Amendement I-1123 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : «  Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les prestations de services liées à la sécurité privée effectuées par les personnes physiques ou morales relatives : « À des activités de surveillance, de gardiennage et de surveillance à distance des particuliers et organismes à but non lucratif ; « À des activités de protection physique des personnes menacées ; « À des activités de sécurisation des réseaux et devises informatiques ; « À des activités de prévention et de lutte contre les incendies. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

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3. 14 October 2021

   Non soutenu

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