Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'absence de publication, au 1er juillet 2026, du nouvel arrêté fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur régulation. En application de la réglementation en vigueur, les préfets de 94 départements ont transmis, dans les délais impartis, des dossiers techniques fondés sur des données scientifiques et des constats de terrain, afin de justifier la régulation de certaines espèces. Or, faute de publication du nouvel arrêté avant l'échéance du précédent, un vide juridique s'est installé depuis le 1er juillet 2026, empêchant toute régulation des espèces dans les départements concernés. Cette situation n'est pas acceptable pour les agriculteurs, les éleveurs et tous les acteurs des territoires ruraux, qui redoutent une aggravation des dégâts causés aux cultures, aux élevages et aux biens. Plusieurs organisations dénoncent également le fait que les dernières versions du projet d'arrêté s'écarteraient des avis techniques et des données transmises localement au profit d'arbitrages ne reflétant pas les réalités du terrain. La règlementation ne peut pas ignorer la connaissance et l'expérience du terrain. Certains acteurs participant bénévolement à la lutte contre les espèces envahissantes, annoncent suspendre leurs interventions, estimant ne plus pouvoir assurer gratuitement une mission d'intérêt général dans un contexte de vide réglementaire. Une fois encore, l'État n'est pas à la hauteur des engagements citoyens. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le nouvel arrêté relatif aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en garantissant que les décisions retenues s'appuient sur les données scientifiques et les réalités constatées dans les territoires afin de répondre à ce besoin urgent.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre des transports sur les disparités persistantes au sein du régime de travail applicable aux personnels roulants de la SNCF. En effet, si ce régime concerne à la fois les agents de conduite et les chefs de bord, ces derniers demeurent exclus de plusieurs dispositions pourtant prévues pour les personnels roulants. Ils sont notamment considérés comme sédentaires dans le cadre du régime des retraites et leurs primes sont exclues de l'assiette liquidable, contrairement aux agents de conduite. Cette différence de traitement, au sein même d'un corps de métiers partageant des contraintes similaires, mobilité permanente, horaires décalés, responsabilités en matière de sécurité, génère une forte incompréhension et un profond sentiment d'injustice chez les chefs de bord. Ces inégalités, déjà à l'origine de tensions sociales par le passé, demeurent aujourd'hui entièrement irrésolues, malgré les alertes répétées des organisations syndicales et des personnels concernés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement entre agents de conduite et chefs de bord et dans quels délais il envisage de réformer le régime des roulants afin de garantir une équité réelle entre ces deux catégories de personnel.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pression fiscale des véhicules thermiques des TPE-PME. Cette pression fiscale nuit grandement aux activités des entrepreneurs, avec une imposition qui double, dans certains cas. Pendant ce temps-là, les avantages fiscaux des véhicules dits-propres, voient l'abattement fiscal passé de 50 à 70 %. La volonté d'avancer à marche forcée pour favoriser le véhicule électrique s'entrechoque avec les potentielles décisions risquant de repousser l'échéance d'interdiction de vente des véhicules dits-polluants à horizon 2035. En novembre dernier, M. le ministre a envisagé la possibilité d'introduire une flexibilité sur cette future interdiction. Par contre, la fiscalité punitive s'applique déjà et fragilise de nombreuses TPE et PME, notamment au sein de mon territoire, où les infrastructures sont insuffisamment présentes pour des véhicules 100 % électriques. La fiscalité des véhicules professionnels ne dépend pas seulement du type de motorisation, mais aussi du statut juridique de l'entreprise. C'est le cas pour la taxe sur l'utilisation de véhicule (TUV - ex-TVS). Les augmentations de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et celle sur les émissions de polluants atmosphériques visent les véhicules essence et diesel de sociétés aux statuts EURL, Sasu, SARL, SAS. Dans certains cas, cette fiscalité a doublé. Elle lui demande s'il va mettre en place un moratoire sur cette fiscalité punitive et revoir un agenda clair de transition écologique (véhicules et infrastructures) sur laquelle sera adaptée la future fiscalité.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols organisés de véhicules de location, notamment vers l'Algérie. Depuis plusieurs mois, les loueurs de véhicules sont victimes de détournements réguliers. Les véhicules sont loués puis dérobés et rapidement exportés hors du territoire national. Il apparaît que ces réseaux criminels s'appuient sur des failles des systèmes administratifs dématérialisés telles que des falsifications de cartes grises sans alerte adressée aux propriétaires légitimes des véhicules. Au-delà des centaines de millions d'euros de préjudices que les vols de véhicules représentent chaque année, ils révèlent des failles administratives importantes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour protéger et soutenir cette filière professionnelle de ce préjudice majeur, renforcer la sécurisation des procédures de changement de titulaire des certificats d'immatriculation et renforcer la coopération des services de l'État.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de délai clair concernant le dispositif d'arrachage, attendu par les viticulteurs. Cette absence totale de visibilité nuit gravement aux exploitations viticoles. Chaque jour qui passe aggrave la désorganisation des campagnes et fragilise, encore plus, un secteur d'activité qui souffre déjà trop. Les viticulteurs ne savent pas s'ils doivent arracher ou entretenir leurs parcelles. Ils ne savent pas non plus quel doit être leur niveau d'investissement pour l'avenir. Ils se retrouvent dans une situation de blocage dans une période charnière pour leurs travaux viticoles et sont incapables de programmer leurs chantiers et de prévoir la suite de leurs activités. Leurs charges s'accroissent pour des surfaces, qui n'existeront plus demain. Elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement obtiendra la validation de la Commission européenne et fournira aux viticulteurs un calendrier fiable.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets dévastateurs de la tempête Nils, notamment dans le département de l'Hérault. La non-qualification d'état de catastrophe naturelle relève d'une inégalité entre les territoires de la République. Puisque, et à juste titre, les catastrophes issues de vents cycloniques permettent aux compatriotes ultramarins de bénéficier de ce statut de catastrophe naturelle, cette non-reconnaissance envers les catastrophes issues de vents violents est incompréhensible. L'évolution climatique actuelle, qu'elle soit naturelle ou non naturelle, risque de multiplier ce type de catastrophes au sein des territoires et il convient d'en tirer les conséquences. La tempête Nils a été un phénomène naturel intense. Elle lui demade s'il va faire évoluer les critères permettant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle.
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction prochaine de produits fongicides à base de cuivre. Suite à un examen reconduit par l'ANSES, un durcissement des conditions d'utilisation de ces produits a été promulgué. La conséquence en est que plusieurs produits ont été retirés du marché. Le cuivre, pourtant, demeure la molécule naturelle la plus efficace, notamment utilisé en agriculture biologique, dans la lutte contre le mildiou. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que le règlement d'exécution de l'union européenne 2025/1489 a prolongé l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029. Cette limitation, alors qu'aucune alternative n'est proposée, implique une conséquence dramatique de perte de rendement auprès des exploitants. Sans alternative crédible, il semble opportun de proposer des dérogations d'utilisation, conformes aux textes européens. Elle lui demande si elle va surseoir à ces retraits et permettre des dérogations.
Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. L'application de cette loi demeure bloquée par l'absence de décret d'application. Si le processus législatif de la loi « frelon » a été si rapide, c'est notamment en raison de l'urgence que représentent la mise en place d'un véritable plan de lutte national contre le frelon asiatique ( Vespa velutina ) et la mise en place d'une indemnisation pour les apicultrices et apiculteurs professionnels. Or, sans décret, ces mesures ne peuvent pas être mises en place. Le Gouvernement s'est engagé à publier le décret au plus tard pour l'automne 2025. Par son inaction, il met en péril l'apiculture française. Elle lui demande donc quand elle compte tenir l'engagement du Gouvernement et publier le décret d'application.
Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025 ayant entraîné la suspension automatique des revalorisations tarifaires conventionnelles et sur les mesures envisagées pour garantir la sécurité juridique des accords signés avec les professionnels de santé libéraux. À la suite de l'avis rendu le 18 juin 2025 par le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, les revalorisations tarifaires conventionnelles prévues par plusieurs accords, notamment l'avenant 7 concernant les kinésithérapeutes, ont été automatiquement suspendues, conformément aux dispositions de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et de son décret d'application. Ce mécanisme de suspension automatique, bien que prévu par la loi, soulève de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé concernés. Il apparaît comme profondément injuste et déstabilisant, en ce qu'il sanctionne des professions qui ont précisément agi avec modération et responsabilité dans la construction d'accords progressifs, budgétairement étalés et prévisibles. Dans le cas des kinésithérapeutes libéraux, cette suspension frappe des revalorisations modestes, négociées depuis plusieurs années et étalées sur quatre ans. Cette décision produit un sentiment de trahison contractuelle et participe à une perte de confiance croissante envers le modèle conventionnel, qui repose sur la parole de l'État. Au-delà de la stricte dimension réglementaire, ce dossier soulève une question de méthode : pourquoi signer des engagements qui seront potentiellement rendus caducs à la première alerte comptable ? Comment garantir aux professionnels de santé la stabilité et la prévisibilité nécessaires à l'exercice serein de leurs missions ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'application de ce mécanisme d'alerte, notamment en excluant de manière dérogatoire les revalorisations déjà signées, budgétairement lissées et sans lien direct avec les dépassements constatés. Elle l'interroge également sur les garanties qu'elle entend apporter pour restaurer la crédibilité du cadre conventionnel à l'avenir.
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains militaires dans le cadre de leur détachement au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. En effet, plusieurs cas rapportés font état d'un déclassement au moment de l'intégration dans la fonction publique civile, malgré des engagements initiaux et des documents de recrutement garantissant un grade supérieur. Ce déclassement, qui concerne notamment des militaires de carrière expérimentés, entraîne non seulement une perte financière significative mais bloque également toute perspective de progression professionnelle, avec des délais d'avancement de plusieurs années. Ces situations suscitent une forte incompréhension parmi les intéressés, dont l'expérience professionnelle et le service rendu à la Nation ne semblent pas suffisamment reconnus. Le sentiment d'injustice est d'autant plus vif que ces militaires se retrouvent face à une alternative difficile : accepter ce déclassement ou renoncer à leur détachement, avec toutes les conséquences que cela implique sur leur carrière et leur vie personnelle. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle reconnaissance de l'expérience acquise par les militaires dans le cadre des détachements 4139-2 et éviter que ces procédures, censées favoriser la reconversion, ne deviennent au contraire un frein et une source d'injustice.
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure. Acteur clé de l'économie de proximité, ce secteur joue un rôle social et humain fondamental, tout en générant de nombreux emplois non délocalisables. Les entreprises de coiffure font aujourd'hui face à une conjonction de facteurs défavorables : hausse des charges, flambée des coûts de l'énergie, complexité administrative, mais surtout une intensification inquiétante de pratiques concurrentielles déloyales. Malgré la suppression du brevet professionnel en 2016 et les engagements du Gouvernement en matière de contrôle, les professionnels constatent une recrudescence des installations illégales, des prix anormalement bas, des fraudes fiscales et sociales et une multiplication des horaires d'ouverture non autorisés. Face à cette situation, les entreprises de coiffure ont un besoin urgent de mise en place d'actions concrètes : un renforcement ciblé des contrôles contre les structures frauduleuses, un rééquilibrage de la concurrence et une prise en compte des spécificités des TPE du secteur dans les politiques publiques. Il en va de la survie de nombreuses entreprises locales et de la transmission des savoir-faire. Elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure et assurer la pérennité de ses entreprises.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, d'une obligation européenne de déclaration des captures pour les pêcheurs de loisirs en mer. Cette obligation découle directement du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023, qui a modifié le règlement (CE) n° 1224/2009 en introduisant à son article 55 des dispositions spécifiques sur les pêches récréatives. Son application a été précisée par le règlement d'exécution (UE) 2025/274 du 12 février 2025, qui fixe les modalités concrètes de déclaration des captures. Conformément à ces textes, l'ensemble des pêcheurs de loisirs en mer devront, à compter du 10 janvier 2026, enregistrer leurs prises dans un registre numérique harmonisé. Cette mesure, qui vise à améliorer la connaissance scientifique des stocks halieutiques, suscite une vive inquiétude parmi les associations de pêcheurs de loisirs. Celles-ci redoutent une assimilation injustifiée avec la pêche professionnelle, alors même que les volumes pêchés n'ont rien de comparable. Elles pointent également le risque d'une charge administrative lourde et de dispositifs de déclaration inadaptés aux pratiques de terrain. Si les pêcheurs de loisirs partagent l'objectif de préservation de la ressource, ils appellent à la mise en place d'outils simples et accessibles (applications numériques, plateformes dédiées) et à une réelle concertation avec leurs fédérations représentatives avant l'application de la mesure. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour accompagner la mise en œuvre de cette obligation, garantir sa faisabilité pour les pratiquants et assurer que la réglementation européenne n'ait pas pour effet de décourager la pêche récréative, qui constitue un loisir populaire et un vecteur de lien social dans de nombreux territoires littoraux.
Mme Stéphanie Galzy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Malgré une production nationale abondante et de qualité, les ventes stagnent et les invendus s'accumulent, entraînant des pertes économiques considérables. Deux facteurs aggravent particulièrement la situation : d'une part, une météo plus fraîche ayant freiné la consommation ; d'autre part, le retour massif de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix bien inférieurs à ceux des productions françaises. Cet écart de compétitivité fragilise lourdement la filière, au point que des récoltes entières risquent d'être détruites faute de débouchés suffisants. Les producteurs, qui multiplient les efforts pour donner aux associations ou tenter d'exporter, en appellent à un sursaut collectif : aux consommateurs, pour privilégier l'origine France ; aux enseignes de distribution, pour mieux valoriser les productions locales, et aux pouvoirs publics, pour apporter un soutien concret et rapide. L'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger les producteurs français en période de pleine production, ne joue aujourd'hui aucun rôle de régulation. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les producteurs de tomates cerises, garantir la juste valorisation de l'origine France dans les rayons de distribution et réexaminer les conditions d'application de l'accord commercial avec le Maroc afin de préserver la compétitivité et la pérennité de la filière française.
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) affectés aux missions héliportées des services d'aide médicale urgente (SAMU), notamment ceux opérant dans les hôpitaux comme le CHU de Montpellier. Ces personnels - pilotes et assistants de vol - assurent des missions vitales, 24h/24 et 7j/7, dans des conditions particulièrement exigeantes. Malgré un engagement constant au service de la population, leurs rémunérations n'ont connu aucune revalorisation depuis la crise du Covid-19. Ni le Ségur de la santé, ni d'autres dispositifs de reconnaissance salariale ne leur ont été appliqués. Leur pouvoir d'achat s'est considérablement érodé, rendant la profession de moins en moins attractive. On constate aujourd'hui une grave crise de recrutement et un risque croissant de démobilisation. Les écarts de rémunération avec les autres pays européens sont significatifs : les équipages français touchent 30 % de moins que leurs homologues roumains, et jusqu'à 60 % de moins que ceux opérant en Allemagne ou au Royaume-Uni. À cela s'ajoute l'absence de perspectives de reprise automatique des personnels lors des changements de prestataire, comme prévu pour 2027 en région PACA. Malgré les alertes répétées des syndicats représentatifs du secteur, aucune réponse concrète n'a été apportée par les pouvoirs publics. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une revalorisation salariale juste des personnels navigants techniques du SAMU, améliorer leurs conditions de travail, assurer leur reprise systématique lors des renouvellements de marchés publics, et ouvrir un véritable dialogue social avec les acteurs concernés.
Les déchets de pneumatiques, bien que classés comme non dangereux, constituent une menace pour l'environnement et la santé publique en cas d'incendies (émissions de gaz toxiques) ou de dépôts sauvages. La lutte contre la gestion illégale des déchets de pneumatiques est un sujet d'attention particulière pour la gendarmerie nationale. Dans sa zone de compétence, elle constate une hausse des infractions depuis 2022: +22 % en 2023, +45 % en 2024 (529 faits). Au 1er semestre 2025, 215 faits sont recensés. L'analyse fait ressortir que 52 % des faits sont liés à un abandon sauvage (les pneumatiques sont généralement abandonnés avec d'autres déchets), 20 % concernent un brûlage à l'air libre de déchets pneumatiques et 16 % sont relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), notamment les garages automobiles. Les infractions liées au transport illégal de déchets pneumatiques représentent 12 %. En matière de lutte, la gendarmerie développe son action à trois niveaux: un commandement national par le CESAN (Commandement pour l'environnement et la santé), une unité judiciaire spécialisée, disposant de dix détachements dans les zones et l'outre-mer au travers de l'OCLAESP et enfin, un maillage territorial de the whole of ses unités de recherches et territoriales. Ainsi, ce sont prés de 4200 gendarmes qui sont formés au traitement de cette délinquance et présents dans les unités de la gendarmerie départementale et notamment dans chaque brigade territoriale. La lutte contre les déchets, dont les pneumatiques usagés, s'exerce au travers de l'action quotidienne des unités territoriales de la gendarmerie mais également lors des « opérations territoires propres » (OTP), qui sont conduites depuis 2020 par les commandements zonaux de la gendarmerie avec l'appui des partenaires institutionnels. La gendarmerie nationale agit ainsi concrètement par l'organisation déconcentrée d'opérations inter-services ciblant localement des situations potentielles d'atteintes à l'environnement et, par voie de conséquence, à la santé publique. Lors de ces opérations, les dépôts sauvages de pneumatiques sont également ciblés. Les déchets pneumatiques sont également visés dans le cadre de l'opération AUGIAS qui vise à lutter contre le trafic transfrontalier de déchets au sein de l'Union européenne, et notamment à la frontière franco-espagnole. Des opérations de contrôle sont régulièrement effectuées dans ce cadre, en particulier dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Par ailleurs, pour accroître la connaissance de cette délinquance et la qualité de la réponse procédurale, chaque enquêteur de la gendarmerie dispose, via l'application pour smartphone « Enviro'Gend » ou via Intranet, d'une documentation spécifique sur le dépôt de déchets pneumatiques: notamment sur sa matérialisation et les infractions à relever. En parallèle, le CESAN diffuse régulièrement des infographies destinées aux unités territoriales de la gendarmerie qui traitent de la gestion irrégulière de déchets et des infractions susceptibles d'être relevées. Enfin, depuis 2022, près de 55 % des affaires ont donné lieu à l'identification de mis en cause. Parmi celles-ci, on note principalement que: 24,5 % des auteurs d'infractions ont été convoqués en justice ou déféré, 16,5 % des auteurs ont fait l'objet d'un classement sans suite, en grande majorité, en raison de la remise en état des sites pollués (classement code 55: régularisation). 57,5 % des affaires avec mis en cause identifié sont encore en cours d'investigations ou en attente de décision pénale.
Les travaux réalisés par les élèves dans le cadre de la fête des mères et de la fête des pères n'ont jamais fait l'objet d'une instruction ministérielle ou de mention dans les programmes scolaires. Il n'est pas prévu de circulaire à ce sujet. Chaque enseignant, au nom de la liberté pédagogique, peut prévoir une activité en lien avec ces fêtes inscrites au calendrier. Ces activités sont élaborées en fonction des contextes locaux et des situations particulières des élèves concernés. Dans certaines écoles, les enseignants peuvent opter pour la fabrication d'objets à destination des membres de la famille ou de proches considérant qu'il s'agit d'un vecteur pédagogique intéressant et l'occasion de renforcer le lien entre l'École et la famille, quelle que soit la composition de cette dernière. Dans d'autres écoles, ces événements ne sont plus l'occasion d'un travail en classe et le choix est fait de s'appuyer sur d'autres situations pédagogiques pour aborder les liens entre la famille et l'École.
Les dispositions de article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié article L. 822-3 du CGFP qui prévoit, désormais, la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est défini, par dérogation au principe de parité prévu à article L. 714-4 du code général de la fonction publique, en l'absence de corps de la fonction publique de l'État exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à the whole ofs sapeurs-pompiers professionnels. Si les dispositions du premier paragraph de article 1 du décret 2010-97 du 26 août 2010 relating to régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, qui prévoient que le régime indemnitaire est établi dans les mêmes proportions que le traitement, ne sont donc pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels, il n'en demeure pas moins que la très grande majorité des indemnités composant leur régime indemnitaire est calculée en pourcentage du traitement. Dès lors, à l'exception des indemnités fondées sur des montants ou expressément maintenues, celles basées sur un pourcentage de traitement sont mécaniquement maintenues à 90%.
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence d'équivalence statutaire entre le corps des sous-officiers des armées et les corps civils de catégorie B de la fonction publique. Actuellement, lors de leur intégration dans la fonction publique civile, les sous-officiers, y compris ceux ayant atteint les grades supérieurs de leur corps, sont systématiquement reclassés dans le premier grade des corps civils de catégorie B. Cette situation entraîne une perte significative de reconnaissance de leur expérience et de leurs responsabilités antérieures, ainsi qu'une diminution de leur niveau de rémunération. Cette absence d'équivalence statutaire constitue un frein à la mobilité professionnelle des sous-officiers et peut dissuader certains d'entre eux de poursuivre une carrière dans la fonction publique civile, malgré leur expertise et leur engagement au service de l'État. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un groupe de travail chargé d'établir des correspondances entre les grades des sous-officiers et ceux des corps civils de catégorie B, afin de garantir un reclassement plus équitable et valorisant pour ces militaires lors de leur transition vers la fonction publique civile.
Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le déploiement opérationnel du plan d'arrachage définitif de 30 000 hectares de vignes annoncé à l'automne 2024. Ce dispositif exceptionnel, financé à hauteur de 120 millions d'euros via le cadre des aides liées à la guerre en Ukraine, avait pour objectif de soulager la filière viticole française, confrontée à une crise structurelle de surproduction aggravée par la baisse continue de la consommation de vin et les difficultés économiques liées à l'inflation et à l'export. La mise en œuvre du plan s'accompagnait d'un engagement fort des viticulteurs bénéficiaires : abandon des autorisations de plantation sur les surfaces arrachées et interdiction de replantation pendant six campagnes. En février 2025, FranceAgriMer indiquait que près de 27 500 hectares avaient fait l'objet de demandes d'aide, mobilisant environ 109 millions d'euros, soit près de 91 % de l'enveloppe budgétaire prévue. Ce dispositif avait été présenté comme une réponse structurelle visant à adapter durablement le potentiel de production aux réalités du marché. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si les aides ont bien été versées aux exploitants concernés dans les délais prévus, si l'enveloppe résiduelle a été utilisée pour compléter les demandes initiales ou amorcer un dispositif complémentaire, notamment d'arrachage temporaire, et enfin, quelles suites le Gouvernement entend donner à ce plan dans le cadre des travaux engagés sur la future politique viticole nationale.
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'utilisation de la mention « produit en France » dans l'étiquetage des vins tranquilles, pétillants et mousseux et les risques de confusion induits pour le consommateur. Dans le cadre du droit de la consommation, la mention « produit en France » est juridiquement distincte de la notion réglementée « produit de France ». La première relève d'une tolérance fondée sur la réalisation en France d'une transformation dite substantielle du produit, même en cas d'importation partielle ou totale des matières premières. Cette approche est notamment consacrée par les règles douanières et reprise dans les fiches pratiques publiées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), selon lesquelles une étape significative de transformation, comme l'assemblage ou la vinification, peut suffire à conférer l'origine « France », indépendamment de la provenance des raisins ou du vin de base. Cette logique, si elle peut être cohérente dans le cadre douanier ou industriel, est susceptible d'induire en erreur le consommateur en matière de produits viticoles. En effet, dans le secteur du vin, la traçabilité et l'origine géographique des raisins sont des critères essentiels d'identification et de qualité. L'usage de la mention « produit en France » sur l'étiquetage secondaire de certaines bouteilles de vins mousseux, alors même que les raisins voire le vin de base sont originaires d'autres pays de l'Union européenne, entretient une ambiguïté potentiellement préjudiciable. La situation est d'autant plus sensible que l'étiquetage vitivinicole principal est, lui, strictement encadré par le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, ne reconnaissant que les mentions « vin de France », IGP ou AOP comme désignations d'origine. La DGCCRF a certes la charge de contrôler que la mention « produit en France » n'induise pas en erreur le consommateur. Toutefois, les critères d'appréciation de la loyauté de l'information restent flous et les capacités de contrôle demeurent limitées au regard du nombre de références commercialisées. L'écart entre les exigences réglementaires du secteur vitivinicole et l'usage toléré de mentions valorisantes non encadrées dans le droit spécifique du vin peut ainsi créer une insécurité juridique et une opacité de l'information. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions réglementaires visant à encadrer plus strictement l'usage de la mention « produit en France » pour les produits viticoles, en imposant par exemple des conditions cumulatives liées à la provenance du raisin, à la vinification et à la mise en bouteille, ou en substituant cette mention par des termes plus précis tels que « assemblé en France » ou « vinifié en France », mieux à même de garantir une information loyale et compréhensible pour le consommateur.
Mme Stéphanie Galzy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la REP PMCB à la filière bois et ses conséquences économiques et environnementales. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a instauré une responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), avec pour objectif de favoriser le recyclage et d'encourager l'utilisation de matériaux vertueux sur le plan environnemental. Cependant, la mise en œuvre réglementaire de ce dispositif a soulevé plusieurs difficultés pour la filière bois. En effet, bien que le bois soit un matériau renouvelable, à fort stockage de carbone et bénéficiant d'un taux de valorisation élevé, il se trouve soumis à des éco-contributions particulièrement élevées en comparaison avec d'autres matériaux de construction. À titre d'exemple, un revêtement de sol en bois massif supporte des contributions nettement supérieures à celles appliquées à des matériaux comme le PVC, alors même que ces derniers présentent un impact environnemental plus important. Plusieurs arrêtés récents ont tenté d'adapter le dispositif pour répondre à ces préoccupations. L'arrêté du 20 février 2024 a introduit une distinction entre bois humide et bois sec afin d'éviter que l'éco-contribution ne s'applique à l'eau contenue dans le matériau. L'arrêté du 3 juillet 2024 a modifié le schéma de contribution en la reportant sur les menuisiers et charpentiers. Enfin, l'avis aux producteurs du 5 décembre 2024 a instauré un bonus pour les produits mieux collectés et triés, bien que cette mesure demeure temporaire. Malgré ces ajustements, la filière bois continue de faire face à une charge financière disproportionnée, affectant sa compétitivité par rapport à d'autres matériaux. Par ailleurs, des écarts importants subsistent en matière d'application de l'éco-contribution sur les bois importés, entraînant une distorsion de concurrence pour les producteurs nationaux. La REP PMCB, dans sa forme actuelle, génère un fardeau financier excessif pour la filière bois, dont les coûts devraient passer de 31 millions d'euros en 2024 à 219 millions d'euros en 2027, un montant disproportionné comparé à d'autres matériaux tels que le béton ou l'acier. De plus, cette situation pourrait entraîner un affaiblissement de la compétitivité des entreprises nationales face à des pratiques moins exigeantes à l'échelle européenne. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des évolutions réglementaires visant à garantir une application plus équilibrée de la REP PMCB pour le bois, notamment par une révision des barèmes d'éco-contribution, un renforcement des contrôles sur les matériaux importés ou une adaptation du dispositif tenant compte des spécificités du secteur. Elle lui demande donc si des ajustements seront envisagés pour réduire ces impacts.
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prise en charge des congés des pompiers mobilisés à Mayotte après le cyclone Chido. Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a frappé l'île de Mayotte, causant des dégâts importants et des pertes humaines. Dans ce contexte, de nombreux pompiers, tant professionnels que volontaires, ont été mobilisés pour prêter secours à la population sinistrée. Cependant, pour participer à cette mission de solidarité, plusieurs pompiers ont dû poser des jours de congés afin de ne pas pénaliser les effectifs restés en métropole, assurant ainsi la continuité du service public de secours en France. Cette organisation a permis de répondre aux urgences de Mayotte, mais a également eu pour conséquence de soumettre ces personnels à une gestion complexe de leurs congés et de leurs obligations professionnelles. Cette situation a soulevé des interrogations sur les compensations ou ajustements possibles relatifs à ces jours de congé posés pour une mission d'intérêt national et humanitaire. Dans ce cadre, elle lui demande si le Gouvernement envisage une forme de compensation ou d'ajustement pour les pompiers ayant dû poser des jours de congé pour leur engagement à Mayotte. Une telle mesure permettrait de reconnaître le soutien humain précieux fourni par ces hommes et femmes, tout en assurant une prise en charge équitable de leurs efforts dans cette mission de secours exceptionnelle.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'interdiction de circulation en France des EMS (système modulaire européen), ou méga-camions, permettant de transporter jusqu'à 60 tonnes de marchandises et/ou 49 palettes au lieu de 33 palettes. D'autres pays ont validé ce type de transport qui comporte de nombreux avantages, tels que : limiter le nombre de camions sur les routes ; limiter le nombre de chauffeurs nécessaires, connaissant les problèmes de recrutement de cette filière à horizon 2030 ; consommer moins de carburant, puisqu'à équivalence de tonnage, 2 méga-camions consommeront moins de carburant que 3 camions actuels (-20 % de consommation) ; détériorer beaucoup moins les routes, puisque ces camions sont équipés de plus d'essieux que les camions actuels. De plus, de nombreux efforts sont réalisés par les industriels de l'énergie des transports par le développement des biodiesels. Si certaines activités peuvent se diriger vers le rail, cela n'est pas forcément le cas pour d'autres activités, tel le transport de produits frais, tel le e-commerce (en plein essor) et tout type de transport en flux tendu. Ces transports se retrouvent pénalisés et demeurent plus coûteux en France qu'ailleurs pour le client final. Néanmoins, il est certain que ce processus a besoin d'un cadre spécifique quant aux routes empruntées et aux trajets dédiés pour réglementer ces EMS. Elle lui demande s'il va revenir sur cette décision et permettre à ces véhicules de circuler en France.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de la filière bois au sujet des baisses prévues en faveur des aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage domestique au bois. Ce type d'énergie est reconnu comme vertueux par des organismes publics tels l'ADEME ou le SGPE. Cette énergie est non seulement vertueuse pour l'environnement mais aussi très économique pour les citoyens et issue de productions locales. La diminution de ces aides aurait des conséquences sur le pouvoir d'achat des citoyens. Elle lui demande s'il compte revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage en privilégiant cette filière vertueuse.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le développement des biodiesels et notamment le HVO (huile végétale hydrotraitée) en Europe et sur sa relative absence en France. Ce carburant est fabriqué à partir d'huiles végétales, résiduelles ou de déchets. C'est un carburant paraffinique de synthèse, certifié durable conformément à la directive énergies renouvelables de l'Union européenne. Plusieurs pays européens distribuent ce gazole en station-service, un carburant dont le bilan des gaz à effet de serre est de 90 % inférieur à celui du diesel fossile. Par un arrêté du 30 juin 2024, le Gouvernement autorise la distribution du gazole XTL (dont le HVO) en station-service ainsi que l'avitaillement en « bord à bord ». L'incitation fiscale est un atout permettant de rendre attractif ce nouveau biocarburant comme c'est le cas pour le carburant Ethanol E85 et de lutter efficacement contre les émissions de CO2 et de NOx. Elle lui demande si la fiscalité du gazole XTL sera aussi attractive que pour l'E85.
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur une question qui touche au cœur de l'enfance et à celle des enfants : l'interdiction du goûter dans certaines écoles de la République. Ce moment tant attendu de l'après-midi, que beaucoup se remémorent avec nostalgie, représente bien plus qu'une simple pause alimentaire. Il s'agit d'un instant partagé, de souvenirs doux et de rires complices. Cette tradition, enracinée dans la culture française, est aujourd'hui mise à mal par des décisions qui varient d'une école à l'autre, créant ainsi une inégalité flagrante entre les jeunes citoyens. D'un point de vue sanitaire, il est indéniable que le goûter répond à des besoins nutritionnels essentiels, surtout pour des enfants en pleine croissance. Leur imposer de renoncer à ce moment peut avoir des conséquences sur leur concentration et leur bien-être. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour remédier à cette problématique absurde d' interdiction, afin de garantir à tous les enfants de la République la possibilité de profiter de ce moment de convivialité et de réconfort.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les prix élevés des plants de vigne résistants en comparaison des plants de vigne traditionnels. Ces nouveaux cépages résistent naturellement et s'affranchissent des traitements antifongiques. Le mildiou ou l'oïdium nécessitent des traitements chimiques afin de lutter efficacement contre ces maladies. Non seulement ces nouveaux cépages réduisent drastiquement l'utilisation de fongicides qui ont pour conséquence des effets majeurs en matière de santé publique, mais ils sont, également, moins gourmands en eau. Ces plants sont des croisements de vignes, ils sont issus de reproduction sexuée naturelle, ils sont sélectionnés à partir de semis de pépins et ne sont aucunement considérés comme des organismes génétiquement modifiés (OGM). Réservées autrefois aux vins de France et IGP (Indication géographique protégée), ces variétés sont maintenant autorisées dans des vignobles d'appellation. Elles sont officiellement affiliées aux cépages européens traditionnels 100 % vitis vinifera . De plus en plus de vignerons prennent conscience de la nécessité de s'adapter aux nouvelles problématiques (écologiques, climatiques, sanitaires) et se tournent vers ces variétés de plants. N'est-il pas temps d'engager durablement la viticulture française dans cette voie d'avenir ? Ces plants de vigne sont beaucoup plus onéreux que les plants traditionnels. Elle lui demande si l'État ne pourrait pas financer partiellement ces nouveaux investissements grâce aux économies d'échelle réalisées par la disparition progressive des aides apportées en cas d'aléas climatiques tels la sécheresse et le développement du mildiou ou de l'oïdium ainsi qu'aux économies réalisées sur les dépenses de santé liées à l'utilisation de produits pesticides et fongicides ; économies auxquelles on pourrait ajouter une politique de l'approvisionnement en eau moins « gourmande ».
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le faible taux de détection (10 %) des enfants à haut potentiel intellectuel (HPI). Si, pour certains enfants, l'absence de détection ne pose aucun problème, dans d'autres cas, cette absence est synonyme de graves difficultés. L'échec scolaire, tel que défini par l'éducation nationale (« sortie du système scolaire sans diplôme ni qualification »), représente un tiers des enfants à haut potentiel intellectuel, ces enfants n'atteignant pas le lycée. Plusieurs causes sont évoquées. Certaines sont spécifiques parce qu'elles proviennent des caractéristiques cognitives des enfants HPI, d'autres sont liées à un entourage inadapté. En milieu scolaire, ces enfants ressentent l'ennui dès la maternelle lorsque l'enseignement est inadapté, l'absence de méthode lorsque la capacité à comprendre très vite ne stimule pas le travail de réflexion, ou encore l'opposition lors de la réalisation de tâches répétitives laissant une impression d'inutilité par absence de créativité. Le pourcentage de détection est proportionnellement plus faible au sein des familles à faible revenu qu'au sein des familles plus aisées. L'absence de prise en charge des frais de psychologue étant un frein économique majeur pour les foyers les plus défavorisés. Mme la députée demande à Mme la ministre si elle ne pense pas qu'une détection, dès le plus âge, est primordiale. Cette détection prématurée, grâce à l'intervention de psychologues et de tests appropriés au sein de l'école dès la maternelle, permettrait de diriger les enfants, immédiatement, vers les structures adéquates et éviterait un grand nombre d'échecs scolaires. Cette détection permettrait également à ces enfants d'exprimer tout leur potentiel au service de leurs concitoyens et au service de la République. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur territoires sur l'importance d'inclure les biocarburants durables dans la définition des carburants neutres en carbone. Ces carburants renouvelables pourraient contribuer à la décarbonation des véhicules grâce à un futur carburant superéthanol 100 % renouvelable. Mme la députée appelle également l'attention de Mme la ministre sur l'urgence de soutenir la filière éthanol comme solution de carburant, sur l'urgence de promouvoir cette solution et aider les futurs utilisateurs à installer des boîtiers d'adaptation sur leurs véhicules (adaptation beaucoup moins onéreuse qu'un bonus écologique pour l'acquisition d'un véhicule électrique). Un geste fort du Gouvernement en faveur de cette filière, dès aujourd'hui, par un développement accéléré du carburant E85, permettrait d'apporter de nouveaux débouchés à l'agriculture nationale et donnerait confiance à l'industrie automobile française afin de s'orienter vers ce développement plutôt que de se voir imposer l'utopie irréaliste du véhicule 100 % électrique. Il est, en effet, inconcevable que la quasi-totalité des ventes de véhicules neufs éthanol de technologie « Flexfuel » soient conçus et fabriqués par un groupe nord-américain. Les réserves apportées par les partenaires européens de la France sur l'objectif planifié d'interdire la vente de véhicules thermiques devraient motiver une réflexion nationale mais également continentale. Elle lui demande si elle va promouvoir cette filière dès aujourd'hui et permettre, ainsi, de développer l'autonomie énergétique du pays dans le domaine du transport tout en proposant aux Français un carburant favorisant le pouvoir d'achat.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'interdiction de circulation en France des EMS (système modulaire européen) ou méga-camions permettant de transporter jusqu'à 60 tonnes de marchandises et / ou 49 palettes au lieu de 33 palettes. D'autres pays ont validé ce type de transport qui comporte de nombreux avantages, tels que : limiter le nombre de camions sur les routes ; limiter le nombre de chauffeurs nécessaires, connaissant les problèmes de recrutement de cette filière à horizon 2030 ; consommer moins de carburant, puisqu'à équivalence de tonnage, 2 méga-camions consommeront moins de carburant que 3 camions actuels (-20 % de consommation) ; détériorer beaucoup moins les routes, puisque ces camions sont équipés de plus d'essieux que les camions actuels. De plus, de nombreux efforts sont réalisés par les industriels de l'énergie des transports par le développement des biodiesels. Si certaines activités peuvent se diriger vers le rail, cela n'est pas forcément le cas pour d'autres activités, tel le transport de produits frais, tel le e-commerce (en plein essor) et tout type de transport en flux tendu. Ces transports se retrouvent pénalisés et demeurent plus coûteux en France qu'ailleurs pour le client final. Néanmoins, il est certain que ce processus a besoin d'un cadre spécifique quant aux routes empruntées et aux trajets dédiés pour réglementer ces EMS. Elle lui demande s'il va revenir sur cette décision et permettre à ces véhicules de circuler en France.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement des biodiesels et notamment le HVO (huile végétale hydrotraitée) en Europe et sur sa relative absence en France. Ce carburant est fabriqué à partir d'huiles végétales, résiduelles ou de déchets. C'est un carburant paraffinique de synthèse, certifié durable conformément à la directive énergies renouvelables de l'Union européenne. Plusieurs pays européens distribuent ce gazole en station-service, un carburant dont le bilan des gaz à effet de serre est de 90 % inférieur à celui du diesel fossile. Par contre, en France, ce carburant n'est disponible qu'aux flottes disposant de leurs propres capacités de stockage (cuves). Cette évolution est compatible avec les motorisations existantes et ne nécessite aucune modification des véhicules. Devant l'utopie irréalisable du « 100 %, électrique », elle lui demande s'il va engager la France dans la voie du biodiesel pour tous en rendant fiscalement incitative la vente de celui-ci.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et de la mobilité sur les éventuelles restrictions de la possibilité de financement du permis moto par le compte personnel de formation. Cette décision, si elle était confirmée, peut nuire à certaines réinsertions professionnelles. En effet, le permis moto est indispensable dans plusieurs secteurs d'activité, tels les livraisons et les soins à la personne, sur l'ensemble des territoires. Elle lui demande si elle va garantir durablement le financement par le compte personnel formation à tous les types de permis.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance d'inclure les biocarburants durables dans la définition des carburants neutres en carbone. Ces carburants renouvelables pourraient contribuer à la décarbonation des véhicules grâce à un futur carburant superéthanol 100 % renouvelable. Mme la députée attire également l'attention de M. le ministre sur l'urgence de soutenir la filière éthanol comme solution de carburant, sur l'urgence de promouvoir cette solution et aider les futurs utilisateurs à installer des boîtiers d'adaptation sur leurs véhicules (adaptation beaucoup moins onéreuse qu'un bonus écologique pour l'acquisition d'un véhicule électrique). Un geste fort du Gouvernement en faveur de cette filière, dès aujourd'hui, par un développement accéléré du carburant E85, permettrait d'apporter de nouveaux débouchés à l'agriculture nationale et donnerait confiance à l'industrie automobile française afin de s'orienter vers ce développement plutôt que de se voir imposer l'utopie irréaliste du véhicule 100 % électrique. Il est, en effet, inconcevable que la quasi-totalité des ventes de véhicules neufs éthanol de technologie « Flexfuel » soient conçus et fabriqués par un groupe nord-américain. Les réserves apportées par les partenaires européens de la France sur l'objectif planifié d'interdire la vente de véhicules thermiques devraient motiver une réflexion nationale mais également continentale. Elle lui demande s'il va promouvoir cette filière dès aujourd'hui et permettre, ainsi, de développer l'autonomie énergétique du pays dans le domaine du transport tout en proposant aux Français un carburant favorisant le pouvoir d'achat.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance d'inclure les biocarburants durables dans la définition des carburants neutres en carbone. Ces carburants renouvelables pourraient contribuer à la décarbonation des véhicules grâce à un futur carburant superéthanol 100 % renouvelable. Mme la députée attitre également l'attention de M. le ministre sur l'urgence de soutenir la filière éthanol comme solution de carburant, sur l'urgence de promouvoir cette solution et aider les futurs utilisateurs à installer des boîtiers d'adaptation sur leurs véhicules (adaptation beaucoup moins onéreuse qu'un bonus écologique pour l'acquisition d'un véhicule électrique). Un geste fort du Gouvernement en faveur de cette filière, dès aujourd'hui, par un développement accéléré du carburant E85, permettrait d'apporter de nouveaux débouchés à l'agriculture nationale et donnerait confiance à l'industrie automobile française afin de s'orienter vers ce développement plutôt que de se voir imposer l'utopie irréaliste du véhicule 100 % électrique. Il est, en effet, inconcevable que la quasi-totalité des ventes de véhicules neufs éthanol de technologie « Flexfuel » soient conçus et fabriqués par un groupe nord-américain. Les réserves apportées par les partenaires européens de la France sur l'objectif planifié d'interdire la vente de véhicules thermiques devraient motiver une réflexion nationale mais également continentale. Aussi, elle lui demande s'il va promouvoir cette filière dès aujourd'hui et permettre, ainsi, de développer l'autonomie énergétique du pays dans le domaine du transport tout en proposant aux Français un carburant favorisant le pouvoir d'achat.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le faible taux de détection (10 %) des enfants à haut potentiel intellectuel (HPI). Si, pour certains enfants, l'absence de détection ne pose aucun problème, dans d'autres cas, cette absence est synonyme de graves difficultés. L'échec scolaire, tel que défini par l'éducation nationale (« sortie du système scolaire sans diplôme ni qualification »), représente un tiers des enfants à haut potentiel intellectuel, ces enfants n'atteignant pas le lycée. Plusieurs causes sont évoquées. Certaines sont spécifiques parce qu'elles proviennent des caractéristiques cognitives des enfants HPI, d'autres sont liées à un entourage inadapté. En milieu scolaire, ces enfants ressentent l'ennui dès la maternelle lorsque l'enseignement est inadapté, l'absence de méthode lorsque la capacité à comprendre très vite ne stimule pas le travail de réflexion, ou encore l'opposition lors de la réalisation de tâches répétitives laissant une impression d'inutilité par absence de créativité. Le pourcentage de détection est proportionnellement plus faible au sein des familles à faible revenu qu'au sein des familles plus aisées. L'absence de prise en charge des frais de psychologue étant un frein économique majeur pour les foyers les plus défavorisés. Elle lui demande si elle ne pense pas qu'une détection, dès le plus âge, est primordiale. Cette détection prématurée, grâce à l'intervention de psychologues et de tests appropriés au sein de l'école dès la maternelle, permettrait de diriger les enfants, immédiatement, vers les structures adéquates et éviterait un grand nombre d'échecs scolaires. Cette détection permettrait également à ces enfants d'exprimer tout leur potentiel au service de leurs concitoyens et au service de la République. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-application de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure relatif à l'obtention par les gardes champêtres d'une carte professionnelle, comme c'est déjà le cas des autres forces de sécurité intérieure et même, des agents de sécurité privés. En effet, suite à la création de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (art. 17), les gardes champêtres ont obtenu, entre autres, la dotation d'une carte professionnelle, de la signalisation de leurs véhicules de service et d'une tenue d'uniforme spécifique ainsi que de certains types d'équipement qui font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Toutefois, depuis cette date, les gardes champêtres sont toujours dans l'attente de leur carte d'identité professionnelle et des modalités d'attribution de celle-ci. Ces cartes professionnelles sont pourtant indispensables afin de pouvoir justifier de son identité auprès des tiers, mais aussi, d'éviter tout d'éventuel cas d'usurpation d'identité. Ces cartes professionnelles pourraient également contenir, comme c'est le cas pour les services de police nationale et de gendarmerie nationale, les accès aux fichiers pour lesquels ces fonctionnaires sont habilités et qui leur sont indispensables pour remplir correctement leurs missions de police judiciaire. Il faut rappeler aussi, que comme les autres services de sécurité intérieure, les gardes champêtres font partie des fonctionnaires au service de leurs concitoyens et occupent des fonctions importantes au sein des collectivités dans le cadre du continuum de sécurité, particulièrement dans les territoires ruraux et même périurbains. Parfois, ces fonctionnaires territoriaux ressentent comme un certain mépris à leur égard, malgré le rôle qui est le leur, notamment en matière de police de proximité et de sécurité intérieure. Ils ont trop souvent l'impression que les pouvoirs publics n'ont pas conscience de l'importance des missions de service public réalisées par les gardes champêtres, souvent primo intervenants dans le grand désert de certains territoires ruraux. Sur ce point, la loi du 25 mai 2021 permettait de corriger ce sentiment de mépris que pouvaient ressentir ces fonctionnaires territoriaux. M. le ministre, il ne reste plus que votre administration, permette le plus promptement possible, l'application de cette loi. Aussi, il lui demande de lui communiquer la date d'exécution de l'article L. 522-5 que l'imprimerie nationale, en charge de la mise en œuvre de ces modalités, ne semble pas avoir encore reçue.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les négociations conventionnelles en cours avec l'assurance maladie concernant les visites médicales à domicile. Il est de plus en plus difficile de trouver des médecins volontaires pour les effectuer. Beaucoup de médecins préfèrent les consultations en point fixe, qui sont financièrement deux à trois fois plus attractives. Il semblerait que les visites à domicile ne bénéficieront pas de la revalorisation accordée aux médecins traitants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en œuvre pour répondre à cette problématique.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le transfert de missions relatives à la taxe d'urbanisme vers les DGFIP. Ce transfert de missions devait s'accompagner du transfert de personnels. Or un grand nombre de personnels concernés refusent de suivre la mission et d'intégrer les rangs des DGFIP. Ainsi, beaucoup de services départementaux se retrouvent à assumer, seuls et en sous-effectifs, les charges de nouvelles taxes sans la moindre expérience et en bénéficiant au mieux d'une formation de quelques jours, sans aucune connaissance de la réglementation en vigueur sur le contrôle et le traitement des réclamations. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il va mettre en œuvre, après un an de transfert de missions, afin de pérenniser la situation des centres des impôts.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité du GNR (gazole non routier). Mme la députée se réjouit de la suppression de ce projet de hausse à destination du secteur agricole et se réjouit du recul effectué par le Gouvernement. Mais cette hausse est préjudiciable également pour les entreprises du BTP, les défaillances d'entreprises dans ce secteur en attestent. Mme la députée demande à M. le ministre de renoncer à cette hausse de taxe pour l'ensemble des utilisateurs du GNR. En effet, l'iniquité de cette décision nuit gravement à l'égalité de traitement entre les activités agricoles et les activités du secteur du BTP. De plus, il n'existe aucune alternative crédible aux engins de chantiers fonctionnant au GNR. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'implantation illégale d'une grande surface au sein du SCOT biterrois qui inclut les communautés suivantes : Béziers Méditerranée ; Hérault Méditerranée ; La Domitienne ; Les avant-monts. Le SCOT avait connaissance des prescriptions du document d'aménagement artisanal et commercial déjà arrêté qui ne permettait pas l'implantation d'une grande surface sur la commune de Lespignan. Or, par délibération du 3 mars 2023, 3 élus étaient favorables à un passage en CDAC, 18 contre et 17 se sont abstenus. Cette délibération a eu pour conséquence de favoriser cette implantation contraire au DAAC (article 432-11 du code pénal), tout en écartant, bien sûr, les commerçants-artisans d'un accès à la justice afin de défendre leurs droits. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées, afin de faire respecter les prescriptions du DAAC conformément à l'article 432-11 du code pénal.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dérives observées au sein de l'enseignement supérieur lors des manifestations, prétendument en soutien du peuple palestinien, faisant l'apologie du terrorisme islamiste ainsi que des crimes commis en Israël. Il est insupportable de voir certains confondre, consciemment ou inconsciemment, la critique de la politique de l'État d'Israël et l'encouragement ou le soutien à cette horreur indicible connue par le peuple israélien. Mme la députée demande instamment à Mme la ministre de mettre fin à ces provocations et à ces incitations à la haine propagées par des organisations d'extrême-gauche, idiots utiles de l'islamisme, au sein de l'enseignement supérieur. Elle souhaite savoir quelles mesures seront mises en œuvre face à ce fléau qui s'exprime dans les universités françaises.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les prix élevés des plants de vigne résistants en comparaison des plants de vigne traditionnels. Ces nouveaux cépages résistent naturellement et s'affranchissent des traitements antifongiques. Le mildiou ou l'oïdium nécessitent des traitements chimiques afin de lutter efficacement contre ces maladies. Non seulement, ces nouveaux cépages réduisent drastiquement l'utilisation de fongicides qui ont pour conséquence des effets majeurs en matière de santé publique, mais ils sont, également, moins gourmands en eau. Ces plants sont des croisements de vignes, ils sont issus de reproduction sexuée naturelle, ils sont sélectionnés à partir de semis de pépins et ne sont aucunement considérés comme des OGM. Réservées autrefois aux vins de France et IGP, ces variétés sont maintenant autorisées dans des vignobles d'appellation. Elles sont officiellement affiliées aux cépages européens traditionnels 100 % vitis vinifera . De plus en plus de vignerons prennent conscience de la nécessité de s'adapter aux nouvelles problématiques (écologiques, climatiques, sanitaires) et se tournent vers ces variétés de plants. N'est-il pas temps, d'engager durablement la viticulture française dans cette voie d'avenir ? Ces plants de vigne sont beaucoup plus onéreux que les plants traditionnels . Elle lui demande si l'État ne pourrait pas financer partiellement ces nouveaux investissements grâce aux économies d'échelle réalisées par la disparition progressive des aides apportées en cas d'aléas climatiques tels la sécheresse et le développement du mildiou ou de l'oïdium ainsi qu'aux économies réalisées sur les dépenses de santé liées à l'utilisation de produits pesticides et fongicides ; économies auxquelles on pourrait ajouter une politique de l'approvisionnement en eau moins « gourmande ».
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impact d'une nouvelle diminution des taux de soutien aux contrats d'apprentissage. Le 7 juillet 2023, France compétences a publié une série de recommandations visant une réduction globale de 5 % des dépenses de financement de l'apprentissage. Cette baisse, combinée aux diverses augmentations de charges, entraînera pour la plupart des formations dispensées un déficit que les centres de formation d'apprentis (CFA) ne pourront pas assumer. Par conséquent, la qualité de l'apprentissage ainsi que l'existence même de certaines formations et CFA se trouvent directement menacées. Bien qu'il existe un consensus sur la nécessité d'assurer la viabilité du système, Mme la députée défend également l'idée que l'apprentissage représente un investissement en faveur du futur. C'est pourquoi le calcul des taux de prise en charge des formations doit reposer sur une méthodologie élaborée en concertation avec les acteurs de l'apprentissage plutôt que sur un simple objectif d'économies. Ainsi le nouveau système de calcul doit : prendre en compte la performance des formations et leur impact sur l'emploi des jeunes, alors que de multiples études démontrent que ce sont les formations de qualification de premier niveau qui influencent le plus positivement l'emploi ; relever d'une stratégie de formation répondant aux besoins spécifiques des différents secteurs, branches et régions ; tenir compte des effets de l'inflation dont l'incidence est significative sur les organismes formateurs. Si des économies doivent être réalisées, il convient en premier lieu de revoir les formations qui génèrent les marges bénéficiaires les plus élevées tout en produisant le moins d'avantages en matière d'insertion professionnelle. C'est précisément ce que préconise la Cour des comptes dans son rapport récent. En conséquence, elle formule les demandes suivantes : le report de la réduction des taux de prise en charge (NPEC) et l'ouverture d'une concertation véritable concernant le financement de l'apprentissage en France, afin d'établir des taux à la fois viables et en accord avec les objectifs stratégiques définis par l'État et les secteurs professionnels. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation financière des hôteliers alors que le secteur du tourisme est un moteur de notre économie, et que les émeutes que nous avons connues au début de l'été ont constitué un nouveau défi pour le secteur. Dans leur grande majorité, les entreprises font face au remboursement de leur prêt garanti par l'État (PGE) sans difficulté: d'ores et déjà plus de 51 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 144 milliards d'euros octroyés depuis 2020. En outre, sous l'effet de la reprise d'activité et des dispositifs de soutien publics, l'endettement net des entreprises a baissé en 2021 pour toutes les tailles d'entreprises. Leur trésorerie et leurs capitaux propres se sont, quant à eux, renforcés. Les entreprises ont ainsi bien résisté à l'inflation et aux tensions d'approvisionnement notamment liées au conflit en Ukraine. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles, notamment dans l'hôtellerie. C'est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu'à dix années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Le Gouvernement ne peut toutefois pas rendre automatiques ces mesures de rééchelonnement sur dix années. En effet, le PGE est un prêt reposant sur un contrat commercial entre deux personnes de droit privé (une banque et une entreprise). Le Gouvernement ne peut donc pas imposer unilatéralement un rééchelonnement de créance. Comme pour tout autre prêt (par exemple un prêt immobilier), en cas d'absence d'accord entre la banque et le débiteur, le rééchelonnement ne peut se faire que sous l'égide d'une tierce personne indépendante chargée de trouver une solution de compromis. Alors que dans la majorité des cas de renégociation de prêts, cette tierce personne sera un juge, le Gouvernement a établi pour les PGE une procédure simplifiée et amiable dans le cadre de la Médiation du crédit. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. Elle a déjà permis d'accompagner près d'un millier d'entreprises en leur permettant d'étaler le PGE sur une durée de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l'échéancier initial, avec maintien de la garantie de l'État, et en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des petites entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.