termes de revalorisation des rémunérations des agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les perspectives d'évolution d'effectifs au sein de cette administration.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'usage parfois excessif de la force par la police et la gendarmerie. Depuis le déclenchement de la mobilisation des gilets jaunes le 17 novembre 2018, 81 personnes gravement blessées par les forces de l'ordre ont été recensées parmi les manifestants, 14 d'entre eux ont perdu l'usage d'un œil suite à des tirs de balle de défense de type LBD 40, d'autres ont eu une main arrachée suite à l'explosion de grenades à effet de souffle GLI-F4, enfin, une personne âgée est décédée après avoir été blessée par une grenade alors qu'elle fermait les volets de son appartement situé au quatrième étage d'un immeuble. La ligue des droits de l'Homme dénonce l'usage illégitime et disproportionné des grenades de désencerclement ainsi que des lanceurs de balles de défense LBD 40 par les forces de l'ordre, dans le cadre des manifestations. Concernant les LBD, le Défenseur des droits demande désormais la suspension de leur utilisation. La France est aujourd'hui le seul pays de l'Union européenne à compter ce type d'armes dans son arsenal de maintien de l'ordre. Suite au décès de Rémi Fraisse en octobre 2014, l'emploi des grenades offensives OF-F1 avait été interdit, celles-ci, à l'instar des grenades GLI-F4, contenaient du TNT. Aussi il est incompréhensible de maintenir son usage au sein des forces de l'ordre. Alors que le maintien de l'ordre pratiqué en France était autrefois cité en exemple, la clé étant de montrer sa force pour ne pas avoir à s'en servir, le recours du plus en plus systématisé à la violence physique et l'emploi d'équipements potentiellements mutilants, voire mortels, par les forces de l'ordre est aujourd'hui dénoncé par de nombreuses organisations. Ainsi, le comité de lutte contre la torture des Nations unies indique dans son septième rapport périodique sur la France, publié en 2016, être « préoccupé par les allégations d'usage excessif de la force par les fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant, dans certains cas, entraîné des blessures graves ou des décès ». Il est également préoccupé par : les informations faisant état d'obstacles rencontrés par les victimes pour porter plaine ; l'absence de données statistiques sur les plaintes permettant de faire une comparaison par rapport aux enquêtes ouvertes et aux poursuites envisagées ; le manque d'informations détaillées sur les condamnations judiciaires des fonctionnaires de police et de gendarmerie reconnus coupables et les sanctions prononcées à leur égard ; des informations faisant état d'un nombre important de non-lieux et de classements dans suite, de sanctions administratives peu sévères ou non proportionnelles à la gravité des faits et du peu de sanctions judiciaires prononcées contre les fonctionnaires de police ou de gendarmerie. Le 17 décembre 2018, l'ONG Amnesty international déclarait dans un communiqué concernant la situation en France, que la police doit cesser de recourir à une force excessive contre les manifestants, les lycéens notamment suite à l'interpellation de plus de 150 jeunes à Mantes-la-Jolie maintenus plusieurs heures à genoux, mains sur la tête, et regard droit, ainsi que sur les journalistes victimes parfois de tir direct de lanceurs de balles de défense ou de grenade de désencerclement tel Florent Marcie, réalisateur de documentaires, habitué des zones de guerre, blessé pour la première fois de sa carrière le 5 janvier 2019, par un tir de LBD au visage. Bien que l'usage du LBD soit théoriquement limité aux « cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » sans viser le visage, il ressort que le flou légal, le nom et la nature de l'arme poussent aux bavures et à l'impunité. En effet, si un tireur de LBD 40 éborgne un manifestant, l'agent pourra toujours se défausser de sa responsabilité en invoquant l'imprécision de l'arme contrairement à une situation où un manifestant serait par exemple, frappé abusivement avec un tonfa ou avec les poings. Amnesty international dénonce également la confiscation systématique des équipements de protection des manifestants, journalistes et du personnel médical, quand bien même ceux-ci ne présentent aucun caractère de dangerosité telles que des lunettes, des masques ou des casques de protection. Pire encore, la détention de ce type d'équipements de protection a également été utilisé par les forces de l'ordre comme prétexte pour procéder à des gardes à vue pouvant aller jusqu'à 30 heures, sous couvert de « délit de participation à un groupement violent » ouvrant droit à des arrestations préventives telles que dénoncées par l'ONG. Ces gardes à vues, trop souvent arbitraires, n'ont bien souvent, pas donné de suite judiciaire faute de preuves suffisantes pour qualifier les faits reprochés. Au 11 janvier 2018, 78 dossiers liés à des violences jugées abusives commises par des agents des forces de l'ordre sur des manifestants ont été déposés auprès de l'IGPN, parfois avec des preuves vidéos solides. Par ailleurs, 200 signalements ont également été transmis à l'IGPN. Malgré ses signalements et ses recours, aucune suspension d'agent n'avait été prononcée à cette même date. Afin de rétablir le lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre il lui demande que les recommandations du Comité contre la torture en direction de la France émise en 2016 soient mises en œuvre. Dans son rapport le comité recommande à l'État français signataire de la « Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » de renforcer la lutte contre tout usage excessif de la force par la police et la gendarmerie et de veiller à ce que : les mesures nécessaires soient prises pour garantir que, dans la pratique, les victimes de violences policière puissent déposer plainte, que celles-ci soient enregistrées et que, le cas échéant, les plaignants soient protégés contre tout risque de représailles ; dans tous les cas qui lui sont signalés, une enquête prompte, impartiale, indépendante et transparente soit menée dans des délais raisonnables ; des poursuites puissent être engagées et, en cas de condamnation, des sanctions proportionnelles à la gravité des faits soient prononcées ; des données statistiques complètes et ventilées soient établies sur les plaintes déposées et les signalements pour faits de violence et d'usage excessif de la force, et sur les enquêtes administratives ou judiciaires ouvertes concernant tant la police que la gendarmerie, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées, les décisions de non-lieu et les classements sans suite. Dans un contexte de plus en plus tendu, ces mesures paraissent plus que jamais urgentes et nécessaires. De même, l'emploi des LBD 40 et des grenades de désencerclement doit être proscrit ou à défaut, être davantage encadré. De nombreux pays ont démontré que l'usage des gaz lacrymogènes et des lances-eau, des équipements beaucoup moins invalidants, permettaient de gérer tout aussi efficacement les éventuels débordements violents. Dès lors il souhaite savoir quelles mesures concrètes il entend prendre pour lutter efficacement contre les violences abusives commises par certains représentants des forces de l'ordre pour satisfaire aux recommandations du comité contre la torture de l'ONU, ainsi qu'à celles de l'ensemble des ONG concernées.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les réorganisations à l'œuvre au sein du groupe La Poste notamment dans sa branche services-courrier-colis a fait l'objet de 15 000 suppressions d'emploi de facteurs depuis 2005. Si le développement de la communication numérique s'est traduit par une baisse du nombre du nombre de plis à traiter, motif d'incessantes réorganisations de tournées de facteurs et de suppression de postes, il ressort néanmoins que l'entreprise, dont l'État est le principal actionnaire, présente une nouvelle fois encore un résultat d'exploitation en hausse (+5,9 % au 30 juin 2018). Loin de l'effondrement annoncé sans cesse, le chiffre d'affaires de la branche services-courrier-colis présente en 2018 une baisse modeste de 0,9 % dont une partie s'explique par l'absence de trafic courrier liée aux élections présidentielles et législatives. Si l'adaptation des tournées de distribution est une nécessité afin de se calquer au mieux à la réalité des besoins, il ressort que les réorganisations mises en œuvre par le groupe La Poste, missionné par l'État pour assurer des missions de service public, paraissent avant tout guidées par des considérations financières. Deux mesures sont particulièrement décriées par les facteurs et plusieurs de leurs organisations syndicales : l'emploi du logiciel GeoRoute pour organiser les tournées de distribution et l'instauration d'une pause méridienne non rémunérée. Plusieurs mouvements de grève fondés sur ces deux mesures ont déjà éclaté notamment, en Seine-Maritime, et en particulier sur la métropole rouennaise. GeoRoute est un logiciel informatique commercialisé par une société canadienne actuellement employé, et par ailleurs décrié, par les agents de plusieurs postes européennes. Selon la documentation commerciale, ce logiciel est conçu pour optimiser les tournées postales et les livraisons de colis. Celui-ci est censé évaluer précisément la charge de travail, s'adapter aux variations des types de produits et de leur quantité et surtout, doit permettre de réduire les coûts du « dernier kilomètre » d'environ 5 % à 15 % grâce à des algorithmes d'optimisation sophistiqués et configurables. Selon les organisations syndicales, les directions régionales services-courrier-colis sont incapables de justifier les données entrées dans les différents paramètres du logiciel ce qui génèrerait de nombreuses aberrations et une sous-évaluation du travail réel effectué. Ainsi, le logiciel GeoRoute attribuerait parfois 0,5 seconde aux agents pour distribuer chaque pli dans le cadre d'une distribution de courriers devant une batterie de boîtes aux lettres. De même, des kilomètres de distribution ne seraient pas comptabilisés par le logiciel, les caractéristiques géographiques des tournées de distribution ne seraient pas toujours prises en compte. Des organisations syndicales ont déjà interrogé leur direction régionale pour obtenir des explications sur l'origine et la pertinence des données entrées dans le logiciel GeoRoute, étant précisé que les données ne sont pas recueillies dans le cadre d'un suivi de tournée. À ce jour, aucune réponse sérieuse n'aurait été apportée par la direction de La Poste à chaque fois que celle-ci a été saisie de ce questionnement. Dans les faits, GeoRoute est un instrument d'évaluation bureaucratique dysfonctionnel destiné à justifier les suppressions de postes de facteurs et à augmenter toujours plus la productivité attendue des agents dont on allonge sans cesse les tournées de distribution et ce, parfois, au détriment de leur santé. Par ailleurs, plusieurs organisations syndicales s'opposent à la mise en place de la pause méridienne qui concerne déjà 12 000 des 49 000 tournées de facteurs. La pause méridienne imposée par La Poste fixée à 45 minutes n'est pas rémunérée alors que les agents ne disposent pas de la faculté de vaquer librement à leurs occupations personnelles et restent donc sous la subordination de leur employeur. En effet, ceux-ci doivent se présenter à des lieux de restauration, plus ou moins bien aménagés, déterminés par La Poste, situés au plus près de leur tournée tout en devant veiller à la sécurisation du courrier qu'ils doivent distribuer l'après-midi, selon des consignes fixées par leur entreprise. Plusieurs recours judiciaires ont déjà été introduits contre la direction de La Poste pour faire requalifier la pause méridienne imposée par l'entreprise à ses facteurs, en temps de travail effectif nécessitant une rémunération et soumis à des cotisations sociales, à l'instar de la pause de 20 minutes en vigueur pour les agents qui n'ont qu'une seule vacation quotidienne. De plus, le remplacement de la pause quotidienne de 20 minutes rémunérée par la pause méridienne de 45 minutes permet également à La Poste d'économiser mensuellement un peu plus d'une journée de travail rémunérée au détriment de ses facteurs. De plus, l'introduction d'une pause méridienne a également pour conséquence de retarder la distribution du courrier, les tournées peuvent ainsi dorénavant s'achever à 15h30 voir 16h00 au préjudice des usagers, notamment des abonnés à la presse quotidienne dont la distribution est subventionnée par l'État. Enfin, l'introduction de cette pause méridienne est susceptible de générer des incohérences dans les tournées de distribution, les facteurs devant interrompre leur travail à heure fixe, quand bien même il n'aurait pas pu achever la distribution du courrier dans une rue. Par conséquent, il demande à M. le ministre de l'économie et des finances, représentant l'État actionnaire au sein du groupe La Poste et autorité de tutelle des activités postales, d'exiger de La Poste qu'elle fasse preuve d'une réelle transparence dans l'élaboration des tournées de distribution de courrier en y associant les salariés et sur la base d'une évaluation concrète des tournées. De même, il lui demande d'agir auprès du groupe La Poste pour abandonner la mise en œuvre de la pause méridienne préjudiciable aux agents de distribution et aux usagers, ou tout du moins, de faire requalifier cette pause déjeuner en temps de travail soumis à rémunération et à cotisation sociale.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan qui est confronté à une situation financière tendue depuis de nombreuses années. Des difficultés financières liées principalement à la spécialisation en gynécologie obstétrique de l'établissement qui est insuffisamment rémunérée dans le cadre de la tarification à l'activité. Si la maternité du Belvédère assure déjà environ 3 200 accouchements par an, avec ses 111 lits, l'accroissement de l'activité ne peut générer de recettes supplémentaires du fait de la mono-activité du centre hospitalier. Aussi, l'établissement public s'est engagé depuis 2002, avec l'aval des autorités de tutelle, dans un processus de diversification d'activités dans l'objectif d'accroitre ses ressources (gynécologie, chirurgie plastique, digestive et bariatrique). Dans ce sens, un nouveau plateau technique, inauguré en 2017, a été réalisé pour un montant de 11 millions d'euros avec le soutien de l'ARS. Cependant, l'activité gynécologie obstétrique représente toujours à ce jour 90 % de l'activité du Belvédère. Les investissements consentis par le centre hospitalier pour diversifier ses activités impactent plus lourdement la trésorerie structurellement déficitaire du Belvédère. Le 26 avril 2018, l'ARS a rejeté le budget prévisionnel du centre hospitalier pour l'année 2018, sans égard pour le temps nécessaire d'amortissement des investissements réalisés par l'hôpital pour générer des recettes supplémentaires. Suite au rejet du budget prévisionnel, l'ARS a commandé un audit du centre hospitalier. Les premières préconisations de cet audit qui ont filtré dans la presse locale sont particulièrement inquiétantes. Outre l'éventualité d'une fusion de l'établissement avec le CHU de Rouen ou d'une direction commune aux deux structures, l'audit préconiserait de supprimer un tiers des postes de sages-femmes du Belvédère sur les 60 que compte l'établissement. Saisi par le député, l'Agence régionale de santé de Normandie a démenti dans un courrier qui lui a été adressé le 26 octobre 2018 tout projet de fusion de l'établissement avec le CHU de Rouen. Sur la question des effectifs, l'ARS a indiqué n'avoir, à ce stade, fixé aucun objectif quantitatif de réduction de postes. Cependant, elle indique que « l'adaptation des effectifs dans les établissements réalisant des activités comparables, y compris hors région, doit être étudiée, avec l'implication des professionnels et des représentants du personnel. La logique impulsée par la création des GHT ne peut que renforcer le développement des structures publiques, appelées à rechercher la complémentarité et non développer une concurrence inappropriée ». L'audit dont la phase de diagnostic s'est clôt le 10 octobre 2018, constitue le premier jalon d'un travail sur différentes hypothèses d'évolution du centre hospitalier dont le rendu est annoncé pour le printemps 2019. Néanmoins, déjà acculée financièrement, faute de trésorerie suffisante, la nouvelle direction du centre hospitalier a d'ores et déjà engagé un processus de réduction de sa masse salariale. Ainsi, les agents contractuels de l'établissement, au nombre de 90, se voient déjà demander d'accepter de passer en contrat à temps partiels de 75 à 90 %. 20 postes seraient ainsi supprimés sur l'ensemble du personnel : 10 postes au titre de la précarisation des contrats, 10 autres postes dans le cadre de départs de l'établissement non remplacés. La fermeture d'une unité du centre hospitalier serait également envisagée. Les mesures de réduction de personnel mettent à mal les pratiques innovantes mises en place par le Belvédère en termes d'accompagnement des femmes enceintes et de lutte contre les violences obstétricales. Outre le personnel et leurs organisations syndicales, les usagers du Belvédère organisés en Association de défense des usagers du Belvédère depuis juin 2018, refusent tout projet de fusion avec le CHU de Rouen, lui-même confronté à ses propres difficultés, ainsi que toute réduction des effectifs, en particulier de postes de sages-femmes. Les mêmes s'inquiètent d'un éventuel projet de déclassement de la maternité du Belvédère, en maternité de rang 1, qui pourrait s'avérer préjudiciable au maintien du niveau d'activité du Belvédère qui dispose actuellement d'une unité de néonatalogie. Le Belvédère est la première maternité publique de Normandie. La préservation des conditions et des méthodes de travail des agents du centre hospitalier, qui font la qualité de la prise en charge des patientes, doivent être pérennisées quelques soient les pistes envisagées par l'ARS. La situation financière tendue du Belvédère est imputable principalement à la sous tarification de son cœur d'activité et non pas à une quelconque mauvaise gestion. Aussi, il lui demande quelles dispositions entend apporter son ministère, notamment en termes financiers, pour pérenniser les activités et pratiques du centre hospitalier du Belvédère.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences néfastes des suppressions de postes à Pôle emploi ainsi que sur les préconisations de l'IGAS relatives à la fusion des missions locales, de Cap Emploi avec les agences de Pôle emploi. Alors que le nombre de demandeurs d'emplois reste particulièrement élevé avec plus de 10 % de la population active à la recherche d'un emploi, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont inscrit dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 un objectif de réduction des moyens du ministère du travail à hauteur de 4,5 milliards d'euros. C'est autant de moyens en moins pour l'inspection du travail ainsi que pour les différents organismes chargés d'aider et d'accompagner les privés d'emploi. 4 000 suppressions de postes sont déjà programmées au sein de Pôle emploi d'ici à 2022, notamment du fait de « la baisse du chômage » et de la dématérialisation des procédures censée faire augmenter la productivité des agents de Pôle emploi. Une dématérialisation qui dysfonctionne régulièrement notamment en termes de gestion des droits des allocataires, les postes correspondants ayant été réduits. Déjà, 297 emplois équivalent temps plein travaillés et 1 380 contrats aidés ont été supprimés à Pôle emploi en 2018. En cas de fusion des missions locales avec Pôle emploi, 5 000 postes administratifs et de support seraient clairement menacés. De plus, il n'y a aucune certitude sur la reprise effective des 8 000 postes de conseillers des missions locales au sein de Pôle emploi puisque celui-ci est tenu de réduire sa masse salariale. Fusionner les missions locales avec les agences Pôle emploi reviendrait tout simplement à supprimer l'accompagnement global des jeunes dont un million d'entre eux bénéficient chaque année. De plus, cela hypothéquerait grandement l'extension du dispositif « garantie jeune » à 400 000 jeunes supplémentaires annoncée par le chef de l'État. Actuellement les 54 000 agents de Pôle emploi s'occupent de plus de 2,5 millions de chômeurs. Un conseiller chargé des accompagnements « guidés », à savoir les demandeurs d'emploi semi-autonomes, s'occupe de 300 personnes en moyenne. Ce chiffre a doublé en 3 ans. Pour les chargés d'un portefeuille suivi, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi autonomes, le ratio se situe, selon les syndicats, entre 800 et 1 200 personnes soit quatre fois plus qu'en 2016. La libéralisation de l'accompagnement et du placement des chômeurs, expérimentés depuis 2005, ne saurait se substituer sérieusement au travail des acteurs publics ou parapublics. En effet, la Cour des comptes a pointé il y a quelques années des dysfonctionnements dans le suivi des chômeurs confiés à des sociétés privées, les opérateurs de placements. Selon la Cour des comptes, ces opérateurs de placements coûtent cher et n'ont pas prouvé leur efficacité. Malgré ce constat d'échec les opérateurs privés se sont vus attribuer en 2015, les demandeurs d'emplois les plus autonomes et donc les plus susceptibles de retrouver un emploi. Pour sa part, Pôle emploi reprenait l'accompagnement des publics les moins autonomes. Pourtant pris à défaut, les opérateurs privés de placement n'en sont donc pas moins sortis gagnant de l'opération en se voyant confier des marchés plus rentables suite à l'allégement de leurs obligations. À défaut d'une volonté de redynamisation du service public de l'emploi qui induirait des embauches supplémentaires pour accompagner les demandeurs d'emploi, ce dont le Gouvernement ne semble pas disposé, il lui demande de pérenniser a minima les moyens humains ainsi que les missions des agences Pôle emploi et des missions locales.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déclinaison opérationnelle du plan pauvreté présenté par le chef de l'État en terme de soutien à la restauration scolaire, notamment pour la mise en place de la « cantine à 1 euro ». De nombreuses communes ont déjà mis en place des systèmes de tarification solidaire dans le cadre de leur service de restauration scolaire. Une grille tarifaire est alors appliquée aux familles en fonction des revenus et de la composition familiale, permettant ainsi de déterminer un quotient pour moduler l'effort financier demandé aux familles et faciliter l'accès à la restauration scolaire. Les foyers les plus modestes s'acquittent alors d'un tarif préférentiel pouvant aller parfois, jusqu'à la gratuité. Le dispositif présenté par le Président de la République se limite, en l'état, aux seules communes qui n'ont pas encore adopté de système de tarification solidaire et ce, sur la base du volontariat. Seules ces communes bénéficieraient d'un soutien financier de l'État pour mettre en place ce dispositif. Le caractère non universel de cette mesure pose question. Les communes qui ont déjà fait le choix de la tarification solidaire avec les efforts financiers conséquents induits seraient privées du concours financier de l'État, quand bien même leurs écoles accueilleraient de nombreux enfants issus de familles défavorisées ou modestes et continueraient de déployer leurs efforts pour accroître le nombre d'enfants reçus dans leur service de restauration scolaire. L'école de la République et ses services connexes se doivent d'être universels en application du principe d'égalité de traitement, principe au cœur du pacte républicain. Il lui demande donc quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour généraliser le dispositif « cantine à 1 euro » à l'ensemble du territoire national ainsi que pour abonder les budgets des communes qui vont, ou qui ont d'ores et déjà adopté un système de tarification solidaire.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du désengagement financier de l'État de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) pour le financement des associations naturalistes en charge de l'acquisition, la bancarisation, la validation et la valorisation des données collectées par ces structures. Le 7 août 2018, les présidents du Groupe mammalogique normand, du Groupe ornithologique normand, du Groupe d'étude des invertébrés armoricains et de l'Union régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement de Normandie ont adressé un courrier commun au ministère de la transition écologique et solidaire faisant part de leur inquiétude quant à la pérennité de leurs missions de connaissance et d'expertise devant le désengagement de plusieurs de leurs partenaires publics. L'Agence de l'eau de Seine-Maritime a ainsi indiqué ne plus pouvoir financer les projets conduits par les associations naturalistes à la suite de la création de l'AFB qu'elle finance. Si l'AFB bénéficiait à sa création en 2017, de 186 millions d'euros versés par les Agences de l'eau et de 32 millions alloués sur le budget de l'État, cette dernière enveloppe a tout simplement été supprimée en 2018. Le budget de l'AFB repose dorénavant uniquement sur les Agences de l'eau, ce qui, de fait, aboutit à un financement moindre pour les actions sur la qualité des milieux aquatiques et pour la biodiversité. L'AFB, désignée comme principal organisme financeur n'a pas les capacités financières pour assumer ce rôle. En effet, l'AFB, née à moyens constants de la fusion de quatre établissements publics (l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les parcs nationaux, l'Agence des aires marines protégées et de l'Atelier technique des espaces naturels) s'est vue confier des missions supplémentaires en plus de celles attribuées aux anciennes structures telles que la mise en place d'un plan national pour la biodiversité. Si les agents de l'AFB sont déjà dans l'incapacité de répondre à l'ensemble des missions qui leur ont été confiées, les moyens manquent tout simplement pour financer les associations naturalistes partenaires de l'AFB. Par ailleurs, ces mêmes associations dénoncent l'abandon progressif des conventions-pluri-annuelles d'objectifs par tous les financeurs publics à la faveur de multiples appels à projet, d'appels d'offres ou encore d'appels à manifestation d'intérêt qui compromettent leurs missions d'observatoires permanents et mobilisent un temps de travail croissant improductif sur le portage administratif des dossiers. Il en va de même de la pression impérative des partenaires publics français qui exigent le recours à des financements européens, lesquels mettent gravement en difficulté les trésoreries des associations du fait de délais de paiement extrêmement longs. La survie même des têtes de réseaux naturalistes régionales dans le domaine de la connaissance de la biodiversité est aujourd'hui posée du fait de l'assèchement de leurs financements publics, notamment de l'Agence française de la biodiversité et des Agences de l'eau. Dans un contexte d'urgence écologique - 23% des espèces évaluées par l'Observatoire national de la biodiversité sont aujourd'hui menacées de disparition, 133 espèces déjà éteintes pour des raisons anthropiques, les ruchers se meurent, un tiers des populations d'oiseaux ont disparu en 15 ans - le Gouvernement est tenu de renforcer son action en faveur de l'environnement. Par conséquent, il lui demande quelles actions il entend prendre pour renforcer les moyens financiers et humains de l'AFB ainsi que pour pérenniser le travail d'observation du réseau d'associations naturalistes en région.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences financières pour les communes de l'absence de liste des espèces envahissantes prévues en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Face à la recrudescence de nids de frelons asiatiques ( vespa velutina nigrithorax ) sur le territoire national de nombreuses communes, notamment rurales, dépensent des sommes de plus en plus importantes pour leur destruction alors même que l'État réduit leurs moyens financiers depuis plusieurs années. Or les articles R. 411-46 et R. 1147 du code de l'environnement disposent que « le préfet du département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8 à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 ». Pour sa part, l'Union européenne a établi dans le cadre d'un règlement d'exécution du 13 juillet 2016 une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour les États membres sur laquelle figure le frelon asiatique. Or, à ce jour, l'État français n'a toujours pas fixé de liste des espèces invasives ce qui est préjudiciable pour les communes qui ne devraient pas être tenues de financer les opérations de destruction des nids au regard des dispositions du code de l'environnement et de la réglementation européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir établir et publier dans les meilleurs délais la liste des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement et d'y inscrire vespa velutina nigrithorax qui se développe rapidement au détriment de la faune autochtone et de la sécurité des citoyens. Les autorités préfectorales pourront prendre par la suite les arrêtés fixant les conditions de réalisation des opérations de destruction de nids du frelon asiatique.