Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des emplois d'été et plus particulièrement des emplois de moniteurs de colonie de vacances pour le calcul de la retraite. En effet, avant 1979, ces salariés cotisaient sur une base forfaitaire peu élevée ne leur ouvrant droit à aucune validation de trimestre. Souvent mal informées à l'époque, ces personnes découvrent la plupart du temps cette situation désavantageuse au moment de leur départ en retraite. Bien que la possibilité leur soit offerte de racheter les trimestres manquants, une inégalité s'est créée entre ces ex-moniteurs de colonie de vacances et les salariés cotisant à l'époque au taux de droit commun. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures envisagées pour restaurer cette égalité.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l'aide aux personnes âgées et sur les conditions de prise en charge des personnes âgées en établissements ou à domicile. Les personnels souffrent du manque de moyens humains et de reconnaissance, les personnes âgées nécessitent de plus en plus d'attention. Ces problèmes sont latents et ne datent pas d'aujourd'hui. Le Gouvernement en a donc fait une priorité en apportant certaines réponses concernant la réforme de la tarification ou l'aide aux EHPAD en difficulté en augmentant les crédits alloués aux soins. Pour autant, alors que le vieillissement de la population française s'accroît, au niveau national et plus encore dans les territoires ruraux tels que la Haute-Vienne, le nombre de personnels reste faible au regard des moyens humains nécessaires en établissement ou à domicile pour un accompagnement digne et humain. De même, il sera nécessaire de revaloriser ces professions du secteur de l'aide aux personnes âgées en termes de rémunération et de perspectives professionnelles, afin de pallier aux difficultés de recrutement. Pour ces raisons, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés dans des délais raisonnables.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés posées par l'assujettissement actuel des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Actuellement, il apparaît que les surfaces de piste des hippodromes sont considérées comme des propriétés bâties. De plus, la taxe foncière que les sociétés de courses doivent acquitter à partir de cette année dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, connaît une très forte augmentation. La situation financière des sociétés de courses s'en trouve fragilisée, notamment celle concernant les petits hippodromes locaux dont les rentrées financières ne sont pas assez importantes pour couvrir ces taxes. Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin que les surfaces de pistes des hippodromes soient imposées au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, comme c'est déjà le cas pour les terrains de golf ou les pistes de ski.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la cotisation de 1 %, dont sont redevables les retraités soumis au taux plein de CSG, perçue sur leurs retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Bien qu'une grande partie des retraités ne soit pas concernée par cette contribution et/ou gagnera du pouvoir d'achat grâce à la suppression de la taxe d'habitation, on peut se poser la question de savoir ce qui justifie cette différence de traitement sachant que les actifs sont désormais exonérés de contribution maladie. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet et les mesures envisageables pour restaurer l'égalité entre retraités et actifs sur cette question.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. L'article 6 de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge prévoit « qu'à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée et représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ». La présence obligatoire d'un avocat s'inscrit pleinement dans le respect des droits des citoyens. Cependant, dans le cadre d'une mesure de soins sur demande d'un tiers, interne à un foyer fiscal, lorsque le titulaire de ce foyer ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, celui-ci doit acquitter les honoraires d'avocat pour le contrôle de la mesure d'hospitalisation sans consentement du parent concerné. Parfois, la personne elle-même, alors qu'elle est hospitalisée sans son consentement et qu'elle n'est pas demandeuse de soins, doit payer des honoraires pour une représentation par avocat qu'elle n'a pas sollicitée. Bien qu'en pratique, la plupart des justiciables comparaissant devant le juge des libertés et de la détention en cette matière bénéficient de l'aide juridictionnelle, on peut se demander s'il est justifié de leur imposer un tel paiement. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet et les mesures envisagées pour mettre fin à cette situation.
Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels scientifiques, techniques, juridiques et de recherche de la fonction publique hospitalière. En effet, ces personnels hospitaliers pratiquent des activités essentielles et notamment mises en évidence durant la crise sanitaire avec un investissement important au niveau des plateformes de diagnostic covid ou des essais cliniques covid, indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé. Par ailleurs, ils ne disposent pas d'un statut de fonctionnaire. Ces derniers sont contractuels, non-titulaires et aucun concours ne leur est ouvert. Ils ne bénéficient donc pas des avantages de la fonction publique, notamment la pérennité de l'emploi, une grille salariale évolutive et l'accès aux primes. Certains personnels sont présents depuis plus de 20 ans, mais sont malgré tout considérés comme recrutés sur des crédits et statuts non pérennes. La gestion de ces personnels se fait au cas par cas, induisant de nombreuses iniquités. De plus, les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour ces types de postes au sein de la fonction publique hospitalière ont été réformés en 2016 et, dans certains établissements, les contractuels se retrouvent bloqués sur des grilles datant de 2016. Si même des concours venaient à être ouverts pour ces professions, une incompréhension demeure dans la prise en compte de leur ancienneté : seul 50 % des 12 premières années et les trois quarts de leur ancienneté au-delà de celle-ci est reprise lors du passage au statut du fonctionnaire. Elle lui demande si des évolutions sont prévues pour ces professions de la fonction publique hospitalière afin de leur donner un accès aux concours et à un statut plus attractif.
Mme Marie-Ange Magne alerte Mme la ministre de la culture sur la dispersion des droits de diffusion de œuvres cinématographiques corrélée à l'émergence des plateformes de vidéo à la demande. Depuis de nombreuses années, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) reversait aux auteurs des droits, en contrepartie d'une diffusion télévisuelle qui leur permettait de vivre entre deux films et d'initier de nouveaux projets. Un film de cinéma nécessite en moyenne quatre années de travail de l'écriture jusqu'à la diffusion. La rédaction d'un scénario donnant lieu uniquement à une avance de droits, ce sont les droits d'exploitation qui représentent la part la plus tangible de rémunération pour les auteurs. Jusqu'à présent, le système de diffusion linéaire permet aux auteurs de leur garantir un montant minimal de revenus, tout en offrant une certaine visibilité pour les prochains films. À ce jour, aucun texte de loi n'encadre les droits d'auteurs sur les plateformes de vidéos à la demande. Ces dernières ne sont pas contraintes de reverser des droits - minimaux - à la SACD, ni même ne se voient imposer une limite d'offre de leurs catalogues en ligne d'œuvres françaises. Il n'y a donc aucune assurance de montant de droits perçus par les auteurs car le nombre d'œuvres proposées et de vues totalisées sont fluctuants. L'émiettement des droits est le résultat d'une offre grandissante d'œuvres auxquelles est appliqué un principe de rémunération au prorata : plus une plateforme propose un nombre d'œuvres importants et plus la rémunération baisse pour les auteurs. Elle lui demande quelle sont les pistes proposées pour répondre à ce besoin d'encadrer de manière juste et transparente la répartition des droits pour les auteurs, alors même que la consommation d'œuvres culturelles évolue avec le numérique.