Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Stéphane Lenormand

France

Records

2,761 records where Stéphane Lenormand is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite5440answered

Question 5440 — transports aériens

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Stéphane Lenormand interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la disposition de la loi de finances pour 2025 instituant un tarif minoré pour la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA). En effet, ce tarif, prévu à l'article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), s'applique aux liaisons reliant la France hexagonale à la Corse, aux territoires ultramarins, mais également celles reliant les territoires ultramarins entre eux et les liaisons soumises à une obligation de service public. Selon la direction générale de l'aviation, l'entrée en vigueur de ce tarif minoré est subordonnée à un accord de la Commission européenne et que les autorités françaises entendaient, certes, saisir la Commission de ce sujet mais sans fixer un calendrier quelconque. Cependant, selon l'article L. 422-25-1 du CIBS, dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2025, dans son article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, prévoit que cette mesure devrait entrer en vigueur à « une date fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne ». Toutefois, à ce jour, aucun arrêté n'est intervenu pour rendre applicable la rédaction de l'article L. 422-25-1 du CIBS datant de décembre 2021 et il semblerait que la Commission n'ait jamais été saisie par les autorités françaises d'une demande de validation de cette disposition. Aussi, le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), l'organisation professionnelle regroupant de nombreuses compagnies desservant la collectivité de Corse et les collectivités d'outre-mer, considère qu'il y a urgence à obtenir l'accord de la Commission. En effet, tant que celle-ci n'a pas validé le tarif minoré, les résidents de ces collectivités sont lourdement pénalisés dans leurs déplacements. Au vu de la pratique décisionnelle de la Commission, celle-ci ne devrait pas émettre d'objection à la mise en œuvre de ce tarif minoré. Dans les lignes directrices sur les aides aux aéroports et aux compagnies aériennes, qu'elle a publiées en 2014, la Commission a en effet écrit que les aides à caractère social dans le secteur des services de transport aérien seront considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107 du Traité, pour autant que les conditions cumulatives soient remplies : l'aide doit être effectivement au bénéfice du consommateur final et avoir un caractère social, c'est-à-dire qu'elle ne doit en principe couvrir que certaines catégories de passagers voyageant sur une liaison donnée (par exemple les passagers qui ont des besoins particuliers, comme les enfants, les personnes handicapées, les personnes à faibles revenus, les étudiants, les personnes âgées, etc.). Toutefois, si la liaison concernée est établie entre des régions éloignées, comme des régions ultrapériphériques, des îles et des zones à faible densité de population, l'aide est susceptible de couvrir la totalité de la population de la région concernée et doit être accordée sans discrimination quant à l'origine des services, c'est-à-dire quelles que soient les compagnies aériennes assurant les services. Aussi, la Commission, dans le cadre de sa communication de 1994 (n° 94/C 350/07) sur les aides d'État dans le secteur du transport aérien, a admis que le fait de résider dans une île éloignée du continent pouvait être regardé comme un handicap social justifiant l'octroi d'une aide au transport. Par ailleurs, la TSBA étant intégrée dans le prix du billet d'avion payé par les passagers, le tarif minoré bénéficiera bien aux consommateurs finals. Aussi, ce tarif minoré ne présentera aucun caractère discriminatoire puisqu'il sera indifféremment applicable à toutes les compagnies aériennes pratiquant la desserte de la Corse et des collectivités ultramarines françaises. Au vu de ces décisions, il apparaît que la Commission ne devrait pas s'opposer sérieusement à la mise en vigueur rapide de ce tarif minoré. Un éventuel retard des autorités françaises à engager les démarches nécessaires auprès de la Commission causerait un grave préjudice aux résidents des collectivités considérées. Aussi, il souhaiterait connaître quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles actions sont engagées pour défendre devant la Commission européenne les citoyens habitant dans des îles ultrapériphériques et qui souffrent d'un désavantage permanent en matière d'éloignement.

Question· Question orale sans débat261answered

Question 261 — outre-mer

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le délabrement de l'infrastructure portuaire à Saint-Pierre-et-Miquelon. Tout d'abord, pour rappel, il s'agit du dernier port d'État et d'ailleurs du seul port français en Amérique du nord, qui plus est à proximité de la zone arctique, que les bâtiments de la marine nationale utilisent pour leurs missions de souveraineté, mais surtout qu'il s'agit pour une ile d'une infrastructure vitale, pour assurer son approvisionnement et son développement économique. Depuis plus de 30 ans, il été laissé à l'abandon par l'État. Les derniers rapports d'expertise estiment sa simple remise en état à environ 100 millions d'euros. Aussi, depuis plus de 2 ans, les différents ministres successifs, à savoir des transports, des outre-mer et de l'intérieur, ont été alertés sur l'urgence d'intervenir sur ce quai du commerce de Saint-Pierre, qui est déjà fermé sur une bonne moitié. Alors que l'autre partie fonctionne et reçoit chaque semaine les différents conteneurs, son état est tout autant préoccupant : la différence est de 1,2 millimètre sur l'épaisseur de palplanche. Ainsi les services de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon sont parfaitement informés de la situation et disposent d'un dossier technique complet sur les travaux à réaliser afin d'éviter une catastrophe. Ces travaux d'urgence sont estimés à 19 millions d'euros, répartis sur deux ou trois exercices budgétaires. Pas de quoi plomber le déficit de l'État. Aussi, lors de son audition du 4 février 2025, M. le ministre, en annonçant une somme de 13 millions d'euros affectée à la rénovation de ce quai du commerce, a fait naître enfin un espoir pour tout le territoire et ses élus. Or il s'avère que M. le ministre lui-même et ses services ont confondu ces 13 millions d'euros avec les travaux en cours du port de Miquelon, qui sont inscrits dans le contrat État-région. C'est pourquoi, aujourd'hui, c'est avec colère qu'ils constatent qu'aucune décision n'a été prise après 2 ans de relance. Aussi, ils en déduisent que les gouvernements successifs ont sciemment fait traîner les choses et sont conscients qu'à tout moment ce quai peut lâcher, que le territoire sera alors en grande difficulté pour être approvisionné et que les coûts pour le réparer seront encore plus onéreux. De surcroît, ils estiment que si l'ensemble des dossiers sont suivis de cette façon, cela reste très inquiétant pour la France. D'autant qu'à chaque venue de ministre sur le territoire, il est dit : « Quelle chance pour la France d'avoir les outre-mer et d'être présent sur tous les océans ». Aujourd'hui ils constatent tout simplement que la France n'est pas en capacité de sauver son dernier port d'État à la sortie du Golfe du Saint-Laurent. Aussi, alors qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon les ancêtres étaient bretons, normands et basques, avec une tête dure, les habitants du territoire restent déterminés et aimeraient connaître son analyse de la situation et ses prochaines décisions en la matière. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.