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Christophe Lejeune

France

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Question 21235 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'utiliser le chèque énergie dans les établissements accueillant des personnes âgées. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie remplace les tarifs sociaux (première nécessité et spécial de solidarité) de l'énergie. Cette aide nominative a pour but de réduire la précarité énergétique et est accordée sous conditions de ressources. Seulement sous certaines conditions, il sert au paiement du loyer d'un logement-foyer. Ainsi, les personnes résidant en Ehpad ne peuvent en bénéficier que si leur établissement est conventionné à l'aide personnalisée au logement. Ainsi, de nombreux pensionnaires de maisons de retraite reçoivent un chèque énergie sans pouvoir l'utiliser, leur établissement d'accueil n'étant pas conventionné APL. Ne payant pas directement l'électricité ou le gaz aux fournisseurs d'énergie, et ne pouvant pas faire des travaux concernant les réductions d'énergie, le chèque ne peut être utilisé s'il n'est pas au nom du gestionnaire de la résidence. Le sentiment d'injustice est partagé par ces pensionnaires qui estiment en avoir réellement besoin. Ces aides, qui ne peuvent pas servir, seront tout de même comptabilisées dans le total des aides que l'État aura données aux Français ayant peu de ressources. C'est pourquoi il lui demande si une évolution de la réglementation vers un élargissement des possibilités d'utilisation du chèque énergie dans les établissements non conventionnés APL accueillant les personnes âgées est envisageable.

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Question 21185 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les problèmes posés par les opérations de débardages et d'aménagements forestiers qui menacent l'intégrité des anciens sites militaires résultant des conflits armés contemporains qui se sont déroulés sur le territoire français. Ces opérations entaillent les zones forestières en bouleversant les sols sur des superficies et des profondeurs souvent disproportionnées par rapport aux sites exploités. La plupart des travaux forestiers : débardage, drainage, labours profonds, défrichements, plantations, brûlage des rémanents, ouverture de pistes et autres ouvrages de terrassement, utilisent des engins massifs de forte puissance particulièrement destructifs et invasifs. Ces engins bouleversent les terrains traversés et modifient profondément les paysages en sous-bois jusqu'à la mutilation complète des sols et des espaces. Dans certains endroits on assiste à de véritables aménagements routiers réalisés pour quelques hectares de futaies, modifiant en profondeur la forêt. Pour quelques arbres abattus on assiste à l'ouverture de pistes démesurées, d'une destruction des sols, entaillés par des ornières, qui, à terme, provoquent le ravinement, mettent en péril l'environnement et parfois même les riverains. De tels travaux affectent les sites archéologiques de la Grande guerre, sans qu'il y ait concertation avec les collectivités territoriales et les organismes de gestion. Paradoxalement, ces travaux ne sont nullement pris en compte dans le cadre de la loi portant protection du patrimoine archéologique parce que l'esprit de cette loi est de lier l'archéologie préventive à des travaux nécessitant soit une autorisation, soit une déclaration. Les diagnostics archéologiques ne portent que sur environ 15 % à 20 % des surfaces aménagées chaque année (soit 70 000 hectares), 80 % à 85 % ne font pas l'objet de telles opérations de détection ; au final seulement 3 % à 4 % des surfaces aménagées font l'objet de véritables fouilles préventives, alors même qu'il existe statistiquement un site archéologique pour quatre hectares d'espace bouleversés ou aménagés. La déclaration en préfecture pour des raisons archéologiques n'est requise que pour des travaux portant sur une surface supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur plus de 50 cm de profondeur, conformément aux dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (article 1 et article 4). Ce dispositif ne concerne généralement pas les travaux forestiers dont les travaux de débardages et autres ouvertures de pistes dépassent pourtant largement ces 50 cm, allant dans certaines zones jusqu'à des profondeurs égales ou supérieures à 2 m de profondeur. En forêt, la présence de tels sites est toute aussi importante et nécessite pourtant de prendre des précautions avant de réaliser des travaux forestiers. La gestion forestière donne l'occasion de découvrir des vestiges, mais aussi et surtout de prendre les mesures adéquates et conservatoire pour les préserver les sauvegarder. Ces travaux dont l'ampleur et l'emprise annuelles sont parfois importantes, mettent en péril les sites, mais aussi le patrimoine archéologique. Il ne faut pas oublier que ces champs de bataille renferment encore nombre de sépultures de combattants des deux camps ensevelis au cours des terribles combats qui se sont déroulés sur le front. Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a, notamment lors de ses séances des 18 mai 2006, 7 novembre 2008 et 28 janvier 2010, rappelé l'importance et la fragilité du patrimoine militaire résultant des conflits armés contemporains qui se sont déroulés sur le territoire français. Il a souligné que celui-ci relevait pleinement de la définition du patrimoine archéologique formulée tant par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont l'approbation par la France a été autorisée par la loi n° 94-426 du 26 octobre 1994, que par l'article L. 510-1 du code du patrimoine. M. le député rappelle que les vestiges et sites relatifs à ces conflits armés occupent une place spécifique dans le champ de la recherche archéologique et doivent bénéficier d'une prise en compte et d'une protection identiques à celles des autres éléments du patrimoine archéologique. Que ce conflit majeur a laissé un héritage commun dont l'importance ne se limite pas aux frontières du pays, et que le respect dû à la mémoire de ceux qui y furent engagés, exige que chaque citoyen à commencer par les services de l'État veille à la préservation des sites qui en conservent les traces. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de garantir la protection et l'intégrité des sites archéologiques de la Grande guerre. Il lui demande en particulier quelles mesures pourraient être envisagées pour prévenir de telles destructions dont l'irréversibilité peut être lourde de conséquences pour ce patrimoine. Il lui demande également ce qu'il compte mettre en œuvre pour prendre en considération ces travaux dans le cadre des diagnostics portant sur les opérations d'archéologie préventives.

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Question 18612 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Christophe Lejeune alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la suppression de la labellisation nationale des équipes d'accueil (EA) à l'université. Le ministère a pris la décision de mettre fin à la labellisation nationale des équipes d'accueil (EA) à l'université, c'est à dire le statut le plus courant des laboratoires de lettres et sciences humaines et sociales en France. Cette mesure s'inscrit dans une politique de la recherche visant à transférer de nouvelles responsabilités de l'État vers les établissements. Une circulaire devrait être adressée à l'ensemble des établissements pour préciser la mise en œuvre de la fin de la labellisation des EA qui devrait prendre effet au 1er janvier 2020. Cette décision, prise unilatéralement, provoque une inquiétude légitime au sein de la communauté universitaire et fait courir à la recherche le risque de nouveaux arbitrages locaux et de fusions aléatoires, tout comme une amplification des restrictions budgétaires. Depuis 2000, on assiste en effet à une diminution drastique des postes d'enseignants chercheurs dans les disciplines de lettres et sciences humaines et sociales. Il lui demande de lui préciser les modalités et les attendus d'une telle réforme, qui risque de supprimer, à court terme, des pans entiers de secteurs disciplinaires. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour préserver ce qui fait l'originalité et le rayonnement de l'université française en termes de formation à la critique, à l'innovation conceptuelle et à l'épistémologie.

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Question 18606 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Christophe Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation continue des enseignants et en particulier des professeurs des écoles. La formation continue des enseignants revêt un caractère essentiel pour leur permettre d'évoluer dans la complexité et de satisfaire aux conditions de la professionnalisation. Le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 fixe à dix-huit heures le temps consacré chaque année à ces formations par les enseignants du premier degré. Ce temps de formation, dont le contenu est laissé à l'appréciation des inspecteurs de l'éducation nationale au niveau local, est imposé aux enseignants, restreignant ainsi les choix de formations des personnels et leur implication dans des problématiques coopératives ou expérimentales. Or l'ouverture pédagogique, dont les apports sont régulièrement soulignés par la recherche et le ministère, lui-même nécessite des temps d'échanges et d'actions entre pairs, sur des problématiques identifiées comme des besoins par les praticiens eux-mêmes. L'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation précise les compétences professionnelles attendues. Celles-ci s'acquièrent et s'approfondissent au cours d'un processus continu débutant en formation initiale et se poursuivant tout au long de la carrière par l'expérience professionnelle accumulée et par l'apport de la formation continue. Chacune de ces compétences implique la réflexion critique, la créativité, l'initiative, la résolution de problèmes, l'évaluation des risques, la prise de décision. De tels paramètres impliquent une formation entre pairs. D'ailleurs, l'arrêté du 1er juillet 2013 invite également l'enseignant à réfléchir sur sa pratique, seul et entre pairs, et à réinvestir les résultats de sa réflexion dans l'action. Il incite enfin l'enseignant à identifier ses besoins de formation et mettre en œuvre les moyens de développer ses compétences en utilisant les ressources disponibles. Les associations partenaires de l'école et les mouvements pédagogiques, tels que l'institut coopératif de l'école moderne œuvrent depuis de nombreuses années pour une formation autonome et entre pairs destinée à construire une culture intellectuelle commune grâce à la communication via de nombreux canaux, qui contribue à la professionnalisation. Face à une demande a priori contradictoire de concilier employabilité et humanisme, les pédagogies coopératives et institutionnelles peuvent constituer des apports particulièrement novateurs, y compris à l'université, sur la base d'un isomorphisme entre éducation, formation et recherche. Pour autant, alors même que l'on demande aux enseignants de faire preuve de réflexion critique, de développer l'esprit d'initiative et de travailler en équipes, leur temps de formation est actuellement investi par l'administration pour y développer des problématiques essentiellement modélisantes et administratives. Les enseignants, notamment ceux qui s'investissent dans les pédagogies coopératives innovantes, ont besoin de travailler ensemble et de s'observer pour mutualiser, partager et développer leurs savoirs et leurs savoir-faire. Dans certains départements, des demandes spontanées de stages en autoformation coopérative, entre pairs, sont refusées par l'administration, même lorsqu'elles sont proposées sur leur temps libre, alors même qu'elles sont acceptées dans des circonscriptions voisines ou d'autres départements, créant ainsi des inégalités de qualité de formation. Ces blocages et ces disparités ne correspondent pas à l'esprit du référentiel précédemment cité et n'encouragent pas à une formation multiréférencielle qui ferait de l'enseignant un praticien chercheur. Faisant le constat d'un modèle actuel de la formation continue « en inadéquation avec les attentes et besoins des enseignants », un rapport Igen-IGAENR sur la formation continue des enseignants recommande de « construire la formation sur de nouveaux principes », notamment en reconnaissant la « singularité de chaque enseignant ». Il s'agit de « partir des besoins des enseignants pour construire les formations » et « d'inscrire le développement professionnel et personnel aux différents niveaux de la gestion des RH ». La mission estime aussi que des moyens doivent être « mobilisés ». En outre, le rapport note que « le décrochage s'accentue entre d'une part, un modèle de formation principalement descendant et, d'autre part, des évolutions importantes des modalités de formation investies par les enseignants ». Parmi elles, « les formations d'initiative locale, partant des besoins du terrain, qui parviennent à contrebalancer les limites de l'élaboration des actions de formation, notamment quand elles s'appuient sur une réflexion d'établissement ou du moins d'une équipe ». Les auteurs évoquent aussi « des établissements ou des réseaux qui ont mis en place de nouvelles modalités de formation », à l'image du « réseau de l'éducation prioritaire qui a expérimenté le passage d'une logique de proposition de formation à une logique de remontée de besoins exprimés dans les réseaux ». Les auteurs du rapport recommandent de « construire la formation sur de nouveaux principes », notamment en reconnaissant la « singularité de chaque enseignant ». Pour eux, « le concept de développement professionnel et personnel aurait vocation à se substituer à celui de formation continue ». Il s'agit de « partir des besoins des enseignants pour construire les formations », à travers des « procédures réorganisées ». « Les enseignants sont des cadres, recrutés au niveau bac +5. Il devrait leur être reconnu une autonomie d'initiative dans leur formation, mais plus encore une responsabilité professionnelle dans la conduite de leur parcours au service des missions qui leur ont été dévolues et pour lesquelles ils auront à rendre compte », justifient les auteurs. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour que soient rendues possibles les conditions d'une formation des enseignants entre pairs, dans le respect du référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation, qui permette la réflexion critique, la créativité, l'initiative et l'autonomie. Ces engagements pourraient tout à fait s'intégrer dans les contenus de formation : en inscrivant la formation entre pairs dans l'arrêté du 1er juillet 2013 ; en ouvrant davantage la formation à des pratiques coopératives plus autonomes ; en prévoyant un dispositif de co-formation ou d'auto formation coopérative accompagné par les formateurs des ESPE ou les partenaires de l'éducation nationale ; en établissant des programmes de formation des professionnels qui garantisse aux enseignants une égalité de traitement dans l'accès à la formation tout au long de leur carrière.

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Question 19311 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Christophe Lejeune alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par nombre d'entreprises du bâtiment en raison de certaines dérives engendrées par le dispositif « isolation à un euro ». La mésaventure de certains clients met en évidence les pratiques douteuses d'entreprises ne vivant que grâce à l'isolation des combles à 1 euro. Comme beaucoup de systèmes incitatifs, ce dispositif complexe a généré de nouveaux business et quelques dérives. En effet, les sociétés de rénovation peuvent abuser des clients en procédant à des travaux d'isolation inutiles et mal réalisés. Car, in fine , ce ne sont pas les clients qui vont payer. Les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont révélé certaines pratiques consistant à déclarer de faux chantiers ou bien à surévaluer les travaux afin d'obtenir des certificats d'économie d'énergie supplémentaires. Par exemple, pour une isolation de combles à 1 euro, certains professionnels déclarent le double de la surface réellement isolée. De nombreuses entreprises mandatées, souvent uniquement en raison d'un rattachement à une maison-mère crédible, ne respectent pas le cahier des charges imposé aux travaux d'isolation. Les entreprises françaises du bâtiment qui sont qualifiées et soumises à des contrôles stricts voient donc leurs parts de marché diminuer face à cette concurrence déloyale employant très souvent de la main-d'œuvre bon marché, parfois même clandestinement. De plus, le dispositif « isolation à un euro » oblige les entreprises à disposer d'une avance de trésorerie qu'elles n'ont pas forcément, rendant ainsi toujours plus difficile la réalisation de travaux pour de nouveaux clients. Pire, les entreprises doivent attendre au moins un an avant de se voir remboursées. Ces conséquences négatives sur le développement et la compétitivité des entreprises ainsi que sur l'emploi posent ainsi la problématique du contrôle des entreprises mandatées pour réaliser ces travaux. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie préconise des contrôles sur site permettant de s'assurer de la qualité des opérations réalisées et de l'importance des économies d'énergie obtenues. Il lui demande donc comment il compte adapter et améliorer les procédures de contrôle de l'ensemble des entreprises mandatées afin que ces travaux ne représentent plus de risques pour les clients.

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Question 22388 — Union européenne

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fusion des tarifs Europe et Monde par La Poste. En effet, pour envoyer un courrier en Europe, il faut désormais utiliser un timbre spécifique « international » et non plus un timbre d'un des pays des États membres. Le fait d'utiliser le même timbre pour envoyer un courrier en Europe ou dans le monde crée une confusion pour les usagers. De plus, le sentiment d'appartenance à une même communauté européenne n'est pas renforcé, la spécificité de l'Europe, sa singularité et son cadre n'étant pas défendus. C'est pourquoi il lui demande si un timbre unique « Europe » pourrait être créé.

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Question 22274 — entreprises

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Christophe Lejeune alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de représentativité équilibrée des organisations professionnelles au sein des branches. En effet, il est désormais avéré que les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèdent, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Ainsi, les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit et ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites. Ceci rend notamment inopérante l'avancée majeure, introduite par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. La modification législative permettrait en effet d'assurer une réelle représentation des TPE-PME et de prendre en compte leurs revendications. C'est pourquoi, devant l'intérêt de cette problématique, il lui demande si une telle évolution est envisagée afin de prendre aussi en compte les TPE-PME.

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Question 22220 — automobiles

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évolution de la législation relative à la conversion des vieilles voitures à l'électrique. En effet, le « rétrofit » électrique a fait son entrée en France. Cette pratique consiste à transformer une voiture thermique en voiture électrique. Cela permettrait aux propriétaires d'anciens modèles de voitures ne répondant plus aux critères d'émissions de gaz à effet de serre de rouler en ville. De plus, cette activité génèrerait de nouveaux revenus, des emplois et de l'innovation nécessaire au renforcement de l'attractivité de la France. Or, même si un arrêté ministériel est en cours de préparation, les entrepreneurs se heurtent actuellement au problème de l'homologation de voitures qui est quasiment impossible en France aujourd'hui. D'une part, l'homologation nécessite l'accord du constructeur et d'autre part, l'ensemble de la voiture doit être à nouveau homologué. C'est pourquoi, devant l'intérêt de cette problématique, il lui demande à quelle échéance l'arrêté ministériel sera signé afin de permettre à cette nouvelle filière de se structurer.