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France · Amendment · Amendement

2990

Amendement 2990 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2026

Last action

15 January 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuel Mandon, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Bolo, Christophe Blanchet, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Olivier Falorni, Geneviève Darrieussecq, Laurent Croizier, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Jean-Carles Grelier, Philippe Vigier, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Richard Ramos, Maud Petit, Jimmy Pahun, Hubert Ott, Sophie Mette, Éric Martineau, Didier Padey, Delphine Lingemann, Pascal Lecamp, Philippe Latombe, Cyrille Isaac-Sibille, Frantz Gumbs, Louise Morel, Josy Poueyto, Frédéric Petit, Sandrine Josso, Perrine Goulet

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 January 2026

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) Le A est ainsi modifié : « – Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant » ; « – Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ; « b) Le B est ainsi modifié : « – Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant » ; « – Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 January 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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