M. Pascal Lecamp alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de publication du décret d'application prévu pour les 2° et 3° de l'article 93 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite « loi APER »). En ses points 2° et 3°, l'article 93 de la loi APER instaure un mécanisme de partage territorial de la valeur complémentaire à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour une partie des projets d'énergie renouvelable et de biogaz retenus à l'issue des procédures d'appel d'offres ou d'appels à projets de la commission de régulation de l'énergie. Ce mécanisme prévoit des contributions, d'un côté, à des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l'efficacité énergétique ou la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique à hauteur de 85 % dont 80 % pour la commune ; de l'autre, à des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité à hauteur de 15 % du total des contributions. Il s'agit ainsi d'assurer un retour financier direct aux territoires qui accueillent les installations d'énergie renouvelable et dont les élus accompagnent le développement et sont garants de l'acceptabilité locale. Les modalités de versement ainsi que les caractéristiques des installations concernées sont laissées à la détermination par un décret pris après avis de la commission de régulation de l'énergie. Il lui demande sa position à ce sujet.

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Question 11675 — dépendance

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de l'expérimentation prévue par le décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'accueil de nuit en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidences autonomie. Ce décret prévoit, dans plusieurs régions déterminées, une expérimentation visant à instaurer un quota minimal de chambres dédiées à l'accueil de nuit, dans le cadre de l'application de l'article 27 de la loi du 8 avril 2024 relative au grand âge issu d'une proposition de l'Assemblée nationale, étendue par le Sénat. L'instauration des quotas d'accueil de nuit poursuit la double finalité d'un répit effectif pour les aidants ainsi que d'une transition plus douce vers la prise en charge à plein temps dans les établissements spécialisés pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Il l'interroge ainsi sur le déroulé de l'expérimentation et notamment le nombre d'établissements y prenant part ainsi que les premiers résultats du suivi prévu à partir du 1er juin 2025 dans le cadre d'un comité piloté par la direction générale de la cohésion sociale.

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Question 11620 — agriculture

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le suivi de la réforme de l'assurance-récolte issue de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. L'un des objectifs de cette réforme est d'améliorer le taux d'assurance des exploitations agricoles face à l'augmentation des aléas climatiques, tout en favorisant une couverture plus large dans l'ensemble des filières pour sécuriser les agriculteurs dans leurs revenus tout en maintenant l'assurabilité à long terme du secteur en s'appuyant sur la solidarité nationale par le subventionnement. Les données antérieures à la réforme montraient un taux de souscription relativement limité et des différences importantes selon les productions, notamment entre grandes cultures, viticulture, arboriculture ou cultures spécialisées. Après trois années pleines de mise en œuvre de la réforme et afin de mieux apprécier les effets de la réforme et d'accompagner au mieux les agriculteurs dans la sécurisation de leurs revenus, il lui demande si des données actualisées sont disponibles concernant l'évolution du taux d'assurance des exploitations depuis 2021 et les éventuelles tendances identifiées dans les filières où les souscriptions progressent ou, au contraire, demeurent limitées.

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Question 11619 — agriculture

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'état d'avancement de la mise en place du pool de co-réassurance des risques climatiques en agriculture, prévu par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 et défini par l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 ainsi que par le décret n° 2023-243 du 31 mars 2023. Ce dispositif constitue l'un des piliers de la réforme de l'assurance récolte, en ce qu'il doit permettre la mutualisation d'une part substantielle du risque climatique, l'harmonisation des méthodes d'évaluation des dommages, l'amélioration de la prévisibilité financière du marché et la solidarité entre les opérateurs participants. La réforme en elle-même doit permettre la soutenabilité du système assurantiel dans un contexte de risques climatiques démultipliés et de faible proportion des récoltes assurées. Cette situation menace le modèle économique de plusieurs milliers d'exploitations en cas de sinistre et peut conduire à de véritables tragédies sociales dans le milieu agricole. Pourtant, la constitution effective du groupement de co-réassurance (« France Agriclimat ») a connu un retard important. Le rapport d'information n° 2700, déposé en juin 2024 par la commission des finances sur la refonte de l'articulation entre assurance privée et régime public d'indemnisation, avait déjà relevé ces difficultés, en soulignant le risque de fragilisation de l'ensemble du dispositif si cette brique essentielle tardait à être opérationnelle. Le 4 septembre 2025, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable à la création du groupement, tout en formulant plusieurs observations substantielles sur sa gouvernance, les modalités d'adhésion et les conditions d'échange et de restitution des données de sinistralité. Ces remarques appellent des clarifications afin d'assurer la conformité du pool aux exigences de transparence, de non-discrimination et d'équilibre entre acteurs que requiert un mécanisme mutualisé placé au cœur d'une politique publique. Il lui demande de bien vouloir préciser les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir une mise en service rapide, transparente et pleinement conforme aux exigences législatives et réglementaires de ce pool de co-réassurance, dont l'importance stratégique pour l'avenir de l'assurance récolte a été largement démontrée.

Amendment· Amendement15adopted