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France · Amendment · Amendement

I-CF2774

Amendement I-CF2774 — ART. 28

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

13 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Lise Magnier, Félicie Gérard, François Jolivet, Christophe Plassard, Laurent Marcangeli, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Béatrice Bellamy, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Naïma Moutchou, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À la cinquième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « XXIX bis . – La deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée. » V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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