France · Amendment · Amendement
I-1243
Amendement I-1243 — APRÈS ART. 5
Introduced
7 October 2021
Last action
14 October 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Pierre Vatin
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 October 2021
Summary
I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 2° et à la première phrase du 2° bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le 2 du IV bis est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; b) À la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 4° Au V bis , le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Timeline
7 October 2021
Dépôt
Source: dateDepot
11 October 2021
Publication
Source: datePublication
14 October 2021
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Constance Le Grip · LR · Député
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Edith Audibert · cosignataire
- Thibault Bazin · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Valérie Beauvais · cosignataire
- Philippe Benassaya · cosignataire
- Sandra Boëlle · cosignataire
- Émilie Bonnivard · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Jean-Claude Bouchet · cosignataire
- Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- Jacques Cattin · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Vincent Descoeur · cosignataire
- Pierre-Henri Dumont · cosignataire
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- Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
- Pierre Vatin · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B4482P1D1N001243
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B4482P1D1N001243
- france · AMANR5L15PO717460B4482P1D1N001243 · source updated 14 October 2021