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Person

Sacha Houlié

France

Records

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Question· Question écrite13033open

Question 13033 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause par l'administration fiscale du taux réduit de TVA appliqué aux vols commerciaux en montgolfière exploités par des entreprises françaises de transport de passagers. Depuis de nombreuses années, cette activité est considérée par l'administration comme relevant du transport aérien de voyageurs et bénéficie à ce titre du taux réduit prévu par le code général des impôts, position confirmée par plusieurs instructions fiscales directes départementales et par des contrôles fiscaux n'ayant jamais remis en cause ce régime. Or sans modification législative, d'autres services déconcentrés appliquent désormais le taux normal de 20 % et engagent des redressements portant sur des exercices passés, fragilisant de nombreuses petites entreprises touristiques locales et créant une insécurité juridique pour l'ensemble de la profession. Ce changement d'interprétation, intervenu sans modification de la loi fiscale ni concertation préalable, remet en cause des pratiques jusque-là admises par l'administration. Il soulève également une question de cohérence, alors que d'autres activités de transport aérien touristique, notamment certaines opérations réalisées en ULM, continuent de bénéficier du taux réduit pour des prestations comparables de transport de passagers. Par ailleurs, lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2026, il a été rappelé que le transport de voyageurs en montgolfière bénéficiait déjà d'un taux réduit de TVA, tandis que les estimations budgétaires avancées pour justifier cette évolution reposeraient sur des données économiques contestées par une profession composée majoritairement de petites structures locales. Dans ces circonstances, il lui demande si elle compte s'assurer, auprès de l'ensemble des services relevant de son autorité et particulièrement les directions départementales des finances publiques, qu'elle applique le taux de TVA réduit aux vols commerciaux réalisés en montgolfières afin de garantir aux entreprises du secteurs la stabilité fiscale qui leurs est due.

Question· Question écrite13020open

Question 13020 — santé

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des structures d'exercice coordonné participatives (SEC-Pa) et les garanties apportées à leur pérennisation au-delà de 2026. Dans un courrier adressé aux porteurs de ces structures, Mme la ministre a confirmé que leur financement serait garanti pour l'année 2026 grâce à la mobilisation du Fonds d'innovation du système de santé (FISS) et des financements France santé, prenant ainsi l'engagement de maintenir les crédits nécessaires à leur fonctionnement à cette échéance. Toutefois, ce même courrier précise que la pérennisation des SEC-Pa devra, au-delà de cette date, reposer sur une mesure législative permettant d'inscrire durablement ces structures dans le droit commun et de sécuriser leur modèle juridique et financier. Or les équipes engagées dans ces dispositifs, qui assurent un accès aux soins pour des publics parmi les plus vulnérables et interviennent dans des territoires marqués par de fortes inégalités sanitaires, demeurent aujourd'hui sans visibilité sur l'avenir de leur activité après 2026. Cette incertitude fragilise d'ores et déjà la stabilité des équipes, la continuité des projets de santé et la capacité des structures à s'inscrire dans des dynamiques territoriales de long terme, alors même que les évaluations disponibles soulignent la pertinence et l'utilité sociale de ces dispositifs. Dans ce contexte, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend présenter au Parlement la disposition législative annoncée afin de garantir la pérennisation effective des SEC-Pa et si cette mesure sera intégrée au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ou à un autre véhicule législatif identifié, afin de donner sans délai la visibilité indispensable aux acteurs concernés. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit de transmettre au Parlement et de rendre public l'ensemble du rapport d'évaluation de l'expérimentation SEC-Pa, afin de permettre un examen éclairé des suites législatives à donner à ce dispositif.

Question· Question écrite12883open

Question 12883 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge effective des traitements innovants contre l'obésité, malgré la reconnaissance de leur efficacité clinique. L'obésité constitue aujourd'hui une maladie chronique majeure touchant plusieurs millions de Français et favorisant le développement de pathologies graves telles que le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires, certains cancers, l'hypertension artérielle ou encore l'apnée du sommeil, avec des conséquences humaines et économiques importantes pour les patients comme pour le système de protection sociale. Des traitements innovants fondés sur les analogues du GLP-1 ont démontré leur efficacité lorsqu'ils sont prescrits dans un cadre médical strict. Ils permettent de réduire les complications graves liées à l'obésité et s'inscrivent dans une prise en charge thérapeutique de long terme. Toutefois, malgré l'avis favorable rendu le 19 mai 2025 par la Haute autorité de santé ouvrant la voie à leur prise en charge, aucun dispositif opérationnel de remboursement n'a encore été mis en place. Les patients concernés doivent ainsi supporter un reste à charge mensuel pouvant dépasser 300 euros, créant une inégalité d'accès aux soins fondée sur les revenus. Plusieurs pays européens, notamment le Royaume-Uni et la Suisse, ont déjà intégré ces traitements dans leurs politiques publiques de santé. Ainsi, il lui demande les raisons expliquant cette situation et selon quel calendrier et quelles modalités le Gouvernement entend mettre en place une prise en charge sécurisée et équitable de ces traitements afin de garantir l'égalité d'accès aux soins et de prévenir à terme des dépenses plus lourdes pour le système de protection sociale.