Amendement II-CF4 — AVANT ART. 37

Summary

I. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er  janvier 2019 » ;  2° Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :  « 1 ter . – Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées avant le 1 er  janvier 2019, prévue à l’article 1519 F ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 11 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2022

   Retiré

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