M. Jacques Cattin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la concession hydroélectrique du lac noir à Orbey (Haut-Rhin). Par arrêté préfectoral du 20 avril 2009, l'État a accordé à EDF le renouvellement, pour 50 ans, de la concession pour l'exploitation des ouvrages hydrauliques et de la station de transfert d'énergie par pompage entre les lacs blanc et noir situés sur le ban de la commune d'Orbey (Haut-Rhin). Cette concession prévoit, dans ses articles 4 et 10, l'obligation pour le concessionnaire de produire de l'énergie dans un délai maximal de 5 ans après approbation du projet par les services de l'État. La nouvelle usine devait ainsi être en état de redémarrer en 2019. Le concessionnaire, après avoir démoli l'ancienne usine hydro-électrique située au lac noir, a, semble-t-il, renoncé à son projet de remise en service. Cette information donnée verbalement par l'ancien secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique lors d'une de ses visites en Alsace, n'a depuis pas été confirmée par les services de l'État. La question de l'annulation de la concession accordée à EDF et de sa remise en concurrence selon les règles du droit européen reste donc posée. L'ancien secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique avait pris l'engagement devant le comité de pilotage de fermeture de Fessenheim de relancer le dossier, sans résultat concret à ce jour. Se pose également la question de l'indemnisation des collectivités locales concernées dans cette affaire. En effet, les pertes de recettes fiscales liées à ce projet sont importantes, de l'ordre de 1,3 million d'euros par an. La responsabilité de l'État, qui tarde à faire appliquer une loi qui le contraint à annuler la concession accordée à EDF, et à demander à cette entreprise de l'indemniser ou, à défaut, de lui remettre une installation fonctionnelle, comme le prévoit l'acte de concession, est clairement engagée. Aussi, il lui demande de lui indiquer la suite que l'État va donner à ce dossier, l'intérêt de la commune d'Orbey et de la communauté de communes de la vallée de Kaysersberg étant clairement en jeu. À une échelle plus large, le département du Haut-Rhin déjà fortement impacté par la fermeture prochaine de la centrale nucléaire de Fessenheim, verrait, de plus, ce projet, lié aux énergies renouvelables, différé ou abandonné. Le préjudice pour le territoire n'en serait que plus important.

Question· Question écrite8620answered

Question 8620 — administration

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements, déplorés par les auto-écoles et les candidats au permis de conduire, du dispositif de dématérialisation des titres, via la plateforme ANTS. Ainsi, les dossiers d'inscription peuvent être rejetés de façon répétée pour un défaut de conformité de la photo numérisée, alors même que ce cliché a été réalisé par un photographe agréé ou sur une borne numérique. Il n'est malheureusement pas rare que la procédure d'inscription à l'examen du permis de conduire se prolonge ainsi sur plusieurs mois. Considérant la gêne manifeste que ces dysfonctionnements génèrent pour un accès à l'examen du permis de conduire dans des délais raisonnables, il lui demande si l'amélioration du caractère opérationnel du dispositif, annoncée pour le printemps 2018, est d'ores et déjà suivie d'effet et à quelle échéance, professionnels de l'éducation à la conduite et candidats au permis de conduire, peuvent espérer un fonctionnement optimal du service de dématérialisation.

Question· Question écrite8583open

Question 8583 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 1635 bis P du CGI, qui a institué une taxe visant à alimenter le « Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué ». Ce fonds est issu de la loi de simplification de la justice, qui a supprimé le monopole de représentation des avoués devant les cours d'appel. La taxe correspondante est exigible pour l'ensemble des procédures d'appel sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, alors même que la profession d'avoué n'a jamais existé dans ces trois départements. Il lui demande par conséquent sur quels fondements juridiques la perception de cette taxe dite « Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué » est opérée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Question· Question écrite8473open

Question 8473 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de 2,7 % pour l'année 2018 des tarifs qui financent l'activité des hôpitaux privés à but non lucratif. Selon la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), cette baisse, nettement supérieure à celle que subissent les établissements publics (-1,2 %) et les cliniques privées (-0,9 %) crée les bases de tarifs significativement bas. Alors que ces établissements, souvent créés par des fondations, ont pour seul but de contribuer au progrès de la santé publique, qu'ils demeurent des acteurs à part entière du service public de santé, avec les mêmes obligations en termes d'accueil, de continuité des soins, de formation et de recherche, l'ampleur de cette baisse de tarification applicable à ces structures, étonne. Il lui demande si le Gouvernement entend confirmer cette évolution des tarifs qui financent l'activité des établissements hospitaliers privés à but non lucratif.

Question· Question écrite8384open

Question 8384 — transports

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de revalorisation, depuis 2014, du barème kilométrique servant à calculer le montant des frais réels pour les contribuables utilisant un véhicule pour se rendre à leur travail. En 2013, lorsqu'il avait été décidé de plafonner ce barème à 7 CV, le Gouvernement de l'époque expliquait qu'il était indispensable de « favoriser le verdissement du parc automobile » alors même que le dispositif du bonus-malus écologique répondait déjà précisément à cet objectif. Aujourd'hui, pour des motifs liés à la transition écologique, qui appelle au développement des modes de transports alternatifs, on justifie le gel de ce barème, alors même que l'inflation de base et fiscale sur les carburants, la hausse du prix des parkings et des péages, l'augmentation des cotisations d'assurance et des frais d'entretien viennent grever le budget des automobilistes. Cette mesure de gel pénalise lourdement les salariés contribuables qui n'ont d'autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler, en raison de contraintes professionnelles, d' horaires flexibles, ou d'absence de réseaux de transports en commun. Elle ne permet surtout plus de tenir compte des frais réels, réellement engagés par les Français dans leur travail quotidien et semble, une fois de plus, d'abord impacter négativement les zones rurales où les réseaux de transports en commun sont moins présents. Considérant les enjeux de cette question pour nombre de citoyens, il lui demande si des mesures correctives sont envisagées par le Gouvernement pour que le calcul des frais réels des salariés contribuables corresponde en cette matière, réellement aux frais engagés par ces derniers pour leur travail.

Question· Question écrite7762open

Question 7762 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source. Il souhaite l'alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source. Les adhérents de la confédération des petites et moyennes entreprises, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s'inquiètent des surcoûts liés à l'adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables. Les dirigeants de TPE/PME, en première ligne demain pour expliquer le dispositif à leurs salariés, craignent par ailleurs de ne pas être en mesure de garantir totalement une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 euros et une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison. Les entrepreneurs sont ainsi susceptibles d'être incriminés pénalement du fait d'une responsabilité qui leur est imposée alors qu'ils ne la souhaitent pas. Il lui demande ainsi dans quelle mesure il peut envisager une adaptation ou l'abandon de cette incrimination pénale.

Question· Question écrite7731open

Question 7731 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la certification professionnelle des filières artisanales. Dans le cadre des démarches entreprises en vue de la mise en place des certificats techniques des métiers (CTM) dans plusieurs métiers du bâtiment (installateur de systèmes sanitaires, de génie climatique et aéraulique, électricité, peinture, métallerie), les exigences de la Commission nationale de la certification professionnelle reposent sur le critère d'une insertion dans l'emploi à hauteur de 50 % des cohortes au minimum. Dans cette optique, le souhait des professions est d'avoir un diplôme qui complète les filières de formation en proposant un parcours permettant aux jeunes d'obtenir un niveau de compétence leur ouvrant la possibilité de progresser dans le métier à travers une filière complète allant au-delà du niveau V. Les compétences acquises par les jeunes en CAP ne sont souvent pas suffisantes, pour pouvoir envisager la poursuite de la formation vers les titres de niveau IV et III. La profession souhaite privilégier le triptyque CTM - BTM - BM qui lui permet de disposer d'une filière professionnelle complète et révisable, ce qui rend possible une adaptation régulière permettant une prise en compte de l'évolution technologique. Cette évolutivité est un impératif pour les filières techniques du bâtiment. La technicité croissante des métiers du bâtiment rend nécessaire le développement de cette filière aboutissant à des formations de niveau IV et III. Les derniers éléments statistiques présentés par l'INSEE, notamment auprès de la Commission emploi du CREFOP Grand Est (Comité régional emploi formation et des orientations professionnelles), ont permis de mettre en évidence le lien direct entre le niveau de qualification et le retour ou l'accès à l'emploi. L'élévation du niveau de formation est donc une démarche indispensable pour toutes celles et ceux qui veulent développer ou préserver, leur employabilité. Cela est bien illustré pas les retours que peuvent avoir les professionnels par rapport aux personnes ayant suivi le cycle complet de formation artisanale qui montrent une intégration en entreprise qui est très supérieure à 80 % de CDI. L'enjeu pour ces métiers est d'élever le niveau général de qualification, le niveau V n'apparaissant plus comme un niveau suffisant pour entrer dans l'emploi. Aussi il lui demande de bien vouloir soutenir cette démarche, les filières artisanales étant primordiales pour le devenir et l'évolution des métiers du bâtiment.

Question· Question écrite7726open

Question 7726 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime indemnitaire des professeurs des écoles de l'enseignement secondaire spécialisé. Ce régime indemnitaire a été modifié, ce qui entraîne une baisse des revenus annuels pour ces professeurs de l'ordre de 359 euros. Ils ont en effet perdu l'indemnité spéciale qu'ils touchaient jusqu'alors. Cette indemnité était pourtant une reconnaissance de leur spécificité et un élément d'attractivité pour des postes souvent difficiles à pourvoir. Il s'agit, en effet, de professeurs exerçant auprès d'élèves en sévère échec scolaire ou en situation de handicap. Le nouveau régime indemnitaire octroie à ces professeurs l'ISAE (indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves) mais leur fait perdre, donc, sur l'année, la somme de 359 euros. Aussi il lui demande de bien vouloir lui dire ce qu'il compte entreprendre afin de sauvegarder le pouvoir d'achat de cette catégorie d'enseignants.

Question· Question écrite7704open

Question 7704 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des nouveaux compteurs électriques dits « Linky », tel que prévu par la loi sur la transition énergétique du 18 août 2015. Ce déploiement vise l'ensemble des abonnements de moins de 36kVa, qu'ils soient professionnels ou résidentiels. Un rapport de la Cour des comptes, en date du 7 février 2018, établit que les gains économiques pour le consommateur, escomptés par la mise en place de ces nouveaux compteurs, restent insuffisants. À côté d'une rentabilité économique jugée médiocre, la Cour des comptes relève que la meilleure information délivrée au consommateur, pour une rationalisation de sa consommation, est loin d'avoir démontré ses effets positifs. La Cour en veut pour preuve la très faible proportion d'usagers (1,5 % sur les 8 millions de compteurs installés), qui ont ouvert un compte pour suivre leur consommation. Il lui demande dès lors si le Gouvernement dispose d'éléments chiffrés qui fondent la pertinence économique et énergétique, en termes d'économies de consommation, du modèle technologique « Linky ».

Question· Question écrite7578answered

Question 7578 — professions libérales

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition de l'Inspection générale des finances (IGF) de relever les seuils d'audit au niveau européen, dans le cadre de la loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Une telle proposition, si elle était retenue, aurait, selon la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), un effet systémique très important sur l'ensemble de l'exercice professionnel de la filière, en supprimant pas moins de 80 % des mandats des entités commerciales. Elle supprimerait également l'exercice professionnel de plusieurs milliers de signataires et de collaborateurs, ce qui correspondait à une destruction de près de 10 000 emplois. La CNCC évalue encore que cette mesure induirait une réduction de la prévention des risques pour 150 000 entreprises, en augmentant corollairement le risque de défaillance de nombreuses entreprises. Considérant la spécificité des tissus économiques régionaux, dans laquelle la certification légale tient une place de premier plan dans la compétitivité des économies locales dans la prévention des défaillances des PME et relevant que les commissaires aux comptes sont devenus des partenaires incontournables des régions dans la consolidation des tissus économiques locaux et la sécurisation des relations des entreprises dans leurs opérations de croissance, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette proposition de l'IGF qui entend relever les seuils d'audit au niveau européen.

Question· Question écrite6932open

Question 6932 — régime social des indépendants

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables ayant réalisé en 2009 un investissement dans le secteur de l'énergie photovoltaïque dans les départements d'outre-mer (DOM) au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel ». Détenteurs de parts de société en nom collectif (SNC), ils sont à ce titre affiliés au régime social des indépendants (RSI). Si le siège social de la SNC considérée se situe sur le territoire métropolitain, les modalités de calcul spécifique aux DOM-TOM des cotisations RSI ne peuvent être appliquées au contribuable. En cas de liquidation judiciaire de la société gérante, les contribuables actionnaires ne sont plus en capacité de céder leurs parts. S'ils ne peuvent apporter la preuve de la transformation, de la dissolution ou de la liquidation de la société, ils restent d'office affiliés au RSI et cotisent ainsi à fonds perdus. Il lui demande dès lors quelles solutions juridiques ou fiscales pourraient être envisagées pour que ces contribuables, qui ont participé par leur investissement au développement de l'économie ultramarine et qui ont déjà, pour certains, été redressés par l'administration fiscale en raison d'une interprétation divergente de la notion de date d'investissement, ne soient pas à nouveau pénalisés par une affiliation indissoluble au RSI.

Question· Question écrite6840open

Question 6840 — fonction publique territoriale

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, qui définissent les attributions et les missions des gardes champêtres. Ces derniers, qui effectuent de nombreuses patrouilles en zones rurales, sont souvent les premiers intervenants sur des opérations de prise en charge d'animaux dangereux, blessés ou agonisants. Si l'euthanasie est requise pour ce type d'interventions, les gardes champêtres doivent obligatoirement faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre pour exécuter cette mission. Or ces autorités n'ont pas toujours la disponibilité nécessaire pour intervenir dans l'urgence, ou tout du moins, aussi rapidement que la situation l'exigerait. Considérant l'intérêt que constituerait l'extension des compétences du garde champêtre en matière d'euthanasie d'animaux dangereux, blessés ou agonisants, il lui demande si une modification de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure pourrait être envisagée en ce sens.

Question· Question écrite6661answered

Question 6661 — publicité

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté d'application de la loi du 13 juillet 2015, actant l'interdiction d'une signalisation par pré-enseignes de toutes les activités utiles pour les personnes en déplacement. Cette interdiction va à l'encontre, selon l'analyse de l'Union des métiers de l'industrie de l'hôtellerie (UMIH), de l'ensemble des politiques de revitalisation des zones rurales, car les dispositifs de signalisation ne bénéficient pas qu'aux seuls exploitants, mais participe aussi fortement au renforcement de l'attractivité touristique et à la dynamique de développement des territoires. En partenariat avec l'Association des maires ruraux de France et la Fédération internationale des logis, l'UMIH a lancé une campagne intitulée « s'afficher, c'est exister », pour demander un rétablissement des pré-enseignes dérogatoires pour les cafés, hôtels et restaurants en zone rurale. Partant du constat que la signalétique d'information locale, prévue en remplacement, n'est pas encore suffisamment déployée, mais surtout qu'elle demeure insuffisante et totalement inadaptée au tourisme et que les conséquences liées à la dépose des pré-enseignes demeurent très lourdes pour les établissements concernés (perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 25 %), il lui demande quelles mesures d'aménagement le Gouvernement entend adopter pour préserver la vitalité de ce secteur d'activités vitale, particulièrement dans les territoires ruraux.

Question· Question écrite6658open

Question 6658 — professions libérales

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des maquettistes-volumistes en France. Ils sont au nombre de 300 à exercer en libéral dans cette branche d'activités. Ils ont un rôle important pour assurer la promotion d'un produit, sans recourir nécessairement à l'assistance d'un vendeur. Ils permettent aussi au public d'appréhender avec précision et réalisme tous les contours de projets d'aménagements. Bref, les maquettistes-volumistes concourent au développement de l'économie du pays, en partenariat avec de nombreux acteurs, publicitaires, designer , architectes ou encore bureaux d'études. Or depuis plusieurs années, le volume d'activités de nombre de ces professionnels est mis sous pression. Plusieurs facteurs expliquent cette évolution : les contraintes budgétaires des donneurs d'ordres, le développement du maquettisme au sein des cabinets d'architectures eux-mêmes, la concurrence des pays émergents, les réseaux fermés qui font la part belle aux grosses structures ou encore le recours aux technologies informatiques nouvelles, qui dispensent de solliciter un maquettiste. Considérant l'utilité du travail des maquettistes-volumistes, il lui demande quelles mesures concrètes pourraient être mises en œuvre pour préserver le dynamisme de cette filière.

Question· Question écrite6638open

Question 6638 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un récent rapport de la Cour des comptes qui recommande une réduction substantielle du nombre de pharmacies d'officine. Ces recommandations, si elles étaient mises en application, se traduiraient, selon un calcul effectué par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, par la fermeture de plus de 10 000 officines, majoritairement en zones rurales, ce qui amplifierait les disparités territoriales, accroîtrait les déserts médicaux et compliquerait l'accès aux soins pour de nombreux Français. Parallèlement, l'Autorité de la concurrence entend ouvrir le monopole officinal aux grandes et moyennes surfaces commerciales et assouplir les règles pour la vente en ligne des médicaments. Ces mesures complémentaires seraient un coup très sérieux porté au monopole de compétence des officines, qui garantit la délivrance sécurisée de tout médicament, avec un risque limité d'interactions médicamenteuses et de contrefaçons. Derrière cette possible évolution, se pose très clairement la question de la sécurité des patients. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement s'agissant de la préservation du monopole officinal.

Question· Question écrite6489open

Question 6489 — audiovisuel et communication

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences liées au conflit qui oppose deux opérateurs audiovisuels privés, en termes de diffusion de programmes pour les téléspectateurs. En effet, depuis le 1er mars 2018, nombre d'usagers ne reçoivent plus les chaînes du groupe TF1, via TNTSat. Ces usagers ne disposent, la plupart du temps, d'aucun autre moyen pour capter ces chaînes, car ils demeurent en zones blanches TNT, dans un secteur avec un débit ADSL trop faible ou une absence totale de connexion internet. Il leur resterait bien la solution Fransat par satellite, mais cette dernière nécessite l'achat d'un décodeur spécifique et une modification des installations. Au total, ce conflit prend en otage nombre de téléspectateurs. Il ne faut pourtant pas perdre de vue que tous les opérateurs audiovisuels, fussent-ils privés, qui ont l'autorisation d'émettre sur le réseau, participent à une mission de service public. On voit bien, derrière ce conflit, le possible cas d'école de diffuseurs, qui pourraient être tentés de ne pas mettre leur réseau à disposition pour des motifs commerciaux. Aussi, il lui demande quelles mesures réglementaires le Gouvernement entend adopter pour prévenir la survenance de situations de ce type, avec les conséquences fâcheuses qui en résultent à chaque fois pour nombre de téléspectateurs.

Question· Question écrite6336open

Question 6336 — famille

France · National Assembly

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi de 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois, dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais la pratique montre que très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes, le dernier amendement modifiant le premier alinéa du VI de l'article 33 de loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s'ajoute une nouvelle douleur morale et une charge financière élevée pour les familles recomposées. Il paraît ainsi important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Aussi lui demande-t-il de prendre les dispositions dans ce sens et lui rappelle l'urgence de la situation car il s'agit d'une population vieillissante et peu fortunée.

Question· Question écrite6331open

Question 6331 — état civil

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les transcriptions par l'état civil des noms patronymiques comportant des accents. Il ressort de nombreux actes que les accents, notamment en fin de patronymes, ne figurent pas, en raison de l'emploi de lettres majuscules. Outre le fait que le nom patronymique ne soit plus respecté, cette perte de mention peut parfois générer une confusion entre le nom et le prénom d'un administré, dont le nom patronymique correspond à un prénom usuel. Il lui demande quelles dispositions l'état civil pourrait prendre pour éviter que de telles erreurs ou méprises puissent être commises, en raison de la disparition des accents dans les noms patronymiques, retranscrits par les services de l'état civil.

Question· Question écrite5913answered

Question 5913 — logement

France · National Assembly

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique du Gouvernement en matière de logement. Le projet de loi de finances pour 2018 contient plusieurs mesures fiscales relatives au logement, qui sont de nature à susciter de l'inquiétude, tant pour les classes moyennes et les territoires ruraux, que pour l'emploi. La première mesure, prévue par l'article 40, consiste à « recentrer » le prêt à taux zéro pour les constructions neuves dans les secteurs immobiliers les plus en tension. Or l'exclusion des zones les moins tendues, constituées principalement de territoires ruraux, aura pour effet d'exclure de ce dispositif les populations qui y vivent, alors qu'elles en bénéficient actuellement le plus. De la même manière, la deuxième mesure, prévue par l'article 39, s'inscrit totalement dans la philosophie de la première puisqu'elle procède au recentrage de la loi dite « Pinel » aux mêmes zones tendues, ce qui aura pour effet de concentrer encore plus les investissements immobiliers locatifs dans les territoires urbains, voire très urbains. Sur insistance des élus locaux des territoires concernés, la prorogation des prêts à taux zéro et de « la loi Pinel » du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 prévue par le projet de loi de finances pour 2018 a été heureusement décidée. Néanmoins, leur recentrage global en direction des zones les plus urbanisées aura pour effet d'accentuer un peu plus la fracture territoriale en France et d'annihiler davantage la politique d'aménagement du territoire de la République. En concentrant la politique fiscale relative aux investissements immobiliers, résidentiels ou locatifs, dans quelques grandes villes, on y concentrera inévitablement les populations et l'activité économique, alors qu'il faudrait plutôt orienter les politiques publiques en faveur du développement des territoires qui sont naturellement les moins dynamiques. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre afin de remédier à cette situation.

Question· Question écrite5829answered

Question 5829 — culture

France · National Assembly

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la création d'une Haute Autorité dédiée à l'apprentissage des langues régionales. Les progrès de l'enseignement de l'alsacien se heurtent aujourd'hui à de nombreuses difficultés. L'Alsace est ainsi à la traîne en matière d'enseignement bilingue. Par exemple, 50 % des enfants sont scolarisés en classe bilingue au Pays basque mais seulement 16 % en Alsace. Afin de remédier à cette situation, il serait judicieux de mettre en place une politique globale, cohérente et active de l'éducation bilingue qui pourrait s'articuler autour d'une formation spécifique dès la première année d'université ainsi qu'une assistance efficace en matière d'outils pédagogiques Pour apporter une solution globale et pérenne au problème du bilinguisme en Alsace, il faudrait donner plus de compétences aux acteurs locaux et mieux réunir les responsabilités. C'est pourquoi dans le cadre d'une « expérimentation », au niveau de l'Alsace, pourrait être instituée une « Haute Autorité décentralisée » spécialement dédiée à l'enseignement de la langue, de l'histoire et de la culture régionales, rassemblant les compétences de l'État et les contributions des collectivités territoriales, en concertation avec les représentants des parents et des enseignants et disposant de l'ensemble des pouvoirs nécessaires pour planifier le développement de l'enseignement, organiser la formation, assurer le recrutement, développer les outils et décider de l'ouverture des enseignements et de l'affectation des enseignants, Cette Haute Autorité serait constituée d'un conseil regroupant les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des parents d'élèves et des associations travaillant à la promotion de la langue et de la culture régionales. Ce conseil disposerait d'un pouvoir de dérogation aux règles de droit commun (programmes, diplômes, etc.). Il pourrait organiser les formations appropriées. Il veillerait à la disposition des outils pédagogiques. Il aurait autorité sur les services académiques et disposerait d'un budget propre et des services appropriés. Le directeur serait désigné conjointement par l'État et par les collectivités régionales et départementales participant au financement de cet enseignement. Aussi il lui demande ce qu'il pense de ce projet et de la suite susceptible d'y être apporté.

Question· Question écrite5795open

Question 5795 — agriculture

France · National Assembly

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le pouvoir d'achat des agriculteurs. Diverses mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS) proposent d'abaisser certaines cotisations sociales des agriculteurs. Sont ainsi prévues une baisse de 2,15 points des cotisations familiales et une baisse dégressive de 5 % des cotisations d'assurance maladie et maternité des exploitants et chefs d'entreprise agricole, de manière uniforme avec les travailleurs indépendants. Or cette baisse vient en remplacement d'une exonération de 7 points dont ils bénéficient depuis 2016. Cette mesure risque d'induire une hausse nette des cotisations pour les agriculteurs, évaluée par la caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA) et l'organisme de sécurité sociale agricole à 121 M d'euros pour 2018. Il est donné, comme principal argument, que la mesure n'impacterait négativement que les agriculteurs gagnant un smic mensuel à 39h, lesquels représentent autour d'un quart de la profession. Or il n'est pas admissible que des agriculteurs gagnant un SMIC, sous le prétexte qu'ils sont dans une situation moins dramatique que leurs pairs qui gagnent 350 euros par mois, supportent des nouvelles charges, alors même qu'ils sont déjà dans des situations fragiles et difficiles. Un agriculteur gagnant le SMIC serait ainsi considéré comme un privilégié pouvant supporter une baisse de son pouvoir d'achat. Ceci n'est pas acceptable, surtout lorsque l'on ramène la rémunération au temps travaillé qui excède de loin les 35 ou 39 heures hebdomadaires. Les agriculteurs, faute de prix rémunérateurs, sont pour une majorité d'entre eux, dans une détresse financière et sociale insupportable. Leur capacité à supporter des charges supplémentaires est donc nulle. Il est indispensable de remplacer la hausse de la CSG par une hausse du taux de TVA dont l'effet de levier sur la compétitivité serait bien meilleur, par une contribution des importations au financement de notre protection sociale et par un abaissement du prix de nos produits exportés. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte réaliser à ce sujet.

Question· Question écrite5732open

Question 5732 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux, publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Ce règlement arbitral prévoit en substance un plafonnement sur quatre ans des tarifs prothétiques, compensé par une modeste revalorisation des soins conservateurs. Par ailleurs, figure dans ce règlement une clause de sauvegarde, qui limite en 2018 à 6,8 milliards d'euros les dépenses bucco-dentaires, contre 7 milliards en 2015. Les tarifs et les plafonds édictés par ce règlement mettent clairement à mal l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux. Ils constituent une menace pour la pérennité de certains d'entre eux et fragilisent de fait le maillage territorial des soins bucco-dentaires. Ils contraindront les praticiens qui entendent proposer des soins conformes aux données actuelles de la science à exercer hors du cadre conventionnel. Le risque de déremboursement qui en découlerait déboucherait rapidement sur une médecine à deux vitesses. Les patients les plus modestes seraient cantonnés aux techniques de soins les plus basiques ou amenés à rejoindre des structures de soins adossés à la loi 1901, dont le scandale sanitaire Dentexia a montré toutes les dérives. Ce scenario catastrophe pourrait être évité puisque la mise en application des tarifications du règlement arbitral a été suspendue. L'un des enjeux des nouvelles négociations conventionnelles annoncées serait d'adapter le cadre réglementaire aux pratiques innovantes, en favorisant la préservation de la dent plutôt que sa mutilation et en mettant fortement l'accent sur la prévention. Considérant l'importance de réussir cette refondation de la dentisterie française, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite5698open

Question 5698 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). Selon le comité d'entente, réunissant de nombreuses associations dont l'APF, Autisme France, l'Unapei et la Fnath, diverses mesures adoptées par le comité interministériel du handicap et par le PLF 2018 sont de nature à mettre à mal les politiques de solidarité nationale en faveur du handicap, qu'il s'agisse de l'AAH, des pensions d'invalidité et des rentes. Il en va ainsi de l'alignement de l'AAH sur les autres minima sociaux. Cette dernière sera certes portée à 900 euros d'ici novembre 2019, mais cette revalorisation ne bénéficiera pas à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH vivant en couple, de même qu'aux personnes les plus sévèrement handicapées, qui perçoivent le complément ressources. Au total, selon le comité d'entente, de nombreux bénéficiaires et leur famille continueront à vivre sous le seuil de pauvreté à l'horizon 2020. En outre, de nombreuses personnes en situation de handicap, consécutivement à une maladie ou à un handicap, touchent des pensions d'invalidité ou des rentes d'un montant parfois inférieur au montant de l'AAH et ne sont donc pas concernées par la revalorisation. La diminution du montant des allocations logement, la hausse du forfait hospitalier, notamment applicable pour les maisons d'accueil spécialisées, la hausse de la CSG, sont encore de nature à aggraver la situation de ce public fragile. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la révision des modalités d'attribution de l'AAH.

Question· Question écrite5688open

Question 5688 — patrimoine culturel

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le projet de suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre d'un avant-projet de loi sur le logement. Cette mesure serait dictée par la nécessité de procéder à la simplification des procédures administratives et à l'accélération de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Sans disconvenir de ce besoin de simplification et de diligence, il ne saurait être question de transiger avec le devoir qui incombe aux collectivités et aux pouvoirs publics de préserver le patrimoine architectural, qui est une des richesses de la France. À ce titre, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a acté que les avis conformes de l'architecte des bâtiments de France n'étaient pas suffisants pour assurer une protection efficace des sites classés ou sites patrimoniaux remarquables. Le maintien de l'avis conforme paraît donc de ce point de vue pertinent, et ce d'autant plus qu'il faut en moyenne 30 jours aux ABF pour l'émettre, dans un délai qui correspond au temps d'instruction administratif « normal » des dossiers par les communes. Aussi, il lui demande, dans l'objectif bien compris de jeter les bases d'une organisation administrative du patrimoine clarifiée et plus efficiente, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur le devenir de l'avis conforme des ABF, dans les procédures de délivrance des autorisations d'urbanisme.

Question· Question écrite5607open

Question 5607 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la portée des décisions de rejet des demandes de mutation des enseignants du premier degré. 118 professeurs des écoles ont ainsi créé un collectif pour exprimer leur détresse et leur incompréhension face à des décisions qui méconnaissent toutes les problématiques liées à l'éloignement familial. L'incompréhension est accrue par le fait que la gestion des demandes de mutation s'exerce de façon différenciée d'un département à l'autre. Régies par la loi du 11 janvier 1984, les mutations doivent prioritairement répondre à des besoins de service. Ces besoins ne permettent cependant pas de traiter les demandes de mobilité des enseignants de façon équitable d'une académie à l'autre. Ils ne prennent pas non plus suffisamment en compte les situations personnelles des agents, désemparés par des refus successifs. Aussi, il lui demande quels correctifs seraient susceptibles d'être apportés à la gestion des demandes de mutation des enseignants du premier degré pour que la dimension humaine des situations soit davantage prise en considération.

Question· Question écrite5572open

Question 5572 — élevage

France · National Assembly

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les grandes difficultés rencontrées par les éleveurs dans le secteur de la viande bovine. Le prix de la vache allaitante vient d'atteindre son niveau le plus bas depuis février 2012. Les politiques publiques menées dans ce secteur n'infléchissent malheureusement pas la tendance. Il est difficilement contestable que la suppression des quotas laitiers et la dérégulation de l'aide à la vache allaitante ont conduit à la surproduction qui pèse sur les prix. Quant aux différents plans d'aide d'urgence, ils n'ont eu que peu ou pas d'effet sur les revenus des éleveurs : les seuils d'éligibilité au fonds d'allègement des charges ont exclu la majorité des élevages familiaux ; l'aide aux jeunes bovins de moins de 360 kg n'a eu aucun impact ni sur les trésoreries ni sur le désengorgement du marché. La charte d'engagement sur les relations commerciales, à l'image de toutes les mesures d'application volontaire, fait la preuve de son inefficacité à empêcher les acheteurs de se livrer à une guerre des prix. Qui peut croire qu'industriels et distributeurs s'engageront sur une contractualisation facultative tenant compte des coûts de production ? Comment accepter la fixation d'un objectif de 30 % des volumes contractualisés, alors que 100 % des éleveurs subissent la crise ? Comment imaginer que l'ouverture du marché chinois compensera l'arrivée sur le marché français de viandes brésiliennes qui bénéficient de distorsions de concurrence colossales ? La loi agricole promise par le Gouvernement doit interdire à l'aval d'acheter les animaux en-dessous des prix de revient. Cette mesure doit être associée à une gestion des volumes en redonnant à l'aide aux bovins allaitants un rôle de régulation et d'orientation de la production. Par ailleurs, il est primordial de transformer cette aide pour en faire une véritable aide à la transition vers des systèmes d'engraissement à l'herbe. Il lui demande ainsi les mesures qu'il estime pouvoir prendre afin de remédier à cette situation préoccupante pour les éleveurs.

Question· Question écrite4577answered

Question 4577 — transports urbains

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dernières « mesures environnementales » annoncées par le Gouvernement dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2018. Parmi ces mesures, il faut citer la fin programmée du parc de véhicules Diesel, avec en parallèle la fin du bonus écologique accordé aux véhicules hybrides rechargeables neufs et la suppression de la prime allouée lors de l'acquisition d'un vélo à assistance électrique neuf. La combinaison de ces annonces et dispositions pose un problème de lisibilité et de cohérence, puisque d'un côté, on prévoit une mutation profonde dans les modes de transports et de l'autre, on retire aux filières, actrices de la réussite de la transition écologique, les moyens de consolider leur développement. Il lui demande de bien vouloir préciser les stratégies que le Gouvernement entend déployer en matière de transition écologique.

Question· Question écrite4567open

Question 4567 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir les accidents de la vie courante. Les accidents domestiques, extérieurs, scolaires ou de sport représentent plus de 11 millions de « sinistres » par an. Ils génèrent près de 4,5 millions de blessés pris en charge par les urgences et 20 000 décès annuellement, aucune évolution significative de ces statistiques n'étant constatée depuis plusieurs années. Les principales victimes de ces accidents sont les personnes âgées (2 décès sur 3 concernent les personnes âgées de 75 ans et plus) et les enfants de 1 à 14 ans. Une enquête a permis d'établir que seul un Français sur 10 connaissait le numéro de son centre antipoison et que plus de la moitié d'entre eux ignorait l'existence du numéro d'urgence européen (le 112). Face à l'ampleur du phénomène, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend adopter pour améliorer la prévention des accidents de la vie courante et optimiser, en cas de survenance de l'accident, les délais et l'efficacité de la prise en charge des victimes.

Question· Question écrite4565open

Question 4565 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes qui peuvent résulter de l'application stricte des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, réformant le système de retraite. Celles-ci fixent les règles en matière de possibilité de cumul emploi-retraite. Le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Aussi, si le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul revenu/pension se trouve plafonné au niveau du montant du dernier salaire perçu avant la retraite ou à 160 % du smic. Tout dépassement de ce plafond entraîne une amputation de la pension. Considérant le fait que les « salariés pensionnés » décident la plupart du temps de poursuivre une activité professionnelle après la retraite pour compléter une pension insuffisante, notamment en raison de carrières « incomplètes », l'application rigoureuse de cette règle de plafonnement semble démotivante et fragilise encore davantage ces personnes bien souvent modestes. Il lui demande dès lors si le Gouvernement envisage d'assouplir cette règle de plafonnement du cumul emploi-retraite pour les cas d'espèces considérés, dans le but bien compris de soutenir financièrement cette population méritante, dont la poursuite d'activité doit être justement valorisée et récompensée.

Question· Question écrite44930open

Question 44930 — industrie

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences liées à l'augmentation significative du gaz et de l'électricité pour toutes les industries grosses consommatrices d'énergie, comme les entreprises du textile d'ennoblissement. Plusieurs d'entre elles ont vu le coût du MWH augmenter, annonçant des hausses de leurs factures de gaz comprises entre +64 % et +500 % entre 2021 et 2022, selon la Fédération de l'ennoblissement textile. Quant à l'électricité, les augmentations enregistrées oscillent entre +44 % et +470 %. Les coûts énergétiques représentent habituellement 15 % du chiffre d'affaires des entreprises d'ennoblissement, en raison de cette hausse, le coût de la dépense énergétique constitue à présent près de 43 % de leur chiffre d'affaires. Cet accroissement des tarifs réglementaires engendrera des défaillances d'entreprises très importantes dans les semaines à venir si aucune solution n'est trouvée. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 a gelé les tarifs du gaz et l'endiguement de la hausse du prix de l'électricité seulement pour les particuliers. Il demande dans quelle mesure ce dispositif ou d'autres pourraient être étendus au bénéfice de l'ensemble de ces secteurs d'activités industrielles.

Question· Question écrite44381open

Question 44381 — fonction publique territoriale

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les autorisations d'absence dans la fonction publique territoriale. Ce régime, initialement défini par la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, a été modifié par l'article 45 de la loi n° 2019-823 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, avec pour objectif une harmonisation des autorisations d'absence pour raisons familiales dans les trois fonctions publiques. Or un décret, dont la publication était prévue fin 2020, aurait dû déterminer la liste des autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi, en précisant celles qui devaient être accordées de droit. Faute d'une publication effective de ce décret dans les délais annoncés, les collectivités territoriales ne disposent toujours pas d'une liste exhaustive des autorisations spéciales d'absence et ne peuvent donc pratiquer une juste application du principe de parité. Considérant les enjeux pour les collectivités territoriales, liés à la publication de la liste des autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique, notamment s'agissant de la clarification immédiate des pratiques, il lui demande de préciser le délai dans lequel ce décret sera disponible.

Question· Question écrite44189open

Question 44189 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la flambée des prix de l'énergie, dont celle du gaz naturel. Tous les secteurs économiques demeurent impactés par cette évolution et parmi eux, on pourrait citer celui des copropriétés, à vocation exclusive d'habitation. Certains syndics ont été contraints, en raison de l'augmentation de la puissance des chaudières et du volume d'achat de gaz, de quitter le tarif réglementé. Or le prix du kilowattheure de gaz au marché « libre » est passé en très peu de temps de 0,03298 à 0,09475 euros HT, soit une hausse de 287 %. Dans la mesure où les contrats sont prévus pour durer entre une et trois années, les charges de chauffage de ces copropriétés impactées vont littéralement exploser. Or le tarif réglementé aurait été conservé pour les usagers des logements en copropriété, chauffés par une chaudière individuelle. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les chaufferies alimentant exclusivement ou en grande majorité des logements d'habitation pourraient être intégrées au bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement pour contrer la hausse des prix de l'énergie.

Question· Question écrite42826open

Question 42826 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences liées à l'adoption d'un nouvel accord syndical dans les branches des particuliers employeurs, accord qui, selon la Coordination handicap autonomie, serait de nature à mettre en péril l'autonomie à domicile des personnes handicapées. En effet, les personnes handicapées qui recourent à de l'aide à domicile n'ont parfois pas d'autre choix que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Or la prestation de compensation du handicap (PCH), qui permet notamment le financement de cette assistance, présente des insuffisances. Ces dernières sont renforcées par l'accord susmentionné, qui ajoute de nouvelles charges aux employeurs : nouvelles cotisations, hausse des cotisations patronales, nouvelles dispositions sur les forfaits jours fériés et les nuits. Considérant la spécificité des emplois auprès des personnes handicapées, qui ne sauraient d'aucune façon être assimilés au travail des assistantes maternelles (les futures conventions ont pourtant été fusionnées), il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour recalibrer la PCH et permettre aux employeurs particuliers en situation de handicap de répondre aux nouvelles obligations de cette convention collective, sans remettre en cause l'aide à domicile vitale dont ils bénéficient.

Question· Question écrite41923answered

Question 41923 — archives et bibliothèques

France · National Assembly

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'extension du « pass sanitaire » aux mineurs de 12 à 17 ans pour accéder, à compter du 30 septembre 2021, aux établissements de prêts de produits culturels, telles les médiathèques ou les bibliothèques. Cette extension va inévitablement perturber l'accès des élèves à ces lieux de culture, qui sont stratégiquement essentiels pour le développement de la lecture et l'apprentissage de la collecte de données. Il constitue donc un obstacle au travail scolaire. Plus globalement, les conséquences découlant de la mise en œuvre du pass sanitaire quant à la fréquentation des bibliothèques cet été ont été mesurées par Interbibly, association professionnelle de coopération régionale entre les acteurs du livre, de la documentation et du patrimoine écrit. Le « pass sanitaire » remplit toute sa fonction, à travers la baisse de fréquentation significative observée dans ces établissements de prêt, depuis août 2021. Il crée par ailleurs une discrimination avec des établissements de diffusion du livre, qui ne sont pas soumis au « pass sanitaire », telles les librairies. Il lui demande dès lors quels aménagements le Gouvernement entend adopter pour répondre au problème de l'accès, notamment des jeunes, aux établissements de prêt de produits culturels, au moment même où la pandémie de covid-19 semble marquer le pas.

Question· Question écrite41229open

Question 41229 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences liées à la mise en application de l'obligation vaccinale pour les personnels soignants, s'agissant du fonctionnement du système de santé. En médecine de ville ou à l'hôpital, cette obligation impactera un certain nombre de services. À l'échelle de la circonscription de M. le député, plusieurs hôpitaux vont se trouver contraints de revoir leur organisation, en raison d'un déficit de personnel. Près de 10 cabinets d'orthophonistes vont également fermer après le 15 septembre 2021, avec le résultat d'un allongement des délais d'obtention de rendez-vous pour les patients. Nonobstant le fait que la grande majorité des personnels soignants est d'ores et déjà vaccinée, toutes celles et ceux qui ne seront pas engagés dans un schéma vaccinal au 15 septembre 2021 manqueront dans leurs services respectifs, au risque de désorganiser sérieusement tout le système de soins. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement a envisagé de prendre pour prévenir de façon optimale le désordre qui résultera de ce déficit de personnels de santé, corrélé à l'obligation vaccinale.

Question· Question écrite40986open

Question 40986 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de l'enseignement dans le secteur des métiers d'art. Le constat a été fait que dans certaines écoles nationales supérieures des arts appliqués et des métiers d'art, les réorganisations internes ont conduit à la suppression de certaines spécialités, dont la continuité pédagogique n'a pas été envisagée. Cette situation a amené les étudiants de ces filières à manifester récemment, face aux « attaques » répétées contre ces formations. Pour exemple, les travaux des métaux pour les métiers d'art ont pu être remplacés par une spécialité « technique de laque », sans aucun rapport avec la spécialité initiale. Ces suppressions se doublent souvent par la baisse du nombre d'heures en ateliers. Ces mesures fâcheuses laissent à penser à un sacrifice des filières manuelles d'exception, au bénéfice des nouvelles technologies. Elles mettent à mal cette technicité à la française, nourrie par les apprentissages et menacent les savoirs centenaires, transmis par les maîtres orfèvres et autres artisans. En parallèle, la Fédération des métiers d'art et les Ateliers de France ont sonné l'alarme face à l'accumulation des annulations et des reports des salons professionnels. Des ateliers sont ainsi fermés depuis des mois et le redémarrage de nombre d'entre eux paraît difficile. Confrontés à une véritable coupe en règle de leur secteur, tous les acteurs de la filière attendent des réponses fortes, à commencer par des efforts conséquents portés sur le volet formation des métiers d'art. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour répondre aux préoccupations de toute la filière, étudiants, formateurs et professionnels des métiers d'art installés.

Question· Question écrite40957open

Question 40957 — associations et fondations

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les subventions versées par son ministère aux associations de type loi 1901 en charge de la protection de la nature. Il lui demande quel montant global leur a été versé sur l'année civile échue et si une liste exhaustive des associations bénéficiaires demeure disponible.

Question· Question écrite39595open

Question 39595 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les annonces faites lors de sa précédente réponse en date du 26 janvier 2021, dans laquelle était mentionnée la conduite d'une expertise visant à étudier les moyens à mettre en œuvre pour éviter des écarts de rémunération trop forts entre les professionnels de santé, suite au Ségur de la santé. Le ministère précisait avoir demandé à ses services de faire un point complet de la situation, notamment dans les établissements médico-sociaux. En parallèle, il confiait à M. Laforcade une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, en vue d'un « rattrapage » des traitements, dès l'horizon 2021. Or une campagne nationale vient d'être lancée, notamment au niveau des centres de soins infirmiers, sur la question de ce rattrapage salarial, preuve s'il en est que des pans entiers du secteur médico-social demeurent maintenus à l'écart de ces revalorisations. Considérant les enjeux liés à ce dossier, il lui demande si le Gouvernement entend désormais laisser de côté expertises et autres missions en adoptant des mesures concrètes en faveur de la reconnaissance salariale de l'ensemble des personnels soignants, quel que soit leur établissement d'affectation.

Question· Question écrite39535open

Question 39535 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïques, conclus sous les tarifs de 2006 à 2010. Cette révision, définie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), remet en cause la viabilité de l'activité économique des porteurs de projets agricoles, ainsi que celle des agriculteurs, simples « bailleurs de toitures ». Les conséquences de cette révision sont donc majeures pour nombre de projets de production d'électricité, qui ont été portés pour favoriser la transition écologique, mais aussi pour financer la construction de bâtiments d'élevage ou de stockage. La CRE a mis en avant toute une série de motifs (montants des capitaux et des charges d'exploitation minorés, matériels sous-évalués, non prise en compte des modalités de financement par l'emprunt) pour démontrer la surévaluation des tarifs fixés en 2006 et en 2010. Néanmoins, cette démonstration financière ne résiste pas à la réalité économique des exploitations concernées. Les solutions alternatives proposées, telles la renégociation des emprunts bancaires, la demande de révision des contrats de maintenance ou des montants de loyers, ne présentent aucune efficience. Considérant les enjeux du dossier et les particularités des projets agricoles en cause, il lui demande si les tarifs révisés par la CRE peuvent faire l'objet d'une rectification, en intégrant la réalité économique des porteurs de projet agricoles concernés.

Question· Question écrite3953answered

Question 3953 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme portant sur les conditions d'inscription dans l'enseignement supérieur. Les difficultés constatées dans la mise en œuvre du dispositif Admission Post Bac (APB) lors de la rentrée universitaire 2017/2018 appelaient des changements. Ceux qui sont proposés pour la rentrée 2018 ne font pas l'unanimité au sein des présidences d'universités. Certaines craignent en effet que les mesures envisagées soient vecteur de discrimination lors des inscriptions. Ainsi, la suppression du critère de lieu d'habitation pour l'affectation dans un établissement, même si elle est tempérée par un pourcentage de mobilité autorisée par formation, pourrait conduire à évincer des étudiants de l'académie. Ces derniers pourraient alors se trouver dans l'incapacité de s'inscrire dans une autre université, plus éloignée, pour des raisons financières et les étudiants, en situation de handicap, dont la mobilité est souvent réduite, seraient également pénalisés. De même, la suppression de la hiérarchisation des vœux ne permettrait plus de respecter les choix premiers des étudiants, leurs préférences étant arbitrées par le « hasard ». Il lui demande dès lors si le Gouvernement entend intégrer dans son projet de réforme de l'accès à l'enseignement supérieur ces préoccupations légitimes, en envisageant notamment un rétablissement du critère du lieu de résidence et en maintenant une hiérarchisation des vœux lors des inscriptions.

Question· Question écrite39039open

Question 39039 — tourisme et loisirs

France · National Assembly

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le Premier ministre sur un amendement gouvernemental relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire et prévoyant de subordonner l'accès des personnes à certains lieux de rassemblement à la présentation de ce qui a été qualifié de « pass sanitaire ». Ledit amendement précise que ce dispositif ne saurait être étendu aux activités du quotidien, mais qu'il montrerait un véritable intérêt pour les lieux ou évènements pouvant mettre en présence simultanée plus de 1 000 personnes. Force est de constater que l'application de cette mesure n'est pas adaptée aux sites touristiques pour lesquels les visites sont familiales, d'impulsion et sans réservation préalable. Tel est le cas des parcs zoologiques, fermés depuis octobre 2020 et qui sont confrontés à des déficits substantiels, en raison du maintien de leurs charges et de l'absence de recettes liées aux entrées. Outre le fait que ces structures touristiques ne sont pas autorisées à contrôler l'identité des visiteurs, les vérifications requises génèreront des files d'attente peu compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale. Il est également à noter qu'une telle disposition, si elle était appliquée en l'état, serait doublement discriminatoire, puisqu'elle constituerait une rupture d'égalité entre les sites selon leurs capacités d'accueil (seuil des 1 000 personnes) et différencierait les Français, selon qu'ils aient été vaccinés ou non. Considérant la nécessité dans laquelle se trouvent de nombreux sites touristiques, parmi lesquels les parcs zoologiques, de pouvoir redémarrer leurs activités au plus vite et au regard des protocoles sanitaires déjà établis par ces structures et qui garantissent la sécurité des visiteurs, il lui demande de faire examiner la possibilité d'exempter certains lieux touristiques, dont les parcs zoologiques, de cette obligation.

Question· Question écrite38309open

Question 38309 — logement : aides et prêts

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'élargissement du dispositif « MaPrimeRénov » aux copropriétés, depuis le 1er janvier 2021. Désormais, l'ensemble des copropriétés composées d'au moins 75 % de lots d'habitations principales et immatriculées au registre national des copropriétés pourront bénéficier de cette prime. Les travaux réalisés sur les parties communes devront toutefois permettre un gain énergétique d'au moins 35 % pour être éligibles à ce dispositif. Cette condition restrictive place de fait un certain nombre de projets hors de la mesure. Il en est notamment ainsi des projets qui privilégient le système de production de chauffage (comme le remplacement d'une vieille chaudière au fuel par une chaudière à pellets) à l'isolation. Considérant l'intérêt que constitue l'élargissement de « MaPrimeRénov » aux copropriétés, il lui demande si cette condition restrictive des 35 % ne pourrait être corrigée, dans le but de rendre éligibles davantage de projets à cette mesure.