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Person

Christophe Plassard

France

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Question· Question écrite12373answered

Question 12373 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 24 October 2023

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités d'application du décret n° 2023-753 du 10 août 2023 mettant en place le dispositif de la retraite progressive dans la fonction publique à compter du 1er septembre 2023. En effet, des remontées de terrain font état de difficultés, tant par les employeurs que par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), pour appliquer en pratique ce dispositif, que ce soit en matière d'information des fonctionnaires quant à ce nouveau droit, sur le montant de la compensation financière comme de la future pension, que sur sa mise en œuvre concrète comme le moyen de la demande à formuler (courrier de demande, bureau destinataire...). Sachant que ni la CNRACL ni l'employeur n'ont d'éléments à ce jour et que le délai pour l'option est contraint, il lui demande ainsi si une circulaire précisant les modalités pratiques d'application du décret n° 2023-753 du 10 août 2023 sera prochainement publiée.

Question· Question écrite12265answered

Question 12265 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 17 October 2023

M. Christophe Plassard alerte Mme la ministre de la culture sur les courriers abusifs envoyés par la SACEM aux propriétaires particuliers de locations saisonnières. En effet, de plus en plus de personnes louant leur habitation reçoivent un courrier de la SACEM les enjoignant à régler une cotisation de diffusion de plus de 200 euros, au motif que cette habitation dispose d'une télévision, d'un poste de radio ou de toute autre enceinte musicale, et plus particulièrement en Charente-Maritime. Peu importe que ce matériel soit fonctionnel ou non, utilisé ou non. Alors que la quasi totalité des voyageurs regardent la télévision ou écoutent de la musique désormais sur leurs appareils personnels (téléphones, tablettes ou ordinateurs portables), la SACEM enjoint aux propriétaires de régler cette cotisation, alors même que les particuliers ne proposent à la location que des logements ne permettant qu'une diffusion privée des œuvres concernées. Surtout, la SACEM considère préalablement les propriétaires comme des fraudeurs, dès le premier courrier, alors que ceux-ci sont de bonne foi car soit ignorants de l'existence de cette cotisation, soit pensant ne pas être concernés en raison des motifs précédemment évoqués. D'emblée, ils sont menacés d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros, alors que cela ne saurait résulter que d'une décision de justice et alors que celle-ci tend de plus en plus à donner raison aux propriétaires particuliers. Il lui demande ainsi quelles mesures elle entend prendre afin de protéger les propriétaires particuliers de ces locations et surtout si une notification va être envoyée à la SACEM qui, si elle doit être soutenue dans son travail de protection des artistes face à la fraude et à la diffusion publique et illégale d'œuvres, ne doit pas être exempte du principe de proportionnalité et de respect envers les administrés.