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France · Amendment · Amendement

I-864

Amendement I-864 — ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2021

Last action

15 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Valérie Beauvais, Nicolas Forissier, Didier Quentin, Fabrice Brun, Patrick Hetzel, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Philippe Benassaya, Jacques Cattin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Jean-Marie Sermier, Bérengère Poletti, Pierre Vatin, Jean-Claude Bouchet, Marie-Christine Dalloz, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Laurence Trastour-Isnart, Bernard Perrut, Raphaël Schellenberger

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € » le montant :  « 43 241 649 656 € ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : «  Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation aux départements confrontés à des pertes de taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et de taxe de séjour liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 30 000 000  ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La dotation mentionnée à la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du I du présent article fait l’objet d’un acompte versé en 2021 sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. « III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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