Agriculture

Question 15924 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'expérimentation du « rémunéra-score », prévue par la loi « EGalim 2 ». L'article 10 de la loi « EGalim » prévoit l'expérimentation d'un affichage sur la rémunération des producteurs, appelé « rémunéra-score », visant à assurer davantage de transparence sur les prix des produits alimentaires. L'affichage présente quatre objectifs principaux : une meilleure information des consommateurs sur le volet social et la rémunération des producteurs ; une consommation plus vertueuse ; une évolution des pratiques commerciales des industriels et des distributeurs, en particulier dans la grande distribution, sous la pression du consommateur ; et enfin l'assurance aux agriculteurs d'un revenu qui permette de réaliser les transitions agro-écologiques. Dans un décret paru le 29 juin 2023 au Journal officiel , le ministère de l'agriculture précise les produits concernés par ce rémunéra-score : viandes bovine, porcine, ovine et caprine ; fruits et légumes frais ; lait de consommation et produits laitiers au lait de vache, de chèvre ou de brebis ; oeufs coquille. Les filières vin, volaille de chair et céréales ne sont pas incluses dans le dispositif. Le texte n'exclut aucun mode de distribution. Pour autant, cette disposition n'est pas ou que très partiellement appliquée. Seule la filière bovine a mis en place un système d'affichage de type « rémunéra-score », fruit d'un travail de la Fédération nationale bovine et du distributeur Lidl indépendant de la loi « EGalim ». L'expérimentation du « rémunéra-score » n'a pas été mis en application par les autres filières agricoles. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que l'expérimentation du « rémunéra-score » soit réellement appliquée par toutes les filières concernées.

Garantir aux agricultrices et agriculteurs de notre pays le droit à une retraite digne

France · National Assembly · 12 March 2024

Question 653 — agriculture

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la politique totalement destructrice de la France menée depuis 2017 en matière de libre-échange, qui menace les agriculteurs français. Avec la complicité du Gouvernement, la Commission européenne mène une politique totalement incohérente. D'un côté elle accable les agriculteurs et industriels français de nouvelles normes écologiques, de l'autre elle signe à tour de bras des accords de libre-échange qui suppriment les droits de douane sur l'importation de produits fabriqués à l'autre bout du monde, au mépris de toute norme écologique et sociale. À titre d'exemple, l'accord UE-Nouvelle-Zélande signé en 2023 favorisera l'importation de viande ovine à 18 500 km de la France, au bilan carbone désastreux, dont le prix au kilo est de 9,90 euros (contre 23 euros en France) et ruinera de surcroît les producteurs locaux. Pour rappel, la France ne produit que 58 % de sa consommation en biens agricoles, sa balance commerciale en 2022 des fruits et légumes est de -7 milliards d'euros et ne cesse de s'amplifier : ces chiffres prouvent que la souveraineté alimentaire du pays est gravement menacée. Également, l'accord avec le Kenya, qui vient d'être signé le 18 décembre 2023, fera disparaître les derniers producteurs de fleurs français en plus de la production hollandaise. Plus encore, l'accord Mercosur, s'il était ratifié, permettrait l'importation de 99 000 tonnes de bœuf, 180 000 tonnes de volaille et 650 000 tonnes d'éthanol par an, alors même que le Brésil vient de faciliter, par une loi du 28 décembre 2023, l'utilisation de nouveaux pesticides sous la pression de l'agro-industrie brésilienne. L'Allemagne fait pression sur la Commission pour signer au plus vite l'accord, dans un contexte de profonde colère des agriculteurs français, allemands, polonais, roumains et européens de manière plus globale. M. le député souhaite donc connaître la véritable politique du Gouvernement à l'égard des accords de libre-échange au-delà des opérations de communication récentes du fait des mobilisations du monde agricole. En effet, depuis les revendications des agriculteurs français, celui-ci semble avoir durci le ton à propos de l'accord Mercosur, en contradiction totale avec la position du Président de la République depuis 2017. Les accords avec le Canada (CETA), le Japon, le Vietnam, la Nouvelle-Zélande, le Chili et le Kenya ont tous été acceptés par le Président de la République Emmanuel Macron. À l'heure où les agriculteurs français manifestent leur profonde colère face à la concurrence déloyale qui menace leur profession, la signature de tels accords ces sept dernières années remet en cause la sincérité des prises de parole récentes du Gouvernement. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 652 — agriculture

France · National Assembly · 5 March 2024

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fonds d'urgence consacré à la viticulture face aux pertes climatiques et économiques. S'il faut se réjouir que le Gouvernement ait débloqué une enveloppe de 80 millions d'euros pour soutenir la filière viticole, les élus et les professionnels des Pyrénées-Atlantiques expriment leur grande déception quant au montant de 260 000 euros qui correspond à la dotation pour ce département. Les Pyrénées-Atlantiques sont le département de France où la pluviométrie a été la plus forte et la plus violente. Les conséquences des dégâts causés par le mildiou sont dramatiques pour les vignobles de Madiran et Pacherenc du Vic-Bilh, Cabidos, Jurançon, Irouléguy, Bellocq et autres vins de la région de Salies-de-Béarn. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures peuvent être prises pour que les Pyrénées-Atlantiques obtiennent une prise en charge équitable, à l'instar du département des Pyrénées-Orientales qui vient de voir passer, ces derniers jours, son enveloppe de 1,9 millions à 6 millions d'euros.

Question 649 — agriculture

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Anne-Laure Blin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les procédures judiciaires initiées par les associations en raison du « préjudice écologique » contre les agriculteurs ainsi que sur les gains escomptés sur ces procès. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que les associations dites environnementales n'aient plus d'avantages financiers à lancer des procédures judiciaires à l'encontre des agriculteurs et des pratiques agricoles.

Question 648 — agriculture

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de fertilisation et couverture hivernale dans le marais de Dol de Bretagne et l'évolution de la réglementation en matière de dérogations sur ce territoire. Force est de constater que depuis plus de 20 ans, les parcelles du marais de Dol de Bretagne ne sont pas concernées par l'obligation de couverture hivernale des sols. Or le projet du 7e programme semble ne plus prévoir ces dérogations. Ces dispenses sont pourtant essentielles pour les agriculteurs, qui ne seront plus à même de cultiver leurs terres en cas de restrictions nouvelles. Des exigences supplémentaires pour pouvoir bénéficier de dérogations imposeraient des frais considérables pour les exploitants agricoles de ces secteurs. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir ces règles de dérogation à la directive « nitrates » pour les marais de Dol de Bretagne.

Question 15764 — agriculture

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Hervé de Lépinau alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'utilisation du Floramite pour lutter contre le ravageur de la fraise Tetranychus urticae ; il a récemment été signifié au Syndicat de défense de la fraise de Carpentras que les producteurs de la filière ne seront plus autorisés pour la campagne 2024 à utiliser un acaricide spécifique de contact, le Floramite. Ce produit est le seul acaricide efficace à tous les stades de développement de l'acarien le plus nuisible : Tetranychus urticae . Or cette décision d'interdiction est franco-française, de sorte qu'il s'agit une fois de plus d'une décision de sur-transposition de la norme européenne en matière d'utilisation de produits phytosanitaires. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le vote qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 11 mai 2023 sur la proposition de résolution n° 905 visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole (article 34-1 de la Constitution). Ce texte dispose en son point 4 : « Conditionner toute interdiction de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, qu'elle émane d'une autorité nationale ou européenne, à l'existence de solutions alternatives efficaces, n'entraînant ni perte de rendement, ni de surcoûts de production inacceptables pour le producteur et pouvant être déployées à grande échelle dans des délais compatibles avec ceux dans lesquels intervient l'interdiction ». Sachant qu'il n'existe pas de solution alternative à l'utilisation du Floramite, il semble à M. le député équitable et conforme à la lettre de la résolution précitée qu'il autorise en tant que ministre de l'agriculture une dérogation pour permettre l'utilisation de cet acaricide pour la campagne 2024, dérogation qui pourrait être renouvelée pour 2025 si aucune solution alternative n'aboutit d'ici là. Sans cette dérogation, il est à redouter une prolifération du ravageur, avec pour conséquence des pertes d'exploitation significatives. Le contexte économique paysan est suffisamment tendu pour ne pas ajouter une difficulté supplémentaire à une filière agricole qui subit par ailleurs une concurrence déloyale intracommunautaire avec la fraise espagnole, sans parler des productions venant des pays tiers qui s'affranchissent de toute restriction en matière d'utilisation de produits phytosanitaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte accorder, de toute urgence, aux producteurs français de fraise une dérogation pour permettre l'utilisation du Floramite pour la campagne 2024, dérogation qui pourrait être renouvelée pour 2025 si aucune solution alternative n'est trouvée d'ici là.

Question 15763 — agriculture

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'avenir de la filière de la chicorée et de l'endive. Ces deux produits emblématiques des régions Haut-de-France et Nord-Pas-de Calais risquent de disparaître pour des raisons techniques. L'interdiction européenne de l'utilisation de la benfluraline va avoir de lourdes conséquences sur la production d'endive et de chicorée. Solution de désherbage des cultures légumières, la benfluraline, aussi connu sous le nom de Bonalan, est un produit indispensable pour les producteurs. Alors qu'il est le seul herbicide à lutter contre l'invasif chénopodes blancs, la Commission européenne a acté le retrait de ce produit, mettant à mal l'entièreté de la filière. Cette décision découle notamment d'un rapport fait par l'Efsa ; une erreur car l'Autorité européenne de sécurité des aliments s'est fondée sur un usage à 8 litres par hectare. Or, en France, le plafond est à 6 litres par hectare. Le retrait effectif ayant été fixé au 12 août 2023, un délai de grâce a permis de prolonger ce premier jusqu'au 12 mai 2024. Les producteurs n'ont plus que quelques mois pour trouver une solution. Certains se sont déjà tournés vers la betterave, culture moins rémunératrice que la chicoré mais aussi moins réglementée, bien qu'elle soit sujette à une inflation normative. Les producteurs ne disposent d'aucune alternative efficace pour lutter contre les espèces d'insectes ravageant leurs cultures, à l'instar du puceron lanigère qui s'attaque directement aux racines de l'endive. Les interdictions successives d'utilisation de produits phytosanitaires comptent malheureusement se poursuivre. En effet, la Commission européenne s'est engagée à réduire de 50 % l'usage de phytosanitaires d'ici à 2030. En supprimant une des deux principales molécules du processus de désherbage, la Commission européenne signe l'effondrement de toute une filière agricole française. Dans ce cas, la France n'aura pas d'autres choix que de remplacer sa production locale par des importations, en majeure partie en provenance d'Inde. Cependant la situation s'avère d'autant plus complexe en ce qui concerne l'endive puisque la France représente 50 % de la production mondiale (75 % est européenne). Au-delà des producteurs, cette interruption soudaine et définitive de l'usage de ces produits phytosanitaires se répercutera sur les consommateurs. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la mise en place d'une dérogation, suspendant momentanément l'interdiction de l'utilisation du Bonalan, afin de maintenir l'activité des producteurs, dans l'attente d'une alternative viable et opérationnelle.

Question 15762 — agriculture

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des filières endive et chicorée. Dans le cadre de l'engagement européen pour une agriculture plus durable, l'Union européenne a décidé de ne pas renouveler l'approbation de certains pesticides, dont la benfluraline, le triflusulfuron-méthyle et le spirotétramate, utilisés dans les cultures de chicorée et d'endives. Cette décision, qui prendra effet d'ici 2025, place les producteurs des Hauts-de-France, région qui représente 96 % de la production nationale de chicorée et 95 % de celle d'endives, face à une situation alarmante. Ces cultures, essentielles à l'économie locale, soutiennent plus de 4 000 emplois directs et indirects et sont au cœur de l'identité agricole régionale. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces cultures traditionnelles du Nord de la France, ayant bénéficié de lourds investissements pour se conformer aux dernières avancées techniques et normes environnementales, se retrouvent sans solution de remplacement. Lors du Salon de l'Agriculture de février 2023 et tout récemment encore, le Président de la République a déclaré que les agriculteurs affectés par de telles restrictions bénéficieraient d'alternatives et d'un accompagnement adapté, assurant qu'il n'y aurait « pas d'interdiction sans solution ». C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions ont été prises afin de garantir la pérennité de ces filières vitales pour l'économie régionale, tout en préservant la santé publique et l'environnement, et de lui préciser quelles mesures d'urgence sont envisagées pour soutenir la recherche et le développement de solutions alternatives viables et durables.

Question 15761 — agriculture

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Kévin Mauvieux rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que le décret concernant la réglementation des exploitations cidricoles qui devait entrer en vigueur en 2018 avec des dispositions pour l'année 2023 n'a toujours pas vu le jour. En effet, ce décret visait à abroger et à remplacer les textes réglementaires antérieurs afin d'adapter la réglementation à l'évolution du marché des produits cidricoles. Les principales modifications introduites comprennent notamment l'adaptation des dénominations de vente et des mentions valorisantes, la suppression des dénominations peu ou plus utilisées, ainsi que la clarification des conditions d'utilisation de l'eau dans l'élaboration des produits cidricoles. Le texte précise également les règles relatives à la désignation, à la présentation et aux conditions d'élaboration des produits cidricoles, ainsi que les mentions d'étiquetage réservées aux cidres et poirés répondant à certaines caractéristiques spécifiques telles que « pur jus », « effervescence naturelle », « doux », « fermier », « artisanal » et « rosé ». Ce décret promis aux exploitants cidricoles marquait une véritable évolution et une preuve de compréhension de l'État vis-à-vis des nouvelles contraintes que vivent aujourd'hui les exploitations cidricoles. Il est essentiel de mettre en place des mesures réglementaires adéquates pour préserver la réputation et l'excellence des cidres et poirés français sur le marché national et international. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur la future date d'entrée en vigueur de ce décret, afin que le Gouvernement puisse tenir son engagement en faveur de la cidriculture.

Question 15760 — agriculture

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des importations agricoles d'Ukraine sur l'agriculture française : la disparition des règles encadrant le commerce avec l'Ukraine fait peser un risque mortel pour une partie du secteur agricole national, car il place les agriculteurs français dans une situation de concurrence déloyale face à la production ukrainienne. Lors de son déplacement officiel en Suède le mardi 30 janvier 2024, le Président de la République Emmanuel Macron a reconnu cet état de fait : « On a des importations en volume et en qualité qui déstabilisent le marché européen, qu'il s'agisse des poulets comme des céréales ». Il faut toutefois noter que le chef de l'État ne s'est pas opposé à l'accord d'association régissant les relations commerciales entre l'Ukraine et l'Union européenne, adopté en mai 2022 et qui prévoyait la disparition des frais de douanes et la fin des quotas d'importation des produits ukrainiens. En juin 2023, la France ne s'est pas non plus opposée au renouvellement de ces mesures dérogatoires. Le bilan d'une telle politique est édifiant : les chiffres fournis par Yann Nédélec, directeur de l'Association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair (ANVOL), démontrent qu'en l'espace d'une année, les importations ukrainiennes ont bondi de 74 % en France. Le poulet ukrainien inonde le marché français car il est vendu à un prix défiant toute concurrence : 2 à 3 fois moins cher que le poulet français. Cet écart de prix résulte directement des différences de réglementations et de normes : on accepte d'importer des produits ukrainiens ne respectant aucune des normes sanitaires ou environnementales imposées par l'Union européenne, tandis que dans le même temps, la France impose des obligations draconiennes à ses agriculteurs et accepte sciemment de les exposer à une concurrence déloyale venant d'Ukraine. On observe la même situation absurde dans le secteur céréalier, qui est soumis à rude épreuve par les importations de céréales ukrainiennes. On ne peut pas multiplier les normes et les contraintes sur les agriculteurs français et en même temps importer des produits qui ne sont soumis à aucune réglementation. Le choix de développer une agriculture de qualité et respectueuse de l'environnement ne peut pas se faire sans être accompagné de mesures protectionnistes. Ainsi, soucieux de préserver l'excellence agricole française, il lui demande s'il compte prendre les mesures adéquates pour protéger le marché français de cette concurrence déloyale : activation de la clause de sauvegarde afin de mettre un terme aux importations ukrainiennes sans droits de douane ni quotas et rétablissement de quotas d'importations stricts pour l'Ukraine.

Question 15759 — agriculture

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la filière noisette en France. En effet, les agriculteurs français font face à une concurrence internationale hors Union européenne (Turquie) mais également à l'intérieur du marché commun à cause de la réglementation française. La France interdit de nombreux produits phytosanitaires que les producteurs de noisette espagnols et italiens utilisent pour lutter contre les ravageurs qui détruisent les fruits à coque. Avec des produits efficaces à 55 %, les agriculteurs français ne sont pas compétitifs au niveau des prix de vente face à des récoles abondantes à l'étranger. Elle aimerait donc connaître ses intentions afin de réduire la concurrence interne sur le marché européen.

Premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs

France · National Assembly · 5 March 2024

Reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs

France · National Assembly · 5 March 2024

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française

France · Senate · 28 February 2024

Question 632 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise inédite rencontrée par l'apiculture française. Comme le monde agricole en général, l'apiculture française est en difficulté et doit affronter la concurrence déloyale imposée par un commerce mondial dérégulé. Cette situation a plusieurs explications. D'abord, il est particulièrement malaisé de déterminer la provenance réelle du miel ainsi que sa composition finale. Les autorités de contrôle n'ont pas les moyens d'établir l'origine géographique des importations dans la mesure où le parcours du miel est rendu illisible par la succession des réexpéditions de la part des négociants européens. En conséquence, des pots contenant des miels étrangers, importés d'Ukraine ou de Chine par exemple, sont vendus à 1 ou 2 euros alors que les apiculteurs français ont des coûts de production situés entre 6 et 8 euros par pot. De plus, le taux de modification frauduleuse de la composition du miel est soupçonné d'être particulièrement élevé. Sur ce sujet, une enquête réalisée par UFC-Que Choisir en grandes surfaces démontre que le tiers des miels premiers prix analysés contient des sirops sucrés à base d'amidon de riz, de betterave ou encore de maïs. En conséquence, le prix de vente des miels importés, dont la composition est souvent frelatée, ne permet pas au miel français respectueux des normes d'affronter cette concurrence et de trouver suffisamment d'acheteurs. Selon un rapport publié le 23 mars 2023 par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne, 57 % des opérateurs ont exporté du miel soupçonné d'être frelaté par l'apport de sucres artificiels et 60 % des opérateurs ont importé au moins un lot suspect sur la même période. Face à ces distorsions de concurrence, les grossistes ne s'approvisionnent plus auprès d'apiculteurs professionnels français et le cours du miel est en baisse. D'après la fédération des associations de développement de l'apiculture, 63 % des apiculteurs français ont du mal à commercialiser leur récolte de 2023, ce que de nombreux apiculteurs du Gâtinais ont pu confirmer à M. le député depuis des mois. Placés dans l'impossibilité d'écouler leurs stocks, les apiculteurs professionnels tentent de maintenir leurs structures en finançant leurs dépenses par de la trésorerie. Ce mode de financement n'est pas viable et il est inacceptable de constater la hausse des importations parallèlement à l'accumulation de tonnes de miel stockées par les apiculteurs français et d'assister au défilé des fermetures d'exploitation. Au lieu de satisfaire la demande par le soutien à la production nationale, les importations ont par exemple augmenté de 35 % entre 2010 et 2014 et la France a importé 35 000 tonnes de miel en 2022. Les apiculteurs professionnels commenceront leur saison apicole dans les prochains jours et ils ont besoin d'aides d'urgence à court terme. Il lui demande donc s'il compte suspendre ou prendre en charge les cotisations patronales et salariales de la MSA et prendre des mesures en faveur des crédits en cours. Il lui demande également s'il prévoit d'instaurer des aides d'urgence pour les entreprises qui n'ont plus aucune liquidité. Aussi, le mardi 12 décembre 2023, le Parlement européen a voté le renforcement des directives dites « petit-déjeuner » pour un étiquetage plus clair sur l'origine des aliments et leur teneur en sucre. Le 31 janvier 2024, les États membres et les représentants du Parlement européen ont conclu un accord sur l'étiquetage. Maintenant, les pots de miel devront comprendre précisément la mention du pays d'origine et non seulement l'indication « produit dans l'UE » ou « hors UE ». Il lui demande donc s'il peut lui garantir que cet accord sera suivi d'effets concrets et s'il sait quand et sous quelle forme ces dispositions entreront en vigueur. Plus généralement, il souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre à long terme pour soutenir la production française de miel face à la concurrence étrangère, que ce soit par l'enclenchement de clauses de sauvegarde, la mise en place de clauses miroirs ou encore l'instauration d'un prix minimum à l'importation.

Question 15590 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des aides de la politique commune agricole (PAC) pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans. Depuis 2023, les conditions pour être éligible aux aides de la PAC ont évolué. Parmi les nouvelles conditions, il est désormais nécessaire d'être assuré à l'assurance maladie, maternité, invalidité des exploitants agricoles (Atexa) au titre de l'activité dans son exploitation individuelle et, si l'agriculteur a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. Cette décision qui n'a bénéficié d'aucune communication adéquate auprès du public cible, en plus des tergiversations du Gouvernement qui a laissé penser que l'entrée en vigueur de cette mesure pourrait être décalée, emporte d'importantes conséquences pour les nombreux agriculteurs qui se voient supprimer leurs aides PAC. Cette situation pouvant d'ailleurs aller jusqu'à remettre en cause l'existence et la transmission de leurs exploitations. Pour exemple, pour certaines cultures, les investissements sont engagés l'année n-1 du versement des aides PAC. Par conséquent, les dépenses pour la récolte de 2024, ont déjà été engagées pour de nombreux exploitants. Alors qu'ils ne pourront pas bénéficier des aides PAC. Les agriculteurs sont des hommes et des femmes engagés qui s'investissent énormément mais qui malheureusement font souvent face à des situations administratives ubuesques. Poursuivre son activité alors même qu'ils peuvent prétendre à la retraite est indéniablement source de grandes richesses. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte défendre le rétablissement des aides de la PAC pour les agriculteurs de plus de 67 ans.

Question 15589 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du soutien renforcé aux agriculteurs et particulièrement à ceux de la région des Hauts-de-France, durement touchés par les évènements climatiques des derniers mois. Alors qu'une aide rapide et conséquente est plus que jamais nécessaire aux paysans, beaucoup ne peuvent aujourd'hui en bénéficier. En effet, les aides sont soumises au système « de minimis », excluant de fait de nombreuses fermes sinistrées. Ce système européen plafonne à 20 000 euros sur les 3 années glissantes le montant des aides allouées. Or certains agriculteurs ont déjà perçu des aides « de minimis » au cours des trois dernières années, pour faire face notamment à la tempête Eunice en 2023, dans le cadre des aides régionales à l'installation ou le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Le plafond étant atteint, l'aide « de minimis » n'est pas perçue. Cette restriction n'est pas acceptable, dans un contexte de grandes difficultés pour les agriculteurs et à l'heure où le soutien à l'agriculture biologique doit être une priorité. C'est pourquoi au vu de la gravité de la situation pour les agriculteurs, il souhaite l'interroger sur la possibilité de retirer les aides d'urgence à la trésorerie soient retirées du système « de minimis ».

Question 15588 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les annonces concernant la viticulture et les caves coopératives. Ces dernières années, la filière viticole a eu à affronter les changements climatiques, notamment lors du gel tardif de 2021 qui a entraîné le sinistre de 38 000 hectares de vignes dans l'Hérault, près de la moitié de la production départementale. À cela s'ajoute la concurrence étrangère qui tend les prix vers le bas, alors même que les normes sociales et environnementales y sont moins importantes. Un libre marché qui incite donc à exploiter humains et nature, à des années lumières de la manière de produire dans l'Hérault : observer, s'adapter, travailler avec la nature. L'ancestralité de la viticulture dans l'Hérault entretient un savoir-faire incarné par les viticulteurs. Mais aujourd'hui, alors que les prix des matières sèches (bouteilles en verre, bouchons etc.) augmentent, alors que le prix de l'énergie augmente, les prix de ventes ont baissé de 10 %. Les négociants se basent uniquement sur la rentabilité, à défaut de penser qualité. Dans une logique de marché, les gouvernements successifs et l'Europe ont toujours plaidé pour un arrachage subventionné des vignes. S'il peut être adéquat afin de remplacer certains cépages trop fragiles face au changement climatique par d'autres essences plus résistantes, ce n'est pourtant pas une solution à long terme. La réduction de la production française ne fera qu'accroître la part de vin étrangers sur le marché national, ce qui accentuera encore la baisse des prix d'achats et la perte du goût des terroirs. Le marché viticole se voit ainsi totalement déstabilisé et la concurrence internationale accrue empêche toute projection sereine. Il est donc nécessaire d'accompagner toute la filière productive. Les annonces récentes du Gouvernement sont trop limitées et s'inscrivent dans la continuité de ce qui est fait depuis des années : des mesurettes visant à atténuer la colère mais pas de restructuration structurelle, pourtant nécessaire tant les composantes sont changeantes. De plus, elles ne s'appliquent pas pour les caves coopératives qui représentent pourtant 60 % des producteurs français et 40 % de la production. Il faut rappeler également que les coopératives sont adaptées à l'agriculture de demain, elles mettent en commun le matériel de production et atténuent les emprunts nécessaires à l'exploitation agricole. Il existe plusieurs solutions qui s'inscrivent à des horizons temporels différents. Ainsi, M. le député souhaite savoir si M. le ministre compte maintenir une trésorerie pour les caves coopératives. Pour cela, le Gouvernement doit décréter une année blanche : prise en charge ou gel des intérêts bancaires, report des annuités et des amortissements. Il faut également autoriser le stockage privé, afin d'asseoir l'autonomie des caves coopératives sur le marché, actuellement en proie à la prédation des négociants, principale origine de la baisse des prix d'achat du vin et donc de la fragilité économique des viticulteurs français. En complément, il est dès aujourd'hui nécessaire de penser à un réel plan de restructuration, permettant aux viticulteurs de se projeter de manière pérenne sur leur principale passion : faire du vin. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 15587 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs et notamment dans le Jura. Ils éprouvent les plus grandes difficultés pour écouler leurs stocks de miel face à l'abondance de la production étrangère que les consommateurs semblent privilégier. Dans les rayons des supermarchés, le miel d'importation est vendu jusqu'à quatre à cinq fois moins cher que le miel français. La transparence manque vis-à-vis du consommateur. Il faudrait systématiquement que les pays d'origine soient indiqués en toutes lettres. Il y a toutefois des doutes sur les miels très peu chers, qui peuvent être frelatés. À ce propos, aucune analyse systématique n'est réalisé pour vérifier la qualité du miel et les contrôles dans les exploitations sont peu nombreux. Une autre concurrence existe avec les doubles actifs, qui ne déclarent pas leurs ruches et vendent leur miel à un tarif bien inférieur aux apiculteurs professionnels subissant une concurrence déloyale. Parallèlement, ces derniers ont connu une forte augmentation de leurs charges avec par exemple une forte augmentation du prix des bocaux en verre. Leurs charges en matière de nourriture de leurs essaims augmentent car les abeilles ne sortent plus des ruches avec la présence du frelon asiatique dont la présence est attestée dans le Jura. Ils subissent les charges pour éradiquer les nids le plus souvent à leurs frais afin de préserver leur activité. Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande de considérer la nécessité de mettre en place des mesures d'aides en faveur des apiculteurs et des analyses, pour plus de transparence.

Question 15586 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière noisettes. Cette filière souffre, notamment en raison d'une grande distorsion de concurrence dont les producteurs français sont les victimes. Celle-ci s'explique par le fait que partout ailleurs, en Europe et dans le monde, les productions de noisettes sont protégées contre les ravageurs majeurs que sont la punaise diabolique et le ver de la noisette grâce à l'usage de l'acétamipride. Cette molécule est interdite en France depuis 2016/2018. La substance active dont disposent ces producteurs pour lutter contre ces deux ravageurs s'avère peu efficace. 80 % des noisettes consommées en France proviennent de Turquie, suivent les États-Unis d'Amérique et l'Italie. Dans ces pays, plusieurs substances actives sont autorisées. Selon l'Association nationale des producteurs de noisettes (ANPN), il est incompréhensible que ces productions puissent être introduites, vendues et consommées en France alors qu'elles l'ont été avec des substances pourtant interdites en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour répondre aux inquiétudes des représentants de la filière noisettes.

Question 15585 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs d'endives. Les 280 exploitations endivières des Hauts-de-France représentent 90 % de la production nationale (300 producteurs, 5 000 salariés, 130 000 tonnes de légumes par an et 240 millions d'euros de chiffre d'affaires). 4e légume frais le plus consommé en France, l'endive représente une des solutions pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire du pays. Après la flambée du coût de l'électricité, indispensable à la production industrielle du végétal et la difficulté de recrutement de main-d'œuvre, les producteurs s'alarment de l'interdiction à partir du 12 mai 2024 de plusieurs substances actives clés (Benfluraline, Triflusulfuron-méthyle, Spirotétramate) permettant de garantir la pérennité technique et économique de cette culture traditionnelle du Nord. L'interdiction de ces produits phytosanitaires constitue à court terme un obstacle insurmontable pour la profession, qui risque d'engendrer un arrêt des projets d'investissement ou d'installation ou reprise de jeunes agriculteurs. Les cycles de la nature autant que la complexité du métier d'endivier ne permettent pas de trouver des réponses dans des délais aussi courts que ceux prévus par la règlementation européenne. Pour que la filière puisse s'engager pleinement dans la transition agroécologique, il conviendrait d'accélérer la recherche d'alternatives concrètes aux trois matières actives prochainement interdites et de prévoir un moratoire sur l'application de l'interdiction de la benfluraline. Il lui demande quelle solution le Gouvernement envisage d'apporter à ce problème.

Question 15584 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures de soutien en faveur des caves coopératives. Le mercredi 31 janvier 2024, des mesures en faveur de la viticulture française, touchée par une crise majeure et profonde, ont été annoncées, laissant toutefois de côté les mesures concernant les caves coopératives. Or depuis la crise de la covid-19, ces dernières subissent une grave crise, entre aléas climatiques, inflation, marché à l'arrêt et la situation est tellement dégradée que les ressources sont insuffisantes pour assurer le revenu des exploitations et des emplois liés à cette activité. Par ailleurs, elles expriment des préoccupations concernant l'absence de débouchés pour certains vins, la charge supplémentaire liée à la mise en place de « QR codes » et la nécessité de supprimer les intermédiaires pour renforcer la viabilité de la filière viticole. La crise et les arrachages prévus pourraient entraîner une déstabilisation profonde des coopératives, nécessitant un plan de restructuration adapté pour préserver les exploitations. En outre, la surproduction induite par la libération des droits et l'autorisation de plantation sans indication géographique (IG) aggrave les difficultés économiques de la filière viticole. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'aider les caves agricoles par des mesures d'accompagnement, notamment par la mise en place du stockage privé, la mise en place d'une mesure de soutien à la trésorerie de type aide aval telle qu'elle avait été mise en place suite au gel de 2021 (basé sur une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) et attribuée sous forme de subvention), la mise en place d'une année blanche pour les coopératives (prise en charge des intérêts bancaire, report des annuités en fin de tableau et report des amortissements).

Question 15583 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de régulier les importations de sucre ukrainien qui inonde et déséquilibre le marché européen. Depuis le deuxième semestre 2022, l'Union européenne a levé tous les droits de douane et les quotas d'importations de produits agricoles ukrainiens. De ce fait, elle est devenue le principal marché de destination du sucre ukrainien. Le cabinet UkrAgroConsult évalue à 506 000 tonnes le volume de sucre exporté par l'Ukraine sur l'année civile 2023, pour une valeur de 390 millions de dollars. L'année précédente, les 181 000 tonnes de sucre exportées par le pays avaient généré 139 millions de dollars. D'après les chiffres de la Commission européenne, la campagne 2023-2024 sera très abondante : en octobre 2023, l'Union européenne a déjà importé 56 100 tonnes de sucre blanc ukrainien. Sur toute la campagne cela représente 800 000 tonnes. En 2024-2025 cela va encore s'accélérer puisque l'Ukraine se met à produire de la betterave en grande quantité pour profiter d'un marché européen du sucre porteur au niveau des prix mais déprimé sur le plan industriel. Ces perspectives font craindre à la filière européenne une déstabilisation du marché et une baisse des prix, si bien qu'industriels et agriculteurs demandent que des mesures soient prises. Il lui demande quelles dispositions il entend soutenir pour défendre la filière sucrière française face à cette distorsion de concurrence manifeste.

Question 15582 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la destruction par le Gouvernement de la filière sucrière française depuis 2018. Le 19 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé illégales les dérogations accordées par les États membres à certains pesticides dont l'usage avait été interdit, y compris en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril une filière. En l'occurrence celle de la betterave à sucre pour la France. Le 23 janvier 2023, M. le ministre annonçait que le Gouvernement ne proposerait pas de troisième année de dérogation pour l'enrobage de semences de betterave. Or depuis 2020, les planteurs français sont confrontés à une épidémie de jaunisse apportée par les pucerons verts. Les travaux de recherche n'ont pas encore permis d'élaborer une alternative efficace de lutte contre la jaunisse. Les agriculteurs français sont ainsi entravés par le Gouvernement, dans leur droit de lutter et ce, contrairement aux autres agriculteurs mondiaux et européens ayant des gouvernements plus protecteurs. Or le Gouvernement, en surtransposant le droit européen en la matière, détruit la filière sucrière française. La France est le seul pays au monde et en Europe à refuser à ses agriculteurs le droit de pulvériser un néonicotinoïde (l'acétamipride) sur leurs cultures, offrant ainsi une immense victoire commerciale aux concurrents commerciaux de la filière française et une distorsion de concurrence intra-européenne contre elle-même. Il lui demande de prolonger la dérogation permettant aux betteraviers français, à l'instar de leurs homologues européens, de pulvériser de l'acétamipride sur leurs cultures dans l'attente d'une alternative scientifique crédible.

Question 15581 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le prochain pacte pour le renouvellement des générations agricoles et sur des mesures permettant de développer la pratique du test d'activité agricole. Alors que la gravité de la situation démographie et sociale du monde agricole n'est plus à démontrer, l'accueil de nouvelles catégories socio-professionnelles et de nouveaux parcours dans le secteur est plus que jamais nécessaire. Dans ce contexte, le test d'activité agricole permet à des personnes non issues du milieu agricole, ayant un projet agricole ou agro-alimentaire, de créer leur activité dans un cadre sécurisé qui limite la prise de risque. Ce dispositif s'appuie sur l'utilisation du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), signé entre un entrepreneur à l'essai et une structure qui l'héberge juridiquement, pour une durée maximum de 3 ans. Aujourd'hui, 500 se testent chaque année en France, dont 75 % poursuivent leur activité en s'installant à l'issue du test. Ce parcours permet donc de sécuriser l'installation et de contribuer à l'augmentation du nombre de personnes en mesures de créer une activité de production agricole. Face à un succès que l'État se doit d'accompagner, il est nécessaire de développer le test d'activité en apportant un soutien fort aux dispositifs qui le mettent en œuvre, les personnes qui choisissent cette étape, ainsi que ceux qui décident de créer leur activité sous statut salarié en devenant associés du CAPE. Alors que le projet de loi pour le renouvellement des générations agricoles va entrer en discussion, il souhaite l'interroger sur les pistes envisagées par le Gouvernement pour encourager le test d'activité agricoles.

Question 15580 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés aux cultures par les corvidés. Chaque année, ces dégâts occasionnent des pertes de rendement importantes de l'ordre de plusieurs millions d'euros. Lorsque ces oiseaux se posent dans un champ, ils peuvent manger les semailles et les jeunes pousses qui ont germé. Les agriculteurs sont alors obligés de semer une deuxième et souvent une troisième fois. En Alsace, les corvidés auraient causé plus d'un million d'euros de dégâts rien que pour les semis de maïs en 2023. Dans le Bas-Rhin, les corbeaux font plus de dégâts que les sangliers. Malgré la prolifération, les agriculteurs ne peuvent détruire les nids. Ils se sentent démunis et déplorent le manque de mesures efficaces. Alors que les adjudicataires de chasse ont l'obligation d'empêcher la prolifération des sangliers, rien n'est prévu pour les corvidés. Le plus souvent, les agriculteurs en sont réduits à installer des cages de piégeage ou à les effrayer, sans grand succès. Face à la prolifération de ces nuisibles, elle souhaite lui demander s'il envisage, d'une part, d'autoriser la destruction des nids et, d'autre part, d'aligner la responsabilité et les obligations des adjudicataires de chasse sur le régime des sangliers.

Question 15579 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des dégâts causés aux cultures par les corvidés, dégâts croissants liés à une population de corbeaux toujours plus nombreuse aujourd'hui. Ces corvidés occasionnent des dégâts de plus en plus importants d'année en année sur les semis de printemps et dans les autres cultures. Les fédérations départementales des chasseurs enregistrent des dégâts croissants chaque année. Ces dégâts sont sur les cultures et les parcelles quelles que soient les pratiques agricoles. Ils se chiffrent aujourd'hui en milliers d'euros et sont à la charge unique des exploitants agricoles qui ne disposent pas de moyen d'agir pour réduire la nuisance. Des autorisations de destruction d'espèces classés ESOD (Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts) sont disponibles auprès des services de l'État, mais leurs instructions sont souvent complexes et aucun fond de compensation n'est mis en place. Il souhaite alerter sur cette situation urgente pour les exploitants agricoles locaux et qui est en grande partie lié à la restriction progressive des moyens à disposition des chasseurs et des pouvoirs publics pour les détruire. Est-il possible de donner une attribution au fond d'indemnisation départemental des dégâts de gibier qui permettrait aux experts de cette structure d'évaluer les dégâts commis par les corvidés et d'indemniser les exploitants agricoles. Enfin, il lui demande quels moyens il entend mettre en œuvre pour faciliter la protection des cultures face à la menace que représente les corvidés.

Question 15578 — agriculture

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la crise viticole sur les caves coopératives. La France traverse en ce début d'année 2024, une crise agricole majeure, dans laquelle les caves coopératives, notamment viticoles, sont les grandes oubliées des mesures annoncées le 31 janvier 2024. Les caves coopératives des Pyrénées-Orientales sont touchées depuis plusieurs années par de multiples problèmes liés au changement climatique, comme la sécheresse qui persiste depuis 2022. Plusieurs caves coopératives du département ont écrit personnellement au Gouvernement, afin d'exprimer leurs problématiques et ont même proposé des mesures à mettre en place, afin de leur venir en aide. Les viticulteurs sont à bout de souffle et les caves coopératives ont besoin, elles aussi, de l'aide du Gouvernement. Ces caves coopératives sont essentielles à certains viticulteurs, car elles regroupent ceux qui ne peuvent pas survivre sans elles. Si les caves coopératives viticoles ferment, à qui pourront-ils vendre leurs récoltes ? Une récolte qui est destinée à la confection du vin. Les caves coopératives subissent, elles aussi, la crise agricole, ainsi elle l'interroge sur les mesures que son ministère compte mettre en place afin de venir en aide aux caves coopératives.

proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

France · Senate · 26 February 2024

proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

France · Senate · 20 February 2024

Question 15262 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la difficulté de transmission des exploitations agricoles familiales. Au nombre de plus de 2,5 millions en 1955, les exploitants agricoles en France sont aujourd'hui 496 000 selon le recensement agricole (RA) de 2020. Corollaire de cette évolution, le nombre d'exploitations diminue, avoisinant 389 000 en 2020 en France métropolitaine, soit près de 800 000 de moins qu'en 1980. Chaque année depuis 2015, en moyenne 20 000 chefs d'exploitation cessent leur activité tandis que 14 000 s'installent. La question de la transmission des exploitations et de la passation entre générations est donc un enjeu de souveraineté pour le pays. Plus de 55 % des agriculteurs ont aujourd'hui plus de 50 ans. La question du repreneur et de la succession, soit dans la famille, soit en dehors se pose dès lors pour un grand nombre d'agriculteurs. Néanmoins, selon la chambre d'agriculture, une transmission se prépare 5 ou 6 ans à l'avance et nécessite de nombreuses formalités de plus en plus complexes et lourdes que dénoncent les agriculteurs. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter la transmission des exploitations agricoles.

Question 15261 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les revendications de l'AOPn Comité économique du pruneau. La France se positionne en tant que troisième producteur mondial de pruneaux, après le Chili et les États-Unis d'Amérique, avec une production annuelle moyenne de 40 000 tonnes. Cette production est principalement concentrée au sein de l'aire IGP du pruneau d'Agen, couvrant 1 000 hectares répartis dans 6 départements du Sud-Ouest, dont 80 % sont situés en Lot-et-Garonne. Il faut noter que le pays est autonome pour sa consommation intérieure et qu'il est également un exportateur net. Comme toutes les filières agricoles françaises et européennes, la filière frnaçaise n'échappe pas à la multiplication des contraintes réglementaires excessives, ce qui décourage les producteurs et suscite leur colère. À ce titre, de nombreux producteurs de prunes d'Ente ont participé au mouvement de protestation agricole de janvier 2024. Ce mouvement s'exprime également contre l' agribashing : toutes les productions agricoles cherchent constamment à améliorer leur impact environnemental en évaluant des solutions permettant à la fois de protéger les cultures et de produire en qualité et quantité suffisantes. Il est urgent de fournir les moyens nécessaires aux producteurs, chercheurs, techniciens et conseillers agricoles pour travailler dans des conditions optimales. La filière du pruneau sollicite chaque année des dérogations d'utilisation auprès du ministère de l'agriculture. Cependant, ce processus présente des lacunes, notamment un octroi tardif des dérogations qui empêche les agro-distributeurs d'anticiper et ainsi d'approvisionner les producteurs. Cela crée de l'incertitude et ne peut donc pas constituer une stratégie viable. Néanmoins, ces dérogations sont indispensables pour éviter des problèmes sanitaires dans les vergers et des impasses culturales, en attendant la mise en place opérationnelle de solutions alternatives sur lesquelles la filière est pleinement engagée. Pour l'année 2024, la filière a sollicité les dérogations d'utilisation suivantes : Affirm (emamectine) contre les chenilles foreuses des fruits, Coragen (chlorantraniliprole) contre les chenilles foreuses des fruits, Exirel (cyantraniliprole) contre Drosophila suzukii , Succes 4 (spinosad) contre Drosophila suzukii (AB), Quassol ( Quassia amara ) contre hoplocampe (non AB), Essenc' iel (huile essentielle d'orange) contre les pucerons (AB), Curatio (bouillie sulfo-calcique) (AB). Elle lui demande quelle réponse concrète et pérenne il peut leur apporter.

Question 15260 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les grandes difficultés auxquelles fait face la filière bio en France depuis plusieurs années. En l'espèce, entre janvier et août 2022, 2 174 producteurs ont décidé de repasser en conventionnel. De plus, les chiffres des conversions connaissent un net ralentissement après une longue période de progression. Selon l'Agence Bio, entre le 1er janvier et fin août 2022, 4 071 conversions ont été enregistrées, contre 6 411 en 2021 sur la même période, soit une baisse de 37 %. Cette tendance se confirme malheureusement en 2023. À titre d'exemple, 1 000 hectares de bio dans le département de l'Indre repassent en conventionnel. La filière biologique est confrontée à plusieurs facteurs expliquant ce ralentissement, voire la diminution du nombre d'exploitations en bio. Parmi les causes, il y a la non-application de la loi « Egalim », notamment au niveau de la restauration collective. Apparaît également la crise du pouvoir d'achat qui a joué sur le montant du panier moyen accordé par les consommateurs à l'alimentation quotidienne, les produits bio étant en moyenne 30 % plus chers que les produits équivalents conventionnels. D'après la Fnab, entre janvier et septembre 2022, les achats de produits bio sont en recul de 6,3 %. Enfin, une réglementation beaucoup trop stricte. Sur ce dernier point, de trop nombreux exemples montrent une trop grande rigueur au sein des obligations réglementaires. Par exemple, un éleveur de poules qui souhaitent vendre ses œufs en restauration collective est freiné par l'obligation réglementaire qui obligent les producteurs à mettre les œufs sans coquille en poche. Même si le problème est plus global, d'après le Syndicat national des labels avicoles de France, près d'un million de poules bio ont été « déconverties » depuis 2021. De plus, les aides du Gouvernement mises en place ne concernent que trop peu de monde et bien souvent, elles concernent des exploitations qui sont déjà en très grande difficulté. En outre, la mise en place des projets alimentaires territoriaux (PAT) pourrait favoriser le développement du bio, mais il faudrait qu'ils se développent de manière beaucoup plus rapide sur les territoires. Enfin, les règles des marchés publics sont considérées comme trop rigides et ne permettent pas une bonne application de la loi « Egalim ». Alors que le pays s'est fixé un objectif de 18 % de surface agricole utile en bio contre 10 % à l'heure actuelle, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un plan d'urgence pour le soutien à la filière biologique en France, ainsi qu'un plan de continuité pour permettre à ce secteur d'être pérenne.

Question 15259 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des aides PAC 2023-2027 sur leur partie « Éco-régime » suite à l'interpellation de nombreux agriculteurs de sa circonscription. Lors de la présentation par la direction départementale des territoires (DDT) de l'Isère de 2023 autour de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, il était présenté que les exploitants s'engageant dans des pratiques agronomiques favorables au climat et à l'environnement bénéficieraient d'une aide directe. Cette aide permet notamment aux exploitations agricoles de toucher 60 euros en niveau de base, 80 euros en niveau supérieur et 110 euros en agriculture biologique par hectare. Néanmoins, aujourd'hui, les montants versés ont été fixés par l'arrêté du 8 décembre 2023 (JORF n° 0286 du 10 décembre 2023) et sont bien inférieurs à ce qui a été annoncé. Il est alors question de 46,69 euros au lieu de 60 euros, 63,72 euros au lieu de 80 euros et 93,72 euros au lieu de 110 euros pour le dernier niveau. Les agriculteurs n'ont jamais été prévenu lors de la présentation que ces montants pouvaient être modifiés. Face à cette situation, nécessitant une enveloppe allouée suffisante pour accompagner les agriculteurs vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement, M. le député souhaite que soit réajusté le niveau des aides afin de correspondre à ses engagements. Il souhaite ainsi que puissent concorder les montants versés avec ceux des présentations de la DDT afin d'assurer la pérennité de la transition écologique de l'agriculture française. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 15258 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lourdeur normative que subissent les agriculteurs français. En effet, les agriculteurs français sont soumis à un ensemble de règles normatives qui plombent leur travail et ralentissent la réalisation de leurs projets. Rien que pour la création de haie, exemple typique, les agriculteurs peuvent être soumis à plus de 14 règlementations différentes : code rural, code de l'urbanisme, code de l'environnement, code du patrimoine, code de la santé publique, arrêtés locaux ou encore règles liées aux aides européennes de la Politique agricole commune (PAC) régissent l'entretien ou l'abattage des haies. Ces réglementations ne s'appliquent pas toutes en même temps, mais certaines peuvent s'empiler selon l'emplacement de l'exploitation agricole ou la proximité de zones protégées. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour réduire cette lourdeur normative qui asphyxie les agriculteurs et par là même, la souveraineté alimentaire du pays.

Question 15257 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation de matières fertilisantes russes qui impacte fortement le secteur agricole français. Cette situation soulève des inquiétudes relatives à la concurrence déloyale, à la dépendance accrue de la France vis-à-vis de la Russie et à la possible non-conformité des produits importés aux normes de stockage français. Les tensions liées à la guerre en Ukraine ont provoqué des hausses significatives des prix des matières premières, notamment du gaz, entraînant l'arrêt de nombreux sites industriels européens. L'une des conséquences majeures de cette situation est l'importation massive des fertilisants en provenance de Russie, où les coûts de production sont nettement plus bas en raison des matières premières issues des ressources disponibles et du prix avantageux du gaz. Force est de constater que les importations ont atteint plus de 725 000 tonnes sur 11 mois en 2023, contre 442 000 tonnes en 2021 avant le déclenchement de la guerre en Ukraine. Ainsi, la société russe Purefert Trader, trader pour des producteurs russes, s'est hissée à la seconde place des fournisseurs en matière fertilisantes pour les agricultures, au détriment des solutions de nutrition des plantes innovantes plus efficientes produites par les industriels français. La TIMAC Agro France émet des réserves quant au respect des modes de stockages de ces produits importés via notamment le port de La Rochelle. Un cas les inquiète plus particulièrement et concerne un sulfonitrate dont la spécification affichée est hors norme pour les catégories autorisées à stocker au port de La Rochelle. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que la conformité de ces importations aux normes de stockages soit confirmée ; cette situation soulève des questions sérieuses quant à la légalité des importations.

Question 15256 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les aides à destination des viticulteurs. En effet, le Syndicat du chasselas de Moissac AOP indique qu'un fonds d'urgence de quatre-vingt millions d'euros serait débloqué rapidement mais seulement pour les vignerons. Suite aux épisodes de gel de 2021 et 2022 puis au mildiou de 2023, le raisin de table est également touché et les exploitations sont en difficulté financières. Elle lui demande donc pourquoi les producteurs de raisin de table sont exclus des bénéficiaires de ce fonds d'urgence.

Question 15255 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur un enjeu crucial déjà évoqué, concernant les difficultés d'installation auxquelles sont confrontés les jeunes agriculteurs, exacerbées dans les zones frontalières, particulièrement dans son territoire franc-comtois, en raison de l'acquisition de terres par des exploitants suisses. La pénurie des réserves foncières en Suisse, associée à des droits très protecteurs, incite les agriculteurs helvètes à étendre leurs activités au-delà de la frontière. Malheureusement, les agriculteurs français se retrouvent souvent incapables de rivaliser avec ces offres. Une problématique que soulevait déjà le sénateur-maire de Montbéliard, Louis Souvet, en 1986. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les agriculteurs suisses, en zones frontalières, bénéficient d'avantages fiscaux, tels que l'exonération des droits de douane et de la TVA pour l'importation de leurs récoltes. Ainsi, leur production n'est pas nécessairement destinée aux filières locales ou aux industries agroalimentaires françaises. Sachant l'engagement de M. le ministre en faveur du renouvellement des générations agricoles et de leur accès au foncier, il lui demande des éclaircissements sur les actions envisageables par le Gouvernement pour prévenir cette concurrence déloyale et cette flambée des prix inhérente qui entrave le développement de l'agriculture française ainsi que la reconstruction de la souveraineté alimentaire de la France.

Question 15254 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dérives d'emploi du terme « fermier ». L'Association nationale des producteurs laitiers fermiers (ANPLF) défend, depuis sa création en 2016 le terme « fermier » en mettant particulièrement l'accent sur la notion de souveraineté notamment via son slogan : « J'élève, je transforme, je vends ». Une lettre ouverte de l'ANPLF à destination de M. le ministre le 17 janvier 2023 démontrait une carence réglementaire au sujet des modalités d'information du consommateur pour les fromages fermiers. En effet, la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoyait une modification du code rural et de la pêche maritime via son article 6 : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités fixées par décret ». À ce jour, le décret précité n'est pas encore publié. Ainsi, l'absence de publication du décret a permis à de grands groupes d'acquérir des coopératives d'affinage afin de commercialiser leurs fromages sous la labellisation « fermier » malgré l'affinage effectué hors-ferme. De vives préoccupations émanent désormais quant au possible élargissement de ces pratiques sur l'ensemble des produits laitiers. Ces préoccupations font notamment suite à l'apparition de différentes start-up spécialisées dans la location de container permettant la fabrication de yaourts, de glaces et autres produits directement sur l'exploitation. Par exemple, la marque « J'achète Fermier » propose aux producteurs laitiers la location d'un container comprenant une véritable yaourterie, directement livrée clef en main sur l'exploitation. Les yaourts produits sont ensuite vendus en exclusivité dans une chaîne de la grande distribution. Cependant, le fermier ne choisit ni la recette de son produit, ni son prix de vente, ni ses réseaux de distribution. Bien que l'ANPLF ne remette pas en cause ce système permettant aux agriculteurs une valorisation de leur production laitière, elle conteste fermement l'utilisation du terme « fermier ». En effet, L'ANPLF souhaite réserver ce terme aux exploitants agricoles qui maîtrisent toutes les étapes de la chaîne de production et ainsi préserver la mention valorisante qu'il reflète. Elle souhaiterait donc avoir connaissance de ses intentions concernant cette problématique et les pistes qui peuvent être envisagées pour protéger les producteurs laitiers fermiers.

Question 15253 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême-droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté de notre système agricole. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, elle souhaite savoir si le Gouvernement aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

Question 15252 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. René Pilato interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté du système agricole français. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, il lui demande si le Gouvernement aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

Question 15251 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation difficile que vivent les apiculteurs depuis plusieurs années. Alors que la France consomme plus de miel (45-50 000 tonnes selon les années), qu'elle n'en récolte (30 000 tonnes en 2022), les producteurs n'arrivent plus à écouler leurs stocks. En effet, la grande distribution préfère acheter à bas prix à des apiculteurs étrangers du miel en vrac et bien souvent frauduleux. Les apiculteurs français se retrouvent désormais avec une quantité astronomique de miel invendue. À cela s'ajoute la lutte contre le frelon asiatique, la protection des pollinisateurs des intoxications, la transition vers l'apiculture biologique... Les mesures prises le mois dernier par les institutions européennes ne seront applicables que dans 2 ans en ce qui concerne la lutte contre les fraudes et l'étiquetage. Ces éléments mis en lumière, il lui demande quelles mesures fortes sont envisagées pour soutenir le secteur de l'apiculture française.

Question 15250 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté du système agricole français. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, il lui demande si le Gouvernement aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

Question 15249 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des remembrements parcellaires, faisant souvent suite à des projets d'artificialisation et de réalisation de grands ouvrages publics, qui met en lumière des difficultés relatives à la sanctuarisation des prairies permanentes. Cette sanctuarisation, prévue dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), vise à favoriser le stockage de carbone, la biodiversité et la protection de la ressource en eau. Bien que ces objectifs soient nécessaires à atteindre, les agriculteurs ne peuvent pas être soumis à de nouvelles contraintes sans aménagement ni accompagnement. Ainsi, dans le cadre de remembrement parcellaire, le statut des prairies permanentes entraîne des situations incohérentes, où le siège d'exploitation peut se retrouver séparé des prairies par le nouvel aménagement d'une route. La sanctuarisation empêche donc le déplacement des prairies dans le but de faciliter la gestion des parcelles. De nombreux agriculteurs soulèvent leur mécontentement sur cette question et réclament notamment la gestion de la prairie à la dimension du remembrement et non à la parcelle. De cette façon, il serait possible de garder le même taux de prairies à la suite du remembrement mais de les déplacer pour une organisation plus cohérente. La sanctuarisation représente une contrainte trop forte pour les agriculteurs, notamment dans la région des Hauts-de-France qui se compose d'une majorité de prairies. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les possibilités d'assouplissement de la règle de sanctuarisation des prairies permanentes.

Question 15248 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Pierrick Berteloot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la difficulté qu'éprouvent les agriculteurs des Hauts-de-France à se fournir en plants de pommes de terre. Des entreprises comme Clarebout Potatoes (B) ou McCain Europe achètent la majorité des productions de plants élaborés dans la région. En conséquence, les obtenteurs français ne peuvent plus fournir les agriculteurs nordistes, qui se voient contraints d'acheter leurs plants aux obtenteurs néerlandais. Les semences et plants sont au cœur de la souveraineté alimentaire du pays. Il lui demande s'il est informé de ce problème et comment il compte trouver une solution pour que les cultivateurs puissent acquérir leurs plants auprès de fournisseurs français.

Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

France · National Assembly · 20 February 2024

Question 15012 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de l'utilisation de l'acide oxalique en apiculture. Actuellement, la réglementation interdit aux apiculteurs l'utilisation thérapeutique de plantes et produits naturels non dangereux. L'acide oxalique est un outil essentiel pour les apiculteurs dans la lutte contre le varroa, un parasite menaçant les abeilles. Bien que son utilisation soit autorisée en quantité réduite, les apiculteurs préfèrent souvent l'acide oxalique pur en raison de problèmes liés à la composition du produit homologué. Ce dernier nécessite l'ajout de sucre pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Or des complications sont apparues au moment de son utilisation en sublimation, le sucre ayant provoqué la formation de caramel dans les appareils chauffants. Ainsi, les apiculteurs, qui ont besoin de solutions efficaces et sûres pour lutter contre le varroa et prévenir la propagation de ce parasite nuisible, préfèrent utiliser l'acide oxalique pur en sublimation pour sa rapidité et son efficacité. Face à cette problématique, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les apiculteurs et garantir des solutions sûres et efficaces dans la lutte contre le varroa.

Question 15011 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage du label « fermier » pour les produits laitiers. Le terme « fermier » désigne un produit fait à la ferme par un agriculteur, qui maîtrise toute la chaîne de valeur, de la production du lait à la commercialisation du produit. Pourtant, parmi tous les produits laitiers, seul le fromage « fermier » bénéficie d'un cadre règlementaire protecteur. Pour les autres produits laitiers, le terme « fermier » inclut la production et la transformation à la ferme, sans aborder la vente. L'agro-industrie et certaines start-ups se sont engouffrées dans cette faille, trompant le consommateur. À titre d'exemple la marque « j'achète fermier », propriété de la société « Né d'une Seule Ferme » a pour actionnaires de grandes entreprises de l'agro-alimentaire et de la distribution. Cette société loue des containers « nano-usines » aux agriculteurs qui fabriquent des yaourts, glaces, en respectant recette, emballage et prix de cession. Après transformation, la société reprend les produits pour les commercialiser, ôtant au producteur la possibilité de choisir son prix de vente et ses clients. C'est pourquoi il l'interroge sur la règlementation que le Gouvernement souhaite mettre en place afin que le terme « fermier » puisse continuer d'appartenir au producteur laitier qui élève, transforme et maîtrise la commercialisation, en conservant la responsabilité jusqu'au produit final vendu à ses clients, qu'ils soient consommateurs directs, revendeurs, ou affineurs AOP/IGP.

Question 15010 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté du système agricole français. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, elle lui demande si le Gouvernement aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.