Amendement I-1590 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : «  Art. 267 ter. – Les prélèvements de toute nature inhérents à la fourniture d’eau, de gaz naturel, d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

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2. 11 October 2021

   Publication

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3. 14 October 2021

   Non soutenu

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