Agriculture

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus locaux et les forces de l'ordre pour identifier et contrôler les motos non homologuées utilisées illégalement sur les routes, les chemins communaux, les espaces forestiers et les parcelles agricoles. Les motocross, pit-bikes , dirt-bikes , mini-motos et autres engins motorisés non soumis à réception et pouvant dépasser 25 kilomètres par heure ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. Leur acquisition doit néanmoins être déclarée dans le fichier de déclaration et d'identification de certains engins motorisés, dit DICEM. Un numéro unique doit être gravé sur une partie fixe de l'engin et figurer sur une plaque d'identification visible. Malgré ce dispositif, de nombreux faits divers témoignent de l'utilisation persistante de motos non homologuées et parfois non déclarées, notamment par des mineurs, sans assurance ni équipements de protection. Ces comportements ne concernent plus seulement les quartiers urbains : ils touchent également les petites communes, où ils provoquent des nuisances sonores, mettent en danger les riverains et les promeneurs et peuvent occasionner d'importantes dégradations dans les chemins, les cultures et les espaces naturels. La réglementation actuelle présente plusieurs fragilités. Pour les engins achetés d'occasion, sur internet ou à l'étranger, l'effectivité de la déclaration dépend encore largement des démarches accomplies par le vendeur ou l'acquéreur. Les mutations successives ne sont pas nécessairement actualisées. En l'absence de déclaration, de numéro gravé ou de plaque visible, l'identification du propriétaire devient particulièrement difficile, notamment lorsque le conducteur prend la fuite. L'accès des policiers municipaux et des gardes champêtres au fichier DICEM, juridiquement autorisé, demeure par ailleurs conditionné à leur désignation et à leur habilitation, sans que l'on dispose d'un bilan public précis de son utilisation effective. Une autre difficulté apparaît dans les espaces ruraux : lorsque les faits sont commis dans des chemins forestiers fermés à la circulation publique ou à l'intérieur de parcelles agricoles, la qualification spécifique de rodéo motorisé prévue par le code de la route ne peut pas toujours être retenue. Les forces de l'ordre doivent alors rechercher d'autres qualifications dans le code de l'environnement, le code forestier ou le code pénal, ce qui fragmente et complexifie la réponse apportée. Ces limites entretiennent un décalage préoccupant entre les interdictions prévues par la loi et la capacité réelle des autorités à identifier les contrevenants, immobiliser les engins et faire appliquer les sanctions. Elles placent également les maires ruraux, les agriculteurs et les riverains dans une situation d'impuissance face à des comportements récurrents et dangereux. Elle lui demande donc de communiquer le nombre d'engins enregistrés dans DICEM, le nombre d'infractions constatées pour défaut de déclaration ou d'identification ainsi que le nombre de saisies et de confiscations prononcées, si possible par département. Elle souhaite également connaître le nombre de policiers municipaux et de gardes champêtres disposant d'un accès opérationnel à ce fichier. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la déclaration systématique des engins vendus d'occasion, importés ou achetés en ligne, de rendre leur identification immédiatement visible et difficilement amovible, de responsabiliser les plateformes de vente et de renforcer les moyens juridiques et opérationnels permettant de lutter contre leur utilisation illégale dans les territoires ruraux.

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Question 18376 — santé

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surexposition préoccupante de la population française au cadmium, mise en évidence par un récent rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Dans cette étude, l'Anses souligne que près de la moitié des adultes (47 %) et un enfant sur cinq présentent des concentrations de cadmium dans l'organisme supérieures aux seuils critiques. Ce métal lourd, classé cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, est associé à de nombreuses pathologies graves, notamment des cancers, des atteintes rénales et des troubles osseux. L'agence met en évidence le rôle majeur de l'alimentation dans cette exposition, en particulier via la consommation de produits issus de cultures contaminées par des engrais phosphatés. Importés en grande partie de pays dont les roches sont naturellement riches en cadmium, ces engrais contribuent à la contamination des sols agricoles, puis des plantes, notamment des céréales, avant de se retrouver dans des produits de consommation courante tels que le pain, les pâtes ou les biscuits. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une protection effective de la population face à ce risque sanitaire majeur.

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Question 18364 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du mécanisme de cumul emploi-retraite dans le secteur agricole et l'interroge sur la possibilité d'inclure ce secteur dans un régime dérogatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la modification, pour les personnes qui feront valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2027, des conditions dans lesquelles le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite est réalisé. La réforme instaure notamment un mécanisme de cumul partiel pour les personnes situées entre l'âge légal de départ à la retraite et 67 ans, conduisant à une réduction de la pension de retraite de 50 % du montant du dépassement lorsque les revenus d'activité excèdent le seuil de 7 000 euros par an. Pour les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal, le montant de la pension versé sera réduit à due concurrence du salaire. Alors que de nombreux exploitants ou salariés agricoles retraités cumulent une activité professionnelle avec leur pension de retraite, cette réforme suscite une vive inquiétude chez les agriculteurs. Souvent, le cumul emploi-retraite constitue un complément de revenu face à une faible pension de retraite agricole. Par ailleurs, le recours à des retraités expérimentés permet de répondre à des besoins ponctuels ou saisonniers du secteur. Enfin, l'activité d'un retraité est parfois aussi nécessaire pour assurer le transfert des savoirs et assurer la reprise progressive d'une exploitation agricole. Ces constats pèsent encore davantage face à une situation de l'emploi préoccupante en agriculture. Dans ce contexte, la réforme du cumul emploi-retraite pourrait fragiliser les objectifs de souveraineté alimentaire et compliquer encore davantage la reprise d'exploitations par de jeunes agriculteurs. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer au secteur agricole un dispositif dérogatoire afin d'éviter d'accentuer les difficultés sus-citées déjà présentes.

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Question 18357 — recherche et innovation

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de rapprochement de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Une lettre de mission adressée le 27 juillet 2026 aux présidents-directeurs généraux des deux établissements les charge de mener ce rapprochement, avec une première étape prévue au 1er janvier 2027. L'IRD se distingue notamment par ses missions de recherche et de formation menées en partenariat avec les pays du Sud et par son rôle dans la diplomatie scientifique française. Placé sous la double tutelle des ministères chargés de la recherche et des affaires étrangères, il s'appuie sur des coopérations scientifiques de long terme, construites depuis plus de quatre-vingts ans, dans des domaines aussi essentiels que la santé, le climat, la biodiversité, l'agriculture, la sécurité alimentaire ou encore les inégalités. Ce calendrier laisse peu de temps pour mesurer les conséquences d'une telle réorganisation sur les équipes, les statuts et les engagements pris avec les partenaires internationaux de l'institut. Les personnels et leurs représentants craignent notamment qu'une fusion menée sans étude d'impact préalable n'affaiblisse durablement la capacité de recherche de l'IRD. Ils alertent également sur le risque de fragiliser les équilibres scientifiques construits avec ses partenaires du Sud. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si une étude d'impact sera réalisée avant toute décision structurante et quelles garanties concrètes le Gouvernement entend apporter pour préserver les missions propres de l'IRD, son autonomie de recherche et la continuité de ses partenariats à l'étranger, notamment en précisant la place que conservera le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans sa tutelle et son pilotage à l'issue du rapprochement.

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Question 18344 — pollution

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la non-publication du décret d'application prévu à l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC ». Cet article prévoit que, depuis le 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels doivent être dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Toutefois, la mise en œuvre effective de cette obligation demeure conditionnée à la publication d'un décret précisant ses modalités d'application. Or, plus d'un an et demi après l'échéance fixée par le législateur, ce texte n'a toujours pas été publié, empêchant l'application opérationnelle d'une mesure adoptée dès 2020. Ce retard est d'autant plus problématique que la pollution provoquée par les microfibres textiles s'accroît dans un contexte marqué par l'essor de la fast fashion et de l' ultra-fast fashion . Fondé sur la commercialisation de volumes considérables de vêtements à bas prix grâce à l'utilisation de matières synthétiques, principalement le polyester, pour minimiser les coûts. Environ 60 % des fibres textiles utilisées dans le monde sont désormais synthétiques et donc issues de matières plastiques. Or chaque lavage libère plusieurs millions de particules dans les eaux usées. Ces microparticules échappent en grande partie aux stations d'épuration et se retrouvent ensuite dans les milieux aquifères et les boues d'épuration utilisées dans l'agriculture. Cette pollution diffuse, persistante et difficilement réversible affecte ainsi les milieux aquatiques comme les sols. Alors que la fast fashion occupe une place croissante dans les habitudes de consommation et aggrave l'empreinte environnementale du secteur textile, l'absence du décret prévu par la loi AGEC prive les pouvoirs publics d'un outil concret permettant de limiter les rejets de microplastiques. Cette situation apparaît d'autant moins justifiable que des solutions techniques capables de capter une part importante des microfibres rejetées lors du lavage existent déjà. Il lui demande donc de préciser les raisons de ce retard ainsi que le calendrier envisagé par le Gouvernement et de procéder à la publication du décret d'application de l'article 79 de la loi AGEC, afin de rendre enfin effective cette mesure essentielle à la réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile.

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Question 18282 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie, et en particulier des carburants, sur l'ensemble de l'économie. Depuis le début de la guerre en Iran à la fin du mois de février 2026, les prix du carburant ont fortement progressé. À titre d'exemple, alors que le prix du litre de gazole était encore autour de 1,60 euro avant le conflit, il atteint aujourd'hui des niveaux inédits, jusqu'à 2,36 euros, soit une hausse de près de 50 %. Plusieurs spécialistes s'accordent même à dire qu'il pourrait dépasser les 2,50 euros d'ici un mois. Le constat est d'ailleurs le même concernant le gaz, qui a vu son prix augmenter de 80 % depuis le début de la guerre en Ukraine. Si l'on subit là de plein fouet les conséquences des politiques impérialistes américaine et russe et que les multiples interventions de la France sur la scène internationale pour en limiter les effets sont à saluer, l'économie française tout entière est impactée. En effet, lorsque les prix de ces énergies augmentent, cela se répercute inévitablement sur les prix des biens et des services et contribue ainsi à alimenter l'inflation ; une inflation qui pèse directement sur le pouvoir d'achat des Français et la consommation des ménages. Les entreprises y sont également confrontées. Face à une demande moins dynamique, elles n'ont d'autre choix que de reporter leurs investissements et de réviser leurs capacités à embaucher. Le risque est donc bien réel de voir s'enclencher une dynamique allant de la hausse du coût de ces énergies à la hausse des prix, puis au ralentissement de la consommation, de l'investissement et de l'emploi, avec, en bout de chaîne, une baisse des recettes fiscales ainsi qu'un accroissement des dépenses sociales. Un effet domino qui pèsera, in fine , sur la qualité de vie des Français et l'équilibre des finances publiques. Pour ces raisons et devant l'ampleur du phénomène de hausse des prix de l'énergie, qui s'avère particulièrement préoccupant et qui risque malheureusement de durer, il devient urgent d'agir. La fiscalité représentant 50 % du prix du carburant et 30 % du prix du gaz, l'État dispose d'une capacité d'action directe. Si le Gouvernement a déjà veillé à empêcher les superprofits des distributeurs et mis en place puis prolongé plusieurs dispositifs ciblés, notamment concernant les pêcheurs, les agriculteurs et les entreprises éligibles du secteur du BTP, la persistance de prix élevés et leur tendance haussière pose la question d'un mécanisme permettant de mieux amortir les fluctuations des cours internationaux. En effet, alors que la consommation de carburant a déjà baissé de 5 % depuis le début de la guerre en Iran, il pourrait, à terme, s'avérer préférable pour les finances publiques de soutenir l'activité. Le renforcement des dispositifs de soutien à la transition énergétique, notamment par l'électrification, apparaît à cet égard essentiel, notamment dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend prendre afin de limiter les conséquences économiques et sociales de la hausse des carburants et s'il envisage notamment la mise en place d'un mécanisme permettant d'adapter la fiscalité en période de flambée des prix pour limiter leur impact et ainsi d'éviter que ce choc énergétique ne se transforme en choc inflationniste, économique et social.

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Question 18281 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les nouvelles orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PP3) qui modifient les appels d'offres en rassemblant l'ensemble des technologies photovoltaïques. Ce regroupement majeur des projets au sol et sur toiture à la fois sur les appels d'offres simplifiés et sur les appels d'offres dits « toutes technologies » fait craindre une concurrence accrue, créant un déficit de compétitivité défavorable aux projets en toiture, du fait des contraintes techniques corollaires à ces projets. Le risque est d'autant plus fort pour les agriculteurs car leurs projets répondent avant tout à des besoins identifiés notamment le stockage tandis que les projets au sol répondent à d'autres besoins. Ces décisions fragilisent les investissements projetés ou en cours et n'offrent aucune visibilité aux porteurs de projets pour faire évoluer les exploitations agricoles. Alors que les ministères et la Commission de régulation de l'énergie travaillent actuellement à la rédaction du cahier des charges, elle souhaite connaître les modalités d'application de ces futurs appels d'offres et les garanties que le Gouvernement compte prendre pour assurer aux porteurs de projets sur toiture qu'ils bénéficieront toujours des dispositifs de soutien sans entrer en concurrence avec les projets au sol.

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Question 18280 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants qui frappe de plein fouet les habitants des territoires ruraux et périurbains, pour lesquels la voiture n'est pas un confort mais une nécessité. Le Gouvernement a certes prolongé les dispositifs pour compenser la hausse des prix pour les « grands rouleurs » ou encore pour les agriculteurs mais ces mesures restent insuffisantes face à l'ampleur de l'impact sur le porte-monnaie des Français. Les conséquences sont lourdes : entreprises touchées, difficultés à se rendre au travail, impossibilité de se déplacer et budget des familles en baisse. L'impact sur la consommation est direct puisque les Français consomment moins pour pouvoir se rendre au travail et les commerçants sont également en grande difficulté. Les réponses apportées ont une utilité brève et ne suffisent pas face à l'ampleur de l'augmentation des prix. La question porte dorénavant sur nécessité de faire baisser les prix à chaque plein, de redonner du pouvoir d'achat, de soutenir les entreprises dépendantes de la mobilité, de soulager concrètement ceux qui travaillent. Aussi, si les prix restent soumis à des valeurs que le Gouvernement ne maîtrise pas (prix du Brent, coût de raffinage, coût de transport et distribution), Mme la députée souhaite savoir si les contrôles, mis en place dès la première vague d'augmentation, visant à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, sont engagés. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte ouvrir la voie à une réflexion sur la fiscalité et à une révision des taxes sur les carburants (accise sur les produits pétroliers, TVA sur l'accise et TVA finale).

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Question 18277 — élevage

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution de la circulation du nouvel orthobunyavirus de type Shamonda au sein des élevages bovins français. Identifié au cours de l'été 2026, ce virus s'est rapidement étendu sur le territoire. Au mois de septembre, 22 départements étaient concernés. Plusieurs pays européens ont également signalé des cas, comme la Belgique, limitrophe du département du Nord où se trouve la circonscription dont M. le député est le représentant. De nouveaux foyers continuent d'apparaître, notamment en Bretagne et dans le Tarn au début du mois de septembre. Chez les bovins adultes, les effets semblent le plus souvent temporaires. La situation est toutefois plus préoccupante pour les femelles gestantes, avec des risques d'avortements ou de malformations. L'ampleur des conséquences reste encore difficile à mesurer. Le virus est transmis par des moucherons qui sont aussi à l'origine de la diffusion d'autres maladies, comme la fièvre catarrhale ovine ou la maladie hémorragique épizootique. Le ministère indique suivre l'évolution de la situation avec les scientifiques et les organisations professionnelles. Mais les moyens d'action restent limités. Aucun vaccin n'est disponible et aucun traitement ne permet aujourd'hui d'éliminer le virus chez l'animal. La maladie ne fait pas non plus l'objet de restrictions particulières sur les mouvements d'animaux. Dans ces conditions, le suivi des foyers et de leur progression est essentiel. Il doit aussi permettre de mieux connaître les effets du virus sur les élevages et d'informer les éleveurs sur les mesures à prendre. Cette situation intervient alors que la filière bovine a récemment dû faire face à la dermatose nodulaire contagieuse. Les deux maladies sont différentes, mais cet épisode a montré l'importance d'un suivi rapide et d'une réaction adaptée lorsque de nouveaux foyers apparaissent. Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre de lui indiquer quels enseignements le Gouvernement tire de cette première période de suivi. Il souhaite également savoir dans quelles circonstances des mesures de surveillance ou de lutte pourraient être renforcées si le virus continuait à se propager ou si ses conséquences pour les élevages devenaient plus importantes.

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Question 18226 — agroalimentaire

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises agroalimentaires dans l'application des restrictions de prélèvement d'eau en période de sécheresse, lorsque l'eau est un ingrédient du produit fini. En effet, le cadre actuel prévoit, en fonction du niveau de gravité de la sécheresse, des réductions des prélèvements d'eau auxquelles peuvent s'ajouter des mesures définies localement. Si plusieurs exemptions sont prévues, le dispositif ne distingue pas spécifiquement l'eau directement incorporée aux produits de celle utilisée pour les autres besoins de l'activité. Or, pour certaines entreprises agroalimentaires, une part importante de l'eau utilisée est une composante directe de fabrication ou incorporée au produit fini. L'application de ces restrictions peut ainsi avoir une incidence directe sur les volumes produits et, plus largement, sur l'activité des entreprises concernées. Dans un contexte où les épisodes de sécheresse sont amenés à se répéter, une meilleure prise en compte de la réalité des usages de l'eau et des spécificités propres aux différentes activités économiques pourrait permettre de concilier les objectifs de sobriété et de préservation de la ressource avec les contraintes propres aux entreprises pour lesquelles l'eau constitue un ingrédient ou une ressource indispensable à la fabrication. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux restrictions de prélèvement d'eau en période de sécheresse afin de mieux prendre en compte l'eau directement incorporée aux produits ou indispensable à leur fabrication.

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Question 18225 — agroalimentaire

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du nouveau plan de contrôle des denrées alimentaires contenant du cannabidiol (CBD), présenté par la direction générale de l'alimentation (DGAL) le 15 avril 2026, pour la filière française du chanvre. La France est la première productrice européenne de chanvre, selon FranceAgriMer. Les ventes de compléments alimentaires à base de chanvre en pharmacie en 2024 se sont élevées à 9,8 millions d'euros, tandis que celles réalisées en parapharmacies et magasins biologiques représentent chacune près d'un million d'euros. Ainsi, la France compte plus de 1 500 producteurs cultivant des variétés autorisées contenant moins de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que de nombreuses entreprises de transformation et de distribution. Cette filière représente plus de 10 000 emplois directs et constitue une production importante pour plus de 1 000 fermes. Depuis un accord datant de 2022, les professionnels ont engagé d'importants investissements afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité réglementaire de leurs productions. Or le nouveau plan de contrôle, fondé sur le statut de Novel Food applicable au CBD au niveau européen, fait naître une forte insécurité juridique. En effet, les produits alimentaires contenant du CBD doivent obtenir une autorisation préalable après évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), procédure nécessitant des études scientifiques et des investissements importants pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise particulièrement les petites exploitations et les PME françaises. En l'absence d'autorisation européenne spécifique, les produits alimentaires contenant du CBD se trouvent dans une situation particulièrement incertaine, alors même que leur commercialisation s'effectue depuis plusieurs années dans un cadre légal. Les procédures d'autorisation, qui reposent sur des études scientifiques particulièrement coûteuses, sont difficilement accessibles aux petites exploitations et aux PME. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le Conseil d'État, dans sa décision n° 444887 du 29 décembre 2022, a rappelé que les restrictions applicables aux produits issus du chanvre devaient respecter le principe de proportionnalité, tandis que la culture et la transformation de ces variétés demeurent pleinement autorisées. Les acteurs de la filière craignent ainsi que les contrôles ne conduisent à fragiliser une production française légalement encadrée, au profit de produits importés ou de circuits parallèles, dont la traçabilité et la sécurité sanitaire sont moins garanties. Ils appellent également à concentrer les moyens de contrôle sur les cannabinoïdes de synthèse à effets stupéfiants, qui constituent un risque sanitaire croissant. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que le plan de contrôle mis en œuvre distingue clairement les produits naturels issus du chanvre des cannabinoïdes de synthèse, assure la sécurité juridique des producteurs et transformateurs respectant la réglementation en vigueur et préserve le développement d'une filière agricole française stratégique. Il lui demande également quelle position la France entend défendre auprès des institutions européennes afin de faire évoluer et de clarifier le cadre applicable au CBD dans les denrées alimentaires et les compléments alimentaires, dans un objectif de sécurité des consommateurs, de stabilité réglementaire et de compétitivité des producteurs français.

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Question 18224 — agroalimentaire

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du nouveau plan de contrôle des denrées alimentaires contenant du cannabidiol (CBD), présenté par la direction générale de l'alimentation (DGAL) le 15 avril 2026, pour la filière française du chanvre. La France est la première productrice européenne de chanvre selon FranceAgriMer. Les ventes de compléments alimentaires à base de chanvre en pharmacie en 2024 se sont élevées à 9,8 millions d'euros, tandis que celles réalisées en parapharmacies et magasins biologiques représentent chacune près d'un million d'euros. Ainsi, la France compte plus de 1 500 producteurs cultivant des variétés autorisées contenant moins de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que de nombreuses entreprises de transformation et de distribution. Cette filière représente plus de 10 000 emplois directs et constitue une production importante pour plus de 1 000 fermes. Depuis un accord datant de 2022, les professionnels ont engagé d'importants investissements afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité réglementaire de leurs productions. Or le nouveau plan de contrôle, fondé sur le statut de Novel Food applicable au CBD au niveau européen, fait naître une forte insécurité juridique. En effet, les produits alimentaires contenant du CBD doivent obtenir une autorisation préalable après évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), procédure nécessitant des études scientifiques et des investissements importants pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise particulièrement les petites exploitations et les PME françaises. En l'absence d'autorisation européenne spécifique, les produits alimentaires contenant du CBD se trouvent dans une situation particulièrement incertaine, alors même que leur commercialisation s'effectue depuis plusieurs années dans un cadre légal. Les procédures d'autorisation, qui reposent sur des études scientifiques particulièrement coûteuses, sont difficilement accessibles aux petites exploitations et aux PME. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le Conseil d'État, dans sa décision n° 444887 du 29 décembre 2022, a rappelé que les restrictions applicables aux produits issus du chanvre devaient respecter le principe de proportionnalité, tandis que la culture et la transformation de ces variétés demeurent pleinement autorisées. Les acteurs de la filière craignent ainsi que les contrôles ne conduisent à fragiliser une production française légalement encadrée, au profit de produits importés ou de circuits parallèles, dont la traçabilité et la sécurité sanitaire sont moins garanties. Ils appellent également à concentrer les moyens de contrôle sur les cannabinoïdes de synthèse à effets stupéfiants, qui constituent un risque sanitaire croissant. En conséquence, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que le plan de contrôle mis en œuvre distingue clairement les produits naturels issus du chanvre des cannabinoïdes de synthèse, assure la sécurité juridique des producteurs et transformateurs respectant la réglementation en vigueur et préserve le développement d'une filière agricole française stratégique. Elle lui demande également quelle position la France entend défendre auprès des institutions européennes afin de faire évoluer et de clarifier le cadre applicable au CBD dans les denrées alimentaires et les compléments alimentaires, dans un objectif de sécurité des consommateurs, de stabilité réglementaire et de compétitivité des producteurs français.

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Question 18223 — agriculture

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine sur les marchés internationaux. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, de développement de l'œnotourisme ou de promotion sur les marchés des pays tiers. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, plusieurs États membres ayant exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée, tandis que d'autres y demeurent opposés. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.

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Question 18222 — agriculture

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts considérables causés par les pullulations de punaises dans les parcelles de colza du Loir-et-Cher et sur l'absence de solution efficace à disposition des agriculteurs. Depuis le mois d'août 2026, les exploitants de la circonscription constatent des invasions de punaises d'une ampleur inédite sur leurs jeunes colzas. Ces insectes prélèvent la sève des plantules, provoquant leur dessèchement puis leur mort, parfois sur des parcelles entières devant être ressemées. L'institut technique Terres Inovia confirme une recrudescence des attaques sur l'ensemble du territoire national, avec des abondances qualifiées d'inédites. Le lien avec les conditions climatiques est direct : après une période chaude et sèche, les punaises quittent leurs plantes hôtes desséchées pour se reporter en masse sur les repousses et les jeunes colzas, seuls végétaux encore verts. La sécheresse a par ailleurs fortement retardé les semis (environ 85 % des surfaces seulement étaient semées au 7 septembre 2026, contre 98 % habituellement à la fin août), si bien que les parcelles levées tardivement disposent de moins de temps pour atteindre le stade de développement leur permettant de résister aux ravageurs de début de cycle. La répétition de ces épisodes, déjà observés en 2016, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2025, laisse craindre l'installation durable de ce phénomène sous l'effet du réchauffement climatique. Ces pertes frappent des exploitations déjà lourdement éprouvées par un été catastrophique et s'ajoutent à des trésoreries exsangues après plusieurs campagnes difficiles. Sur le plan phytosanitaire, la situation est préoccupante : aucune spécialité n'est homologuée spécifiquement contre ces punaises sur colza, les substances actives testées ayant montré une efficacité très limitée en raison de populations très importantes et d'insectes très mobiles. Une autorisation de mise sur le marché par dérogation de 120 jours a certes été accordée pour l'insecticide Minecto Gold du 25 septembre 2026 au 23 janvier 2027, mais son efficacité réelle face à ces pullulations reste à démontrer et ne saurait constituer à elle seule une réponse durable. Enfin, l'une des espèces identifiées lors des épisodes précédents, Nysius cymoides , est précisément dénommée punaise des céréales. Cette polyphagie fait légitimement redouter, pour les campagnes à venir, une extension des dégâts à d'autres cultures de la circonscription, notamment l'orge et les céréales d'hiver. Aussi, il lui demande : quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les exploitants dont les semis de colza ont été détruits, notamment au titre de l'indemnisation des pertes de récolte et des frais de ressemis ; si un bilan de l'efficacité de la dérogation accordée est prévu avant son échéance de janvier 2027 ; quels moyens supplémentaires seront alloués à la recherche appliquée, notamment aux travaux engagés par Terres Inovia, pour identifier des solutions de lutte durables incluant les leviers agronomiques et biologiques ; et quelle stratégie de surveillance est envisagée pour anticiper l'extension possible de ces ravageurs aux cultures céréalières.

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Question 18221 — agriculture

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place des jeunes agriculteurs dans le plan CASI (Climat, adaptation, sécheresse et incendies) annoncé le 4 septembre 2026. À la suite des aléas climatiques de cet été, des mesures telles que le plan CASI sont urgentes et nécessaires pour aider les agriculteurs à pérenniser leur production. Les jeunes agriculteurs alertent cependant sur l'insuffisante prise en compte des exploitants récemment installés (moins de 5 ans) dans les mesures annoncées dans le plan CASI. En plus des conséquences de la sécheresse et des incendies, les jeunes agriculteurs doivent assumer d'importants investissements et des charges élevées. Ces difficultés climatiques s'ajoutent à une succession de crises et de contraintes : dermatose nodulaire contagieuse, MERCOSUR, hausse du prix des carburants et de l'énergie, multiplication des normes et insuffisante rémunération du travail. Dans ces conditions, de plus en plus de jeunes hésitent à s'installer ou renoncent à reprendre une exploitation. Le renouvellement des générations constitue pourtant l'un des principaux défis de l'agriculture française actuelle. Sans installations nouvelles, viables et durables, la France ne pourra garantir ni la pérennité de ses exploitations, ni sa souveraineté alimentaire. C'est pourquoi le plan CASI doit mieux prendre en compte les spécificités propres aux jeunes agriculteurs. Par ailleurs, M. le député rappelle que plusieurs mesures prévues par la dernière loi d'urgence agricole restent inapplicables faute de publication des décrets nécessaires, notamment en matière de gestion de l'eau. Aussi, il lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend prendre en faveur des jeunes agriculteurs dans le cadre du plan CASI et dans quels délais il prévoit de publier les décrets nécessaires à l'application de la dernière loi d'urgence agricole.

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Question 18220 — agriculture

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine sur les marchés internationaux. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, de développement de l'œnotourisme ou de promotion sur les marchés des pays tiers. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, plusieurs États membres ayant exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée, tandis que d'autres y demeurent opposés. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.

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Question 18219 — agriculture

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique et du e-reporting pour les petits producteurs apicoles. La réforme de la facturation électronique soumet progressivement les entreprises assujetties à la TVA à de nouvelles obligations de réception et d'émission de factures électroniques ainsi que, selon la nature des opérations réalisées, de transmission à l'administration de données relatives aux transactions. Or une part importante des apiculteurs français exerce une activité de très faible ampleur, souvent complémentaire. Ces producteurs possèdent quelques ruches et commercialisent une production limitée de miel, principalement en vente directe auprès de particuliers, sur des marchés locaux ou dans leur entourage. Leur chiffre d'affaires annuel peut ainsi ne représenter que quelques centaines ou quelques milliers d'euros. Le Syndicat national d'apiculture, qui représente 23 500 apiculteurs, alerte sur le caractère disproportionné que pourraient revêtir, pour ces très petits producteurs, les nouvelles contraintes administratives et techniques liées à la facturation électronique et au e-reporting . Cette charge supplémentaire intervient alors que la filière apicole est déjà confrontée à l'augmentation de ses charges, aux difficultés sanitaires et à la mortalité des colonies, à la concurrence des miels importés, à la faiblesse des prix ainsi qu'à une complexité administrative croissante. Le Syndicat national d'apiculture fait état de l'inquiétude de petits apiculteurs, certains envisageant de réduire leur nombre de ruches, voire de cesser leur activité. Afin de proportionner ces obligations à la réalité économique des activités concernées, le Syndicat national d'apiculture demande désormais l'instauration d'un seuil de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel, en dessous duquel les petits producteurs apicoles seraient dispensés des obligations de facturation électronique et de e-reporting . Un tel seuil permettrait notamment de distinguer les activités apicoles marginales ou complémentaires des exploitations dont l'activité commerciale atteint un niveau plus significatif. Le maintien de ces petits ruchers représente par ailleurs un enjeu pour les territoires ruraux, tant en matière de production locale que de pollinisation, de biodiversité et de transmission des savoir-faire apicoles. Il lui demande donc si le Gouvernement entend donner suite à la proposition formulée par le Syndicat national d'apiculture en instaurant un seuil de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel en dessous duquel les petits producteurs apicoles seraient dispensés des obligations de facturation électronique et de e-reporting et, à défaut, quelles adaptations législatives ou réglementaires il envisage afin de garantir que ces nouvelles obligations demeurent proportionnées à la réalité économique des très petites activités apicoles.

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Question 18218 — agriculture

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets non anticipés de l'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales sur les transmissions de parts de sociétés agricoles. Cet article a créé l'article 1865-1 du code civil, qui impose, à peine de nullité, que les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière soient établies par acte notarié, contresignées par un avocat ou rédigées par un expert-comptable, ainsi que l'article 635-0 A du code général des impôts, qui en constitue le pendant fiscal. L'objectif poursuivi - renforcer la traçabilité des cessions exposées à un risque de sous-évaluation frauduleuse - n'appelle aucune réserve. Toutefois, le critère retenu, celui de la prépondérance immobilière au sens de l'article 726 du code général des impôts, produit un effet mécanique qui n'a manifestement pas été mesuré lors de l'adoption de cet amendement en dernière lecture. L'outil de production agricole étant par nature foncier, la quasi-totalité des GAEC, EARL, SCEA, GFA et GFR présente un actif brut composé à plus de 50 % de biens immobiliers affectés à l'exploitation. Ces sociétés entrent donc dans le champ du dispositif non en raison d'un risque de fraude, mais par le seul effet de leur structure patrimoniale. Or ce risque y est structurellement absent. Les cessions de parts de sociétés agricoles relèvent du droit d'enregistrement fixe de 125 euros prévu à l'article 730 bis du même code, indépendant de la valeur des parts cédées : quelle que soit la valeur déclarée, la recette de l'État demeure identique et aucun gain fiscal ne peut être tiré d'une minoration. Aucune de ces opérations ne donnera jamais lieu, à ce titre, à une déclaration auprès de Tracfin. Les conséquences sont en revanche bien réelles pour le monde agricole : recours obligatoire à un professionnel du droit ou du chiffre pour chaque cession, y compris intrafamiliale ou entre associés et surcoût sans contrepartie, alors que plus de 60 % des installations s'effectuent aujourd'hui sous forme sociétaire. Dans le Jura, où la reprise en société est devenue la voie principale d'installation en élevage laitier comme en viticulture, c'est directement le renouvellement des générations qui s'en trouve freiné, dans un contexte déjà très difficile pour les exploitations. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer ce dispositif afin d'en exclure les cessions dont l'enregistrement est régi par l'article 730 bis du code général des impôts et, dans l'attente d'une correction législative, quelles instructions il entend donner à l'administration fiscale sur l'enregistrement de ces actes.

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Question 18217 — agriculture

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les différences de prix des matériels agricoles entre les différents pays européens. À plusieurs reprises, des responsables du secteur agricole ont constaté des niveaux de prix différents des matériels agricoles entre les différents pays européens. Il semble par exemple que certains prix de vente pratiqués en France sont supérieurs d'environ 30 % à ceux pratiqués pour un même matériel dans d'autres pays européens situés à l'Est de l'Europe. M. le député souhaite avoir communication des études pouvant avoir été effectuées en la matière. Dans l'hypothèse où une telle étude n'existe pas, il souhaite qu'elle soit engagée le plus rapidement possible et le plus exhaustivement possible. Si cette situation était confirmée, cela signifierait une perte relative de compétitivité des agriculteurs français par rapport aux agriculteurs d'autres pays européens. Cela pourrait également signifier que les aides que peuvent mettre en place des acteurs publics, par exemple des collectivités ou des agences de l'eau, pour permettre à des agriculteurs français d'acquérir du matériel ne bénéficient pas de fait aux agriculteurs, mais aux fabricants ou aux vendeurs de matériel agricole. Au regard de l'importance de cette question pour les agriculteurs français et pour le bon usage des finances publiques, il souhaite que le Gouvernement et le Parlement soient informés de manière complète et rigoureuse sur cette question. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 18216 — agriculture

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Cendrine Chazé attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité d'avancer au 1er octobre 2026 la date de versement des avances des aides de la politique agricole commune (PAC), afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents pour les exploitations agricoles frappées par la canicule de l'été 2026. Depuis le mois de mai 2026, la France connaît une succession d'épisodes de sécheresse d'une intensité et d'une fréquence inédites. Au 27 août 2026, 101 départements étaient concernés par des mesures de restriction de l'eau, dont 62 en situation de crise. Les remontées des services de l'État font état de pertes de rendement pouvant atteindre 50 % voire davantage dans plusieurs régions, avec des pointes locales à 80 %, ainsi que des phénomènes de surmortalité dans le secteur de l'élevage. Le plan CASI (Climat, adaptation, sécheresse, incendies), présenté le 4 septembre 2026 et doté d'une enveloppe de plus d'un milliard d'euros, apporte une réponse bienvenue à cette crise, notamment par l'accélération des procédures d'indemnisation de solidarité nationale et par le relèvement du taux d'avance des aides PAC de 70 % à 75 %, soit environ 420 millions d'euros de trésorerie supplémentaire pour les exploitations. Ce relèvement du taux reste toutefois conditionné à la date de versement de droit commun de ces avances, fixée au 16 octobre par la réglementation européenne. Or l'ampleur et la précocité de la crise climatique de l'année 2026 appellent une réponse plus rapide encore, d'autant que l'ensemble des exploitations n'a pas été affecté avec la même intensité : certaines, parmi les plus durement touchées, connaissent des tensions de trésorerie et sont dans l'incapacité de financer l'achat de fourrages et de compléments alimentaires avant l'hiver. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend solliciter auprès de la Commission européenne l'autorisation d'avancer au 1er octobre 2026 la date de versement des avances PAC pour les exploitations agricoles les plus durement touchées.

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Question 18215 — agriculture

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion de fait des exploitants agricoles engagés dans un plan de redressement judiciaire du bénéfice de plusieurs mesures d'accompagnement et en particulier des dispositifs déployés face à la crise du gazole non routier (GNR). Depuis le mois de mars 2026, le Gouvernement a mis en place un ensemble de soutiens : prise en charge du droit d'accise sur le GNR agricole, remboursement de quinze centimes par litre, prêt flash carburant, report puis prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales par la Mutualité sociale agricole. Or, dans le Gers comme ailleurs, des exploitants placés sous un plan arrêté par le tribunal se voient opposer un refus en raison de leur seule situation juridique. Le prêt flash carburant leur demeure inaccessible, les pratiques bancaires réservant un traitement particulier aux entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. La prise en charge de cotisations leur est écartée au motif que leurs difficultés seraient structurelles et non conjoncturelles, ou que la viabilité de l'exploitation ne serait pas établie. L'effet est paradoxal. Le plan de redressement, dont la durée peut atteindre quinze années lorsque le débiteur est un agriculteur en application de l'article L. 626-12 du code de commerce, constitue précisément l'instrument qui autorise la poursuite de l'activité et l'apurement progressif du passif. Son exécution suppose une trésorerie que la hausse du coût de l'énergie et des intrants fragilise plus durement encore. Écarter ces exploitants des mesures de crise revient à leur infliger une double peine et à compromettre l'exécution même de décisions de justice, au risque de conversions en liquidation judiciaire que la puissance publique a tout intérêt à prévenir. Ces agriculteurs relèvent au contraire d'un accompagnement renforcé. Il lui demande en conséquence de préciser le fondement juridique exact de ces exclusions et de faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour ouvrir à ces exploitants le bénéfice des dispositifs d'accompagnement, notamment ceux liés à la crise du GNR, ainsi que pour renforcer leur suivi par les cellules départementales d'accompagnement des agriculteurs en difficulté.

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54865open

Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs

France · National Assembly · 15 September 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54857open

Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

Question· Question écrite18162open

Question 18162 — marchés publics

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions dans lesquelles les acheteurs publics peuvent recourir à des plateformes privées de référencement ou d'intermédiation pour leurs achats de denrées alimentaires. De nombreuses collectivités territoriales et établissements publics locaux d'enseignement recourent aujourd'hui à des plateformes ou opérateurs privés qui proposent de référencer des fournisseurs, de négocier leurs conditions commerciales, de centraliser les commandes ou encore de faciliter la relation entre acheteurs publics et producteurs et fournisseurs alimentaires. Ces dispositifs peuvent présenter un réel intérêt pour la commande publique alimentaire. Dans certains cas, ils peuvent notamment faciliter l'accès des collectivités et des établissements scolaires à des producteurs agricoles locaux, favoriser les circuits courts et permettre à de petites structures, qui disposent de moyens administratifs limités, de diversifier leurs approvisionnements et de développer leurs achats en direct auprès de l'agriculture. La simplification de l'accès à ces fournisseurs peut ainsi contribuer aux objectifs de qualité de l'alimentation, de relocalisation des approvisionnements et de soutien aux filières agricoles. Toutefois, les modalités juridiques de fonctionnement de ces plateformes semblent très variables. Certaines se limitent à mettre en relation les acheteurs et les fournisseurs, tandis que d'autres sélectionnent et référencent les fournisseurs, négocient les prix et conditions commerciales, centralisent les commandes ou assurent le paiement des fournisseurs avant de facturer l'acheteur public. Leur rémunération peut également être assurée par les acheteurs ou par les fournisseurs, notamment sous la forme de commissions ou de remises. Cette diversité soulève des interrogations quant à l'articulation de ces dispositifs avec les règles de la commande publique et interroge légitimement certains acteurs privés qui répondent à des marchés publics de denrées alimentaires. En particulier, l'article L. 2113-2 du code de la commande publique définit la centrale d'achat comme un acheteur exerçant de façon permanente, au bénéfice d'autres acheteurs, des activités d'achat centralisées, tandis que l'article L. 2113-4 précise que le recours à une centrale d'achat ne permet de considérer les obligations de publicité et de mise en concurrence comme satisfaites que pour les opérations de passation et d'exécution qui lui ont été confiées. Dès lors, les acheteurs publics peuvent être confrontés à une difficulté pratique : ils peuvent être sollicités par des plateformes présentant leur intervention comme compatible avec la commande publique, sans nécessairement disposer d'une doctrine claire leur permettant de déterminer si le recours à la plateforme couvre juridiquement les achats ultérieurement réalisés auprès des fournisseurs référencés. Mme la députée demande donc à M. le ministre de préciser, en premier lieu, dans quelles conditions le recours par un acheteur public à une plateforme privée de référencement ou d'intermédiation peut être regardé comme compatible avec les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, notamment lorsque les fournisseurs auprès desquels les commandes sont effectivement passées ont été référencés ou sélectionnés par la plateforme et non directement par l'acheteur public. Elle souhaite également savoir si l'existence d'un marché public conclu entre l'acheteur public et la plateforme, après une procédure de publicité et de mise en concurrence, peut suffire à sécuriser les commandes ultérieurement passées auprès des fournisseurs référencés, ou si ces fournisseurs doivent eux-mêmes avoir fait l'objet d'une procédure de sélection répondant aux exigences de la commande publique. Elle lui demande, en outre, de préciser les règles applicables lorsque la plateforme assure la centralisation des commandes et le paiement des fournisseurs, ainsi que lorsque sa rémunération est versée directement par les fournisseurs sous forme de commissions, de remises ou de rémunérations calculées en fonction des achats réalisés par les acheteurs publics. Enfin, elle souhaite savoir s'il existe une liste, un référentiel ou une doctrine officielle permettant aux acheteurs publics d'identifier, plateforme par plateforme, les dispositifs dont les modalités de fonctionnement sont compatibles avec les règles de la commande publique et, à défaut, si le Gouvernement envisage de mettre à disposition des collectivités et établissements publics un tel outil de sécurisation ; une telle clarification lui paraît particulièrement nécessaire afin de ne pas créer d'obstacle inutile au développement de solutions permettant de rapprocher la commande publique des producteurs agricoles et des fournisseurs locaux, tout en garantissant le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de mise en concurrence qui encadrent l'achat public.

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Question 18142 — entreprises

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les interrogations des artisans, commerçants, indépendants, agriculteurs, très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) concernant la mise en place de la facturation électronique. La modernisation des échanges entre entreprises et la simplification des démarches administratives sont des objectifs importants. Toutefois, cette réforme ne doit pas se traduire par de nouvelles difficultés, notamment pour les professionnels qui disposent de peu de temps et de moyens pour gérer leurs obligations administratives. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission concerne d'abord les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis les PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Or de nombreux professionnels restent encore incertains sur les obligations qui les concernent réellement et sur les démarches qu'ils devront effectuer. Une information claire et facilement accessible apparaît donc nécessaire afin d'éviter les erreurs et les inquiétudes inutiles. Les petites entreprises s'interrogent également sur le coût des logiciels ou des plateformes nécessaires, sur leur utilisation et sur l'accompagnement dont elles pourront bénéficier. Pour un artisan ou un commerçant qui établit seulement quelques factures par mois avec des outils simples, la mise en place de nouvelles solutions numériques peut représenter une difficulté supplémentaire. Il convient également de tenir compte des situations particulières, notamment celles des entreprises situées dans les territoires ruraux où la qualité de l'accès à internet peut encore être insuffisante. Cette réforme doit enfin être mise en œuvre dans un esprit d'accompagnement. Les entreprises doivent pouvoir disposer du temps nécessaire pour s'adapter à ces nouvelles obligations, sans craindre des sanctions immédiates en cas de difficulté ou d'erreur de bonne foi. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer l'information des entreprises et les obligations liés à la facturation électronique. Il lui demande également quelles garanties seront apportées afin que cette réforme reste simple et financièrement accessible, notamment pour les artisans, commerçants, indépendants, agriculteurs, TPE et PME et si une solution publique gratuite ou à coût limité pourra être proposée. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour les entreprises rencontrant des difficultés d'accès ou de maîtrise des outils numériques et si le Gouvernement envisage une période d'adaptation et de tolérance avant l'application pleine des éventuelles sanctions.

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Question 18126 — eau et assainissement

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences d'une application uniforme de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau au regard des sécheresses récurrentes qui frappent la Charente-Maritime. Alors que le changement climatique multiplie les épisodes caniculaires et les étiages sévères, l'effacement systématique des seuils et petits barrages apparaît de plus en plus en contradiction avec l'impératif de préservation de la ressource en eau. Durant l'été 2026, alors que de nombreuses rivières du département étaient à sec, la Brédoire, affluent de la Boutonne long d'une quinzaine de kilomètres, conservait un niveau d'eau compris entre 40 centimètres et un mètre. Cette situation ne tenait qu'à une chose : un éleveur y maintient en activité six barrages dont certains remontent à plusieurs siècles, au risque de se placer en infraction. Grâce à eux, ses prairies restent vertes et son bétail abreuvé quand, tout autour, la terre se craquelle. Cet exemple illustre concrètement le rôle que jouent ces ouvrages anciens dans le soutien d'étiage et le maintien de la vie aquatique, à rebours de la logique d'effacement qui prévaut trop souvent. Ce cas n'est pas isolé. En quinze ans, sur les dizaines de milliers d'obstacles à l'écoulement recensés en rivière, plusieurs milliers de seuils et de petits barrages ont été partiellement ou totalement détruits dans le cadre du plan de restauration de la continuité écologique, souvent au moyen de subventions publiques et sans réelle considération pour leur valeur patrimoniale, leurs usages traditionnels ou leur intérêt hydrologique en période de manque d'eau. Or ces retenues participent au ralentissement de l'écoulement, à la recharge des nappes d'accompagnement et au maintien d'un débit là où les rivières voisines s'assèchent. Cette orientation a d'ailleurs connu un revers juridique récent. Par une décision du 10 octobre 2025 (n° 495104), le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement d'abroger la disposition réglementaire qui permettait au préfet d'abroger purement et simplement un droit d'eau fondé en titre, droit réel antérieur à la Révolution attaché à de nombreux moulins et ouvrages hydrauliques, en dehors des cas de ruine ou de changement d'affectation. Par ailleurs, l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a expressément exclu la destruction des seuils de moulins du champ des obligations pesant sur leurs propriétaires au titre du franchissement piscicole et du transport sédimentaire. Malgré ce cadre législatif et jurisprudentiel, la police de l'eau continue, dans certains territoires, d'inciter fortement à l'effacement d'ouvrages anciens. Cette obstination est d'autant plus mal comprise qu'elle frappe un monde agricole déjà à bout de souffle. Selon une enquête récente de la chambre d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, menée auprès des exploitants du territoire, 91 % des répondants expriment une souffrance psychologique et 64 % envisagent de cesser leur activité, en particulier du fait des difficultés liées à l'eau. Détruire les ouvrages qui permettent précisément aux cours d'eau de conserver de l'eau en pleine sécheresse relève, pour ces agriculteurs, d'une écologie déconnectée du terrain, qui préférerait une rivière à sec mais « conforme » à une rivière vivante mais jugée « non conforme ». En conséquence, il lui demande quelles instructions fermes elle entend donner aux services déconcentrés de l'État et à l'Office français de la biodiversité afin de mettre un terme aux effacements systématiques d'ouvrages anciens et de faire appliquer strictement la loi telle qu'elle résulte de la loi « climat et résilience » et de la jurisprudence du Conseil d'État. Il lui demande également si le Gouvernement entend reconnaître pleinement le rôle de ces retenues ancestrales dans le soutien d'étiage et la sécurisation de la ressource en eau et privilégier une évaluation au cas par cas, tenant compte des réalités locales et du changement climatique, plutôt qu'une doctrine uniforme d'effacement.

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Question 18095 — animaux

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dysfonctionnements constatés dans la chaîne de traitement départementale des signalements de maltraitance animale. À l'échelle nationale, la mise en service du numéro 3677 « SOS maltraitance animale » par le Conseil national de la protection animale a constitué une avancée majeure et particulièrement attendue par les citoyens et le monde associatif. Cet outil performant a permis d'amorcer une indispensable centralisation des signalements au premier niveau. Pour autant, une fois l'alerte qualifiée et réorientée au niveau local, la gestion sur le terrain se heurte de manière persistante à un éclatement des compétences départementales préjudiciable à l'efficacité des interventions de sauvegarde. De nombreuses associations de protection animale de terrain déplorent en effet l'absence d'un interlocuteur institutionnel unique clairement identifié au sein de l'État dans chaque département. Les dossiers se trouvent dilués entre les directions départementales de la protection des populations (DDPP) pour le volet sanitaire et professionnel, les mairies pour les animaux errants et les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) pour les enquêtes judiciaires et les délits pénaux. Si la création de postes de référents « maltraitance animale » au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie est une autre avancée positive, elle s'avère insuffisante face au cloisonnement des services publics. Sur le terrain, le manque d'interopérabilité, les lenteurs de transmission et l'absence de décloisonnement entre les services administratifs et judiciaires ralentissent considérablement le traitement des cas urgents. Les associations de terrain, qui assument pourtant une part majeure de la prise en charge logistique des animaux saisis, pâtissent directement de ce manque de coordination interservices. Bien que le Gouvernement ait récemment réaffirmé ses engagements à travers son dernier plan d'action en faveur des animaux, la question d'un pilotage territorial unifié reste entière. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à ce cloisonnement institutionnel territorial. Elle lui demande notamment s'il envisage la généralisation, dans chaque département, d'un guichet ou d'une cellule unique de coordination associant sous l'autorité du préfet la DDPP, les parquets locaux, les forces de l'ordre et les acteurs associatifs, afin de prolonger au niveau local l'effort de centralisation initié par le numéro unique 3677.

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Question 18093 — animaux

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le classement du corbeau freux parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Nord. Le corbeau freux, oiseau de grande taille au plumage noir, reconnaissable à la base dénudée et grisâtre de son bec, qui vit en colonies et se nourrit notamment de graines, cause chaque année des dégâts aux cultures, en particulier lors des semis. Dans le Nord, 61 déclarations de dégâts ont été enregistrées qui représentent plus de 104 000 euros de dommages. Ces chiffres avaient conduit le préfet du département à demander le maintien du classement de l'espèce parmi les « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) et le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage avait rendu un avis favorable en ce sens. La situation a pourtant été fragilisée par la décision du Conseil d'État du 13 mai 2025, qui a annulé le classement du corbeau freux dans le Nord et le Pas-de-Calais. La juridiction avait notamment relevé que l'espèce était classée comme « quasi-menacée » dans la liste rouge régionale de 2017 et que l'absence de solutions alternatives à sa destruction n'était pas suffisamment démontrée. Elle reconnaissait toutefois l'existence de dégâts significatifs dans les deux départements. Cette décision a placé les agriculteurs dans une situation difficile lors de la campagne 2026. Pendant plusieurs semaines, ils n'ont plus disposé des moyens habituels de régulation, alors même que les dégâts sur les semis se poursuivaient. Cette situation est intervenue dans un contexte déjà tendu pour les exploitations, marqué par des conditions météorologiques difficiles et des rendements incertains. L'arrêté du 10 août 2026 a finalement rétabli le classement du corbeau freux dans l'ensemble du Pas-de-Calais et dans une grande partie du Nord. Cette évolution répond à une demande forte de la profession agricole. Elle permet notamment le tir dans les conditions prévues par la réglementation ainsi que le piégeage tout au long de l'année. Toutefois, 33 communes du Nord demeurent exclues de ce classement. Cette différence de traitement pose question alors que les dégâts peuvent évoluer d'une année à l'autre et que les données utilisées pour apprécier la situation des populations de corbeaux freux doivent rester en phase avec les réalités constatées sur le terrain. Le Gouvernement a lui-même indiqué que les demandes de classement pour la période 2026-2029 avaient été examinées au regard des données scientifiques et des informations remontées par les services déconcentrés de l'État. Par conséquent, il lui demande de préciser les critères qui ont conduit à exclure 33 communes du Nord du classement du corbeau freux parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, alors que celui-ci a été rétabli dans le reste du département et dans l'ensemble du Pas-de-Calais. Il souhaite également savoir si ce périmètre pourra être revu avant 2029 lorsque des dégâts importants et répétés sont constatés, afin que les agriculteurs concernés puissent disposer de moyens de régulation adaptés.

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Question 18089 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la sécheresse sur les exploitations agricoles du département du Loiret et sur la nécessité de mieux accompagner les agriculteurs confrontés à la répétition de ces épisodes climatiques. Après un été marqué par plusieurs vagues de canicule et un déficit de précipitations, la situation hydrologique demeure particulièrement préoccupante dans le département. Selon les éléments communiqués par la préfecture du Loiret au 1er septembre 2026, le débit de la très grande majorité des cours d'eau continue de diminuer. Trente zones de gestion sont concernées par des mesures de limitation des usages de l'eau, dont plusieurs sont placées en alerte renforcée ou en situation de crise. L'axe Loire demeure notamment en crise, ce qui interdit les prélèvements directs dans le fleuve. Ces tensions sur la ressource ont des conséquences directes sur l'activité agricole. Les restrictions portant sur l'irrigation, qui peuvent imposer des réductions de volumes de prélèvement ou des restrictions horaires, interviennent alors même que les cultures ont déjà subi les effets conjugués des fortes températures et du manque de précipitations. Dans ce contexte, les agriculteurs doivent faire face à des baisses de rendements et, par conséquent, à une diminution de leurs revenus, alors que leurs charges demeurent largement incompressibles. La répétition de ces épisodes fait peser un risque croissant sur la viabilité économique de certaines exploitations et sur la capacité des agriculteurs à investir dans les transformations nécessaires à l'adaptation de leurs systèmes de production. Si la gestion de crise demeure indispensable, elle ne saurait constituer à elle seule une réponse durable. La multiplication des épisodes de sécheresse impose de renforcer les dispositifs permettant d'indemniser effectivement les pertes de rendement subies par les exploitants, mais également de donner aux agriculteurs une visibilité suffisante pour adapter leurs cultures, leurs pratiques et leurs équipements. Il apparaît ainsi nécessaire de mieux articuler les différents dispositifs de soutien existants afin que les agriculteurs confrontés à des pertes de rendement liées à la sécheresse puissent bénéficier d'une compensation suffisamment rapide et à la hauteur des préjudices subis. Cette compensation doit notamment permettre d'éviter que la répétition des aléas climatiques ne fragilise durablement la trésorerie des exploitations et leur capacité d'investissement. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de mieux compenser les baisses de rendements agricoles directement liées aux épisodes de sécheresse et notamment si une évolution des dispositifs d'indemnisation et de gestion des risques climatiques est envisagée afin de garantir une prise en charge plus rapide et plus adaptée des pertes subies par les exploitants. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner financièrement les agriculteurs dans l'adaptation de leurs exploitations au changement climatique, notamment par la diversification des cultures, l'évolution des pratiques agronomiques, l'amélioration de l'efficience de l'irrigation et le développement de solutions permettant de réduire la vulnérabilité des productions à la disponibilité incertaine de la ressource en eau. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer, dans les territoires particulièrement exposés comme le Loiret, l'anticipation des épisodes de sécheresse et la gestion durable de la ressource en eau, afin de concilier la préservation des milieux naturels, les besoins des collectivités et de la population et la nécessité de maintenir une agriculture productive et économiquement viable.

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Question 18088 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes du monde agricole face aux projets de révision des mécanismes de soutien à la méthanisation. La méthanisation agricole constitue un levier important pour la transition énergétique, permettant de valoriser les effluents d'élevage, de produire une énergie renouvelable locale et de pérenniser les revenus des exploitations. Depuis plus de quinze ans, le développement du biométhane en France repose sur un tarif d'achat garanti. Ce mécanisme assure aux porteurs de projet la visibilité économique indispensable à la réalisation d'investissements particulièrement lourds. Toutefois, les projets réglementaires annoncés par le Gouvernement lors du Groupe national d'échanges sur le biogaz du 25 juin 2026 prévoient la fin du tarif d'achat garanti au profit de mécanismes de marché et d'appels d'offres. Si la filière accepte l'évolution des aides, elle regrette l'absence de concertation alors que ce tarif demeure le gage de lisibilité financière exigé par les banques. Sa suppression brutale remet en cause l'équilibre économique sur lequel reposent les projets agricoles de méthanisation. Ce basculement intervient alors que les mécanismes alternatifs ne sont pas stabilisés. De plus, les règles transitoires réduisent les tarifs, resserrent l'éligibilité et plafonnent les capacités, risquant de freiner les projets territoriaux et de bloquer la conversion des installations en cogénération. Ainsi, afin de concilier maîtrise budgétaire, soutien agricole et la production d'énergie locale, une transition progressive et concertée apparaît souhaitable. Elle permettrait d'éviter la fragilisation de centaines de projets déjà engagés, de prévenir l'éviction des structures familiales face à des procédures complexes et de préserver la dynamique de la filière. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une concertation avec la filière pour aménager cette transition et maintenir le tarif d'achat garanti jusqu'à la stabilisation des nouveaux mécanismes.

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Question 18087 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les délais de traitement et de versement des aides accordées aux exploitations apicoles dans le cadre du programme sectoriel apicole mis en œuvre par FranceAgriMer. Le secteur apicole joue un rôle essentiel dans l'agriculture française, tant pour la production de miel et des autres produits de la ruche que pour la pollinisation et, plus largement, pour la préservation de la biodiversité et la souveraineté alimentaire. Dans ce cadre, le programme sectoriel prévoit notamment des dispositifs d'aide aux investissements destinés au repeuplement et à la préservation du cheptel apicole ainsi qu'à la rationalisation de la transhumance. Pour la campagne 2025, FranceAgriMer avait notamment ouvert un dispositif de soutien au repeuplement du cheptel apicole pour des achats réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, avec une aide comprise entre 500 et 7 000 euros par exploitation. Or plusieurs représentants de la filière ont fait état de délais importants dans le traitement et surtout dans le versement de certaines de ces aides, alors même que les investissements ont été réalisés et que les demandes ont été déposées conformément aux calendriers prévus. Ces retards sont particulièrement préoccupants pour des exploitations qui ont dû engager les dépenses correspondantes plusieurs mois avant de percevoir les aides publiques attendues. Ils sont susceptibles de peser directement sur leur trésorerie, dans un contexte où les exploitations apicoles sont déjà confrontées à une forte volatilité des récoltes, à la pression sanitaire, à la mortalité des colonies, aux aléas climatiques et à l'augmentation générale de leurs charges. Ces difficultés ne semblent par ailleurs pas relever de situations individuelles isolées. L'Union nationale de l'apiculture française a elle-même fait état de délais inhabituels concernant le paiement des aides au repeuplement du cheptel distribuées par FranceAgriMer et a souligné les conséquences de ces retards sur la trésorerie de certains apiculteurs. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser le nombre de dossiers d'aides à l'investissement apicole au titre de l'année 2025 qui ont été déposés, le nombre de dossiers instruits, le nombre de dossiers effectivement mis en paiement et le nombre de dossiers demeurant à ce jour en attente, en distinguant, lorsque cela est possible, les différents dispositifs concernés. Elle souhaite également connaître le montant total des aides restant à verser, les raisons précises des éventuels retards constatés ainsi que le calendrier prévisionnel de règlement des dossiers conformes encore en attente. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les délais de traitement et de versement des aides du programme sectoriel apicole soient compatibles avec les impératifs de trésorerie des exploitations et que de tels retards ne se reproduisent pas lors des prochaines campagnes.

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Question 18086 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion de la filière figue du dispositif de dérogation temporaire applicable à l'acétamipride. La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a institué un mécanisme particulièrement encadré, permettant, sous réserve notamment de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de déroger temporairement à l'interdiction de certaines substances phytopharmaceutiques en cas de menace grave compromettant une production, d'absence ou d'insuffisance de solutions alternatives et d'existence d'un programme de recherche dédié. Toutefois, s'agissant de l'acétamipride, ce régime demeure à ce jour limité à la seule filière noisette. Cette limitation suscite, dans la circonscription de Mme la députée, une inquiétude majeure au sein de la filière de la figue de Solliès, production d'excellence emblématique du Var et support d'une activité agricole, économique et territoriale essentielle, labellisée AOP depuis 2011. En effet, les producteurs font face à l'émergence et à la recrudescence de plusieurs ravageurs, notamment la mouche, la cochenille et le charançon ; or l'acétamipride a longtemps disposé d'usages homologués sur figuier et constituait un moyen de protection efficace, employé de manière ciblée et dans le cadre d'une agriculture raisonnée. Malgré les démarches engagées auprès du ministère, la filière figue n'a pas été intégrée aux usages susceptibles de relever de ce dispositif dérogatoire. Les producteurs redoutent ainsi une fragilisation durable de leurs exploitations, alors même que l'importation de productions étrangères susceptibles d'avoir été traitées avec des substances interdites en France demeure possible, créant une distorsion de concurrence préjudiciable aux agriculteurs français. Le maintien de la compétitivité, de la qualité et de la pérennité de cette filière labellisée, collective et fortement ancrée dans le territoire varois exige que soient examinées les difficultés phytosanitaires particulières auxquelles elle est confrontée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend saisir l'ANSES afin d'évaluer les conditions d'une extension à titre dérogatoire et temporaire de l'usage de l'acétamipride à la filière figue. Elle lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour accompagner les producteurs de figues dans la lutte contre ces ravageurs et assurer l'avenir de cette production emblématique du Var.

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Question 18085 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'accès effectif des maraîchers à l'assurance multirisques climatiques et sur les conséquences de la dégressivité de l'indemnisation de solidarité nationale pour les exploitations non assurées. La réforme issue de la loi du 2 mars 2022 repose sur un postulat simple : au-delà de 20 % de pertes, chaque exploitant peut se couvrir par un contrat multirisques climatiques subventionné à 70 %, la solidarité nationale n'intervenant qu'au titre des aléas exceptionnels. Ce postulat n'est pas vérifié en maraîchage diversifié. Les compagnies agréées ne proposent que très peu de contrats adaptés à des exploitations de petite surface conduisant simultanément vingt ou trente espèces sur des cycles courts et les conditions tarifaires proposées, lorsqu'une offre existe, sont sans rapport avec le chiffre d'affaires de ces fermes. Le taux de couverture obligatoire de 70 % des surfaces en production applicable au groupe des cultures légumières constitue par ailleurs une contrainte difficilement praticable pour ce mode de production. Or le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 organise la décroissance du taux d'indemnisation réservé aux exploitations non assurées, ramené pour les légumes à 31,5 % pour la récolte 2026, 28 % en 2027 et 24,5 % en 2028, contre 90 % pour les cultures assurées. Il en résulte que des producteurs privés d'offre assurantielle sont progressivement privés de la solidarité nationale, non par un choix de leur part, mais par une carence de marché. Le seuil de déclenchement de 50 % de pertes retenu pour les légumes, très supérieur aux 30 % applicables à l'arboriculture ou aux prairies, aggrave cette situation alors que les cultures maraîchères sont parmi les plus sensibles au stress hydrique et aux excès de température, comme l'a montré l'été 2026 dans le Gard. S'y ajoute une difficulté propre aux petites structures. Les producteurs affiliés en qualité de cotisant solidaire ne sont réputés agriculteurs actifs et donc éligibles à la subvention de prime, que s'ils sont assujettis à l'ATEXA, ce qui suppose d'exploiter plus des deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement ou de consacrer au moins 150 heures par an à l'activité. Une part significative des microfermes maraîchères se situe en deçà de ces seuils et se trouve ainsi hors du dispositif d'aide à l'assurance, sans que cette exclusion ait fait l'objet d'une évaluation publique. Il lui demande, premièrement, si le Gouvernement dispose d'une évaluation du taux de souscription réel des exploitations maraîchères à un contrat multirisques climatiques éligible, ainsi que du nombre de producteurs de légumes n'ayant reçu aucune proposition de contrat au cours des campagnes 2025 et 2026. Il lui demande, deuxièmement, si le classement du maraîchage diversifié parmi les productions dites non assurables, qui conserve un taux d'indemnisation de 45 % sans dégressivité, est envisagé et selon quels critères une culture est aujourd'hui reconnue comme telle. Il lui demande, troisièmement, si un abaissement du seuil de déclenchement de la solidarité nationale pour les cultures légumières de plein champ est à l'étude. Il lui demande, enfin, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les producteurs privés d'offre assurantielle ne subissent pas la dégressivité prévue par le décret du 5 décembre 2025, laquelle ne peut produire l'effet incitatif recherché lorsque l'assurance n'est pas accessible.

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Question 18084 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Jérôme End attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les normes de calibrage imposées pour certains fruits et légumes et sur leur impact délétère en termes de gaspillage alimentaire mais aussi de survie financière des producteurs agricoles. Le calibrage, qui consiste à trier et classer les produits selon leur taille, leur diamètre ou leur poids, est obligatoire pour les fruits et légumes frais soumis à une norme spécifique européenne. Ces produits incluent actuellement les agrumes, les pommes, les poires, les kiwis, les pêches et les nectarines, les fraises et le raisin de table, les tomates, les poivrons, les salades et les bananes. Tous les autres fruits et légumes frais vendus en l'état relèvent d'une norme générale de commercialisation qui impose la qualité saine et loyale, mais n'exige pas un calibrage strict. Or si le calibrage peut être utile pour créer des lots homogènes avec des prix adaptés à chaque catégorie de taille et faciliter le conditionnement et le transport des denrées, il pose aussi d'importantes difficultés non négligeables dans le contexte actuel. En effet, les fruits et légumes non calibrés ou « moches » sont parfois vendus à prix réduit dans des circuits alternatifs, transformés en usine (compotes, jus, confitures, soupes, etc.) ou encore utilisés pour nourrir du bétail, ce qui représente un manque à gagner pour les agriculteurs dont certains connaissent déjà des situations d'importante fragilité financière. Pour autant, la plus grande difficulté réside dans le fait qu'une part non négligeable de ces fruits et légumes reste non récoltée ou jetée directement en raison des normes esthétiques de la grande distribution. Une telle situation est inacceptable, alors que près de 20% des exploitants agricoles en France vivent sous le seuil de pauvreté, que les aléas climatiques (intempéries, vagues de chaleur, manque d'eau) entraînent d'importantes pertes de rendement des récoltes, que nombre de citoyens n'ont parfois pas les moyens de se nourrir correctement, et que la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue une priorité pour le pays. Il serait aujourd'hui essentiel de mettre l'accent sur la sensibilisation du consommateur, habitué par la grande distribution, à consommer du beau parfois au détriment du bon. Les campagnes d'informations actuelles, quant au bien consommer, doivent attirer sur le fait que les légumes ayant un aspect moins attractif sont tout aussi légitimes voire meilleurs que leurs concurrents sans défaut. De plus, les normes imposées par les industriels aux producteurs de fruits et légumes sur le calibrage soient souvent bien supérieures à celles imposées par l'Union européenne. Ces normes européennes, telles que le règlement (UE) n° 1308/2013 ou le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 sont pourtant largement suffisantes pour assurer la sécurité alimentaire. Il serait également nécessaire de prendre des mesures fortes pour combattre ces excès. Afin d'évaluer plus précisément l'impact de ces critères stricts et des exigences des industriels ou distributeurs en termes de gaspillage alimentaire, il lui demande de lui indiquer la part des fruits et légumes jetés ou non récoltés en des normes de calibrage. Il lui demande également quelles mesures il envisage de mettre en place pour réduire les normes superfétatoires imposées par les acteurs privés et favoriser la mise sur le marché de ces fruits et légumes, afin de permettre aux citoyens d'y accéder plus largement et de mieux protéger les producteurs français, notamment les plus fragiles d'un point de vue financier.

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Question 18083 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les exploitants agricoles pour bénéficier des aides à l'achat de carburant. Les aides exceptionnelles à l'achat de carburant mises en place pour aider les agriculteurs sont nécessaires et la prolongation de ces aides annoncées dans le plan sécheresse est salutaire, bien qu'insuffisante. Cependant les cadres administratifs imposés ne permettent pas aux agriculteurs et en particulier aux plus fragiles, d'en bénéficier pleinement. Mme la députée a été alertée par des exploitants qui lui signalent que leur emploi du temps est, durant la période estivale, largement pris par les travaux sur leurs exploitations, en plus des aléas climatiques importants rencontrés cet été et que leurs priorités ne pouvaient être à consacrer de nombreuses heures aux démarches administratives nouvelles et exceptionnelles pour leur exploitation. Afin de permettre à tous les exploitants de bénéficier de ce soutien nécessaire, Mme la députée demande donc que la prolongation des guichets d'aides à l'achat de carburant agricole permette aux exploitants n'ayant pas eu la possibilité de le faire précédemment, d'engager des démarches rétroactives pour bénéficier de ces aides sur l'ensemble de la période concernée (avril, mai, juin, juillet et août 2026). Elle lui demande par ailleurs de veiller à ce que les démarches administratives que doivent entreprendre les agriculteurs ne soient pas contraintes par des cadres et des délais trop rigides ne prenant pas en compte la réalité de l'activité des exploitants agricoles.

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Question 18082 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de mesures de compensation en faveur des filières Cognac et Armagnac, victimes des mesures commerciales chinoises prises dans le contexte du différend entre la Chine et l'Union européenne sur les véhicules électriques. Dans sa réponse écrite 8728 publiée le 2 décembre 2025 au Journal officiel , M. le ministre affirmait que la France et l'Union européenne restaient « fortement mobilisées » pour limiter les effets négatifs de ces mesures sur la filière Cognac. Or dans un entretien publié le 4 septembre 2026 par Charente Libre , le président de l'Union générale des viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC) répond à la question « Vous avez obtenu quoi, de Paris et de Bruxelles ? » par « Rien. Pas un centime ». Il indique également que la Commission européenne aurait confirmé, par courrier officiel, que la filière était légitime à demander des compensations, mais que cette démarche devait être portée par l'État français. Ces déclarations soulèvent de sérieuses interrogations sur les suites réellement données aux engagements du Gouvernement. Alors que les viticulteurs subissent une baisse massive des contrats, des stocks considérables et une dégradation sans précédent de leur situation économique, elle lui demande de préciser quelles démarches il a effectivement engagées auprès de la Commission européenne, quelles compensations ont été obtenues et pourquoi aucun dispositif financier spécifique n'a, à ce jour, été mis en place. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend réclamer la création d'un mécanisme européen de compensation pour défendre notamment la viticulture française, notamment par l'affectation d'une partie des recettes douanières issues des mesures européennes visant les véhicules électriques chinois et estimées à 3 milliards d'euros par an, afin que les filières Cognac et Armagnac et plus largement la viticulture française et européenne ne supportent pas seules le coût d'un conflit commercial décidé au niveau européen et provoqué par l'ancien ministre français de l'économie et des finances.

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Question 18081 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fin des droits de douane pour les pruneaux américains importés en Europe. En juillet 2025, l'Union européenne négociait avec les Etats-Unis un accord commercial prévoyant la suppression de ses droits de douane sur les produits industriels et agricoles américains. Les droits de douane imposés par les Etats-Unis resteraient quant à eux plafonnés à 15% sur les importations européennes. Depuis le 1er juillet 2026, cet accord est mis en œuvre, plaçant encore une fois les filières dans une incompréhension totale. C'est le cas de la filière du Pruneau d'Agen, et plus largement de la filière française du pruneau, qui se retrouve sacrifiée sur l'autel des négociations commerciales, les droits de douane pour les pruneaux américains introduits en Union européenne étant supprimés. Soumises jusque-là à des droits de douane de 9,6%, les entreprises américaines sont désormais directement concurrentes avec les entreprises françaises de la filière, accédant sans aucun droit de douane au marché européen. Entre 2020 et 2025, déjà 7 675 tonnes de pruneaux américains en moyenne étaient importées chaque année sur le territoire européen. Ce chiffre devrait augmenter considérablement avec ce nouvel accord. A cette injustice s'ajoute celle des conditions de production et des coûts très différents de ceux auxquels sont confrontés les producteurs français. Elle lui demande donc quelle est la pertinence de cet accord dans la poursuite de l'objectif de souveraineté alimentaire et quel soutien concret elle compte apporter à ces filières largement sacrifiées.

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Question 18080 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des dispositifs de soutien à la filière viticole dans le cadre des négociations relatives à la politique agricole commune. La viticulture française est un pilier de l'économie et assure le dynamisme de nombre des territoires, assurant emplois directs et indirects, préservation des paysages et des savoirs-faires et rayonnement international. Or la viticulture française traverse une période d'incertitude sans précédent : décroissance de la consommation, difficultés économiques, instabilité géopolitique, troubles commerciaux, bouleversements climatiques, pressions idéologiques. Dans ces circonstances, la pérennisation d'une enveloppe nationale spécifiquement réservée au secteur viticole dans la future PAC constitue un enjeu majeur, en ce qu'elle offre une visibilité indispensable aux investissements de long terme. La remise en cause de cette enveloppe apparaîtrait d'autant plus difficilement compréhensible que le cadre européen applicable au secteur vitivinicole vient d'être récemment conforté. La préservation de ce dispositif suppose également de maintenir les niveaux actuels de cofinancement européen et de garantir un accès suffisamment large aux interventions sectorielles. Tous les opérateurs concernés doivent pouvoir en bénéficier, qu'ils appartiennent ou non à une organisation de producteurs, afin de ne pas créer d'inégalités entre bassins viticoles ni de distorsions de concurrence au sein du marché intérieur européen. Alors que plusieurs États se sont prononcés en faveur du maintien d'une enveloppe spécifique, il est du devoir de la France et de son Gouvernement, au regard de l'importance du vignoble français au sein de la viticulture européenne, de peser pleinement dans les discussions pour préserver cet outil indispensable à l'avenir de la filière. Il lui demande donc quelle position le Gouvernement entend défendre dans les négociations relatives à la PAC post-2027 afin de garantir la pérennité d'une enveloppe nationale obligatoire consacrée au secteur viticole, le maintien des niveaux actuels de cofinancement européen et un accès équitable aux interventions sectorielles et quelles démarches la France entend entreprendre auprès de ses partenaires européens pour réunir un soutien suffisant autour de ces orientations.

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Question 18079 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Nadine Lechon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la participation des agriculteurs à la valeur créée au sein des groupes coopératifs agricoles. Le modèle coopératif constitue un outil essentiel pour permettre aux producteurs agricoles de renforcer leur position dans la chaîne de valeur. Il connaît toutefois depuis plusieurs années un mouvement important de concentration et de filialisation de ses activités. Une part croissante de la valeur économique des groupes coopératifs peut ainsi être créée au niveau de filiales constituées sous forme de sociétés commerciales, ce qui tend à distendre le lien entre la performance économique du groupe et la rémunération de ses associés coopérateurs. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale du 16 février 2022 relatif au secteur coopératif agricole avait notamment souligné ce risque de déconnexion entre les intérêts des associés coopérateurs et ceux de leur coopérative, ainsi que les difficultés persistantes à apprécier précisément la manière dont la valeur créée au sein des groupes est répartie. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer le lien économique entre les producteurs et les filiales de leurs groupes coopératifs. Celui-ci pourrait notamment passer par la mise en place de mécanismes permettant aux associés coopérateurs de bénéficier plus directement de la performance des filiales, sous la forme de droits financiers liés à leurs résultats ou de compléments de rémunération liés à la performance économique du groupe. Une plus grande transparence devrait parallèlement être assurée quant aux résultats réalisés par les filiales, aux principaux flux financiers au sein du groupe et, surtout, à la proportion de la valeur effectivement redistribuée aux associés coopérateurs. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux groupes coopératifs agricoles afin de permettre une participation plus directe des associés coopérateurs à la valeur créée par leurs filiales et de renforcer la transparence sur la répartition et la redistribution de cette valeur au bénéfice des producteurs.

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Question 18078 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'éligibilité à l'indemnité carburant instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant. Ce dispositif prévoit notamment que le bénéficiaire doit effectuer un trajet entre son domicile et son lieu de travail d'une distance supérieure à 15 kilomètres par trajet, ou parcourir plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle, les trajets entre le domicile et le lieu de travail étant inclus dans ce calcul. Si ces critères permettent de cibler les actifs dont les déplacements sont les plus importants, ils peuvent toutefois conduire à exclure certains exploitants agricoles dont les conditions d'exercice présentent des spécificités particulières. En effet, la proximité géographique entre le domicile et l'exploitation ne signifie pas nécessairement une faible utilisation professionnelle d'un véhicule. Les agriculteurs sont susceptibles d'effectuer de nombreux déplacements dans le cadre de leur activité : déplacements entre différentes parcelles ou bâtiments d'exploitation, achats d'intrants et de matériel, livraisons, déplacements auprès des coopératives, négociants, vétérinaires, organismes professionnels ou encore participation à des marchés et autres activités directement liées à l'exploitation. Ces déplacements peuvent générer des dépenses significatives de carburant sans que l'exploitant remplisse pour autant les critères kilométriques fixés par le décret. Cette situation peut apparaître d'autant plus paradoxale que les exploitants agricoles sont directement exposés à la hausse des coûts de l'énergie et du carburant nécessaires à leur activité. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer les conditions d'éligibilité à l'indemnité carburant afin de mieux prendre en compte les spécificités des exploitants agricoles et de permettre aux agriculteurs qui supportent des dépenses significatives de carburant dans le cadre de leur activité professionnelle de bénéficier de cette aide, lorsque les critères kilométriques actuellement prévus ne reflètent pas la réalité de leurs déplacements professionnels.

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Question 18077 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation sur les petites et très petites entreprises et les petits exploitants. Suite à sa question écrite n° 15774 et à la réponse apportée le 4 août 2026, M. le député souhaite avoir des précisions sur la mise en application de la facturation électronique pour les apiculteurs qui produisent un peu plus de miel que pour leur consommation familiale. Ces derniers possèdent un numéro de Siret pour avoir le droit de vendre leur excédent. Ce numéro de Siret est obligatoire dès le premier kilo vendu. La presque totalité de ces apiculteurs relèvent d'un régime en franchise de TVA, c’est-à-dire que le prix de vente de leur miel ne comporte pas de TVA. Ils déclarent leur chiffre d'affaires parfois de l'ordre de quelques centaines d'euros ou nettement moins au titre du micro bénéfice agricole lors de leur déclaration annuelle de revenus. Pour information, si ce chiffre d'affaires imposable est inférieur à 305 euros, il n'y a pas d'imposition mais la déclaration reste obligatoire. La mise en œuvre de la réforme prévoit que ces petits apiculteurs en leur qualité d'assujetti, même en franchise de TVA, seront soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l'administration de données. Ils doivent dans un premier temps choisir une plateforme agréée par le Gouvernement et financer cette prestation de l'ordre d'une centaine d'euros voir plus. Certaines plateformes sont néanmoins gratuites mais ne sont pas dotées d'une assistance pour ce public mal à l'aise avec l'informatique et à la comptabilité. Dès septembre 2026, ils doivent disposer de cette plateforme pour recevoir les factures d'entreprises, puis à compter du 1er septembre 2027, ils doivent être en mesure d'émettre et de recevoir des factures électroniques et de communiquer à l'administration fiscale ces données. Si on peut être en accord avec cette facturation électronique pour lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives de TVA avec des bénéfices pour les entreprises dans leur gestion et avec des gains de productivité, M. le député s'interroge sur l'application du dispositif pour les petits producteurs familiaux doté d'un numéro de Siret et en franchise de TVA. Cette réforme administrative est très pesante sur une activité déjà touchée par d'autres difficultés (frelons asiatiques, Varroa, aléas climatiques). Les coûts à engager, les faibles montants à déclarer, les difficultés de mise en œuvre de l'application sont de nature à faire disparaître des petites exploitations apicoles, avec de graves conséquences en matière de pollinisation et d'écosystème, ou à dissuader les apiculteurs à prendre un numéro de Siret, ce qui éloignerait le but recherché d'amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. Déjà, depuis 2023, les apiculteurs ayant un numéro de Siret doivent obligatoirement souscrire à l'éco-contribution (variable en fonction du nombre de ruches) auprès d'un éco-organisme agréé. Cette surenchère de règles fait craindre une modification à terme les comportements des apiculteurs et futurs apiculteurs. Dans le monde de l'apiculture, le nombre de ruches sert de référence pour les cotisations à la MSA. Aucune contribution n'est demandée par la MSA aux apiculteurs ayant moins de 50 ruches. Aussi, il souhaite suggérer d'envisager une mise en œuvre de la facturation électronique à partir d'un certain montant de chiffres d'affaires, ou plus simplement, d'exempter de facturation électronique les apiculteurs ayant moins de 50 ruches ; il lui demande ses intentions à ce sujet.

Bill· proposition de loippl25-946lapsed

proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'ONF par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier

France · Senate · 14 September 2026

Question· Question écrite18032open

Question 18032 — outre-mer

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la représentation de la profession agricole au sein de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Guadeloupe. Le 3° de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit la présence « des professions agricole et forestière, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ». Or l'article D. 181-11 du même code ne prévoit la présence que « du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des propriétaires agricoles ». Dans la pratique, aucun petit producteur n'assure jamais la représentation des professions agricoles. Il lui demande si une modification de l'article D. 181-11 du code rural et de la pêche maritime pourrait être envisagée afin d'ouvrir la CDPENAF de Guadeloupe à plusieurs représentants des professions agricoles et ainsi permettre une représentation équitable de ces professions, dans toute leur diversité.

Question· Question écrite18010open

Question 18010 — outre-mer

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme du statut de conjoint collaborateur agricole à La Réunion, qui s'appliquera dès le 1er janvier 2027. La loi du 23 décembre 2021, en son article 24, prévoit qu'un conjoint collaborateur ne peut maintenir ce statut au-delà de cinq ans à compter du 1er janvier 2027. Cette mesure, conçue pour répondre aux réalités de l'agriculture hexagonale, ne peut être appliquée telle quelle à La Réunion sans provoquer une véritable rupture sociale et économique pour les exploitations familiales. M. le député alerte donc Mme la ministre avec la plus grande fermeté sur l'urgence d'une adaptation de ce dispositif à la réalité des péi dits d'outre-mer. À La Réunion, ce sont près de 1 600 à 1 800 conjoints collaborateurs et collaboratrices qui se trouvent directement menacés de perdre leur statut social, alors que celui-ci constitue un pilier de la transmission familiale, du maintien du modèle agricole familial et de la pérennité des exploitations. Appliquer cette réforme en l'état dès le 1er janvier 2027 reviendrait à contraindre les conjoints à créer une exploitation distincte ou à devenir salariés sous contrat - deux issues également intenables, financièrement et foncièrement, pour ce territoire. D'une part, la création d'une exploitation distincte ou l'accès à un statut de co-exploitant ou d'associé se heurte à une rareté foncière couplée à une loi « littoral » bien souvent inadaptée. Avec une surface moyenne d'exploitation de 6,3 à 6,4 hectares à La Réunion, il est tout simplement irréaliste - techniquement comme économiquement - de morceler davantage un foncier déjà exigu, sans mettre en péril la viabilité des fermes concernées. À cela s'ajoute un doublement inévitable des frais de structure, des équipements et des investissements initiaux, que les exploitations ne peuvent absorber. D'autre part, imposer aux conjoints un statut de salarié impliquerait une masse salariale alignée sur le SMIC et des charges patronales, un coût insoutenable pour des exploitations de taille modeste, déjà fragilisées par les aléas climatiques récurrents et le surcoût structurel des intrants propre à au territoire insulaire. Cette voie ferait courir un triple risque inacceptable : premièrement, la précarisation des conjoints, le basculement vers un travail non déclaré subi et l'éviction sociale pure et simple de ces conjoints - très majoritairement des femmes - qui font vivre les exploitations au quotidien. C'est pourquoi en accord total et solidaire avec la Chambre d'agriculture de La Réunion, la FDSEA et les Jeunes agriculteurs Réunion, M. le député demande : un moratoire immédiat et sans délai (voire une abrogation pour les outre-mer de cette réforme inadaptée) sur l'application de cette réforme à La Réunion. La situation démographique de l'agriculture locale est critique : 44 % des agriculteurs réunionnais partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Priver dès maintenant les conjoints de ce statut intermédiaire reviendrait à saborder les transmissions familiales à venir et à précipiter une déprise agricole que notre territoire ne peut se permettre. L'échéance du 31 décembre 2026 doit être suspendue pour La Réunion, le temps d'évaluer sérieusement l'impact socio-économique réel de cette mesure et de voter les adaptations indispensables ; deuxièmement, la pérennisation pure et simple du statut de conjoint collaborateur pour ce territoire ; troisièmement, un renforcement réel de la protection sociale (CGSS/MSA) des conjoints collaborateurs, garantissant une acquisition de droits propres à la retraite et une couverture pleine et entière en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - tout en maintenant un niveau de cotisations compatible avec la réalité économique des petites exploitations réunionnaises. Cette réforme, dans sa forme actuelle, est manifestement inadaptée à la structure, à la réalité socio-économique et à la géographie des exploitations agricoles de La Réunion - et, plus largement, à l'ensemble des territoires ultramarins qui se trouveront confrontés à cette même impasse. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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