Amendement II-CF5 — AVANT ART. 37

Summary

I. – La deuxième partie du livre 1 er du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a)  Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1 er  janvier 2023 » ; b) À la fin, les mots :« à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1516 F ». 2° Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1 er  janvier 2023, cette fraction est égale à 20 %. Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée à 50 % ». B. – L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » est supprimée ; 2° Le 1° du V bis est complété par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ». C. – L’article 1586 est ainsi modifié : 1° Au 3° du I, les mots : « à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F » ; 2° Le 4° du I est ainsi modifié : a) Les mots : « et les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « et 1519 F » sont supprimés. D. – Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par un c ainsi rédigé : «  c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1 er  janvier 2023. » E. – Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié : 1° Le c du 1 est ainsi modifié : a) Les mots : « photovoltaïque ou » sont supprimés ; b) Il est complété par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1 er  janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. » ; 2° Il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1  ter . Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1 er  janvier 2023. » II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1 er  janvier 2023.

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Timeline

1. 11 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2022

   Retiré

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