Amendement CE55 — AVANT ART. PREMIER

Summary

Le III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après les mots : « détermine les informations », sont insérés les mots : « et pièces justificatives » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : « En cas d’informations ou de pièces justificatives manquantes ou erronées, la commune peut mettre en demeure le loueur de compléter sa déclaration dans un délai qu’elle fixe. Le numéro de déclaration ne peut plus être utilisé tant que la déclaration n’a pas été complétée. Si le loueur ne se conforme pas à la mise en demeure, le numéro de déclaration est définitivement retiré. »

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Timeline

1. 24 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2023

   Retiré

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