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France · Amendment · Amendement

975

Amendement 975 — ART. 44

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2025

Last action

5 December 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Didier Padey, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 December 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1400 euros », le montant : « 1700 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : « 1400 euros », le montant : « 1700 euros ». III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant : « 1404 euros », le montant : « 1704 euros ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant : « 1404 euros », le montant : « 1704 euros ». V. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au montant : « 1408 euros », le montant : « 1708 euros ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 1408 euros », le montant : « 1708 euros ». VII. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au montant : « 1412 euros », le montant : « 1712 euros ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au montant : « 1412 euros », le montant : « 1712 euros ». IX. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer au montant : « 1416 euros », le montant : « 1716 euros ». X. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Par dérogation au IV du présent article, les pensions de retraite, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même IV, lorsqu’ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale, est égal ou supérieur, le mois précédant celui auquel intervient la revalorisation, à 1 700 euros brut par mois, sont revalorisés à hauteur de la moitié du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du même code. Les mesures d’adaptation de cette revalorisation, pour les pensions dont le montant est égal au chiffre mentionné à la phrase précédente de 1 700 euros, majoré ou minorité de 5 %, sont précisées par voie réglementaire. « XII. – Par dérogation au IV du présent article, les pensions de retraite, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même IV, lorsqu’ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale, est égal ou supérieur, le mois précédant celui auquel aurait dû intervenir la revalorisation, à 2 500 euros brut par mois, ne pas sont revalorisés selon le coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du même code. Les mesures d’adaptation de cette absence de revalorisation, pour les pensions dont le montant est égal au chiffre mentionné à la phrase précédente de 2 500 euros, majoré ou minorité de 5 %, sont précisées par voie réglementaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 December 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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