Amendement I-1225 — ART. 10

Summary

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :  « I bis . – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’article L. 631‑22 ou des articles L. 642‑1 et suivants du code de commerce, peuvent bénéficier durant leurs deux premières années d’activité de l’exonération prévue au I. » ». II – En conséquence, substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : «  b)  Le IV est ainsi rédigé :  « IV. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. ». » III. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : «  a bis ) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :  « I bis . –Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’article L. 631‑22 ou des articles L. 642‑1 et suivants du code de commerce, peuvent bénéficier durant leurs deux premières années d’activité de l’exonération prévue au I. » «  a ter )  Au II, après la référence : »I », sont insérés les mots : « et au I bis  ; ». « a quater ) Au III, après la référence : » I », sont insérés les mots : « et au I bis ,   ». » IV – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : «  b)  Le III bis  est ainsi rédigé :  « III bis . – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. ». » V. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 24°  bis  Au 2° du II de l’article 1464 C, après les mots « par les entreprises visées au I », sont insérés les mots : « et au I bis  » ». VI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 43. VII. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « XV. – À compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre la perte de recettes due aux exonérations instaurées aux I à VI. Pour chaque contribuable, l’exonération accordée est prise en charge par l’État à hauteur de 50 %. « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Rejeté

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