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France · Amendment · Amendement

II-CF71

Amendement II-CF71 — APRÈS ART. 41

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 October 2021

Last action

3 November 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Edith Audibert, Jacques Cattin, Jean-Luc Bourgeaux, Patrick Hetzel, Fabrice Brun, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Nathalie Porte, Jean-Claude Bouchet, Jean-Pierre Vigier, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Laurence Trastour-Isnart, Virginie Duby-Muller, Gérard Menuel, Véronique Louwagie, Julien Dive, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Gérard Cherpion, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 November 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Il est instauré une trajectoire de substitution à l’emploi d’énergies carbonées par le secteur agricole, dans l’objectif d’atteindre un mix énergétique de 25 % d’énergies renouvelables d’ici le 1 er janvier 2030. Cette évolution s’accompagne d’un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur agricole, notamment par le recours aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est vertueux, afin que cette transition n’obère pas la compétitivité des exploitations agricoles. II. – Avant le 30 juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outils permettant d’atteindre l’objectif mentionné au I, notamment par une diminution de la fiscalité sur les biocarburants à usage agricole, la mise en place de crédits d’impôt favorisant le développement de l’offre de véhicules et engins agricoles à motorisation alternative au gazole d’origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie. Le rapport étudie également les modalités du soutien renforcé à la transition énergétique du secteur, notamment par le renouvellement des parcs de véhicules, leur transformation ou le recours aux énergies alternatives au gazole dont le bilan énergétique et carbone est vertueux. III. – Dans un délai de six mois à compter de la publication du rapport prévu au II, le Gouvernement présente au Parlement un rapport contenant une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière par la loi de finances.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 November 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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