Promoting the work of public officials and highlighting the numerous initiatives that transform our administration on a daily basis are at the heart of the Public Action 2022 program. Several initiatives will be launched soon. The 5th Public Innovation Week which will take place from November 19 to 25, 2018 will highlight innovative initiatives and new public service formats. A call to contribution has already been launched among public agents and managers. Led by the Interministerial Directorate for Public Transformation (DITP), this week constitutes a fantastic opportunity to show an administration in motion which is building, with the help of citizens and businesses, solutions to improve public services. Parliamentarians will be invited to take part in the numerous events organized throughout the territory. In the fall, the Public Manager award will also be presented. Organized by the DITP and BearingPoint, the objective is to promote and publicize innovative projects that improve both the service provided to users and the working environment of agents. Beyond these two events, the Government wishes to make available to the public a digital space which will be dedicated, in a manner permanent, to the innovations carried out by the agents. This space will make it possible to disseminate good practices and transformation projects that come from decentralized services or central administrations. The first videos will be made public in September 2018.
The Government announced, last November, its desire to co-construct, with the associative world, a strategy in favor of associative life. During last winter and spring, representatives of the associative world worked in concert with the administration. They identified the current problems of associations and the measures necessary to respond pragmatically to the obstacles encountered by volunteers and association leaders. Among these proposals, several of them are likely to respond to the questions and problems identified. The Associative Movement, on behalf of all the associations participating in this collective work, submitted to the Prime Minister and the Minister of National Education, on June 8, a report including 59 proposals and concrete measures. The Government welcomed this work and above all, of the transparent and collaborative method implemented to arrive at these conclusions. If general meetings are not planned immediately, this method of co-development implemented has allowed all stakeholders to develop the problems encountered in their associations. It made it possible, on the same principle as general estates could be, to debate and construct together the most appropriate proposals for that the Government adopts a policy in favor of associative life. On the basis of this collective report, which was submitted to the High Council for Associative Life for opinion, the Government will deploy a global strategy in favor of associative life. Prioritization and sequencing of measures over time are essential in order to take into account current and future projects and legislative proposals and work on the social economy. and united conducted in parallel. The proposed law in favor of associative commitment has already enabled the National Assembly to declare unanimously in favor of associative volunteering, on May 17, and for the Government to recall that these measures are perfectly in line with the wishes of the President of the Republic, the Prime Minister, and the Minister of National Education.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales (SES). Il y a plus de 50 ans, les SES étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « 3ème culture », au côté des humanités et des sciences dites « exactes ». Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun, comme citoyen, de disposer d'outils d'analyse en économie, en sociologie et en sciences politiques. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite : elle est la discipline pivot de la filière ES, concerne un tiers des bacheliers généraux, présente un recrutement social varié, bénéficie de débouchés diversifiés et de taux de réussite dans l'enseignement supérieur élevés. Il est donc particulièrement important que les SES soient intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique pour un horaire de trois heures par semaine incluant des dédoublements de classe. À la fois pour que chaque élève ait une formation a minima aux grands enjeux de l'économie, de l'analyse sociologique et des institutions, et pour que ceux qui vont choisir la filière ES puissent le faire en toute connaissance de cause dans un socle partagé. Il lui demande donc si cette orientation est bien la sienne dans les réformes à venir.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mesure visant à abaisser la vitesse maximale de circulation des véhicules à moteur à 80 km/h hors agglomération sur les axes routiers à deux voies circulant à double sens sans séparateur central. Les associations d'élus et d'usagers de la route souhaiteraient des aménagements à une mesure qui, appliquée de manière homogène, pourrait être excessive et inadaptée. Il lui demande si les préfets, en s'appuyant sur les gestionnaires de voierie, pourraient estimer les axes où il faut limiter davantage la vitesse et si les axes les mieux sécurisés pourraient échapper à cette mesure. Il lui demande par ailleurs si les 17 autres mesures du plan arrêté par lui pourraient être valorisées, afin que les comportements dangereux au volant puissent être au moins autant mis en avant que la vitesse qui ne peut pas porter à elle seule, en tout cas médiatiquement, tous les maux.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile de l'accès à l'emploi de personnes handicapées sourdes. Les associations font des propositions concrètes sur l'accès au contrat individuel de formation, la mission emploi Handicap.com, la formation d'intermédiateurs, le contrat d'épargne handicap. Les associations souhaitent vivement que le monde du handicap et, notamment les personnes sourdes ou malentendantes, ne soient pas les grands oubliés des lois en préparation sur la formation professionnelle et l'accès à l'emploi. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour une meilleure intégration des personnes sourdes ou malentendantes dans le monde professionnel.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une proposition pour poursuivre la production des cartes nationales d'identité biométriques tout en assurant leur délivrance à proximité des habitants, dans un but d'intérêt général. Depuis le 13 mars 2017, la procédure de recueil, d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) est harmonisée avec celle en vigueur pour les passeports biométriques, en s'appuyant sur la dématérialisation des procédures et la téléprocédure. L'usage de la biométrie est indispensable afin de lutter contre des contrefaçons d'identité perpétrées par des délinquants et des criminels et ce d'autant plus avec la vigilance requise face aux agissements terroristes. Toutes les communes n'ont pas les moyens d'accéder à cet équipement biométrique nécessaire pour assurer la délivrance d'une carte nationale d'identité à leurs habitants. Le regroupement dans quelques sites de l'enregistrement des demandes et de la délivrance des titres ainsi sécurisés se comprend parfaitement pour des raisons techniques et financières. Cependant, des habitants éloignés de ces points de délivrances sécurisées peuvent être gênés de se déplacer ainsi deux fois pour obtenir leur carte nationale d'identité. Dans ce contexte une proposition présentée par l'association des maires ruraux de Saône-et-Loire et son président M. Jean-François Farenc, mérite d'être examinée dans l'intérêt général. Elle consisterait à conjuguer la production fiabilisée de cartes nationales d'identité sur un nombre limité de sites tout en permettant aux communes volontaires, pour maintenir ce service de proximité, de recevoir les CNI afin de les délivrer aux habitants au plus près de leur domicile. Ainsi serait maintenu, pour les communes qui en feraient la demande, un service de proximité tout en assurant un traitement recentré et sécurisé de ces titres réglementaires sensibles. Ce service public serait alors effectué à deux niveaux, celui de l'enregistrement de la demande auprès d'une des mairies (28 en Saône-et-Loire) équipées par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et celui de la délivrance en retour par un guichet dans la commune du domicile du demandeur, ce qui maintiendrait un lien de proximité entre la commune et le citoyen. Cela éviterait un déplacement hors de leur commune de concitoyens les plus vulnérables ou les moins autonomes. Il lui demande donc si cette proposition lui paraît envisageable, et si la Saône-et-Loire pourrait être département expérimental en la matière.
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'environnement du projet de loi asile-immigration. Sur le projet de loi lui-même, un consensus se fait pour un meilleur accueil des demandeurs d'asile et une meilleure intégration des personnes reconnues comme réfugiés politiques. En même temps, une large majorité de concitoyens sont favorables à ne pas donner de faux espoirs à des candidats à « l'exil économique » et à la plus grande fermeté vis-à-vis des passeurs et de leurs filières illégales et inhumaines, tendant parfois au trafic d'êtres humains. Deux points interrogent cependant les associations travaillant auprès des migrants ou veillant au respect des droits de l'Homme : quid des réfugiés climatiques ? Et que fera le Gouvernement pour les « ni-ni » actuellement dans en France, « ni expulsables, ni régularisables » au vu des textes actuels et la dimension humaine et sociale de personnes établies en France depuis parfois de nombreuses années et dont les enfants sont scolarisés et parfaitement intégrés ici ? Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ces deux questions.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'environnement du projet de loi asile-immigration, sur le projet de loi lui-même. Un consensus se fait pour un meilleur accueil des demandeurs d'asile et une meilleure intégration des personnes reconnues comme réfugiés politiques. En même temps, une large majorité des citoyens sont favorables à ne pas donner de faux espoirs à des candidats à « l'exil économique » et à la plus grande fermeté vis-à-vis des passeurs et de leurs filières illégales et inhumaines, tendant parfois au trafic d'êtres humains. Deux points interrogent cependant les associations travaillant auprès des migrants ou veillant au respect des droits de l'Homme : quid des réfugiés climatiques ? Et que fera le Gouvernement pour les « ni-ni » actuellement en France, « ni expulsables, ni régularisables » au vu des textes actuels et la dimension humaine et sociale de personnes établies en France depuis parfois de nombreuses années et dont les enfants sont scolarisés et parfaitement intégrés ici. Il lui demande donc quelle est la proposition du Gouvernement sur ces deux questions.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les associations, y compris à but lucratif. La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice mais dont l'activité consiste, par exemple, dans la défense d'intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d'œuvres de bienfaisance ou d'assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en « sociétés » au sens de l'article 1832 du code civil. Or les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, même lorsqu'elles ont une activité lucrative, sont exonérés de TVS. Il lui demande d'étudier la question afin de voir si cette mesure est juste et justifiée.
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un premier bilan de la montée en puissance des parquets au regard des enjeux de la prévention de la délinquance. La loi « Sécurité Globale » dans son volet prévention a prévu la généralisation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance (CSPD) aux communes de plus de 5 000 habitants, la professionnalisation de la coordination en matière de politique de sécurité publique au plan local et la création de droit des groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) à la main des procureurs. En effet, l'article 72 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a modifié l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, afin d'étendre l'obligation de création d'un CLSPD aux communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants. Cette rédaction est issue d'un amendement du député, rapporteur de la mission d'information « sur l'évolution et la refondation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance ». L'article 72 dispose également désormais que dans les communes de plus de 15 000 habitants, « le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ». Cet ajout est issu d'un amendement du député en commission des lois à l'Assemblée nationale, qui fixait le seuil à 10 000 habitants. Ce seuil a été ensuite révisé à la hausse (15 000), à l'occasion des travaux de la commission mixte paritaire (CMP). En application de l'article 74 pour une sécurité globale préservant les libertés, il est désormais inscrit à l'article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure que le procureur de la République ou son représentant peut créer ou présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Cette rédaction est issue d'un amendement du député adopté en séance publique à l'Assemblée nationale. Pour faire monter en puissance cette politique de terrain au service de la sécurité sur le territoire, des moyens humains et matériels supplémentaires devaient être apportés aux parquets : nouveaux délégués du procureur ou auxiliaires de justice et des moyens administratifs qui s'y rattachent. C'est une part de la progression de 8 % du budget affecté au ministère pour la seconde année consécutive, la plus forte progression depuis plus d'un quart de siècle, ce dont le député se félicite. Il lui demande de lui faire un point sur cette montée en puissance des moyens des parquets pour permettre un engagement beaucoup plus fort auprès des élus et acteurs de terrain des territoires, en amont et en continuité de la chaîne pénale.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des musiciens intervenants titulaires du « diplôme universitaire de musicien intervenant » (les dumistes), agent de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les dumistes (les assistants territoriaux d'enseignement artistique : ATEA) sont des professionnels détenant un diplôme de niveau six (classification RNCP). Ils sont formés à l'éducation musicale à l'école et plus largement à l'éducation artistique et culturelle, qui constitue une des priorités du Gouvernement. Ils attendent une réponse aux nombreuses injustices et inégalités les concernant, à l'occasion de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique, organisée par la ministre. Pour atteindre l'objectif annoncé « d'une réduction des écarts salariaux entre les ministères, afin de mettre fin à certaines situations injustes et favoriser les mobilités », il demande l'alignement du traitement des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) sur celui des professeurs des écoles, les professeurs certifiés et les professeurs en lycée professionnel relevant de la fonction publique d'État. Aujourd'hui, les musiciens intervenants titulaires du « diplôme universitaire de musicien intervenant » (dumistes) ne peuvent pas accéder à la catégorie A dans leur discipline. Pour leur ouvrir cet accès, il demande la création d'une nouvelle discipline dans le cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (catégorie A) : « éducation artistique et culturelle », accessible aux musiciens intervenants du diplôme universitaire de musicien intervenant (dumistes) comme aux autres assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA). Les dumistes exercent un métier à prédominance féminine. Il est nécessaire de le valoriser au titre d'une égalité entre les femmes et les hommes. L'instauration des primes REP, REP +, de la NBI pour une activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et du RIFSEEP pour l'ensemble des agents de la filière culturelle - enseignement artistique qui n'y ont actuellement pas accès, permettra de mettre fin aux inégalités entre agents relevant de différentes filières de la FPT. Pour « redonner des perspectives de carrières », autre objectif annoncé par Mme la ministre, les dumistes demandent une évolution de carrière alignée sur celle de leur homologue de l'éducation nationale, puisque « le contrat social fondateur de la fonction publique garantit à tous les fonctionnaires des perspectives d'évolution ». Il lui demande de revaloriser l'ensemble du statut des dumistes évoqué (carrière, catégorie, salaire...) qui sont des agents publics incontournables de l'éducation artistique et culturelle dans les écoles et sur les territoires, formés et diplômés.
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions du métier d'agent de sécurité dans le cadre de la crise de la covid-19. Cette profession s'est très vite trouvée confrontée aux risques liés à la crise de la covid-19. Les agents de sécurité ont dû appliquer des protocoles sanitaires très stricts afin de se protéger. Or ces agents ne font pas partie des personnels concernés par l'attribution de la prime covid-19. La question a été abordée à plusieurs reprises à l'échelon national et il souhaiterait savoir si des mesures ont été prises ou sont envisagées pour soutenir cette profession.
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la nouvelle législation pour lutter contre l'usage des mortiers d'artifices comme arme par destination dans certains quartiers d'habitats collectifs, souvent contre les forces de l'ordre et de sécurité civile. La loi portant sur la sécurité globale a créé un véritable espoir de voir se réduire, puis disparaître de telles pratiques. Il souhaite savoir où en est la mise en œuvre du contrôle et des autorisations des ventes en physique ou par les réseaux numériques, ainsi que des saisines et des peines encourues pour l'usage de ces armes par destination, enfin, des opérations éventuelles pour récupérer les mortiers stockés dans les caves et appartements de certains immeubles.
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'un rééquilibrage de la répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) dans le cadre de la réalisation d'un projet éolien. Aujourd'hui, en l'absence d'accord local de dérogation, la répartition se fait à 75 % au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et pour 25 % à destination de la commune d'implantation. Or un projet éolien a souvent des impacts directs sur les communes limitrophes de la commune d'implantation. Il lui demande de faire en sorte qu'une part de ce qui revient aujourd'hui aux intercommunalités, par exemple un tiers, puisse être répartie entre les communes limitrophes. Cela faciliterait sans doute les accords locaux et serait plus équitable. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la possibilité, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022, de prendre une initiative visant à faciliter les échanges entre jeunes apprentis (ou équivalents) des différents pays européens. Les acquis des dispositifs tels que le programme Erasmus pour les jeunes étudiants devraient trouver une résonance chez d'autres jeunes issus de l'apprentissage ou d'autres formations professionnelles afin de renforcer en profondeur les liens entre Européens, ainsi que les échanges de pratiques et d'expériences du quotidien. Il souhaite qu'elle mette à l'étude cette question.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action « La Marche des pères » en faveur de l'égalité parentale qui a pour objectif d'alerter l'opinion publique et de fédérer le maximum d'acteurs autour de deux progrès essentiels : en cas de divorce ou de séparation, faire de la résidence alternée le principe de garde de l'enfant ; renforcer la loi pour les non-représentations d'enfant afin que ce délit soit assujetti de sanctions immédiatement applicables (amende forfaitaire par exemple). Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre en faveur de cette cause nationale qui impacte la stabilité, le bon développement et l'avenir des enfants ainsi que le quotidien de dizaines de milliers de pères et de familles.
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'explosion des frais bancaires des associations. L'amélioration de la maîtrise des conséquences de la covid-19 a permis à M. le député de reprendre la visite des associations du territoire où il est élu, notamment, à travers les assemblées générales. À travers plusieurs exemples, il a pu prendre conscience d'un nouvel élément dans les comptes financiers des associations : l'explosion des frais bancaires. Ils se situent désormais fréquemment à hauteur de 100 à 200 euros, parfois au niveau des montants de subventions que verse la commune à la structure associative, comme si les moyens publics étaient là pour permettre la prise en charge des frais bancaires. Alors que les banques soutenaient le monde associatif bénévole, les voilà qui font payer à des tarifs élevés la gestion des comptes associatifs. Il souhaite savoir s'il serait possible, en attendant que les banques rémunèrent les comptes courants à concurrence des frais qu'elles demandent désormais, d'encadrer cette situation et d'éviter des dérives supplémentaires en travaillant avec les responsables du secteur bancaire.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des communes situées en zone de montagne, par rapport à la création des très petites sections (TPS) maternelles. Plusieurs communes du secteur du Morvan sont concernées par cette question. Dans un département comme la Saône-et-Loire, la création des classes TPS n'intervient que si 5 élèves minimum sont concernés. Or, dans les petites communes de montagnes, il est rare de se retrouver avec un tel effectif sur une seule année, pour créer une classe en question. Auparavant, les enfants de moins de trois ans étaient accueillis soit en septembre, soit en janvier, au cas par cas, ce qui permettait leur intégration et évitait de très longs déplacements pour rejoindre la grande ville la plus proche. Avec la création des TPS, la situation semble s'être rigidifiée, puisque le DASEN a donné la consigne de ne plus accueillir des tout petits en dehors de la création des classes TPS. Conséquences : une inégalité d'accès à l'école pour les enfants issus des communes de montagnes et une fragilisation des effectifs de ces écoles déjà situées en secteurs difficiles. Il lui demande donc de prendre en considération les situations particulières des écoles en zone de montagne et de continuer l'accueil au cas par cas d'élèves qui relèveraient des très petites sections.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait que les difficultés rencontrées en matière de renouvellement des emplois aidés ont révélé la fragilité de structures particulièrement importantes pour l'insertion de proximité de publics en difficulté : il veut parler ici des régies de quartier et des régies de travaux, notamment dans le département dont il est l'élu : la Saône-et-Loire. Ce département comporte cinq régies importantes, toutes fragilisées dont quatre ont été repérées comme en difficulté par le CNRLQ, sur seize en difficulté au plan national. Ces structures si importantes ne sont pas restées l'arme au pied : plusieurs d'entre elles ont demandé l'agrément en entreprise d'insertion (EI) pour la partie concernée de leur activité, ce qui mes rendra moins dépendantes des CAE. Cependant, les crédits nécessaires à cette évolution ne sont pas acquis, compte tenu des critères statistiques des répartitions entre les régions au plan national. Il faut à ces structures la garantie que ces projets seront bien pris en compte dans les parts départementales du budget opérationnel de programme de la préfecture de Bourgogne Franche-Comté. Il lui demande donc de proposer une répartition des crédits 2018 sur la base d'une analyse régionale qui pourrait être confiée à la DIRRECTE sur les projets de transformation d'AI en EI par département.
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation préoccupante du nombre d'inspecteurs en baisse au permis de conduire. Par exemple, le centre d'examen de la ville de Chalon-sur-Saône, qui était doté de 5,5 équivalent temps plein (ETP), ne compte plus que deux inspecteurs. Ce manque d'effectifs a pour effet de retarder considérablement les délais de passage du permis de conduire pour de nombreux candidats et plus particulièrement pour ceux qui ont échoué lors du premier passage. En effet, ce délai est aujourd'hui de 4 mois contre 3 à 4 semaines auparavant. Il lui demande donc d'examiner cette problématique avec une attention et de lui faire part de ses intentions pour y remédier.
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité d'adaptation de la législation relative à l'obligation d'équipement de pneus-neige dans certains départements. Par l'effet d'une loi du 28 décembre 2016 dite loi « Montagne 2 » et du décret d'application paru au Journal officiel le 18 octobre 2020, la Saône-et-Loire se retrouve parmi les 48 départements dans lesquels la population sera obligée de s'équiper de pneus neiges ou d'hiver à compter du 1er novembre 2021. Il faut absolument revoir la liste de ces départements. Certes, la Saône-et-Loire a quelques communes de son nord-ouest rattachées au Massif central, mais son haut sommet, le Haut-Folin, qui culmine à 900 mètres d'altitude, est complètement en marge du département sur la « frontière » avec la Nièvre. Le département ne compte pas, à proprement parler, de communes au-dessus de 500 à 600 mètres d'altitude. Depuis 15 ans, on attend la neige désespérément en sachant que les services techniques du département, face à des évènements sporadiques et sans réelle incidence dans la durée, ramènent les routes « au noir » sans difficulté. Par ailleurs, 98 % des communes se situent à faible altitude, les communes morvandelles ne représentant qu'une dizaine de communes sur 565. Il lui demande s'il va examiner cette question et adapter ainsi les textes à la réalité du terrain et donc de prendre un nouveau décret qui tiendrait compte de cette réalité.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'assouplir le système de sanctions en cas de faibles dépassements de vitesse. On estime aujourd'hui à près de 700 000 le nombre de Français qui roulent sans permis de conduire, ce qui bien entendu est gravissime et peut être lourd de conséquences, notamment en cas d'accidents. Sur ce nombre, le cas de personnes n'ayant jamais passé de permis de conduire est en recul. Par contre, est en progression le nombre de personnes victimes du fonctionnement trop drastique du permis à points et qui n'ont pas adopté les comportements déviants quasi encouragés aujourd'hui, y compris par les services de l'État : points imputés à un tiers plus ou moins consentants, dénonciations malsaines, équipements pour repérer les radars... Cette situation, où l'honnêteté est devenue préjudiciable et où le comportement déviant devient la règle acceptée, ne lui semble pas durablement souhaitable, ni sur le plan moral, ni sur le plan social. Il serait bon, sans aucun doute, d'adapter le système dans les meilleurs délais et d'assouplir le fonctionnement du permis à points. M. le député soumet à M. le ministre la proposition suivante : une amende pourrait sanctionner des dépassements inférieurs à 10 km/heure et les retraits de points ne commencer qu'au-delà de cette marge de dépassement. C'est une proposition, il y en a sans doute d'autres. Pour le moins, il faut rééchelonner l'échelle des peines concernant cette question, sachant que la situation actuelle est parfois trop pénalisante par ceux qui se voient contraints d'effectuer de très nombreux kilomètres souvent pour leur travail. D'autant plus que certains parcours se caractérisent par un nombre très élevé de radars fixes ou mobiles et par un nombre très élevé de changements de vitesses règlementées en fonction des départements, des travaux, des règles d'adaptation à la pollution ou au climat etc. Il lui demande son avis à ce sujet.
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les modes de facturation des fournisseurs d'énergie afin de les adapter aux ressources des foyers. Les confinements successifs et le chômage partiel liés à la pandémie se sont traduits par plus de présence des personnes à leur domicile, situation entraînant une hausse des consommations de gaz pour les foyers concernés et des régularisations particulièrement importantes sur la facturation. Pour exemple, une mère de famille qui avait un prélèvement mensuel de 75 euros a eu une régularisation de 480 euros d'un seul coup. Ainsi lorsque le foyer a opté pour un prélèvement automatique sur son compte bancaire, il peut se retrouver du jour au lendemain en situation financière extrêmement délicate sans avoir pu anticiper ou négocier un étalement du paiement. Ce type de situation est particulièrement grave pour les familles monoparentales à faibles revenus et ce, sans tenir compte ici de la hausse du prix du gaz. M. le député demande à Mme La ministre de bien vouloir examiner cette problématique avec une attention toute particulière pour les fournisseurs d'énergie utilisant ce mode de facturation. Ainsi, une modification des systèmes d'imputation via un échéancier adapté aux ressources de chaque foyer permettrait d'accompagner les familles dans la régularisation de leur dette sans pour autant les mettre en difficulté sur d'autres postes de dépenses essentiels à la vie courante. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fièvre catarrhale ovine (FCO) de type 4 qui a touché la Saône-et-Loire. L'activité d'élevage revêt une grande importance pour notre département. C'est un enjeu économique important et il apparaît aujourd'hui nécessaire de trouver une issue à cette crise sanitaire. La profession s'est conformée aux mesures de confinement et de désinsectisation imposées par les services de la DGAL. Il en allait de la capacité à continuer à exporter. Aujourd'hui, il paraît opportun de prendre les mesures qui permettraient aux éleveurs de retrouver une activité normale dans les plus brefs délais. Aussi, il semble important aujourd'hui que, le plus rapidement possible, les services sanitaires enclenchent les processus de reconnaissance de non-activité vectorielle FCO 4, ainsi que ceux du contrôle par PCR négative, pour assurer la sortie du territoire et reprendre les exportations. C'est seulement à ces conditions que nous pourrons préserver ce qui peut l'être et sauver l'élevage ovin sur nos territoires. Il lui demande donc d'intercéder pour que les procédures nécessaires puissent être engagées dans les meilleurs délais.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que pour près d'un Français sur deux, le démarchage téléphonique et les appels intempestifs n'ont pas faibli, même avec la mise en place du dispositif Bloctel. De ce fait, l'exaspération grandit. Des personnes ayant pourtant eu recours au dispositif Bloctel.gouv.fr, service gouvernemental de filtrage et blocage des appels téléphoniques indésirables et qui avait vu la situation s'améliorer dans un premier temps, constate aujourd'hui la résurgence d'appels intempestifs, jusqu'à quatre appels par jour, notamment sur leurs lignes fixes et y compris en soirée. Il demande donc si le Gouvernement a dressé un bilan du fonctionnement de Bloctel et s'il a audité les porteurs du dispositif. Il souhaite savoir s'il compte renforcer le dispositif en question ou le revoir en profondeur en apportant d'autres réponses à ce qui est devenu, pour un certain nombre de compatriotes, une nuisance quotidienne de plus en plus difficile à supporter.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération de sangliers en bordure des villes et des centres-bourgs de la circonscription dont il est l'élu. Depuis quelques années, une surpopulation de ces suidés est constatée par la population mais aussi par les différents services de l'État. Celle-ci a pris une telle importance, qu'il n'est plus rare de constater la présence importante de ces animaux en périphérie et en bordure de communes et de centres urbains. Elle crée des dégâts extrêmement importants pour les agriculteurs et pour les riverains. Cette prolifération démontre bien l'importance de la régulation des milieux naturels et donc d'une pratique de la chasse promue et encore mieux organisée. Pour l'heure, administrations, fédérations de chasse et agriculteurs se renvoient la balle sans réussir à mettre en place une stratégie et un plan d'action pour lutter efficacement face aux conséquences de surpopulation de sangliers. Il lui demande donc si ses services peuvent prendre une initiative pour mettre l'ensemble des interlocuteurs, y compris les associations d'élus, autour de la table et définir un plan d'action qui pourrait se décliner au plan départemental et local.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question des restrictions liées aux véhicules immatriculés avec une carte grise collection. L'immatriculation des véhicules dans cette catégorie permet de veiller, via la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), à la délivrance d'attestions conformes pour permettre à ces véhicules de plus de 30 ans de circuler. Toutefois, le régime appliqué aux cartes grises de collections, s'il présente de nombreux avantages, présente aussi un inconvénient majeur : celui d'exclure l'utilisation dudit véhicule à des fins professionnelles, même encadrées. Ainsi, ces véhicules anciens ne peuvent pas être loués ou mis à disposition (exemples : tournage pour le cinéma, les spectacles historiques), ni utilisés pour des projets professionnels, qui tendent pourtant à se développer avec ce type d'engins par exemple les food-trucks . Dans son application, la loi « climat » pourrait donc tout simplement rendre impossible la reconstitution historique si le statut des véhicules de collection et leur carte grise n'évoluent pas. Il lui demande de bien vouloir étudier la question.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de l'accès des véhicules historiques de collection (toutes catégories dont automobiles, motos, etc. de plus de 30 ans) au sein des futures zones à faible émission mobilité (ZFE-m). 25 % de ces véhicules, qui font partie du patrimoine industriel, bénéficient déjà d'une carte grise collection (instruction réalisée par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), association reconnue d'utilité publique, gage de son sérieux quant à la délivrance de ces documents) et ce parc roulant ne représente que 0,5 % du parc des 11 premières métropoles concernées. Or ces véhicules circulent très peu et n'interfèrent donc que très faiblement sur la qualité de l'air. Enfin, il est important de préciser qu'il s'agit d'un secteur économique non négligeable, qui représente environ 20 000 emplois directs, sans compter toutes les manifestations organisées autour de ce patrimoine roulant qui contribuent à l'animation des territoires attirant un public de plus en plus nombreux et sauvegardant un patrimoine remarquable. Partant de ce constat, il s'agit de trouver un scénario alternatif (autorisation dérogatoire : immatriculation spécifique, vignette) permettant, comme l'ont déjà fait certains des voisins européens, à ces véhicules de pouvoir continuer de circuler et de lever toute restriction. Il lui demande si elle envisage de prendre dès que possible des dispositions en la matière.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en tant que co-président du groupe d'études « forêt, bois, nouveaux usages et industrie du bois » à l'Assemblée nationale, sur l'intérêt qu'il y aurait, par exemple à travers les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), à dispenser une formation minimum à toute personne amenée à travailler en forêt, milieu complexe et difficile par excellence, où les accidents sont souvent avec de lourdes conséquences. Cette formation permettrait de lutter contre les causes de ces risques, de les prévenir, et de mieux intervenir au cas où. Il existe de nombreux outils de simulations aujourd'hui (tronçonneuse numérique, conduite d'engin de chantier, par exemple). Enfin une telle formation serait de nature à revaloriser ces métiers, à les faire découvrir et à attirer de nouveaux professionnels vers ces métiers. Il souhaite donc savoir si cette formation peut être mise à l'étude.
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la mise en place de la future collectivité européenne d'Alsace, qui sera créée le 1er janvier 2021 et sur la question du transfert des infrastructures de transport. L'accord entre l'État et la future structure poserait problème en ce qui concerne le montant du transfert financier au regard de la vétusté et des travaux à réaliser sur les routes à grande circulation, les crédits d'investissements spécifiques, ou encore l'estimation du coût du transfert des personnels, etc. Rapporteur du texte, il souhaite savoir quelles échéances sont retenues pour conclure l'accord ; en sachant que pour de nombreux Alsaciens, la régulation de la fréquentation de ces infrastructures et leur amélioration sont au cœur de la réussite de la nouvelle collectivité, avec les questions du bilinguisme, de la santé ou de l'organisation des fédérations sportives.
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre de la culture sur le financement de l'entretien du patrimoine culturel français. L'incendie de la cathédrale de Nantes, après d'autres évènements dramatiques concernant le patrimoine des églises et lieux de culte, montre une nouvelle fois que l'on est arrivé à la fin d'une époque, celle où on pouvait confier des biens si rares et si précieux à la vigilance de personnes bénévoles venant des paroisses. Les paroisses n'ont plus les moyens humains en bénévoles pour assurer en toute sécurité et en toute fiabilité le travail d'ouverture, de surveillance et de petit entretien de ces lieux de culte majeurs pour la culture. Cela se traduit par des lieux qui restent ouverts quand ils devraient être fermés, par des dégradations sur les œuvres ou le bâti parfois constatées très tardivement, par des défauts d'entretien et par des œuvres majeures qui ne sont plus accessibles au public faute de sécurité. Tout cela relève parfois du plus total amateurisme alors que l'on est en présence de lieux emblématiques ou d'œuvres majeures. M. le député l'a constaté à la cathédrale Saint-Lazare d'Autun, ville dont il a été maire pendant plus de 16 ans. Face à cela, il propose qu'enfin, comme dans d'autres pays européens, l'accès à ces lieux de culte qui sont aussi des lieux culturels soit payant, au profit du propriétaire qui, dès lors, en lien avec l'affectataire, en assure la sécurité d'accès et le contrôle vigilant et exigeant. Il va sans dire que l'on distingue l'accès réservé aux visiteurs d'un autre accès et lieu, comme une chapelle, réservés à l'expression du culte et à la prière, et que le monument est pleinement à la disposition du culte pour les messes ou les cérémonies rituelles. Les sommes perçues permettraient d'avoir un personnel formé et qualifié pour ouvrir, surveiller et sécuriser les lieux, de mieux assurer la mise en place des équipements et des aménagements adaptés et d'avoir plus de moyens pour rénover et mettre en valeur le patrimoine culturel. Cela permettrait de mieux connaître la réalité du flux des visiteurs par ailleurs, qualitativement et quantitativement, et d'adapter l'offre. M. le député souhaite que cette proposition soit mise à l'étude. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur sur les premiers résultats en termes de sécurité publique rattachés à la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, née d'une proposition de loi des députés de la majorité. Ce texte a permis d'offrir un nouveau cadre juridique très complet en créant une nouvelle infraction caractérisant un rodéo à l'article L. 236-1 du code de la route et en sanctionnant aussi l'incitation à commettre des rodéos motorisés ou l'organisation de manifestations au cours desquelles ils sont constatés. Le texte prévoit diverses sanctions : la confiscation obligatoire du véhicule, la suspension, l'annulation du permis de conduire ou des travaux d'intérêt général. En effet, les comportements des fauteurs de troubles mettent en danger aussi bien les secteurs ruraux qu'urbains, aussi bien les victimes que les auteurs. Présent ainsi sur l'ensemble du territoire national, le phénomène des rodéos motorisés est une préoccupation majeure des élus locaux qui relayent régulièrement l'exaspération de leurs concitoyens, en raison des nuisances sonores et des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics qu'ils impliquent. Il souhaite connaître les premières statistiques sur les faits commis depuis plus de deux ans, le nombre d'interventions ayant permis de mettre fin à de tels actes, le nombre de saisies de matériels effectuées et les suites judiciaires engagées, pour faire un premier bilan.
Mr. Rémy Rebeyrotte draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities to a proposal for financing funeral funds for the indigent. Several mayors of small and medium-sized towns informed him of the fact that they are increasingly covering funeral costs for the indigent or for people for whom those obliged cannot be contacted or refuse. to pay before procedure. For certain municipalities and certain municipal social action centers (CCAS) or intercommunal social action centers (CIAS), this is starting to represent significant sums. At the same time, the metals recovered in the crematoriums are sold, the amount of which now goes to the private sector. He would like to know if these funds could not be added to a common fund making it possible to take into account covers the funeral costs of the indigent (permanently) and others (temporarily in principle).
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de la culture sur un premier bilan du Pass Culture. Cette offre d'accès facilitée à la culture pour les jeunes est une vraie chance pour les territoires dans leur diversité. Cette politique publique innovante permet à la fois de faciliter, diversifier et renforcer les pratiques culturelles des jeunes, mais aussi d'apporter un nouveau canal de communication pour les acteurs culturels du territoire. En effet, le Pass Culture est une application gratuite, qui révèle et relaie les possibilités culturelles accessibles à proximité grâce à la géolocalisation. Une enveloppe de 500 euros à dépenser sur le Pass, parmi un large choix de spectacles (visites, cours, livres, musique, services numériques) est octroyée aux jeunes âgés de 18 ans. Le Pass Culture est mis en œuvre par phases pour répondre au mieux aux problématiques spécifiques à chaque territoire. A ce stade, un premier bilan du Pass Culture serait bienvenu. Celui-ci pourrait préciser à la fois les premières appréciations qualitatives et quantitatives, dont le nombre de jeunes et de territoires concernés, mais aussi - coté offre - le nombre et les types d'acteurs culturels concernés, la diversité des propositions et des formes d'expression artistique. Il lui demande si un tel bilan pourrait être mis en place.
Mr. Rémy Rebeyrotte questions the Secretary of State to the Minister of Solidarity and Health, responsible for pensions, on the next developments concerning pensions before the implementation of the reform now up for debate. The social partners would like the sickness contribution on supplementary pensions to be abolished, a contribution which has disappeared from salaries and the main pension. They would also like a control of the cost of complementary health insurance and a generalization of compulsory third-party payment. He asks him to clarify these points and to outline the perspectives on the matter.
Les porte-drapeaux occupent une place essentielle dans la transmission des valeurs républicaines, particulièrement à l'occasion des cérémonies patriotiques. Depuis 1961, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) délivre un diplôme d'honneur et un insigne de porte-drapeau en reconnaissance des services accomplis par les bénévoles lors des manifestations patriotiques. Ainsi, depuis 2006, chaque porte-drapeau peut recevoir ce diplôme et l'insigne correspondant après trois, dix, vingt et trente années de service. Par ailleurs, depuis 2014, les personnes qui animent bénévolement, à l'échelon local, les associations du monde combattant et qui par leurs actions contribuent à la politique de mémoire et à la visibilité du monde combattant, tels que les porte-drapeaux, peuvent être récompensées par une nomination au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite (ONM). En effet, en vertu de article R. 161 du code la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, l'ONM récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. Enfin, l'ONACVG a mis en place un groupe de réflexion sur la question de la valorisation et de la récompense de l'engagement des porte-drapeaux.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la « crise des scolytes » et la menace que font peser aujourd'hui les changements climatiques sur de nombreuses essences des forêts du pays. En effet, les conditions climatiques des étés 2018 et 2019, marquées notamment par la sécheresse, ont été propices à la pullulation de scolytes, principaux coléoptères ravageurs des forêts résineuses. À ce jour, les gestionnaires forestiers font état de plus de 1,5 million de m3 de bois scolytés dans le Grand Est et en Bourgogne-Franche-Comté, soit 50 % de la récolte annuelle moyenne de résineux, qu'il faut exploiter rapidement. Cette crise n'en est malheureusement qu'à ses prémices et risque de se prolonger sur plusieurs années. Elle est amplifiée par les conséquences sur d'autres essences des changements climatiques et d'autres proliférations parasitaires. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est en alerte et deux campagnes de télédétection ont confirmé cet inquiétant état des lieux. Alors que la situation peut s'apparenter à une tempête ou un incendie, il demande de déclencher l'équivalent de la partie transport du « plan tempête ». Alors que certains bassins économiques du territoire national sont en demande de matière bois (Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, etc.), il demande le soutien de l'État pour aider les opérateurs à mettre en place les flux de transport nécessaires au maintien de l'activité industrielle, limiter les pertes et ne pas décourager les sylviculteurs qui ont investi. Par ailleurs, il sollicite, à moyen terme, un soutien financier et technique à la reconstitution des parcelles forestières et un appui aux communes forestières concernées.
Mr. Rémy Rebeyrotte alerts the Minister of Solidarity and Health to the scandal that could hit Saône-et-Loire in the coming weeks, in terms of health and land use planning, concerning the closure by the Red Cross of the Mardor site (municipality of Couches) in favor of a new construction in Chalon-sur-Saône. This transfer of functional rehabilitation activity is conditioned from the beginning by the regional health agency (ARS) of Burgundy-Franche-Comté has three suspensive requirements for any transfer. These three conditions are: a quality social plan (130 people are concerned), the construction of a family respite village (making it possible to meet a need and facilitate the partial maintenance of activities and jobs) and the programming of a multi-purpose SRR unit in Autun in connection with the Parc orthopedic clinic. But the new Red Cross unit in Chalon-sur-Saône will lay its first stone on October 19, 2017 (which is a provocation!) and none of the suspensive conditions have been met today: better! no project steering committee has taken place for many months. Local elected officials are very upset; demonstrations and procedures are being prepared in a deleterious climate, especially since the Chalonnais project is not, on all points, satisfactory for future patients. He therefore asks him to kindly examine this file as soon as possible, intercede so that the conditions precedent mentioned are respected and that the file resumes its normal and legal course.
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CÉREMA) a été créé en 2014 par le regroupement de onze services techniques. Ce regroupement vise à favoriser les synergies entre les métiers et la mutualisation des expertises avec l'objectif de constituer un centre de ressources partagé entre l'État et les collectivités territoriales. Le CÉREMA a ainsi vocation à devenir un acteur majeur de la mise en oeuvre de la transition écologique et solidaire dans les territoires. Concernant ses moyens, le CÉREMA est appelé en tant qu'opérateur de l'État à contribuer à l'effort de réduction des dépenses publiques, qui constitue l'une des priorités de la loi de finances pour 2018 et de la programmation budgétaire plurianuelle. Il est en outre partie prenante de la démarche de transformation de l'action publique "Action Publique 2022" engagée par le Gouvernement. Dans ces conditions, l'allocation des moyens budgétaires et humains au CÉREMA depuis sa création en 2014 a été fixée globalement en conformité avec les évolutions générales enregistrées dans les services de l'État et ses opérateurs. Ainsi, l'évolution de la subvention pour charges de service public (SCSP) est de - 2,36 % en moyenne annuelle sur la période 2014-2018 et celle des effectifs de - 2,97 % en moyenne annuelle sur cette même période (en ETPT – équivalent temps plein travaillé). La trajectoire prévue pour les cinq années qui viennent est la poursuite des évolutions ainsi fixées, tant pour les effectifs que pour la subvention pour charges de service public. Une grande attention a été portée pour 2018, comme depuis sa création, au niveau des moyens qui sont alloués au CÉREMA pour l'exécution de ses missions. À cet égard, son budget initial pour 2018 présente plusieurs indicateurs positifs: la subvention dont il bénéficiera est prévue en quasi stabilité par rapport à l'exercice 2017 (soit - 0,6 %), le compte de résultat est bénéficiaire, et les charges de fonctionnement sont prévues également en stabilité au regard de 2017 (soit + 0,2 %). En outre, l'effort qui a été fait en faveur de l'investissement depuis la création de l'établissement se poursuit en 2018, avec un montant dédié de 5,5 M€. Les moyens alloués au CÉREMA sont ainsi dimensionnés de façon à lui permettre d'accomplir ses missions et à préparer l'avenir, ceci alors même qu'il participe, comme the whole ofs tous les opérateurs, à la mise en oeuvre du projet de redressement des finances publiques. Au-delà, pour qu'une réflexion puisse s'engager de façon éclairée sur les transformations possibles de l'action du CÉREMA à l'horizon de 2022, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires ont chargé conjointement le Conseil général de l'environnement et du développement durable d'une mission d'étude sur le CÉREMA qui donnera lieu notamment à des échanges avec the whole ofs acteurs concernés et se traduira par des recommandations d'ici fin mai 2018.
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le faible effectif de médecins du travail et sur une solution éventuelle. La présence de médecins pour assurer la médecine du travail devient très problématique, au point que dans certaines entreprises cela retarde les recrutements. Les plus grandes entreprises sont-elles mêmes touchées. Certaines, en s'organisant, fragilisent du coup la médecine du travail de leur département et donc du service pour les PMI-PME. Plusieurs responsables de ressources humaines des entreprises du Creusot s'interrogent sur la possibilité de monter en responsabilité les infirmiers, les infirmières ou d'envisager le recrutement d'assistants médicaux, sur le modèle développé par le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (plan santé 2022). Il souhaite donc recueillir sa position sur ce point et la remercie des éléments de réponse qu'elle pourra lui apporter.
Parce que la sécurité est une priorité absolue, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a décidé de renforcer les moyens humains et matériels des forces de l'ordre. 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat. Dès le budget 2017, des moyens supplémentaires ont été alloués aux forces de l'ordre. En 2019, leur budget augmente de plus de 330 M€ et le ministre de l'intérieur est déterminé à poursuivre la montée en puissance des moyens de la police et de la gendarmerie et à tout faire pour les doter des moyens et outils nécessaires pour faire reculer l'insécurité: véhicules neufs, équipements modernes, etc. Le Gouvernement fait également le choix de l'efficacité et des réformes structurelles. La police de sécurité du quotidien (PSQ), lancée en février 2018, vise, sur tout le territoire national, à disposer de policiers et de gendarmes recentrés sur leur cœur de métier, davantage présents sur le terrain, avec pour ambition de mener une politique « sur-mesure », adaptée aux besoins de chaque territoire, et qui replace le service du citoyen au cœur du travail policier. La PSQ s'appuie aussi sur les chantiers en cours aimed at simplifier la procédure pénale et à supprimer les tâches indues pour redéployer policiers et gendarmes sur leurs missions prioritaires: la voie publique et l'enquête. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice se traduit à cet égard par plusieurs avancées pour faciliter le travail opérationnel, par exemple en matière de garde à vue. Par ailleurs, de premières mises en œuvre de la dématérialisation de la procédure pénale interviendront dès cette année et se traduiront aussi par des gains de temps et d'efficacité pour les enquêteurs. En Saône-et-Loire comme ailleurs, les moyens n'en sont pas moins essentiels pour relever les défis de la sécurité. Les effectifs de la circonscription de sécurité publique du Creusot, qui sont les principaux mobilisés au quotidien sur la voie publique, au contact de la population et des acteurs locaux, se montent à ce jour (données au 30 avril 2019) à 60 agents. A ce stade des prévisions, ils devraient rester pratiquement stables dans les mois à venir. Le ministère de l'intérieur sera donc attentif à la situation de cette circonscription, dont le nombre de gradés et de gardiens de la paix est toutefois quasiment conforme à son effectif de référence. Les policiers du commissariat sont fortement mobilisés sur le terrain, notamment dans la lutte contre les trafics de stupéfiants au Creusot et à Torcy, qui se durcissent et tendent à s'accompagner de rivalités de territoire entre trafiquants. En témoignent les faits dramatiques - impliquant l'usage d'armes à feu - survenus en février dernier dans le quartier du Tennis et qui ont suscité l'émotion légitime de la population. Avec le soutien de la direction départementale de la sécurité publique, mais aussi de la direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon, du groupe d'intervention régional et de la gendarmerie, le commissariat mobilise des moyens tant techniques qu'humains pour lutter contre ce phénomène: contrôles, opérations de fouilles, etc. Des résultats sont obtenus. En 2018, la seule sécurité publique a saisi près de 24 kg de stupéfiants et 75 000 € de numéraire. En février 2019, dans le quartier du Tennis, un important trafic de drogue a été démantelé en lien avec la police judiciaire et le groupe d'intervention régional, se traduisant en particulier par plusieurs incarcérations. Cet engagement va se poursuivre avec détermination. Mais la sécurité ne peut relever de la seule action de l'Etat. Il s'agit de développer une sécurité globale qui s'appuie sur un continuum de sécurité et, en tout état de cause, sur des partenariats et des complémentarités renforcées entre services de police et de gendarmerie, élus locaux et polices municipales.
En juillet 2013, la Cour des comptes, missionnée par la commission des finances de l'national assembly, a rendu public un rapport sur les comptes bancaires dits inactifs ou en déshérence. Suite à ce rapport, la loi n° 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », a été promulguée le 13 juin 2014. Ses principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Le dispositif législatif s'organise en trois temps. Le constat du caractère inactif du compte bancaire est suivi après un délai variable selon les situations, du dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations qui organise la publicité de l'identité des titulaires du compte ou du contrat et garantit le reversement des sommes si leur destinataire légitime se manifeste. Si personne ne se présente, les sommes sont reversées à l'État en application de la prescription trentenaire. La private member's bill aimed at améliorer la trésorerie des associations, actuellement en discussion au Parlement, impose aux établissements soumis à l'obligation de déposer les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence, d'identifier les titulaires de ces comptes en fonction de leur personnalité juridique lorsqu'ils déposent ces avoirs à la Caisse des dépôts et des consignation. Cette disposition permet, quand les titulaires de ces comptes sont des personnes morales, d'identifier les comptes appartenant à des associations. La proposition complète, par ailleurs, les informations que doit comporter le rapport annuel au Parlement élaboré par la Caisse des dépôts et des consignations afin qu'il précise le montant des sommes acquises par l'État qui sont reversées au bénéfice du soutien de la vie associative. Ainsi, si la loi de finances en dispose en ce sens, les avoirs des associations viendront soutenir d'autres associations au travers du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui s'est déjà vu confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire.
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la rénovation indispensable de la voie ferrée Centre Europe Atlantique (VFCEA) entre Chagny et Nevers. Cet axe est l'une des priorités portées par le Gouvernement suite aux travaux du conseil d'orientation et des infrastructures (COI). Ce dossier important de modernisation d'un axe ferroviaire est-ouest, au centre de la France, concerne aussi bien les voyageurs que le fret. Sur ce dernier aspect, il permettrait de désengorger la région parisienne déjà saturée en ce qui concerne le transport sur rail. 240 millions d'euros ont été fléchés dans le contrat de plan État-région de Bourgogne-Franche-Comté. Il souhaiterait avoir des précisions, d'abord sur l'échéancier des différentes phases du projet, de l'étude à la réalisation, puis sur l'ensemble des moyens financiers mobilisables avec leurs échéances respectives et enfin sur la question de l'électrification sachant que l'essentiel est la régénération de la ligne et sa mise aux normes, notamment en terme de sécurité et de signalisation.
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien à l'activité et au développement de l'artisanat d'art. L'artisanat d'art, et ses emplois, maillent les territoires urbains et ruraux. Il soutient l'emploi et les savoirs faire, ô combien précieux, dans les villes et villages. Il traverse, comme de nombreux secteurs, une période de mutation et de turbulence, et doit relever de nombreux défis : transmission du savoir aux jeunes générations, développement de l'apprentissage, intégration du numérique dans la création et le fonctionnement administratif et commercial, etc. Pour faciliter le maintien et la pérennisation de ses activités, un taux adapté de TVA sur les produits de l'artisanat d'art, même appliqué temporairement, serait un sérieux soutien pour passer cette période difficile et pour montrer l'attachement des pouvoirs publics à ces créateurs qui allient artisanat et culture, travail de l'esprit et de la main. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut étudier cette possibilité.
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les injures, diffamations et « infox » qui prospèrent en toute quiétude juridique sur les réseaux sociaux, en s'appuyant sur l'impunité au moins partielle que leur offre l'anonymat. Les réseaux sociaux doivent être considérés aujourd'hui comme un média d'une grande ampleur, comme les courriels sont ce qu'était le courrier journalier auparavant. Les médias font l'objet d'une loi spécifique, celle du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, loi qui s'accompagne d'une nécessaire déontologie : on ne peut diffamer, injurier ou mentir sciemment sans risquer une condamnation. Les préjudices sont d'autant plus grands que le numérique possède une force de diffusion importante. La fin de l'anonymat dans l'expression, comme c'est le cas dans la presse, et la reconnaissance de la responsabilité de l'internaute et de la société qui publient et diffusent des « infox » jusqu'ici anonymes, permettraient d'assainir ce qui est devenu inqualifiable et parfois d'une violence inouïe à l'encontre de nombreuses personnes. Il faudrait pouvoir informer, à titre privé, un acteur du réseau pour qu'il fasse les investigations nécessaires, comme on peut informer la presse qui, par l'intermédiaire de ses journalistes, vérifie et recoupe les informations et en assure la véracité. Il s'agirait de limiter la diffusion publique, massive voire virale, de données non vérifiées, voire volontairement fausses et nuisibles, sous la couverture de l'anonymat. Il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire sur ces questions particulièrement importantes.
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le Premier ministre sur la question délicate de la gestion des expérimentations dans le droit français. De plus en plus, et c'est tant mieux, des projets de loi prévoient des phases d'expérimentation de divers dispositifs avant une éventuelle généralisation ou pérennisation. Récemment ce fut le cas pour le port de caméras portatives par les policiers municipaux ou l'utilisation du cadastre numérique pour les experts, les coopératives et les gérants forestiers. Or, même si elle a été réussie et a porté ses fruits, l'expérimentation une fois terminée doit s'arrêter brutalement, faute d'un véhicule législatif pour la généraliser ou la pérenniser dans des temps raisonnables. La situation devenant alors ubuesque. Il serait souhaitable que le projet de loi ou la proposition de loi initiale prévoie le dispositif d'évaluation et, en cas de résultat positif, celui de la pérennisation. Celle-ci pourrait peut-être prendre des voies plus souples, relevant du pouvoir règlementaire. Ce dispositif serait bien sûr soumis à la présentation des résultats des évaluations auprès de la représentation nationale. Il souhaiterait connaître le point de vue de Gouvernement sur une telle proposition.
La communication numérique et physique entourant l'action des services de l'Etat sur nos territoires est effectivement perfectible. Alors que le Président de la République s'est engagé à remettre des forces sur le terrain - au plus près des attentes de nos concitoyens - il est important que le travail réalisé par les agents publics soit mieux connu et mieux valorisé. Partant de ce constat, la direction interministérielle à la transformation publique (DITP) et le Service d'information by the government (SIG) ont été récemment missionnés afin d'améliorer le pilotage interne et les canaux de transmission destinés à mieux faire connaître l'action de l'Etat territorial. Dans le cadre de ce travail, une identification et une désignation plus claires des actions qui relèvent de l'Etat et donnent lieu à un soutien national constituent une piste intéressante.
Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L'abondement de ce fonds relève de trois sources: - les crédits de l'État provenant du programme 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture »; - les crédits issus de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB); - la compensation financière pour défrichement, instaurée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui crée article L. 341-6 du code forestier. C'est cette dernière ressource qui est plafonnée, conformément à article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui prévoit un plafonnement pour ce type de recettes. Le montant de recettes, affecté au budget général du fait du dépassement de ce plafond, s'est élevé respectivement à 2,1 M€ en 2017 et à 1,7 M€ en 2018. Le montant du plafond a été abaissé de 10 M€ à 2 M€ par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Une modification du montant de ce plafond ne peut donc intervenir que par le biais d'une loi de finances. Toutefois, de 2017 à 2019 les moyens budgétaires affectés au FSFB ont été en forte augmentation dans les dernières lois de finances et en lien avec le lancement du grand plan d'investissement en 2018 (plus de 20 M€ annuels au lieu d'une moyenne de 10,6 M€ pour la période 2014-2016).
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la très inquiétante sous-utilisation des fonds européens sur les territoires, alors qu'en 2020 prendra fin l'actuel programme. Les taux de mobilisation sont extrêmement faibles, aussi bien concernant le FEDER que le FEADER, les programmes leaders aussi bien que le FSE. Pour l'utilisation de plusieurs de ces fonds, les taux sont inférieurs à 10 % à peine plus d'un an du terme. Ces fonds, qui devraient être mobilisés par les acteurs des territoires et qui concrétisent l'importance de l'Union européenne dans la solidarité entre territoires, sont aujourd'hui l'objet de critiques en France alors qu'ils sont bien mieux mobilisés dans d'autres pays européens. Cette situation intolérable est-elle due à une suradministration ou à une mésadministration au plan national ou au plan régional des fonds en question ? Il souhaite savoir ce qu'envisage alors le Gouvernement, sans doute en lien avec les régions, pour ne pas perdre les fonds en question, les mobiliser dans les meilleurs délais au service des citoyens et des projets des territoires, et pour éviter qu'ainsi une telle sous-utilisation n'aboutisse à une disparition de ces moyens au bénéfice de la France pour la période suivante 2020-2025, car c'est un risque à ne pas négliger.
La stratégie retenue pour l'approvisionnement des scieries, tant dans le programme national de la forêt et du bois que dans le contrat de filière, consiste à renforcer les performances économiques et environnementales du tissu industriel de première transformation du bois. Cette orientation stratégique s'accompagne de la mise en œuvre du label Union européenne « label UE » aimed at garantir l'approvisionnement des scieries de chêne, particulièrement en tension depuis plusieurs années. Ce dispositif impose aux acheteurs de bois d'œuvre de chêne provenant de la forêt publique de prendre l'engagement de le transformer ou le faire transformer par un acquéreur secondaire installé sur le territoire de l'Union européenne. Le développement de la contractualisation, inscrit dans le contrat d'objectif et de performance 2016-2020 signé avec l'office national des forêts (ONF) et les communes forestières, prévoit une augmentation progressive de la vente de bois façonnés, contribuant ainsi à sécuriser une partie de l'approvisionnement des scieries. En dépit des difficultés techniques inhérentes à la contractualisation de cette essence, ce mode de vente est désormais étendu au bois d'œuvre de chêne. Pour ce qui concerne l'évaluation de la ressource de chêne disponible, un projet d'étude ayant pour objectif une caractérisation fine de la ressource en chêne est en cours de construction en Bourgogne-Franche-Comté. Il pourrait être engagé prochainement dans le cadre d'un partenariat entre I'institut national de l'information géographique et forestière et l'institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement, et couvrirait the whole of la forêt de cette région. En outre, un travail spécifique on la ressource en chêne en forêt publique est actuellement en cours par les services de l'ONF. the whole ofs résultats devrait fournir plus de visibilité aux industriels locaux engagés dans le développement de leurs activités.