Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la demi-part fiscale pour les personnes veuves. La loi de finances pour l'année 2009 a réservé l'octroi d'une demi-part supplémentaire aux personnes seules chargées de famille. Cela a abouti à en exclure les personnes devenues veuves après que les enfants ont quitté le foyer familial. Le passage d'1,5 parts à 1 part a pour conséquence l'augmentation mécanique du revenu fiscal de référence de ces personnes veuves. Selon les situations, elles peuvent être nouvellement assujetties à l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS, la taxe d'habitation ou la taxe foncière, ou bien voir le niveau de ces impôts et taxes augmenter alors que les ressources du foyer ont diminué. Cette situation fiscale illogique d'un point de vue économique peut doubler de grandes difficultés financières des personnes déjà touchées moralement par la perte d'une conjointe ou d'un conjoint. Le rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves sans enfants à charge constitue à ce titre une mesure de justice et d'équité fiscales. Dans ces conditions, elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de proposer sur cette question dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour l'année 2019.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le cas problématique de l'autoroute A10 dans l'Essonne. Alors que l'usage des autres autoroutes franciliennes historiques est gratuit jusqu'à 50 km de Paris, celui de l'A10 est payant à 23 km de la capitale, au péage de Saint-Arnoult, à hauteur de Dourdan. Outre l'inéquité que cette situation impose entre les Franciliens, elle engendre de même une série de conséquences néfastes pour le cadre de vie des Essonniens. Sans compter la hausse de 1,33 % prévue par Cofiroute et partiellement contestée par l'ARAFER, la somme à acquitter, d'un montant de 1,70 euro, représente un coût important pour les usagers effectuant un trajet domicile-travail, qui est alourdi pour les familles disposant d'une deuxième voiture. Surtout, cette partie payante détourne une part majeure du trafic autoroutier de l'A10 vers le réseau secondaire, en particulier la RN20, qui lui est parallèle. On compte ainsi environ 75 000 véhicules/jour aussi bien sur l'A10 que sur la RN20 contre 125 000 sur l'A6 et seulement 25 000 sur la RN7 parallèle, à hauteur d'Evry. Les études menées entre 2009 et 2011 par le Conseil départemental de l'Essonne ont montré que jusqu'à 50 % du trafic sur le réseau secondaire provient de l'A10. Cette partie de l'Île-de-France est donc touchée à la fois par une autoroute payante, un réseau secondaire saturé en plus de transports publics insuffisants, mais aussi par une dégradation du cadre de vie des Essonniens, touchés par le bruit et la pollution atmosphérique provoqués par le trafic autoroutier exporté vers le réseau secondaire et notamment sur la RN20, et qui vivent dans des villes coupées en deux par ce trafic (Ballainvilliers, La-Ville-du-Bois, Linas, Montlhéry). Aussi, elle l'interroge sur les mesures envisagées par l'État pour réétudier la partie essonnienne de l'A10 concédée à Cofiroute afin d'imposer sa gratuité, à l'instar des autres axes franciliens.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque de visibilité du sport féminin dans les médias, en particulier en matière de retransmissions télévisées des rencontres sportives. Déclarée grande cause du quinquennat par le Gouvernement, l'égalité entre les femmes et les hommes s'entend également dans le monde sportif. Selon une étude du CSA, la place du sport féminin n'occupait que 7 % du volume horaire de diffusion des retransmissions sportives en 2012. Cette place est aujourd'hui estimée à hauteur de 16 % à 20 %. Bien que l'on constate une certaine amélioration, le traitement médiatique actuel, à la fois télévisuel et dans la presse spécialisée, est encore loin de refléter la réalité de la pratique sportive féminine, environ 64 % des femmes pratiquant en effet une activité sportive régulière et près de 6 millions de femmes sont licenciées d'un club, sur un total de près de 15 millions de licences délivrées. Dans ce contexte et au vu des grandes rencontres sportives à venir en France, telles que les jeux olympiques en 2024, ou la coupe du monde féminine de football en 2019, il est essentiel que la pratique sportive féminine soit plus visible dans les médias, et que des rencontres ou compétitions féminines soient diffusées au même titre que les celles de leurs homologues masculins, aux heures de grande écoute sur les grandes chaînes de télévision. Un certain nombre d'actions ont déjà été entreprises par le CSA, notamment le dispositif « Les 4 saisons du sport féminin » en collaboration notamment avec le ministère des sports. Dans ce cadre, elle lui demande d'abord si les événements de ce type seront reconduits pour l'année 2018 et l'interroge sur les actions concrètes que le ministère des sports a spécifiquement mises en place, en lien avec les instances audiovisuelles en vue de favoriser la diffusion des rencontres sportives féminines.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de reprises d'entreprises familiales par les héritiers, en particulier par les filles. En France, environ 12 % des entreprises sont transmises à la famille, contre 65 % en Allemagne et 76 % en Italie. Les freins à la reprise d'entreprise sont encore plus importants lorsqu'il s'agit de filles. En effet, une combinaison de facteurs explique le faible taux de reprises d'entreprises familiales par les filles, à commencer par la faible socialisation des filles au sein des entreprises qui, très tôt, sont beaucoup moins impliquées que les fils, car non considérées comme les repreneuses naturelles. À cela s'ajoute une plus grande volonté de protection, « d'épargner » les jeunes filles des difficultés liées à la gestion d'une entreprise. En outre, l'étude souligne les craintes sous-jacentes d'une incompatibilité entre vie professionnelle et vie privée, notamment concernant les enfants. Bien que des avancées notables soient faites, que de plus en plus de femmes prennent des postes à responsabilité et que les transmissions semblent favorisées, il est essentiel d'aller au-delà des stéréotypes d'inaptitude des jeunes filles à reprendre et gérer des entreprises familiales, quelles que soient leur taille. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la politique du ministère concernant les modalités de reprises d'entreprises familiales, et quelles sont les actions entreprises afin de lutter les stéréotypes sur l'entreprenariat au féminin afin de favoriser les successions d'entreprises aux filles.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nécessité d'individualiser, par défaut, le taux de prélèvement à la source au sein d'un même foyer. Le taux de prélèvement à la source pour un foyer est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus et tient compte de l'ensemble des revenus et des charges du foyer. Une fois ce taux personnalisé établi, il s'applique pareillement à chacun des conjoints, indistinctement de leurs revenus propres. Sans démarche de la part des conjoints, c'est ce taux de prélèvement qui est utilisé par l'administration fiscale et qui s'applique donc par défaut. Néanmoins, même en couple, il est possible d'opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte les écarts de revenus entre conjoints. Le taux est calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints. Il ne s'agit pas d'une individualisation de l'impôt mais d'une répartition différente du paiement de l'impôt. L'impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial, cette méthode évitant d'imposer au conjoint ayant les plus faibles revenus un taux de prélèvement à la source disproportionné. Or à la lumière du phénomène de violences économiques identifié par le Grenelle des violences conjugales en 2019, ainsi que par les travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale en 2020, ou plus récemment par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, il semble qu'inverser cette logique permette à de nombreuses femmes d'assurer leur autonomie économique en payant un impôt juste, à la hauteur de leurs revenus. Pour rappel, l'Insee a montré que les écarts de revenus entre les femmes et les hommes étaient plus marqués pour les personnes en couple : en moyenne, les femmes vivant en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint quand cet écart n'est que de 9 % entre les femmes et les hommes sans conjoint. Il faut rappeler également la récente enquête de l'INED qui tend à objectiver la tendance à l'appropriation masculine des biens du ménage. Ainsi, le couple doit constituer un point d'attention fort dans la réduction des inégalités économiques entre les femmes et les hommes. Instaurer, par défaut, un taux personnalisé commun aux deux conjoints est un choix. Instaurer, par défaut, un taux individualisé en est un autre, celui de l'autonomie économique des individus. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il est possible d'instaurer un taux individualisé par défaut tout en laissant, par la suite, la possibilité pour un couple d'opter pour un taux commun.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des prestations compensatoires. La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs. Premièrement, si le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) s'acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, alors il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire n'est alors pas imposé sur les sommes reçues. Deuxièmement, lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires. Cette deuxième situation interroge en matière d'équité et de justice. En effet, l'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire et qui bénéficie d'une facilité de paiement est en plus gratifié d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires, tandis que l'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues en plus de souffrir d'un paiement différé et étalé de son dû. Pour rappel, les inégalités économiques et professionnelles entre les femmes et les hommes sont encore telles que l'ex-conjoint lésé se trouve quasi-majoritairement être une femme. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il est possible de revoir ce principe afin d'appliquer le même traitement fiscal aux prestations compensatoires plutôt qu'un traitement différencié selon le mode de versement, qui plus est à la défaveur de l'ex-conjoint le plus économiquement fragile.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le deuil périnatal et son traitement par les services de l'assurance maladie. Si on estime à 7 000 le nombre de familles qui, chaque année en France, sont touchées par ce deuil, c'est-à-dire un décès survenu à partir de 22 semaines de grossesse in utero , celui-ci reste pourtant largement méconnu par la société qui témoigne encore trop souvent d'une certaine indifférence à l'égard des parents endeuillés d'un très jeune bébé. Nombreux sont les témoignages qui font état d'une douleur traumatique à laquelle s'ajoutent des difficultés pratiques et administratives qui viennent alourdir inutilement la peine vécue. En effet, dans la pratique, les mères concernées par un deuil périnatal déclarent un congé maternité auprès de l'assurance maladie qui s'achève par la naissance d'un enfant sans vie. Or au moment d'une éventuelle déclaration de grossesse suivante, l'assurance maladie précise dans ses documents « 0 enfant à charge ou déjà mis au monde ». Une donnée administrative à la fois cruelle et inexacte alors que l'enfant a pu être déclaré à l'état civil et enregistré sur le livret de famille. Il semblerait que, lorsqu'elle est saisie, la médiation de l'assurance maladie accède aux demandes des familles. Pourquoi alors ne pas systématiser cette pratique ? Aussi, elle l'interroge sur la possibilité pour ses services de s'adapter à la réalité des parcours de vie des familles en permettant à l'assurance maladie d'intégrer dans son système informatique la naissance de ces enfants afin d'éviter d'ajouter de la douleur à des situations déjà difficiles.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les dysfonctionnements du marché des télécommunications qui privent de nombreux Français d'une connexion internet satisfaisante. Alors que le Gouvernement est pleinement engagé dans la mise en œuvre du plan France très haut débit qui vise à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2025, les problèmes rencontrés par les utilisateurs dans leur quotidien semblent se multiplier. Nombreux sont en effet les citoyens qui interpellent leurs parlementaires au sujet des difficultés qu'ils éprouvent pour bénéficier de la connexion internet pour laquelle ils payent tous les mois. Erreurs dans les fichiers de déploiement, installations sous-dimensionnées qui ne permettent pas d'assurer le raccordement de toute une rue, débranchements sauvages ou encore installations de mauvaise qualité, les griefs à l'égard des opérateurs et des fournisseurs sont nombreux et savamment répertoriés par les associations de défense des droits des consommateurs. Est en cause le fait que l'opérateur chargé de déployer la fibre localement n'est pas toujours celui qui construit l'infrastructure de raccordement au client, mais parfois le fournisseur d'accès internet de ce dernier. Il existe un régime de responsabilité diffus, auquel s'ajoute une multiplicité de sous-traitants, qui laisse très souvent le client final sans solution et démuni face à la situation. Or ces dysfonctionnements récurrents peuvent priver pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, les citoyens d'accès internet, et débouchent sur des situations ubuesques d'autant plus inquiétantes au vu de la situation sanitaire actuelle qui impose le recours massif au télétravail. Aussi, elle lui demande quelles réponses son ministère entend apporter pour résoudre cette problématique dont les conséquences mettent à mal l'objectif du plan France très haut débit.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation, en septembre 2020. Cette invalidation du pourvoi confirme la décision de la Cour d'appel de Versailles, caractérisant de faute le refus de relations sexuelles au sein d'un couple marié. Dans ce cas particulier, le refus de rapports sexuels pendant huit ans a été imputé, à torts exclusifs, à la femme et jugé comme « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Une telle interprétation interroge de manière préoccupante l'identification de la nature des devoirs conjugaux en France. La Cour de cassation appréhende effectivement ces obligations au regard du code civil, dont l'article 212 indique que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » ; et l'article 215 précise qu'ils « s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Toutefois, force est de constater qu'aucun devoir conjugal de nature sexuelle ne figure dans la législation française en vigueur et qu'une obligation de la sorte entrerait même en contradiction avec le fait qu'une relation sexuelle non consentie entre époux est caractérisée comme un viol (arrêt de la Cour de cassation, 1992), et comme une circonstance aggravante à un viol. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions que son ministère entend prendre afin de garantir le respect juridique infaillible de la notion de consentement sexuel au sein du couple.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont l'un des sites est localisé à Bruyères-le-Châtel. Le CEA est un organisme crucial pour la souveraineté de la France en ce qu'il se situe aux croisements de politiques publiques vitales à la démocratie : défense, énergie et recherche. Un tel établissement ne saurait être fragilisé sans que cela n'entraîne de lourdes conséquences sur la puissance, l'indépendance et le rayonnement de la France. En outre, le CEA tient une place importante dans les dynamiques économiques locales : en plus de drainer des milliers d'emplois, il attire de nombreuses entreprises qui forment un cluster où s'inventent les usages de demain. Or il semblerait que la politique salariale du CEA tende à ébranler une organisation pourtant exemplaire du pays. En effet, l'augmentation de la rémunération des personnels en place, fixée à 1,9 % depuis trois ans, permet tout juste de maintenir les augmentations individuelles censées valoriser la montée en expérience et en compétence des salariés. Si ces augmentations compensent encore l'inflation pour les ingénieurs, chercheurs et cadres, elles sont devenues insuffisantes pour garantir aux non-cadres le maintien de leur pouvoir d'achat. Plus préoccupante encore, l'indexation des salaires sur le point d'indice ne permet pas au CEA de proposer des conditions de rémunération à la hauteur des attentes légitimes de jeunes diplômés qui préfèrent alors se tourner vers d'autres organismes. Ce manque d'attractivité, à terme, pourra avoir des conséquences sur la qualité des programmes. Aujourd'hui, le taux de démissions et de ruptures conventionnelles est déjà six fois plus important qu'il y a 10 ans, une donnée particulièrement inquiétante au vu des missions effectuées par les salariés du CEA. Aussi, elle souhaite savoir quelle réponse apporter à des salariés inquiets pour l'avenir de leur établissement et quelles garanties avancer pour maintenir l'attractivité du pôle d'excellence qu'est le CEA.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'arrêt 20-83.273 du 14 octobre 2020 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cet arrêt vient confirmer la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3ème section, en date du 19 mars 2020, qui juge l'insuffisance des éléments matériel et intentionnel pour caractériser de viol les faits commis dans l'affaire en question. D'une part, s'agissant de l'élément intentionnel, la cour relève la déclaration selon laquelle l'agresseur : « avait peur d'aller trop loin avec ses doigts mais [qu'] il [n'a] pas [pénétré] [la victime] » alors que la victime fait état d'une autre agression sexuelle commise avec pénétration. D'autre part, la cour confirme, s'agissant de l'élément matériel, que la déclaration « j'ai senti qu'il m'a pénétrée avec sa langue à force d'insister » n'a été assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement, et donc qu'on ne peut la caractériser comme un acte de pénétration. Cette interprétation semble poser pour l'avenir de sérieuses et nouvelles difficultés quant à la répression et la condamnation du crime de viol dans le pays. En effet, en premier lieu, en validant la méthode retenue par la chambre de l'instruction, la Cour de cassation semble appréhender la qualification légale du viol définie à l'article 222-23 du code pénal au travers d'éléments qu'elle ne comporte pas (intensité, profondeur, durée, mouvement), alors même que la loi pénale est d'interprétation stricte. En second lieu, alors que la loi différencie le crime de viol du délit d'agression sexuelle par la présence ou l'absence de pénétration sexuelle, la Cour de cassation estime qu'un acte de pénétration doit être « suffisamment » profond pour être caractérisé. Cette condition nouvelle ne manque pas d'interpeller gravement le législateur pour les jugements prochains en matière de viol et d'agressions sexuelles. Il convient de rappeler les termes de l'article 222-23 du code pénal, récemment revus par l'article 2 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Aussi, au vu de ces éléments, elle lui demande son analyse sur cette décision qui semble augurer un nouveau paradigme en matière de condamnation du crime de viol en France.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le financement des mesures d'accompagnement des personnes en sortie de prostitution. Le parcours de sortie de prostitution, prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, fait l'objet d'un financement budgétaire. Ce parcours, proposé aux victimes de la prostitution et de la traite humaine à des fins d'exploitation sexuelle, offre la possibilité d'accorder une aide financière à la réinsertion sociale et professionnelle, l'AFIS, dont le montant est équivalent à celui du RSA, ainsi qu'un accompagnement dédié permettant la construction d'un parcours professionnel et soutenant l'accès au logement. La loi de 2016 précitée a prévu que les sanctions financières appliquées aux clients et aux proxénètes alimentent le fonds de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) afin qu'il réaffecte une partie des ressources aux ministères concernés par l'accompagnement des personnes en sortie de prostitution. Compte tenu du dynamisme des recettes récoltées par l'AGRASC (16 millions d'euros cumulés en 2017 et 2018), le secteur associatif, comme le rappelle la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale dans son rapport d'information sur le projet de finances pour 2021, considère qu'il est désormais possible de faire plus ; l'accompagnement des personnes en sortie de prostitution devant être envisagé comme un véritable investissement social. Si la directrice générale de la cohésion sociale a indiqué à la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes que les ressources versées par l'AGRASC avaient connu une augmentation tardive mais très forte, passant en effet de 400 000 euros en 2019 à 1,9 million d'euros en 2020, dans leur rapport d'évaluation de la loi, en décembre 2019, les inspections générales des affaires sociales, de l'administration et de la justice relèvent que les modalités d'attribution de ces fonds ne permettent pas de les inscrire dans une stratégie de politique publique plus vaste du fait d'une procédure décisionnelle trop complexe, et interrogent directement l'efficience d'un tel dispositif qui participe à déstabiliser le financement des associations œuvrant à la réinsertion sociale et professionnelle des victimes de la prostitution. Aussi, elle l'interroge sur les intentions de son ministère quant aux mesures à prendre pour remplir les objectifs de la loi du 13 avril 2016 précitée en matière d'accompagnement des personnes en sortie de prostitution.
Ms. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to vaccination against rotavirus gastroenteritis. Rotavirus is a virus responsible for acute gastroenteritis which particularly affects children under 5 years old. Very contagious but benign in most cases, the disease can still cause acute dehydration requiring urgent hospitalization. According to Health public France, rotavirus is the cause of 111 million episodes of gastroenteritis each year worldwide; in developing countries, it is the main cause of infant mortality with more than half a million deaths per year. It should be noted that rotavirus gastroenteritis is more common in winter in temperate countries such as France where it appears every year in the form of an epidemic. In France, it is responsible, each year, for approximately 155,000 consultations for acute diarrhea in children under 3 years old and 14,000 hospitalizations. If deaths due to rotavirus gastroenteritis remain exceptional in France, the number of annual hospitalizations raises questions about the need to use the dedicated vaccine on a larger scale. Indeed, the vaccine against rotavirus gastroenteritis is very effective in that it reduces of more than 85% the risk of severe rotavirus gastroenteritis during the first year of life; by vaccinating three out of four infants, the number of rotavirus gastroenteritis in children under 5 years old would be reduced by two thirds in the short term and by three quarters in the long term. However, this vaccine, available in several doses, has a significant cost of around 200 euros and does not benefit from any insurance coverage. illness, which strongly impacts its practice in France. Furthermore, while France is awaiting a period of unprecedented health crisis due to the coronavirus epidemic, the Academy of Medicine currently recommends systematically vaccinating infants against rotavirus in order to avoid too frequent visits to hospitals. Also, she questions him about the advisability of covering this vaccine, or even registering it in the next vaccination schedule.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des femmes enceintes suivies par des sages-femmes en cas d'arrêt de travail. Les sages-femmes sont compétentes, en toute autonomie, pour assurer le suivi de la grossesse ainsi que pour définir le niveau de risque d'une grossesse, comme le précise l'article L. 4151-1 du code de la santé publique. Pourtant, alors que les femmes sont libres du choix du professionnel de santé qui les suivent, elles ne bénéficient pas des mêmes droits selon le professionnel choisi. En effet, en cas de besoin d'arrêt de travail, les sages-femmes n'ont pas les mêmes pouvoirs que les médecins. Si une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique, celui-ci ne peut pas être supérieur à 15 jours, et elle ne pourra pas le prolonger ni le renouveler, comme le précisent les articles L. 321-1, D. 331-1 et D. 331-2 du code de la sécurité sociale ; des limites que ne connaissent pas les médecins. Or, puisque les sages-femmes sont compétentes pour assurer le suivi de la grossesse, il paraît nécessaire qu'elles puissent exercer les mêmes prérogatives afin que chaque femme enceinte ait les mêmes droits ; notamment en leur permettant de prescrire sur le congé prénatal, la période supplémentaire de deux semaines, ainsi que sur le congé postnatal la période supplémentaire de quatre semaines, accordée en cas d'état pathologique lié à la grossesse ou à l'accouchement. Ces difficultés poussent les femmes suivies par une sages-femmes à multiplier les consultations pour obtenir des arrêts de travail délivrés par un médecin. Une situation irrationnelle, tant d'un point de vue économique que d'un point de vue sanitaire, et qui amène certains médecins à refuser d'établir des arrêts de travail pour le motif qu'ils ne suivent pas la grossesse. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de permettre aux sages-femmes de renouveler la prescription d'arrêt de travail dans le cadre du suivi de grossesse et de la période postnatale.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes atteintes de la maladie d'Alzheimer. En France, 900 000 personnes souffrent de la maladie d'Alzheimer, quatrième cause de décès dans le pays, et 60 % des malades sont des femmes. Partout dans le monde, la même tendance est observée. Plusieurs explications justifient cette surreprésentation. D'abord, les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes. La maladie d'Alzheimer étant une maladie liée à l'âge, les femmes ont donc plus de risques de développer une maladie neurodégénérative telle que la maladie d'Alzheimer. Ensuite, des études genrées sur la maladie d'Alzheimer, réalisées par l'organisation internationale Women's Brain Project (WBP), ont montré que certaines caractéristiques hormonales, notamment la chute d'œstrogènes après la ménopause, pourraient constituer un facteur de risque en ce que la présence des œstrogènes chez les femmes a un effet protecteur sur l'organisme et en particulier sur le cerveau. Par ailleurs, en plus des caractéristiques physiologiques, la distribution des rôles sociaux entre les femmes et les hommes joue également un rôle dans le développement de la maladie d'Alzheimer. En effet, les femmes ont longtemps eu des modes de vies plus sédentaires que les hommes, un niveau d'étude moins élevé et un taux d'emploi moins important, ce qui les aurait davantage exposées à la maladie, les études et l'emploi étant des facteurs protecteurs. Les modes de vie ayant évolué ces dernières décennies et le niveau d'étude et d'activité professionnelle des femmes ayant augmenté, la part des femmes parmi les nouveaux cas a tendance à diminuer mais les inégalités d'exposition au risque sont toujours importantes. Aussi, elle l'interroge sur les mesures mises en place par son ministère afin de mieux prendre en compte la spécificité des femmes face à la maladie d'Alzheimer.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées au port du masque lors des accouchements. En l'absence de consignes officielles de la part des autorités de santé, il revient à chaque équipe soignante au sein des maternités d'imposer ou non le port du masque lors des accouchements. S'il va sans dire que la décision de faire porter un masque aux parturientes est prise dans l'objectif de lutter contre la diffusion du coronavirus et de protéger la santé des équipes médicales, on ne peut faire abstraction des difficultés, voire des souffrances, exprimées par de nombreuses femmes à la suite de leur accouchement. Le collectif « Stop aux violences obstétricales et gynécologiques », dans un rapport d'enquête publié le 20 juillet 2020, fait ainsi état de 46 % de femmes ayant eu à accoucher avec un masque en France, entre le 15 février et le 31 mai 2020, et d'un millier de témoignages recueillis à la suite de leur appel lancé le 8 septembre 2020. Respiration entravée, sensations d'étouffement, hypoxie, nausées, autant de difficultés induites par le port du masque, qui empêche le travail normal de l'accouchement et complique le premier contact avec le nouveau-né. Ainsi, il semble peu opportun d'imposer le port du masque à des parturientes qui produisent un effort physique conséquent, notamment au moment de la poussée expulsive qui nécessite une respiration libre. Pour rappel, le port du masque est lui déconseillé lors de la pratique d'une activité physique. C'est pourquoi le Collège national des sages-femmes, ainsi que le Collège national des gynécologues et obstétriciens appellent à privilégier le port d'un masque FFP2 et de lunettes de protection pour les soignants, plutôt que d'imposer le port d'un masque aux parturientes. Aussi, elle l'interroge pour connaître les recommandations de son ministère en la matière.
Ms. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the situation of women on maternity leave and whose salary is higher than the social security ceiling. Income maintenance during maternity leave is ensured by a welfare system made up of a compulsory capped portion coming from social security and a complementary portion linked to a contract with a welfare institution. This additional part is optional, unless it is imposed by a sector agreement or a collective agreement. When the employee receives a salary lower than the social security ceiling (i.e. 3,377 euros gross per month, which concerns approximately 95.1% of employees), maintaining the salary does not generate any cost for the employer. For the remaining 4.9% employees, if the employer has set up additional insurance, it contributes at least 50% of the contributions. If no supplementary welfare system is put in place, the employer can decide whether or not to supplement the employee's salary. Thus, for almost 5% of employees, maternity leave can constitute a significant loss of salary; a risk which stigmatizes pregnancy and motherhood in the professional environment. This is why BPW France, an NGO which works in favor of professional equality, proposes to generalize access to a harmonized pension offer which makes it possible to fully maintain the income of all working women, whatever their professional status, during their maternity leave. This, via legislative developments making it possible to regulate the harmonization of complementary insurance offers, to impose respect for the implementation of collective contracts by companies and professional orders and to guarantee income maintenance through compulsory insurance for non-federated professions. Also, she questions him about the means available to his ministry to implement these proposals.
Ms. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Minister of Ecological Transition to the recycling of single-use masks. If the systematic wearing of masks becomes an essential means in the fight against the covid-19 epidemic which is currently affecting France, it is necessary to structure a real recycling sector for single-use masks (surgical type or FFP2) used daily by the French. In fact, we increasingly observes these masks littering city sidewalks even though they constitute potentially dangerous waste, in that they can be infected, and non-biodegradable, because they are made of polypropylene microfibers, a plastic material that is difficult to recycle. To treat this new source of waste, initiatives are currently underway in France such as in Avelin (North) where the company Cosmolys, specialized in the collection of infectious waste from professionals, has been testing a process since April 2019 to disinfect, sort and recover polypropylene, or in Châtellerault (Vienna) where the company Plaxtil decontaminates and recycles the masks it collects into plastic. A consortium bringing together doctors, industrialists and scientists from the CNRS, CEA, Inserm, Anses, and several universities and CHUs is working on different solutions to allow the reuse of single-use masks. That being said, these experiences remain marginal and alone do not make it possible to absorb the national consumption of these masks; especially since there is not yet a specific collection allowing a recycling sector to be structured. Also, she asks him about his ministry's road map to set up such a recycling sector. and thus generalize the few local companies on a national scale.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pose de stérilets défectueux en France entre 2014 et 2019. Durant cette période, près de 100 000 dispositifs intra-utérins potentiellement dangereux ont été vendus et posés. Ces stérilets, fabriqués à Barcelone par l'entreprise Eurogine, sont exportés dans le monde entier et ont été introduits sur le marché français en 2010 par la société Euromédial. Dès 2014, des casses de stérilets sont constatées lors de leur retrait, et des symptômes inhabituels sont rapportés par de nombreuses femmes : douleurs intenses, saignements intempestifs, grossesses non désirées. Ces témoignages illustrent la fragilité du dispositif : les branches et débris fissurés se meuvent alors in utero et peuvent se planter dans la paroi utérine ou sur l'ovaire, causant des douleurs importantes et des dysfonctionnements internes notables. En mars 2018, le fabricant effectue un premier rappel de lots « préventif », et en novembre 2019, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) retire définitivement le dispositif du marché. Si ce retrait signe l'arrêt des poses de stérilets défectueux, les femmes n'ont, la plupart du temps, même pas été prévenues des risques encourus. Dans la mesure où les fragilités du dispositif se manifestent en moyenne trois ans après la pose, certains gynécologues estiment que le milieu médical doit se préparer à constater de nombreux incidents dans les mois et les années à venir. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions que son ministère entend instaurer pour informer au mieux l'ensemble des femmes qui portent ce dispositif défaillant et leur garantir une santé sexuelle et reproductive sereine et sécurisée.
Mrs. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the subject of stopping the use of tamoxifen by many women after breast cancer. On June 18, 2020, a study published in the Journal of Clinical Oncology evaluated taking a drug to prevent breast cancer relapses. One year after starting treatment, in one in six patients (16%), the blood dosage shows poor monitoring of the tamoxifen prescription. Other studies indicate that at 5 years, half of patients no longer take tamoxifen. This study highlights both the importance of raising awareness among at-risk populations about potential relapses and the cost induced by poor compliance with this treatment for any type of cancer. This financial cost is far from negligible since, according to a study published in 2017 in the British Medical Journal, it would amount to between $55,000 and $150,000 per patient each year. Targeted interventions to encourage patient adherence to treatment are therefore necessary and can significantly improve the short-term outcome of breast cancer. Also, she would like to know the provisions that her ministry intends to establish to promote information and awareness of the public concerned about the continuous use of tamoxifen treatment.
Ms. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the proven dangerousness of luteran and lutenyl, medications prescribed to treat the symptoms of endometriosis and menopause. The Medicines Agency (ANSM) shared, on June 17, 2020, the results of a large epidemiological investigation which confirms exposure to risks of brain tumors for women treated with luteran and lutenyl. These treatments, followed in 2019 by more than 400,000 women, would increase the risk of meningiomas by 3 to 4, or even by 12 if taken for a long time. The risks appear to be even greater depending on the age of the patient since the need to perform intracranial surgery to treat the meningioma increases sharply with age. More than two million women in France would thus be likely to be prescribed these medications and then suffer the highly undesirable and irreversible effects that they induce. Their dangerousness truly embodies a public health issue. Also, she would like to know the measures that her ministry intends to take to guarantee women's health.
Ms. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the vacancy of the position of general controller of places of deprivation of liberty. Following the departure of Adeline Hazan in July 2020, the date of the end of her non-renewable mandate, the independent administrative authority is awaiting the appointment of a successor. However, this function embodies the monitoring of fundamental rights, whether in prison, in centers in police custody or even in psychiatric hospitals, closed places which can hide all forms of abuse. This essential position is indeed officially endowed with a triple mission: “to ensure that the intangible rights inherent to human dignity are respected, to ensure that a fair balance between respect for the fundamental rights of persons deprived of their liberty and considerations of public order and security is established, but also and above all prevent any violation of their fundamental rights”. In the absence of a person appointed to this position, the fifty controllers cannot continue their movements in prison or hospital establishments, nor even alert the public authorities to situations of violation of the law. Also, she questions him about the date of appointment of the new general controller of places of deprivation of freedom.
Ms. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the conditions of childbirth for women in prison. In February 2016, the general controller of places of deprivation of liberty denounced, in an opinion, the fate reserved for women in prison. Beyond the importance of introducing more diversity in prison centers, Adeline Hazan, in office between 2014 and 2020, also deplored the conditions of gynecological and childbirth consultations for female prisoners. Even though Law No. 2009-1436 of November 24, 2009 prohibits any physical hindrance and any presence of prison staff during childbirth, contrary testimony reached him during his duties: women were required to have guards present on the grounds that the delivery room was not secure enough. This illegal practice still seems to be relevant. She also wishes to question him on the measures that his ministry intends to introduce to ensure that incarcerated women have a dignified birth and respect for their fundamental rights.
Ms. Marie-Pierre Rixain alerts the Minister of National Education, Youth and Sports to the cancellation of a mixed history course intended to train secondary school teachers in the Créteil academy. Created four years ago, in partnership with the Mnémosyne association and the Hubertine Auclert center, the mixed history training at the Créteil academy effectively allowed middle and high school teachers to approach history women and men in an inclusive manner. Praised by teachers, with last year more than fifty requests for thirty places, this program was a great success, highlighting the concerns of the teaching staff for the teaching of a more egalitarian history. For the year 2020-2021, however, this training was unexplainedly canceled. However, the role of history and geography teachers seems crucial in the construction of a more egalitarian society, in particular by making historical female figures and the discrimination suffered by women through the evolution of societies visible. Also, she would like to know the provisions that her ministry intends to establish to restore this training and make equality between women and men a strong objective of the training of the country's teachers.
Ms. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Minister Delegate to the Minister for Ecological Transition, responsible for housing, to the difficulties encountered by many individuals purchasing housing under the “Pinel” system. Article 199 novovicies of the general tax code provides for an income tax reduction in favor of intermediate rental investment for taxpayers domiciled in France who acquire or build new or similar housing between September 1, 2014 and December 31, 2021. The benefit of the income tax reduction is in particular subject to deadlines for completion of housing or work which differ depending on the nature of the investment made and the date of the investment. Thus, housing acquired in the future state of completion within the framework of the “Pinel” system must be completed within thirty months following the date of signature of the authentic deed of acquisition. When these deadlines are not respected, the accommodation cannot therefore qualify for tax reduction. This being said, the rescript published in BOI-RES-000005-20180713 on July 13, 2018 provides that an extension of the completion time for housing may be granted in cases where an administrative appeal against the validity of a building permit or a municipal danger order issued following land subsidence led to the interruption of construction work. In addition, an extension of the completion deadline may also be granted taking into account the particular circumstances encountered, when these are completely beyond the control of taxpayers or developers, and make it impossible to continue the work (concept of force majeure). Despite these measures, the fact remains that the risk of the operation ultimately rests with the buyer. Indeed, in the event of delay in the completion of the work, it is the purchaser who suffers the damage and not the developer, who is nevertheless responsible for the delay in the work. In addition to the financial difficulties which can add up (reimbursement of a loan, payment of rent, etc.), the buyer loses the benefit of tax exemption then even though it is the reason for a “Pinel” investment. Also, she questions him about the measures planned by his ministry in order to better hold developers accountable and protect individual buyers from certain commercial abuses.
Mrs. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Minister of Economy and Finance to the loan possibilities of associations. To date, articles L. 511-5 and L. 511-6 of the Monetary and Financial Code regulate lending activity. Article L. 511-5 prohibits lending activity to any person other than credit institutions. Article L. 511-6 provides for exceptions, in particular: "1. To non-profit organizations which, in the framework of their mission and for reasons of a social nature, grant, from their own resources, loans on preferential conditions to certain of their nationals" and "3 bis. To commercial companies whose accounts for the last closed financial year have been certified by an auditor or who have voluntarily appointed an auditor under the conditions defined in II of article L. 823-3 of the code of commerce and who grant, as an ancillary to their main activity, loans of less than three years to microenterprises, small and medium-sized enterprises or to intermediate-sized enterprises with which they have economic links justifying it. In other words, it is possible for an association to grant loans to its nationals but not to its federation, whereas it is possible for a commercial company to practice inter-company loans. In this period of economic crisis, it seems appropriate to unlock this possibility and thus allow member associations of the same federation to help each other and give meaning to their solidarity network. Also, it wishes to know to what extent it is possible to broaden the provisions provided for in 3 bis of Article L. 511-6 of the Monetary Code and financial support to member associations of the same federation.
Ms. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Minister of National Education to the importance of an integrated, coordinated and effective policy to combat illiteracy. This scourge today concerns 2.5 million people in France who, according to the definition given by the National Agency for the Fight against Illiteracy, have not acquired sufficient mastery of reading, writing, calculation and basic skills to be autonomous in simple everyday situations. Furthermore, this already alarming observation can be supplemented by the fact that without being strictly illiterate, 20% of French people have a low level of reading and writing. Illiteracy thus strongly impacts the daily lives of the people concerned, but also their social and professional lives. 40% of illiterate people in France are unemployed and those who are occupying one must often develop adaptation strategies to protect themselves from society's view of what can be experienced as a handicap and perceived as shame. The causes of illiteracy are multiple, combinatorial and inherent to the experiences of individuals. Among them, the educational factor is essential and the French school system must place learning and mastery of fundamentals at the heart of its project, knowing how to read, write, count and respect others, and this was the Minister's roadmap for this 2017 school year. But school is not the only one responsible and it is important that the fight against illiteracy combines social, family, territorial and health aspects with the educational question to both prevent illiteracy but also remedy it for those who already experience it on a daily basis. Also, she questions him about the measures it plans to take to specifically combat illiteracy in schools and the possibility of initiating a major interministerial and systemic plan to combat illiteracy.
Ms. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Minister of State, Minister of the Interior, to the impact of drug trafficking on the social ties of the neighborhoods concerned. Many neighborhoods in France are affected by criminal acts consisting of buying or selling illicit substances. The national police services, through the public security police stations and the specialized services of the judicial police, as well as the services of the national gendarmerie, are mobilized to fight against the use and trafficking of drugs. This action is essential, in terms of justice, public safety and health, and it must be strengthened in order to dismantle the networks and the underground economy thus generated. But beyond the strict violations of the law, trafficking deeply destabilizes social bonds in all neighborhoods and daily life. of the inhabitants. In this respect, the example of the Rocade-Bel Air district in Longjumeau is as revealing as it is edifying. It is an entire ecosystem of control and intimidation that punctuates the daily life of residents: control of halls by hooded individuals, body searches suffered by people outside the residence, damage to the property of residents who try to mobilize against trafficking, etc. These areas where the law the force of might which imposes itself on citizens cannot be tolerated. The challenge is as simple as the complex solutions to be implemented: it is about placing the Republic, its values and its commitments, at the heart of these neighborhoods in order to sustainably reestablish a climate of trust where mistrust and fear reign between citizens today. Also, she questions him about the objectives and means that will be given to the police to restore public safety and tranquility in neighborhoods affected by drug trafficking and its urban, social and security consequences.
Ms. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to endocrine disruptors, and particularly to bisphenol A and S. In an unpublished report published on September 3, 2019, Santé Publique France measured the presence of these polluting substances in the body of a large representative sample of the French population (2,503 adults and 1,104 children). The results of this study provide a alarming state of affairs since 100% of French people are affected by the presence of these substances in their body. Higher levels of impregnation are even found in children. According to the WHO, endocrine disruptors are chemical substances foreign to the human body, which can interfere with the hormonal system, by decreasing or increasing the action of hormones, responsible for the proper functioning of the body. human. They act at several levels of the human body: on fetal development, growth, reproduction but also metabolism or the nervous system. By interfering with the body, they can corrupt communication between the body's cells and thus disrupt the entire endocrine system. It is worrying to see that studies to measure the dangerousness of endocrine disruptors are insufficient, especially in with regard to the concentrations found in the country, which exceed the health threshold values established abroad. Not only would these studies make it possible to identify substances at risk, but they would also establish the dangerousness of the substitutes introduced, as is the case with bisphenol S. A synthetic substance used in certain plastics, Bisphenol A has been classified in the list of substances of extreme concern by The European Chemicals Agency and restrictive measures have limited its use in a large number of European countries, including France. However, manufacturers have gradually replaced it with so-called Bisphenol S, which is much more harmful, reaching the bloodstream 100 times more than Bisphenol A. For equivalent exposure to these two types of Bisphenol, the concentration rate of Bisphenol S in the blood is approximately 250 times higher than that of Bisphenol A. This is why it wishes to know the solutions envisaged to identify and eradicate endocrine disruptors from the daily lives of the French while ensuring that integrated substitutes do not represent an equivalent, or even greater, danger.
Ms. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the accessibility of Naloxone. In 2017, Naloxone (specific antidote for opioid overdoses) began to be made available to opioid users and their entourage in order to enable rapid intervention in the event of an overdose, while awaiting assistance, following the recommendations of the World Health Organization. This palliative allows effectively combat addiction to opioids, the consumption of which, as well as the associated risks, are increasing rapidly. However, its availability is problematic. Indeed, we still deplore the lack of information and knowledge among doctors regarding this palliative: few know that the treatment can be prescribed by all doctors and that it is freely available in pharmacies. Not to mention that, according to a recent survey, out of 80 pharmacies selected in 7 cities in France, only two had the kit for sale and 20 offered to order it from the laboratory, the others not finding it on their wholesaler's software. From then on, she asked him about the measures to be taken to facilitate the general public's knowledge of and access to Naloxone.
Mrs Marie-Pierre Rixain alerts the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities about the floods which regularly affect the Essonne territory. In June 2019, violent storms hit the northwest of Essonne, creating significant flooding which, among other things, affected the town of Forges-les-Bains and the hamlet of La Brosse in Janvry. Many roads were closed, including the route de Gometz and rue de la Gruerie, an axis which connects the Gif plateau to the valley. On rue de la Gruerie, municipal agents placed logs to limit mudslides. In Longjumeau, 2,000 homes were without electricity for two hours. The rising water also affected the hospital center where certain premises were flooded, two operating rooms had to be closed during the night from Monday to Tuesday, which led to cancel some of the morning's non-urgent interventions. Several municipalities, like Pecqueuse, have announced that they have taken steps to have the state of natural disaster recognized, a state which had already been declared in 2018 for the municipalities of Gometz-le-Châtel, Longjumeau, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette, Briis-sous-Forges, Bures-sur-Yvette, Limours. Essonne is particularly affected by the risk of flooding since 80% of Essonne municipalities are subject to it. This is the department's major natural risk: floods are estimated to occur in 30 years for Orge, 50 years for Yvette, and 100 years for Yerres. Four types of floods can occur in the Essonne territory: floods by runoff, due to excessive waterproofing of the watersheds, floods by overflow caused by the proximity of infrastructures and watercourses, the overflowing of lowland rivers, due to heavy precipitation (or long winter rains), and the overflowing floods of the Seine, with an occurrence of around 35 years. In view of this data, she questions him about the forecasting and anticipation systems for floods which could be put in place in order to better contain the consequences of these events. natural disasters that are devastating for both the population and the communities.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à la conversion vers l'agriculture biologique. En 2018 était promulguée la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous qui a fixé un objectif de 15 % de surface agricole utile convertie en agriculture biologique d'ici 2022. Une transition qui nécessite d'accompagner les agriculteurs qui choisissent de passer en agriculture biologique. En effet, le temps d'obtenir l'agrément, les rendements baissent et les coûts de production montent ; d'où la mise en place d'aides à la conversion qui doivent soutenir l'agriculteur pendant cette période de transition. Or, nombre d'entre eux constatent d'importants retards de paiement dus, notamment, à la gestion conjointe des subsides entre l'État et la région, instaurée depuis le déploiement de la nouvelle politique agricole commune (PAC) en 2015, qui complexifie les versements, des atermoiements administratifs qui placent les agriculteurs sous la pression des échéances financières. Le Groupement d'agriculture biologique (GAB) d'Île-de France recensait encore, fin juillet 2019, huit dossiers en attente de paiement des aides 2016 et une quarantaine pour les aides 2017. En Essonne, si tous les dossiers 2016, 2017 et 2018 ont été instruits et payés, il reste que ces paiements sont très récents, et que certains agriculteurs ont dû contracter des prêts pour faire face à ces retards de plusieurs années et même déposer des référés provisions auprès de plusieurs tribunaux administratifs. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qui doivent être mises en place pour accélérer le calendrier de paiement des aides à la conversion, mais également sur la façon donc la future PAC, en cours de négociation à Bruxelles, prendra en compte la problématique de la conversion à l'agriculture biologique ainsi qu'à l'agroécologie.
Ms. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the use of nitrous oxide for recreational purposes and its euphoric effect. This gas, normally used in the medical field for its anesthetic and analgesic properties, is also used as a pressurizing gas for aerosols such as whipped cream siphon cartridges. According to the French Observatory for Drugs and Drug Addiction (OFDT), its misuse entails risks linked to its inhalation: burns, headaches, dizziness, loss of consciousness, or even asphyxiation likely to lead to serious accidents. In 2018, two teenagers died following its consumption. To combat the phenomenon, certain municipalities, such as Pont-Sainte-Maxence (Oise) or Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), have issued municipal orders prohibiting the sale to minors. Also, in view of these elements, she wishes to know how the ministry intends to combat the diversion of this product for recreational purposes.
Mrs. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the schooling of children with multiple disabilities. At the start of the 2017/2018 school year, 390,800 children and adolescents with disabilities were in school: 80% in ordinary settings and 20% in specialized establishments. Among them, there are 1,223 students with multiple disabilities, 100% educated in specialized establishments. In fact, most of schools do not wish to accommodate children with multiple disabilities in their establishments due to a lack of suitable resources, even in ULIS systems because of circular no. 2015-129 of 21-8-2015 which specifies that "orientation in ULIS does not meet the needs of students who require, during all schooling times, including regrouping times, support by a person responsible for assistance individual or shared human nature. However, article 5 quinquies of the bill for a school of trust states that “schooling in an ordinary environment is a right to the extent that it promotes learning and helps reinforce the disabled child, adolescent or adult in their educational achievements”. Also, she questions him on the compatibility of such a circular with the strengthening of inclusive schools, as well as on the measures that can be taken to enable children with multiple disabilities to attend school in an ordinary environment.
Ms. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the reform of the priority education map. In the note “Primary schools: better adapt resources to territories” published on April 11, 2019, France Stratégie undertakes to evaluate the effectiveness of the priority education policy and, in particular, the tools making it possible to target disadvantaged schools. It emerges, among other things, that priority education, as it is currently organized, leaves certain schools orphaned. Indeed, because the priority education classification of primary schools depends on the REP or REP+ labeling of the school's home college, certain schools located in disadvantaged neighborhoods find themselves orphans because they are attached to a middle school without a label located in a neighborhood where the standard of living is lower. pupil. This is, for example, the case of the Albert Schweitzer primary school, the Antoine de Saint-Exupéry elementary school and the Maryse Bastié nursery school located in the Bel Air-Rocade district in Longjumeau (Essonne). A neighborhood labeled a priority district for city policy and which is experiencing many torments due to the intense drug trafficking that has been taking place there for many years. These three schools, although located in a disadvantaged neighborhood, are attached to the Louis Pasteur college in Longjumeau which has no longer been in a priority education zone since 2014, even though they require the resources allocated to priority education. Also, on the occasion of the reform of the priority education map for the start of the 2020 school year, she questions what is planned to correct the targeting defects of priority education and label the schools according to the social reality of their neighborhood and not that of the college to which they are attached.
Ms. Marie-Pierre Rixain alerts the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to illegal dumping of waste. Illegal waste dumping affects all municipalities, both towns and the countryside. A recent study by the Environment and Energy Management Agency (ADEME) highlights the problems facing municipalities in terms of illegal dumping. The observation is glaring: in France, on average, An average proportion of 21.4 kg/inhabitant/year of illegal waste dumping is noted. Local elected officials try, as best they can, to defuse the situation; but it remains difficult to identify the authors of these deposits, even if certain municipalities have put in place systems to flush them out. Remember that 41% of the violations observed remain closed without further action, which does not discourage illegal dumping, and reflects the lack of dissuasive sanctions. Added to this observation are excessive delays, cumbersome administrative procedures and a lack of human and financial resources. Also, she would like to know the concrete measures that will be taken by the Government to better combat illegal dumping of waste, a real scourge for the environment and quality of life.
Ms. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Secretary of State to the Minister of National Education and Youth to the implementation of the Fund for the Development of Associative Life (FDVA). Created 30 years ago, this State fund, mainly intended to support associations training their volunteers, has seen its remit expanded and its credits amply increased since the summer of 2018 and the Government's commitment in in favor of the country's associative life, and, more particularly, of small associations which do not benefit from the CITS, as well as fragile associations. The two areas of financing, aid for the operation and innovative projects of associations (25 million euros) and support for the training of volunteers (8 million euros), were to contribute to better transparency in public life by replacing the reserve parliamentary, a democratic advance which can only be welcomed. That being said, in Essonne, for the year 2018, 249 files were the subject of an investigation and presentation before the departmental advisory college of the regional fund commission, and only 60 projects were selected for an allocated amount of 314,561 euros. Across the fourth district of Essonne, only 10 projects have been funded even though it has almost 1,000 associations. For good reason, the 2018 call for projects, BOP 163 “Operation and Innovation” specifies a minimum grant threshold allocated at 5,000 euros for Île-de-France, which de facto excludes small associations with lower needs. Associations, their values, their ideas, their struggles, are essential for the life of the territories and the vivacity of living together; this is why he must be accompanied with particular attention. Also, on the occasion of the renewal of the calls for projects for 2019, she questions what is planned for a better distribution of subsidies allocated to associations, particularly in Île-de-France, within the framework of the FDVA.
Ms. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the operation and method of financing hospital emergencies. Indeed, the recommendations issued by the Court in its annual report, published on February 6, 2019, point to a continued increase in the use of emergency services and the need to reform these structures in order to improve their efficiency. With a 15% increase in recourse to emergencies for 4 years, and 10 to 20% of visits which could be avoided because they fall under general medicine and do not require additional medical treatment, a reform of the functioning of these structures appears necessary. The Court of Auditors in fact recommends developing alternatives to visits to the emergency room, in particular by strengthening community medicine or unscheduled care centers, based on the model of the Consultation Center and urgent corners of the town of Longjumeau, linked to liberal medicine, an innovative structure adapted to fight against medical desertification equipped with a mobile emergency service. In addition, as emergency visits are priced at 148 euros for health insurance, the activity allows hospitals to maintain their budgetary balance and does not encourage them to regulate emergency visits. This is why the Court of Auditors is proposing a reform of the pricing of emergency services based on the cost differentials between hospital care and care in town. Thus, she asks the Minister how these recommendations from the Court of Auditors will be taken into account and integrated into the development of a future reform of the health system.
Ms. Marie-Pierre Rixain draws the attention of the Minister, to the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, to the public health consequences of air pollution in Essonne. The health consequences of noise are now well and truly demonstrated through various studies published on this subject internationally. They go beyond the simple inconvenience caused. Beyond the effects on the auditory system observed at high sound levels, several extra-auditory effects have been identified: in particular sleep disturbances, cardiovascular disorders and reduced learning abilities. Studies have also shown that noise is a factor that reinforces social inequalities, with the most exposed populations also generally being the most disadvantaged. According to the latest assessment of the health impacts of transport noise in the dense Ile-de-France area from Bruitparif, the noise observatory in Île-de-France, the impact of noise would cause the inhabitants of Champlan to lose 31.5 months of healthy life, for example, the city being located in the axis of the runways of Paris Orly airport compared to 1.9 months on average. These data highlight how important it is that the sustainability of guarantees obtained by airport residents capping movements at 200,000 per year be maintained. Likewise, soundproofing aid, financed by airlines via the air noise tax (TNSA), must be able to cover 100% of soundproofing aid files and not just 80%. On several occasions, the MP was questioned by many residents of Bruyères-le-Chatel, Courson-Monteloup, Champlan, Forges-les-Bains, Limours-en-Hurepoix, Longjumeau, Marcoussis, Nozay, Saulx-les Chartreux, Vaugrigneuse, Villiers-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Yvette which see air pollution increase from year to year without any satisfactory measures having been deployed. She would like to know the solutions envisaged to better distribute air traffic on French territory and thus compensate for the nuisance suffered by residents of Paris Orly airport.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques que font peser les biais de genre dans l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé. Le système de santé demeure traversé par de profondes inégalités entre les femmes et les hommes, qui trouvent notamment leur origine dans une médecine historiquement construite à partir de l'étalon masculin. Insuffisamment étudiées et prises en compte, les spécificités de la santé des femmes restent encore aujourd'hui reléguées au second plan, voire totalement négligées pour certaines pathologies. C'est ainsi que les femmes passent en moyenne 25 % de temps de plus que les hommes en mauvaise santé au cours de leur vie, selon un rapport publié en 2024 par le Forum économique mondial. Ces inégalités ont des conséquences tangibles puisqu'elles se traduisent bien souvent par des errances médicales, des retards ou des erreurs de diagnostic ainsi que par des prises en charge tardives. Si le développement de l'intelligence artificielle et son déploiement dans le domaine médical peuvent constituer une réponse prometteuse à ces lacunes, les biais susceptibles d'affecter ces technologies font également craindre qu'elles ne contribuent, à l'inverse, à perpétuer les inégalités existantes. En effet, dès lors que les systèmes d'intelligence artificielle sont entraînés à partir de données issues d'une recherche et d'une pratique médicales historiquement marquées par une connaissance insuffisante des spécificités physiologiques féminines ainsi que par la persistance de représentations et de stéréotypes de genre, il existe un risque important que ces biais soient reproduits, voire amplifiés. Cette crainte est renforcée par la faible représentation des femmes dans les métiers qui participent à la conception de ces technologies. Selon l'INSEE, elles ne représentaient que 24 % des professionnels du numérique en 2025 en France. Cette situation interroge d'autant plus que ces outils jouent un rôle croissant dans l'analyse des données de santé, l'aide au diagnostic, l'orientation des patients ou encore la synthèse d'informations médicales. Selon la Fédération hospitalière de France, 65 % des établissements publics de santé utilisent déjà l'intelligence artificielle dans un contexte de soin. Pourtant, une étude britannique publiée en 2025 et consacrée à l'évaluation des biais de genre dans les grands modèles de langage appliqués aux soins de longue durée a mis en évidence, pour certains modèles étudiés, des différences significatives dans l'évaluation de situations médicales pourtant identiques selon que le patient était une femme ou un homme. Alors que l'usage de l'intelligence artificielle est appelé à se développer rapidement dans le système de soins et que la France s'est dotée d'une stratégie « Intelligence artificielle et données de santé 2025-2028 », son déploiement doit s'accompagner de garanties permettant de s'assurer que ces technologies contribuent à réduire les inégalités de santé plutôt qu'à les reproduire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir efficacement la reproduction et l'amplification des biais liés au sexe et au genre par les systèmes d'intelligence artificielle utilisés dans le domaine de la santé et s'il envisage de mettre en place, préalablement à leur déploiement dans le système de soins, une évaluation systématique de leurs performances selon le sexe des patients ainsi qu'un contrôle de la représentativité des données utilisées pour leur développement et leur entraînement.
Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de réduire l'errance diagnostique liée à l'endométriose et de garantir un accès équitable aux nouveaux outils diagnostiques non invasifs. La connaissance et la prise en charge de certaines pathologies affectant spécifiquement les femmes ont longtemps pâti, et pâtissent encore, d'une attention scientifique, médicale et sociétale insuffisante, voire inexistante. La banalisation de certains symptômes, tels que les douleurs menstruelles, a ainsi largement contribué à retarder leur reconnaissance et, par conséquent, leur diagnostic. L'endométriose constitue, à cet égard, un enjeu majeur pour la santé des femmes. Cette maladie chronique, caractérisée par la présence de muqueuse utérine en dehors de l'utérus, concernerait environ une femme sur dix en âge de procréer, soit entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en France. Elle peut être à l'origine de douleurs parfois invalidantes, de symptômes digestifs ou urinaires, d'une altération importante de la qualité de vie et être associée à des difficultés de fertilité. Ses conséquences affectent bien souvent la vie professionnelle, sociale et familiale des femmes qui en sont atteintes. À ce titre, le coût de la perte de productivité liée à l'endométriose en Europe a été estimé à environ 30 milliards d'euros par an. Pourtant, le diagnostic demeure souvent tardif. Une étude publiée en 2024 dans le Journal of Gynecology Obstetrics and Human Reproduction , menée auprès de 1 557 femmes diagnostiquées, a ainsi fait état d'un délai moyen de sept années entre l'apparition des premiers symptômes et le diagnostic. Si la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, lancée en 2022, a permis d'engager la structuration de filières territoriales et d'améliorer progressivement l'organisation des parcours de soins, l'errance diagnostique demeure importante. Dans ce contexte, le développement de nouveaux outils non invasifs, susceptibles de permettre une prise en charge plus rapide, constitue une avancée prometteuse. C'est ainsi que le test salivaire Endotest a été déployé dans le cadre d'un essai clinique en France. Présentant des performances diagnostiques probantes, il bénéficie depuis février 2025 d'une prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie dans le cadre du forfait innovation, afin de recueillir des données complémentaires en vue d'une éventuelle prise en charge de droit commun. Réservé aux patientes présentant des symptômes très évocateurs et invalidants malgré une imagerie normale ou équivoque, ce dispositif peut concerner jusqu'à 25 000 femmes et ne constitue donc pas, à ce stade, une généralisation de l'accès au test. Dès lors, alors que l'endométriose touche un nombre considérable de femmes et reste associée à des délais diagnostiques significatifs, l'accès aux innovations susceptibles de raccourcir ce parcours demeure limité. Cette situation soulève la question de l'égalité d'accès au diagnostic pour les patientes qui ne répondent pas aux critères des dispositifs existants, ainsi que celle de la prise en charge financière de ces nouveaux outils lorsqu'ils sont proposés en dehors du cadre remboursé. Réduire l'errance diagnostique liée à l'endométriose constitue à la fois un enjeu de santé publique, d'égalité entre les femmes et les hommes et un enjeu économique majeur. Aussi, elle souhaiterait connaître le bilan que le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de l'essai clinique de l'Endotest et savoir s'il envisage, à ce stade de l'expérimentation, de généraliser son recours pour le diagnostic de l'endométriose et de pérenniser sa prise en charge de droit commun par l'assurance maladie.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pénalité professionnelle persistante que subissent les femmes avocates dans leur maternité. Alors que la profession d'avocat ne cesse de se féminiser et que les femmes représentent désormais la majorité de ses effectifs, leur carrière se heurte toujours à des obstacles spécifiques au moment de la maternité. Selon le Conseil national des barreaux, 58,8 % des avocats sont des femmes en 2026, soit environ 46 000 professionnelles. En outre, les données du ministère de la justice montrent que les femmes ont progressé de 32 % entre 2014 et 2023 dans la profession, contre 13 % pour les hommes. Cette féminisation du métier ne saurait toutefois masquer les difficultés systémiques rencontrées par les avocates pour concilier maternité et exercice professionnel. Le rapport « Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes », remis au Gouvernement par Mme la députée en juillet 2018, soulignait déjà la situation particulière des avocates collaboratrices, statut majoritairement féminin et fréquemment occupé au début de la carrière, à un âge où arrivent les premiers enfants. Il met notamment en évidence les conséquences professionnelles d'un congé maternité dans un écosystème fortement concurrentiel. Ainsi, 28 % des avocates interrogées déclarent s'être vu retirer des dossiers ou avoir été confrontées au départ de clients du fait de leur arrêt et 76 % indiquent avoir continué à suivre leurs dossiers pendant cette période, tandis que le Conseil national des barreaux constate qu'il est très rare qu'une collaboratrice prenne l'intégralité des seize semaines auxquelles elle avait droit. Si elles bénéficient aujourd'hui d'un droit à la suspension de leur contrat de collaboration et d'une protection de leur rétrocession d'honoraires pendant leur congé maternité, la pénalité maternelle ne se limite pas à la seule question de l'indemnisation de cette période. Elle se manifeste également dans les conditions quotidiennes d'exercice de la profession, particulièrement pour les avocates plaidantes, confrontées à des audiences dont les horaires et la durée sont parfois difficilement prévisibles, à des contraintes de garde d'enfants et à l'absence, dans certaines juridictions, d'espaces permettant notamment d'allaiter dans des conditions adaptées. Ces contraintes interviennent dans un contexte où les responsabilités parentales restent inégalement réparties entre les femmes et les hommes et où la disponibilité horaire constitue souvent un facteur déterminant de développement de la clientèle et de progression professionnelle. Les initiatives récemment prises par certains barreaux témoignent d'une prise de conscience de ces difficultés. Le barreau de Paris a ainsi décidé, en mai 2026, d'inscrire dans son règlement intérieur une priorité de passage en audience pour les avocates enceintes, quel que soit le stade de leur grossesse, dispositif qui existait déjà dans d'autres barreaux, comme celui de Lyon ou de Saint-Étienne depuis 2024. Ces avancées demeurent néanmoins tributaires d'initiatives locales et posent la question de l'égalité des conditions d'exercice des avocates sur l'ensemble du territoire. Plus largement, si les règles professionnelles et les dispositifs de protection sociale peuvent atténuer les conséquences immédiates d'une interruption d'activité due à la maternité, ils ne répondent pas à l'ensemble des contraintes résultant de l'organisation même du service public de la justice. Or celle-ci ne saurait contraindre les femmes à arbitrer entre leur parentalité et leurs ambitions professionnelles. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend initier une concertation avec les juridictions et les représentants de la profession d'avocat afin que l'organisation du service public de la justice permette enfin aux avocates de pouvoir concilier leur maternité et leur carrière sans subir de pénalités professionnelles.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire prise en compte de la dimension économique du contrôle coercitif dans la lutte contre les violences conjugales. Les violences économiques constituent une forme insidieuse et encore largement invisibilisée de violences conjugales. En privant progressivement une femme de ses ressources et de ses moyens d'action, elles organisent sa dépendance et peuvent concrètement l'empêcher de quitter un conjoint violent. Elles peuvent prendre la forme du contrôle des dépenses et des revenus, de la privation des moyens de paiement, de l'interdiction de travailler, de la dissimulation du patrimoine, de la souscription de crédits à l'insu de la victime ou encore, après la séparation, de l'organisation d'une insolvabilité destinée à échapper au paiement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire. L'ampleur de ces violences est pourtant considérable. Selon la Fédération nationale solidarité Femmes (FNSF), en 2024, 24 % des femmes ayant appelé le 3919 ont déclaré subir des violences économiques. Parmi elles, 41 % étaient victimes de chantage économique, 20 % faisaient état d'un contrôle de leurs dépenses et 17 % étaient privées ou dépossédées de leurs ressources financières ou de leurs moyens de paiement. Plus de la moitié des associations interrogées par la FNSF estiment par ailleurs qu'entre six et neuf femmes sur dix qu'elles accompagnent sont victimes de violences économiques. Ces agissements s'inscrivent fréquemment dans un mécanisme plus large de contrôle coercitif, par lequel l'auteur organise progressivement la dépendance de la victime et restreint son autonomie. Or la dimension économique de cette emprise demeure particulièrement difficile à identifier et à caractériser. Ce sont pourtant leur répétition, leur accumulation et le système de domination dans lequel ces faits s'inscrivent qui peuvent progressivement priver la victime de toute autonomie financière et limiter sa capacité à échapper aux violences. Cette dépendance constitue alors l'un des principaux obstacles à la sortie des violences. Selon un sondage réalisé par l'Ifop pour la FNSF et le Crédit Mutuel, 39 % des femmes victimes de violences économiques restent avec leur conjoint pour des raisons financières. Plus grave encore, ces violences s'inscrivent dans un continuum qui contribue à renforcer l'emprise exercée par les auteurs sur leurs victimes. Ainsi, 72 % des femmes ayant subi des violences économiques au sein du couple déclarent avoir également été victimes de violences verbales et physiques. La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a permis de créer des dispositifs visant à mieux protéger les victimes de violences économiques et à renforcer leur autonomie financière. Elle a notamment rendu obligatoire le versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire, sans possibilité de versement sur le compte d'un tiers. Elle a également assoupli la procédure de droit au compte afin de garantir l'autonomie économique des victimes de violences au sein du couple. Il appartient désormais à l'État de se doter d'outils propres à mieux appréhender et reconnaître ces violences, notamment dans le cadre du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. L'objectif est d'empêcher que la dépendance économique ne constitue une chape de plomb, privant les victimes des moyens financiers nécessaires pour s'extraire de l'emprise exercée par leur conjoint. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte la dimension spécifiquement économique du contrôle coercitif dans la lutte contre les violences conjugales et quels outils il envisage de mettre à la disposition des services de police et des magistrats afin de leur permettre de mieux identifier ces violences et de protéger celles qui en sont victimes.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les obstacles professionnels persistants auxquels sont confrontées les femmes dans leur maternité. L'évènement heureux que représente la naissance d'un enfant marque encore bien souvent un point de rupture dans leur trajectoire professionnelle. Le poids toujours inégalement réparti des responsabilités familiales et domestiques induit une situation de concurrence asymétrique avec les hommes, particulièrement dans les fonctions à responsabilité, où la disponibilité et l'amplitude horaire conditionnent les perspectives d'évolution de carrière. Selon les données de l'INSEE, les femmes réalisent 71 % des tâches ménagères et 65 % des tâches parentales. Ce déséquilibre se répercute directement sur leur participation au marché du travail. Une étude publiée par la DREES montre ainsi que 31 % des mères n'occupent pas un emploi à temps complet pour des raisons parentales, contre seulement 5 % des pères. Parmi elles, 16 % sont sans emploi pour cette raison et 15 % travaillent à temps partiel, contre respectivement 4 % et 1 % des pères. Or la réduction des inégalités professionnelles suppose de garantir aux femmes les mêmes chances que les hommes à toutes les étapes de leur parcours professionnel. C'est dans cette perspective que la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a ouvert l'accès à la formation aux bénéficiaires de la PreParE et favorisé l'accès aux places en crèche à vocation d'insertion professionnelle pour les familles monoparentales éloignées de l'emploi, dont les femmes constituent la majorité, afin que la parentalité ne représente pas un obstacle durable au retour à l'activité. Concomitamment à cette réalité, se pose la question de la poursuite de la carrière après la naissance d'un enfant. Les contraintes horaires, les difficultés de conciliation des temps de vie et la persistance d'une répartition déséquilibrée des responsabilités parentales peuvent conduire les femmes à réduire leur temps de travail, à renoncer à certaines responsabilités ou perspectives d'évolution, voire à interrompre complètement leur activité professionnelle. Si le droit du travail protège les salariées contre les discriminations liées à la grossesse et à la maternité et prévoit plusieurs garanties à l'issue du congé maternité, l'effectivité de ces droits demeure un enjeu majeur. Les résultats 2026 de l'Index de l'égalité professionnelle montrent à cet égard que 1 882 entreprises, soit 7 % des entreprises concernées, ont obtenu la note de zéro à l'indicateur relatif aux augmentations au retour de congé maternité et se trouvent, de ce fait, en infraction avec leurs obligations légales. En outre, la note moyenne de 13 sur 15 obtenue à cet indicateur témoigne d'une application encore imparfaite des dispositions destinées à protéger les salariées à leur retour de congé maternité. Ces résultats illustrent le décalage persistant entre les droits des mères salariées et les devoirs des entreprises envers la maternité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prévenir, détecter et sanctionner les discriminations professionnelles liées à la maternité et s'il envisage de renforcer les obligations des employeurs en matière d'accompagnement des salariées à leur retour de congé maternité et de suivi de leur évolution professionnelle afin de prévenir tout déséquilibre.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sous-diagnostic du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les jeunes filles puis chez les femmes. Le TDAH est un trouble du neurodéveloppement caractérisé par des symptômes d'inattention, d'hyperactivité motrice et d'impulsivité. Il touche entre 3,5 % et 5,6 % des enfants scolarisés en France, soit près d'un élève par classe en moyenne. Bien que ce trouble persiste à l'âge adulte pour 3 % de la population française, il est diagnostiqué deux fois plus souvent chez les garçons que chez les filles pendant l'enfance. En effet, les garçons présentent plus fréquemment des symptômes d'hyperactivité et d'impulsivité, plus facilement identifiés en milieu scolaire, tandis que les filles manifestent davantage des symptômes d'inattention, plus discrets et souvent assimilés à tort à de la rêverie ou à un manque de concentration. Nombre d'entre elles, alors qualifiées à tort de « rêveuses » ou de « discrètes », développent en outre des stratégies de compensation qui masquent leurs difficultés et conduisent à des diagnostics erronés d'anxiété ou de dépression. Une étude publiée en avril 2025 dans la revue European Psychiatry montre ainsi que l'écart de prévalence entre les femmes et les hommes se réduit nettement à l'âge adulte, suggérant qu'un nombre important de femmes n'ont pas été diagnostiquées durant leur enfance. Des travaux de l'université de Cambridge indiquent également que les femmes reçoivent leur diagnostic de TDAH en moyenne cinq ans plus tard que les hommes, alors même que les premiers symptômes apparaissent au même âge. Ce retard de diagnostic emporte pourtant des conséquences importantes. Les femmes concernées présentent, en moyenne, une sévérité clinique plus élevée du trouble ainsi qu'un niveau de handicap fonctionnel plus important. En effet, les femmes atteintes de TDAH suivies jusqu'à l'âge adulte ont ainsi 2,4 fois plus de chances d'être admises dans des établissements psychiatriques que les hommes atteints du même trouble. Les stratégies de compensation mises en place dès l'enfance s'accompagnent donc d'une charge mentale importante qui devient souvent insoutenable à l'entrée dans les études supérieures, la vie professionnelle ou les responsabilités familiales, avec un risque accru de fatigue chronique ou d'épuisement. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le repérage du TDAH chez les jeunes filles, renforcer la formation des professionnels aux spécificités de leurs symptômes et garantir un diagnostic plus précoce ainsi qu'une prise en charge adaptée afin de prévenir les conséquences durables sur la santé mentale des femmes atteintes de ce trouble.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les biais de genre qui affectent le diagnostic de la fibromyalgie et sur leurs conséquences pour la santé physique et mentale des femmes qui en sont atteintes. La fibromyalgie est un syndrome qui associe douleurs musculaires ou articulaires permanentes, fatigue chronique, troubles du sommeil, symptômes dépressifs et troubles anxieux. La prévalence de cette affection chronique en France est estimée entre 1,5 et 2 % et touche trois fois plus les femmes que les hommes selon la Haute Autorité de santé. Ces dernières représentent donc les trois quarts des personnes atteintes de fibromyalgie. De plus, le dossier « Genre et santé » de l'Inserm établit que les codes sociaux du genre influencent l'expression des symptômes, le rapport au corps, le recours aux soins. Ces stéréotypes influencent la façon dont les professionnels de santé dépistent et prennent en charge certaines maladies. Le syndrome fibromyalgique constitue à ce titre un terrain particulièrement propice à ce mécanisme de minimisation des symptômes. En effet, l'absence de marqueur biologique ou d'examen d'imagerie permettant de confirmer le diagnostic expose spécifiquement cette pathologie à une interprétation psychologique de la douleur féminine plutôt qu'à sa reconnaissance clinique. La souffrance des femmes se trouve ainsi réduite à une cause psychosomatique au détriment d'un diagnostic plus poussé. À cet égard, l'expertise collective de l'Inserm de 2020 souligne l'existence d'une errance médicale importante rapportée par les personnes atteintes de ce syndrome, dont les conséquences dépassent le seul champ somatique. En effet, selon une méta-analyse Adawi et al. publiée en 2021 dans Frontiers in Psychiatry portant sur plus de 390 000 patients, le risque de suicide est environ 37 fois plus élevé chez les personnes atteintes de fibromyalgie que dans la population générale. Ce constat justifie dès lors la nécessité d'un dépistage systématique du syndrome ainsi qu'un suivi régulier en santé mentale pour les personnes diagnostiquées, en majorité des femmes. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intégrer la question des biais de genre dans la formation des professionnels de santé et garantir l'intégration systématique d'une analyse sexuée dans les travaux de recherche sur la fibromyalgie. Elle l'interroge par ailleurs sur les mesures qu'il prévoit de mettre en place pour assurer un repérage précoce et un accompagnement psychologique adaptés aux patients atteints de ce syndrome.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de la ville et du housing sur la multiplication des situations d'habitat indigne au sein du parc locatif social. Un housing est qualifié d'insalubre ou d'indigne lorsqu'il présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants. La France compte aujourd'hui près de 400 000 logements indignes selon la Fondation pour le housing des défavorisés. Pourtant, ces logements engendrent des risques majeurs pour les occupants, tels que des accidents domestiques, des troubles respiratoires et une dégradation chronique de la santé mentale. Si ces situations d'insalubrité concernent tous les types d'habitats, elles apparaissent particulièrement préoccupantes lorsqu'elles touchent des ménages logés au sein du parc social. Censés les protéger, ces logements indignes les exposent à des conditions de vie dégradées qui portent durablement atteinte à leur sécurité et à leur santé physique et mentale. Dans la circonscription de Mme la députée, les cas de logements insalubres au sein du parc social se multiplient depuis plusieurs années. Infiltrations d'eau, moisissures, fuites de monoxyde de carbone, invasions de cafards et de punaises de lit, pannes répétées d'ascenseur, odeurs nauséabondes dans les parties communes, les exemples sont nombreux et témoignent d'une faible prise en compte par certains bailleurs sociaux des conditions de vie de leurs locataires. Les signalements sont récurrents mais les suites qui y sont données sont au mieux insuffisantes, ou pire complètement absentes. Pourtant, les bailleurs sociaux bénéficient de plusieurs aides de l'État, telles que des prêts financés par la Caisse des dépôts, des subventions publiques à la construction et à la rénovation, d'une TVA réduite, des exonérations de taxe foncière et des financements spécifiques pour l'isolation thermique ou le traitement de l'amiante. En contrepartie, ils sont légalement tenus de remettre au locataire un housing décent, exempt de toute infestation de nuisibles et conforme à l'usage d'habitation, en application de article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1720 et 1721 du code civil notamment. Alors que des initiatives locales se déploient, à l'instar du Plan parisien de lutte contre l'habitat indigne (PPLHI) 2025-2027 cosigné en mai 2025 par la préfecture de région et huit partenaires institutionnels pour intensifier l'action publique, une impulsion nationale d'envergure demeure indispensable. Le législateur a pourtant considérablement renforcé les outils de lutte contre l'habitat indigne au cours des dernières années. La loi ALUR de 2014 a instauré la possibilité de suspendre le versement des aides personnelles au housing. La loi ÉLAN de 2018 a renforcé les pouvoirs de sanction des autorités compétentes, notamment par la généralisation des astreintes administratives et l'extension des possibilités de confiscation des biens. Plus récemment, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 aimed at accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé a créé de nouveaux dispositifs destinés à favoriser des interventions plus précoces. Pour autant, leur mise en oeuvre demeure insuffisante. Selon la Fondation pour le housing des défavorisés, le nombre de procédures engagées sur le fondement du code de la santé publique a diminué de 14 % entre 2022 et 2023. Par ailleurs, la complexité des procédures et les moyens limités dont disposent les collectivités territoriales conduisent encore trop souvent à l'absence d'exécution effective des arrêtés pris contre l'habitat indigne. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route by the government afin de renforcer la lutte contre l'habitat indigne au sein du parc locatif social. Elle lui demande plus particulièrement quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour accompagner les bailleurs sociaux dans la rénovation des immeubles les plus dégradés et pour garantir le respect effectif de leurs obligations légales, notamment en renforçant les mécanismes de contrôle et les sanctions applicables en cas de manquement.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur les « bouilloires thermiques » et la nécessité d'adapter le parc résidentiel aux épisodes de canicule. L'épisode caniculaire sans précédent que la France vient de connaître a mis en lumière la vulnérabilité d'une partie du parc résidentiel face aux fortes chaleurs. Selon les projections de Météo-France, le nombre de jours de vagues de chaleur pourrait être multiplié par cinq d'ici à 2050. Ces épisodes gagneraient également en intensité, avec des canicules jusqu'à cinq fois plus longues que celle de 2003 et susceptibles de survenir dès le début du mois de juin jusqu'à la mi-septembre. Si l'adaptation des logements aux fortes chaleurs est désormais prise en compte dans les constructions neuves grâce à la réglementation environnementale RE2020, qui intègre la notion de « confort d'été » au travers de l'indicateur « degré-heure » (DH), cette évolution met en évidence les insuffisances du parc immobilier existant. Les « bouilloires thermiques » désignent ainsi les logements dans lesquels les températures intérieures atteignent des niveaux difficilement supportables, notamment lorsqu'elles dépassent les seuils définis par cet indicateur. Cette situation concerne en particulier les logements situés sous les toitures, les bâtiments insuffisamment isolés ou encore les habitations implantées dans des secteurs urbains denses. Cette problématique revêt une dimension à la fois sociale et sanitaire majeure. Selon le Médiateur national de l'énergie, 42 % des Français ont déclaré avoir souffert de la chaleur dans leur housing pendant au moins vingt-quatre heures en 2024. Par ailleurs, Santé publique France estime que, entre 2017 et 2025, près de 11 700 décès sont attribuables à une exposition à la chaleur lors des épisodes de canicule et près de 40 000 sur the whole of la période de surveillance estivale. Si cette surmortalité résulte de multiples facteurs, elle est aggravée par l'existence de logements inadaptés aux fortes chaleurs, qui prolongent l'exposition de leurs occupants à des températures élevées. Cette réalité touche plus particulièrement les personnes âgées, les ménages modestes et les habitants des quartiers urbains denses. L'État a engagé plusieurs mesures destinées à améliorer le confort d'été des logements, notamment la réduction du taux de TVA à 5,5 % applicable aux protections solaires extérieures et aux brasseurs d'air, ainsi que l'éligibilité de ces équipements à MaPrimeRénov'. Toutefois, ces avancées contrastent avec les annonces présentées en conseil des ministres le 24 juin 2026, aimed at autoriser, d'ici à 2028, la mise en location des quelque 700 000 logements aujourd'hui qualifiés de passoires énergétiques, sous réserve d'un engagement du propriétaire à réaliser des travaux de rénovation. En l'absence de calendrier contraignant ou de garanties quant à l'exécution effective de ces travaux, cette évolution pourrait conduire à maintenir durablement sur le marché locatif des logements particulièrement exposés au phénomène de surchauffe estivale. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'adaptation du parc résidentiel existant aux épisodes de fortes chaleurs et de protéger plus efficacement les occupants des logements les plus exposés au phénomène des « bouilloires thermiques ».
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement du marketing digital des opérateurs de paris sportifs et ses conséquences en matière de santé publique. Selon le bilan annuel 2025 de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), le produit brut des jeux (PBJ) des paris sportifs en ligne a atteint 1,76 milliard d'euros, en hausse de 10,4 % sur un an. Cette dynamique devrait encore s'accélérer à l'occasion de la Coupe du monde de football 2026, pour laquelle l'ANJ estime que les mises pourraient atteindre un niveau record de 1,2 milliard d'euros en France, contre 615 millions d'euros lors de l'édition de 2022. Cette croissance est d'autant plus préoccupante que les joueurs présentant une forte probabilité de pratique excessive ont généré près de 1,2 milliard d'euros de PBJ en ligne en 2025, soit environ 60 % du PBJ total, une proportion en progression constante depuis 2023. Dans le même temps, les données de Santé publique France montrent que les jeunes sont six fois plus susceptibles de développer une addiction aux jeux d'argent que le reste de la population. Or ils constituent également le principal public exposé au marketing numérique puisque, selon l'Insee, 94,9 % des 16-24 ans utilisent les réseaux sociaux. Les opérateurs y consacrent une part croissante de leurs investissements. D'après l'association Addiction France, 46 % de leurs budgets marketing étaient consacrés au numérique en 2024 et, en 2025, près de 695 millions d'euros d'investissements promotionnels ont été annoncés, dont 59 % sous forme de gratifications financières destinées à attirer ou fidéliser les joueurs. Une étude publiée par cette même association, portant sur 2 329 contenus numériques diffusés en 2024, met en évidence les insuffisances de l'encadrement actuel. Près d'un contenu sur trois ne respectait pas les recommandations de l'ANJ et les influenceurs représentaient 63 % des contenus observés. L'étude souligne également une forte intensification des communications lors des grandes compétitions sportives. C'est le cas pendant l'Euro 2024, où le nombre moyen hebdomadaire de contenus a progressé de 142 % par rapport aux périodes hors compétition. Si la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale a instauré un cadre juridique applicable à la promotion de biens et services sur les réseaux sociaux, 80 % des contenus publiés par des influenceurs pour promouvoir des plateformes de paris ne comportaient aucun message sanitaire ou comportaient un message non conforme. Malgré le cadre juridique, les manquements demeurent nombreux et les jeunes restent particulièrement exposés aux contenus promotionnels relatifs aux paris sportifs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'encadrement du marketing digital des opérateurs de paris sportifs, de garantir le respect effectif des obligations applicables aux opérateurs et aux influenceurs et de mieux protéger les mineurs et les jeunes majeurs face aux risques d'addiction aux jeux d'argent.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la baisse démographique pour la continuité et la qualité de l'enseignement. Selon le rapport d'information du Sénat de juin 2025, la baisse continue de la natalité depuis quinze ans engendre un rétrécissement structurel du vivier d'élèves, en France. En effet, selon l'Insee, entre 2014 et 2024, le nombre de naissances annuelles est passé de 818 565 à 660 800, soit une diminution de près de 20 % en dix ans. Cette dynamique affecte désormais l'ensemble du système éducatif, puisque chaque nouvelle génération d'enfants entrant dans le système scolaire est désormais moins nombreuse que la précédente. Dans le premier degré, les effectifs scolaires diminuent de manière continue depuis plusieurs années. Entre 2017 et 2024, ils ont reculé de 483 400 élèves. À la rentrée 2025, les écoles primaires ont accueilli 6,17 millions d'élèves, soit 90 700 de moins qu'à la rentrée précédente. Cette tendance devrait se poursuivre, le ministère de l'éducation nationale anticipant une diminution supplémentaire de 560 800 élèves entre 2024 et 2029, dont près de 86 % concerneraient le secteur public. À plus long terme, les projections de la DEPP à l'horizon 2035 estiment que les effectifs des établissements publics et privés sous contrat du premier et du second degré diminueront de 1 676 800 élèves, soit une baisse de 14,2 % par rapport aux effectifs actuels. Cette évolution structurelle impose une réflexion sur l'affectation des marges budgétaires ainsi dégagées. À ce titre, le rapport du Sénat pour le projet de loi de finances 2026 indique qu'en 2023, le taux d'encadrement au collège en France s'établissait à 14,7 élèves par enseignant, contre 13 en Allemagne. Dès lors, cette baisse de la démographie scolaire doit être saisie comme une opportunité de réinvestissement pour converger vers les standards européens, plutôt que comme un simple levier de suppressions de postes. Cette orientation apparaît d'autant plus justifiée que de nombreuses évaluations mettent en évidence les bénéfices des classes à effectifs réduits. Les travaux conduits par la DEPP montrent ainsi que le dédoublement des classes en éducation prioritaire a permis d'améliorer les acquis des élèves en français et en mathématiques, tout en contribuant à réduire les écarts de réussite avec les élèves scolarisés hors éducation prioritaire. Au-delà de ses effets pédagogiques, cette politique présente également une rentabilité économique élevée. Le Conseil d'analyse économique estime que chaque euro investi dans le dédoublement des classes génère un bénéfice social supérieur à son coût, grâce à l'amélioration des compétences des élèves et à l'augmentation de leurs revenus futurs, faisant de cette mesure un investissement productif autant qu'éducatif. Aussi, elle lui demande quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour que la baisse démographique se traduise par une amélioration des conditions d'enseignement.