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Person

Frédéric Valletoux

France

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Question· Question écrite3097answered

Question 3097 — élevage

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs, de plusieurs départements du territoire, particulièrement touchés par l'influenza aviaire. Dans l'Indre, à Rouvres-les-Bois, ou en Seine-et-Marne, à Favières, les exemples sont multiples : 46 foyers de maladie ont été confirmés depuis le 1er août 2022. Des milliers de volatiles ont été abattus, ce qui préoccupe fortement les exploitants à l'approche de la période des fêtes de fin d'année qui, traditionnellement, représente une activité économique importante. La présence de la grippe aviaire étant aussi inédite qu'inquiétante à cette période annuelle, la détresse est par conséquent grande chez de nombreux éleveurs, déjà impactés au printemps 2022. Alors qu'il a été décidé, à compter du 2 octobre 2022, de passer de faible à « modéré » le niveau de risque sur l'ensemble du territoire national et de renforcer la surveillance des élevages, ces mesures semblent, à ce jour, insuffisantes, compte tenu de l'évolution défavorable de la situation. En effet, pour beaucoup de professionnels, l'objectif du retour à la normale en 2023 est jugé inatteignable, tant les dettes s'accumulent, obligeant certains à exercer une activité professionnelle complémentaire pour vivre. Le calendrier de versement des indemnisations de l'État auprès des agriculteurs devrait ainsi être accéléré afin de soutenir le secteur déjà trop affaibli ces dernières années par les différentes vagues de grippe aviaire. Aussi, le mal-être agricole demeure et le risque de nouvelles tentatives de suicide subsiste, mais seule la moitié des départements se sont dotés des dispositifs dédiés à la prévention au sein du secteur, prévus dans le plan gouvernemental, à deux mois pourtant de son échéance. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de soutenir davantage ces producteurs, tant sur le plan économique que moral, afin d'anticiper leurs difficultés prévisibles à la rentrée 2023.

Question· Question écrite2975answered

Question 2975 — industrie

France · National Assembly · 8 November 2022

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences d'un potentiel délestage de gaz naturel pour les industries sucrières dans un délai de 2 heures, comme le prévoit l'article R. 434-6 du code de l'énergie issu du décret n° 2022-495. Conscient de l'avancée que représente un tel décret afin de permettre au pays de faire face à une situation de forte tension sur le réseau français de gaz naturel, la question de l'applicabilité dans certains secteurs industriels semble, cependant, complexe. C'est le cas du domaine de la fabrication de sucre à partir de betterave, dont la transformation impose le recours au gaz naturel et dont l'arrêt du procédé de fabrication nécessite au minimum 72 heures afin d'éviter tout dommage de l'outil industriel. La sucrerie et distillerie de Souppes-sur-Loing, dont le procédé de transformation industriel de la betterave en sucre est extrêmement spécifique, doit faire face à cette situation. Ainsi, un délestage de moins de 2 heures entraînerait un phénomène de prise en masse des solutions sucrées concentrées et une casse définitive de l'outil industriel particulièrement préjudiciable pour l'activité. Compte tenu de l'impact d'une telle mesure de délestage, il souhaiterait davantage d'informations concernant la catégorisation de certaines industries sucrières et si, à ce titre, des mesures adaptées quant au délai de mise en conformité avec l'ordre de délestage de gaz naturel sont prévues.

Question· Question écrite2216answered

Question 2216 — automobiles

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'interdiction de la vente des véhicules thermiques en 2035. Le Parlement européen a voté, le 8 juin 2022, l'interdiction de la vente de voitures neuves à moteur thermique dans l'Union européenne à partir de 2035. Cette décision salutaire a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre au sein de l'Union européenne afin d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Aujourd'hui, le secteur des transports est responsable de 30 % des émissions de CO2 en Europe et les voitures comptent pour 60 % de ce total. À ce jour, au vu des évolutions technologiques, la solution alternative est le 100 % électrique. La part de marché du véhicule électrique est d'ailleurs en croissance rapide. En 2021, plus de 160 000 véhicules électriques ont été immatriculés ; cela représente 9,8 % du marché français alors qu'il n'y en avait que 1,8 % en 2018. À l'échelle de l'Europe, cela devrait représenter 130 millions de véhicules électriques en 2035. L'un des défis stratégiques auxquels on doit faire face est celui de l'équipement et notamment le nombre de bornes de recharge publiques. Le manque de bornes de recharge est aujourd'hui un frein au développement de l'électrique. La France compte aujourd'hui quatre bornes tous les 100 kilomètres. Elles font le plus défaut hors des grands axes autoroutiers. Ainsi, il souhaiterait connaître les investissements et les nouvelles pistes entrepris par le Gouvernement pour répondre aux besoins croissants en matière d'infrastructures et d'énergie et pour préparer la fin du véhicule thermique en France.

Question· Question écrite2209answered

Question 2209 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès aux soins des personnes à mobilité réduite du fait de leur corpulence ou des comorbidités ayant, nécessairement, recours au transport bariatrique. Depuis 2019, dans le cadre du plan obésité 2019-2022, le Gouvernement s'est engagé dans l'amélioration de la prise en charge des 8 millions de personnes atteintes de surpoids et d'obésité en structurant davantage l'offre de soins, en favorisant l'innovation et la formation des personnels. Cependant, si ces efforts ont permis un meilleur maillage du territoire par la mise en place d'une offre de transports structurée et plus lisible, la question de la prise en charge par l'assurance maladie de la globalité des frais de transport demeure en suspens. En effet, même avec une prescription médicale d'une ambulance bariatrique, l'assurance maladie ne rembourse les frais de transport que sur la base d'un transport en ambulance normale. Ceci ne couvre pas l'intégralité des frais qui peuvent s'élever à plusieurs centaines d'euros pour quelques kilomètres. De fait, le reste à charge pour toute consultation à l'hôpital demeure important et pousse de nombreuses personnes de fortes corpulences à renoncer à des soins. Ainsi, à l'heure où les réflexions autour du PLFSS plaident pour une politique de prévention ambitieuse et un meilleur accès aux soins pour tous, il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.

Question· Question écrite2144answered

Question 2144 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les écarts de rémunération entre les médecins des secteurs hospitaliers publics et privés lucratifs. Depuis 2017, le Gouvernement s'est pleinement engagé dans la revalorisation de l'ensemble des carrières au sein de l'hôpital public. Cependant, alors même que la loi l'oblige, il n'existe pas aujourd'hui de données officielles relatives aux écarts de rémunération entre les médecins de la fonction publique hospitalière et les médecins qui exercent, à titre libéral, dans les cliniques. Pourtant, l'article 44 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dispose que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, c'est-à-dire avant le 26 octobre 2021, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude doit porter notamment, comme le précise la loi, sur le différentiel de rémunération à l'embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d'exercice. Ces données sont essentielles. Elles permettent d'éclairer le débat public. Elles sont aussi des outils importants d'évaluation des politiques publiques qui visent à améliorer le manque d'attractivité de l'hôpital public et à lutter contre le découragement des personnels. Il souhaiterait ainsi connaître la date à laquelle la publication de ce rapport est envisagée.

Question· Question écrite2097answered

Question 2097 — impôts locaux

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des organismes non lucratifs gérant des activités sanitaires sociales et médico-sociales, vis-à-vis de la taxe d'habitation. En effet, si ces établissements, lorsqu'ils sont publics, bénéficient d'une exonération totale de la taxe d'habitation (article 1408 du code général des impôts), ce n'est pas le cas des établissements privés (article 1407 du code général des impôts), alors même qu'ils assument les mêmes missions et bénéficient de modalités de financements similaires. Le maintien de l'assujettissement à la taxe d'habitation des établissements d'assistance privés non lucratifs est difficilement compréhensible pour les nombreux acteurs de ce secteur alors même que les établissements privés de statut commercial ne sont pas assujettis à cette taxe. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'étendre la suppression de la taxe d'habitation aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs.

Question· Question écrite1987answered

Question 1987 — animaux

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du trafic aérien d'espèces sauvages, notamment le trafic de viande de brousse. La viande de brousse est au cœur d'un trafic particulièrement lucratif et dangereux pour la santé publique française, ainsi que pour la biodiversité. Ainsi, près de dix tonnes de viande de brousse ont été saisies au sein du terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle durant l'année 2021. Les experts estiment, au vu de leur effectif, être en mesure de saisir près de 10 % de ces flux illégaux qui menacent la santé des citoyens. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour accélérer la lutte contre le trafic de viande de brousse, notamment en vue de responsabiliser les compagnies aériennes, faire des contentieux environnementaux une question centrale de la justice, accroître le degré pénal du trafic d'espèces au rang du trafic de drogues ou d'armes, ou encore renforcer les moyens à la dispositions des douanes aéroportuaires.