Amendement CE59 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le V de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par les mots : « administrative prononcée par la commune » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration prévue au III ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d’une amende administrative prononcée par la commune dont le montant ne peut excéder 15 000 €. » ; 3° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les amendes prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent V sont (le reste sans changement) ».

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Timeline

1. 24 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2023

   Adopté

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