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Person

Christophe Plassard

France

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Question· Question écrite14131open

Question 14131 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la revalorisation des intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries. En effet, de nombreuses associations spécialisées dans l'insertion et l'accompagnement des personnes en difficulté ont pu procéder au versement du complément de rémunération des personnels éducatifs mis en place par l'arrêté d'agrément du 17 juin 2022 publié au JORF du 23 juin 2022. Malheureusement, de nombreux personnels ont été exclus de cette revalorisation au regard des critères d'éligibilité. C'est ainsi que, pour l'association ALTEA-CABESTAN, située en Charente-Maritime, ce sont 44 % des personnels qui ont été exclus de cette revalorisation, parmi lesquels figurent en premier lieu les intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries, dont le cadre légal des postes est fixé par une circulaire du 21 décembre 2006 et l'article L. 121-1-1 du code de l'action sociale et des familles et qui ont réalisé, sur la seule année 2022, des centaines d'entretiens de personnes victimes de violences intra-familiales et qui contribuent chaque jour à la complémentarité entre l'action sociale et l'action judiciaire. Il lui demande quels sont les critères ayant conduit à l'exclusion de ces personnels associatifs du complément de rémunération des personnels éducatifs, si cela résulte d'un oubli du fait de la nouveauté de la profession et si le Gouvernement compte les y intégrer dans les meilleurs délais.

Question· Question écrite13988open

Question 13988 — administration

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la simplification des démarches administratives et la mise en place d'un dossier unique. En effet, malgré la mise en place de France Connect, de nombreux Français sont confrontés à des lourdeurs, répétitions et incohérences administratives, essentiellement dues au manque de communication entre les différents services. C'est ainsi que, à la douleur du deuil des Français qui ont perdu un proche doivent s'ajouter de nombreuses difficultés et longueurs administratives d'un organisme à un autre. Au Royaume-Uni, le principe « Tell us once » (« dites-le nous une seule fois ») consiste à demander aux administrés de donner une seule fois une information ou un document administratif, à charge ensuite pour les administrations de se les communiquer entre elles de manière à faciliter la vie des usagers, notamment en ce qui concerne les procédures de décès. Selon l'étude d'impact du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (p.123), ce principe du « Tell us once » est le plus ambitieux de l'Union européenne et permet des économies de l'ordre de 2 milliards d'euros par an. Mettre en œuvre un principe similaire en France coûterait 112 millions d'euros d'investissement, pour un bénéfice de près de 44 millions d'euros annuels, le rentabilisant alors en seulement trois ans. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte transposer ce principe en France et quelles démarches il souhaite mettre en œuvre afin de simplifier les démarches administratives des Français, pour quelle échéance.

Question· Question écrite13975open

Question 13975 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la rupture d'égalité entre les entreprises du secteur hôtelier et les associations d'auberges de jeunesse dans le versement des aides aux coûts fixes mis en place par le Gouvernement en 2022 en réponse à la crise sanitaire que le pays a traversée. En effet, le dispositif d'aide n'était pas le même pour celui des associations et celui des entreprises. C'est ainsi que la Fédération unie des auberges de jeunesse, association loi 1901 soumise aux mêmes obligations que les entreprises (TVA, charges, impôts, etc.) pour un CA de 24 millions d'euros en 2022, a été lésée dans le versement de ces aides, car elle n'a reçu que 73 432 euros sur les 1,7 millions d'euros qu'elle aurait pu recevoir si elle avait été une entreprise. En raison de ce manque, la FUAJ n'est pas parvenue à reconstituer sa trésorerie depuis la crise de la covid-19. Il lui demande ainsi quels dispositifs peuvent être mis en place pour venir en aide aux auberges de jeunesse et mettre fin à la rupture d'égalité entre les associations et les entreprises du secteur.