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France · Amendment · Amendement

968

Amendement 968 — ART. 11 QUINQUIES B

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2025

Last action

4 December 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Nicolas Turquois, Philippe Vigier, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Didier Padey, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 December 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots : « produits transformés », les mots : « préparations alimentaires ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la même première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au mot : « Inférieur », le mot : « Inférieure ». III. – En conséquence, à la première ligne de la seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer aux mots : « produits transformés », les mots : « préparations alimentaires ». IV. – En conséquence, à la deuxième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre : « 4 », le nombre : « 10 ». V. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite seconde colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre : « 21 », le nombre : « 35 ». VI. – En conséquence, à la dernière ligne de même seconde colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre : « 35 », le nombre : « 40 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 December 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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