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Person

Jacques Cattin

France

Records

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Question· Question écrite40704open

Question 40704 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient souverainement la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou à une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande, face à l'inquiétude exprimée par les agents généraux d'assurance confrontés à cette situation, d'indiquer si le Gouvernement entend prendre des initiatives en l'espèce et, dans l'affirmative, de préciser les moyens et les voies possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question· Question écrite40701open

Question 40701 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'effort capital fourni par les bénévoles dans les centres de vaccination et sur la nécessité qui apparaît aujourd'hui de reconnaître légitimement leur engagement. Sans cette mobilisation exemplaire de ces chevilles ouvrières, retraités personnels de santé, membres d'associations, Croix-Rouge, pompiers, les centres de vaccination répartis sur l'ensemble du territoire ne pourraient pas fonctionner. Leur action aux côtés des personnels soignants est en effet essentielle pour l'accueil et l'orientation des patients, les tâches administratives, l'entretien et la désinfection des locaux. Sans leur engagement dans cet effort national collectif, on serait désarmé pour lutter contre la pandémie du coronavirus. Aussi, il paraîtrait équitable que toutes ces heures passées au service de la santé des Français puissent faire l'objet d'une déduction fiscale au bénéfice des bénévoles des centres de vaccination. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette proposition, à un moment où il ne faut absolument pas relâcher l'effort dans le combat mené contre la covid-19.

Question· Question écrite40658answered

Question 40658 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des professionnels des métiers d'art, à l'arrêt depuis plus d'une année et dans l'impossibilité de développer leurs activités via les foires et salons. Comme toutes les entreprises liées au secteur de l'évènementiel, ces acteurs économiques ont grandement souffert des effets de la crise sanitaire. Leur situation appelle des mesures énergiques et urgentes qui pourraient prendre diverses formes : un abaissement de perte du chiffre d'affaires de 80 % à 50 % pour être éligibles aux différents dispositifs d'aides, la reconnaissance du dispositif « atelier-école », pour pallier les pertes dues à l'effondrement des salons, l'amélioration de l'identification des métiers d'art à travers la création des codes NAF propres à leur secteur d'activité ou encore la création d'une branche spécifique aux métiers d'art, afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art. La reprise est timide et progressive et doit faire l'objet de mesures d'accompagnement fortes. Considérant les 60 000 personnes de talent qui évoluent dans cette filière et qui contribuent à la création d'emplois non délocalisables, le rôle qu'elles jouent pour renforcer l'attractivité du pays et pour préserver la transmission de savoirs ancestraux, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces demandes précises d'accompagnement, portées par les professionnels des métiers d'art.