Amendement I-CF2778 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € ». 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié : a) Au 1°, après les mots : « à consommer sur place », la fin de l’alinéa est supprimée ; b) Après le 1°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : - « 1° bis 100 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsqu’ils satisfont d’un classement de trois étoiles au moins selon les catégories visées à l’article D. 324‑2 du code du tourisme, et au 3° du même III ; - « 1° ter 46 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés pour une durée minimale de neufs mois consécutifs ; - « 1° quater 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés pour une durée n’excédant pas neufs mois consécutifs ou mentionnés au 2° du III de l’article 1407 lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie visée au 1° bis du présent article ; » c) À la première phrase du troisième alinéa du 2°, après la référence « 1° », sont insérés les mots : « , d’un abattement de 60 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis , d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ter , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° quater ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lise Magnier · HOR · Député
• Félicie Gérard · cosignataire
• François Jolivet · cosignataire
• Christophe Plassard · cosignataire
• Laurent Marcangeli · cosignataire
• Xavier Albertini · cosignataire
• Henri Alfandari · cosignataire
• Xavier Batut · cosignataire
• Béatrice Bellamy · cosignataire
• Thierry Benoit · cosignataire
• Agnès Carel · cosignataire
• Paul Christophe · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• François Gernigon · cosignataire
• Loïc Kervran · cosignataire
• Stéphanie Kochert · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire
• Jean-Charles Larsonneur · cosignataire
• Anne Le Hénanff · cosignataire
• Didier Lemaire · cosignataire
• Naïma Moutchou · cosignataire
• Jérémie Patrier-Leitus · cosignataire
• Jean-François Portarrieu · cosignataire
• Marie-Agnès Poussier-Winsback · cosignataire
• Philippe Pradal · cosignataire
• Isabelle Rauch · cosignataire
• Vincent Thiébaut · cosignataire
• Frédéric Valletoux · cosignataire
• André Villiers · cosignataire
• Anne-Cécile Violland · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.