Agriculture

Question 14796 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026 et sur leurs conséquences particulièrement préoccupantes pour le département de la Lozère. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé les contrôles relatifs à la justification de l'exploitation des surfaces déclarées. Désormais, un dispositif fondé sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre suscite de fortes inquiétudes dans les territoires ruraux et de montagne, tout particulièrement en Lozère, où l'agriculture repose largement sur l'élevage extensif, le pastoralisme et l'exploitation de surfaces morcelées. Dans ce département, de nombreuses parcelles sont exploitées depuis des décennies dans le cadre d'accords verbaux, de prêts à usage ou de mises à disposition informelles, pratiques historiquement ancrées et souvent indispensables au maintien des exploitations. Or, dans de nombreuses situations, il est matériellement impossible de produire un justificatif écrit : propriétaires décédés ou introuvables, indivisions anciennes non réglées, successions en attente, absence de réponse des ayants droit, ou encore refus de formaliser par écrit une mise à disposition gratuite et tolérée de longue date. En l'état, les exploitants lozériens se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces effectivement utilisées sans pouvoir justifier formellement de leur mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités ; ou renoncer à les déclarer, au risque d'une sous-déclaration également sanctionnée si l'administration considère ces terrains comme disponibles. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'équilibre économique d'exploitations déjà confrontées à de fortes contraintes naturelles. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC, les aides à l'agriculture biologique ou encore l'ICHN, essentielle pour les exploitations de montagne comme celles de la Lozère, notamment en cas de baisse du chargement consécutive au retrait de surfaces. Enfin, ces nouvelles modalités apparaissent en décalage avec les réalités foncières locales et avec certains principes du droit rural favorisant la remise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs lozériens et plus largement ceux des zones de montagne qui ne peuvent justifier formellement de la mise à disposition de surfaces pourtant effectivement exploitées ; si une période transitoire suffisamment longue, s'étendant sur plusieurs campagnes de la PAC, est envisagée afin de permettre une mise en conformité progressive des exploitations, sans pénalisation immédiate ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans encourir de pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement, notamment l'ICHN ; si le Gouvernement envisage de reconnaître plus explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités foncières des territoires ruraux et de montagne, en particulier dans les départements à parcellaire morcelé comme la Lozère, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Question 14795 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.

Question 14794 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA ; enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.

Question 14793 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreux négociants et coopératives agricoles suite à la mise à jour tardive des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Une mise à jour du portail PhytoStimData, intervenue tardivement le 2 mars 2026, a modifié les taux de redevance applicables avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cette indexation sur l'inflation, s'élevant à +1,94 %, a été opérée sans aucune communication préalable des services de l'État ou des agences de l'eau et ce malgré le vote tardif du projet de loi de finances pour 2026. Cette situation place ces acteurs dans une impasse opérationnelle et juridique majeure. En effet, de nombreux contrats et ventes ont été conclus dès le début de l'année sur la base des tarifs 2025. L'application rétroactive de ces nouveaux taux imposerait des procédures de refacturation massives et complexes, générant une insécurité administrative et dégradant la relation commerciale entre les distributeurs et les agriculteurs. Sur le plan économique, ce surcoût est estimé à environ 4 millions d'euros à l'échelle nationale. Dans un contexte de fragilité économique extrême pour les exploitations agricoles, une telle charge supplémentaire, non anticipée, fragiliserait davantage la trésorerie des acteurs de la filière. Face à l'urgence et au caractère imprévisible de cette mise à jour, les acteurs concernés demandent le report de l'entrée en vigueur de cette indexation au 1er janvier 2027. Cette mesure permettrait de sécuriser la campagne en cours et de garantir une visibilité indispensable à l'ensemble des acteurs économiques. En conséquence, elle lui demande de préciser sa position sur cette demande de report et d'indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier aux préjudices subis par les entreprises ayant été surprises par cette application rétroactive des taux de la RPD.

Question 14792 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par le fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, plusieurs acteurs du secteur agricole et de la formation font état, depuis la fin de l'année 2025, de tensions financières affectant ce fonds, susceptibles de se traduire par des restrictions dans l'accès à la formation : réduction des droits individuels, priorisation accrue des thématiques financées et refus de certains dossiers. Sur le terrain, ces évolutions pourraient conduire à l'annulation de formations essentielles à l'adaptation des exploitations, notamment dans le cadre de la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragiliseraient également les organismes de formation, dont l'activité dépend en grande partie de ces financements. Par ailleurs, certaines formations obligatoires, notamment celles liées au Certiphyto, sont en partie financées par ce fonds, ce qui pourrait limiter les marges de manœuvre pour répondre aux besoins de formation choisis par les agriculteurs. Dans ce contexte, ces éléments interrogent la soutenabilité du modèle de financement du fonds ainsi que l'équité d'accès à la formation professionnelle pour les exploitants agricoles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; si elle envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et, enfin, si elle compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance de ce fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins du secteur.

Question 14791 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, si elle envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et enfin si elle compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.

Question 14790 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante que traverse actuellement le fonds de formation des agriculteurs VIVEA. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds fait face à une diminution imprévue et significative de ses ressources, notamment en raison de la baisse des cotisations professionnelles agricoles. Cette contraction budgétaire a conduit à la mise en place de mesures restrictives dont les conséquences sont immédiates pour les agriculteurs comme pour les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, resserrement des priorités de financement et augmentation des refus de prise en charge. Sur le terrain, ces arbitrages se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant indispensables à l'adaptation des exploitations, à la transition agroécologique et à la sécurisation des projets d'installation ou de diversification. Ils fragilisent également les structures de formation, dont l'activité dépend largement de ces financements et compromettent l'accès réel des agriculteurs à leur droit à la formation. Par ailleurs, une part croissante des ressources du fonds est aujourd'hui consacrée au financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, réduisant d'autant les marges disponibles pour répondre aux besoins exprimés par les professionnels eux-mêmes. Dans ce contexte, la situation soulève des interrogations majeures tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires, afin que leur coût ne repose pas principalement sur le fonds VIVEA ; et enfin, s'il prévoit d'engager une réflexion d'ensemble sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'en assurer la pérennité et l'adéquation aux besoins croissants du secteur.

Question 14789 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux de la décarbonation de la production d'engrais azotés et sur le soutien aux initiatives locales de production à la ferme. Dans la circonscription du Sundgau, des jeunes agriculteurs souhaitent s'engager dans des modes de production innovants visant à assurer leur autonomie énergétique et fertilisante. Actuellement, l'agriculture émet environ 19 % des gaz à effet de serre (GES) en France et l'objectif national est une réduction de 46 % d'ici à 2050. Il est établi que 80 % des émissions de GES en grandes cultures sont directement liées à l'utilisation d'engrais azotés. Le procédé industriel classique de synthèse (Haber-Bosch), bien qu'essentiel à la productivité, s'avère extrêmement énergivore et dépendant du méthane (CH4), générant ainsi un bilan carbone élevé. Face à ce constat, des projets comme « N-Vert » proposent une rupture technologique majeure : produire de l'engrais azoté bas carbone directement à la ferme, grâce à l'utilisation d'énergies renouvelables. Cette solution permettrait non seulement de réduire drastiquement l'empreinte carbone de l'exploitation, mais aussi de renforcer la résilience des agriculteurs face à la volatilité des prix des intrants de synthèse, comme cela a pu être constaté par les blocages géopolitiques récents. Elle constitue en outre une opportunité particulièrement pertinente pour les agriculteurs dont les anciens contrats de rachat d'électricité photovoltaïque, historiquement avantageux et ayant contribué à une diversification significative de leurs revenus, arrivent à échéance. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'émergence de ces filières de fertilisation azotée bas carbone à la ferme. Il souhaiterait notamment savoir si des dispositifs d'aide à l'installation ou des simplifications administratives sont envisagés pour soutenir ces agriculteurs qui contribuent directement à la souveraineté alimentaire et à la transition écologique des territoires ruraux.

Question 14788 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise de surproduction que traverse actuellement la filière pomme de terre dans la Somme et les Hauts-de-France. Un excédent de plus d'un million de tonnes de pommes de terre demeure aujourd'hui sans débouché, menaçant directement la situation économique de nombreuses exploitations. Sans solution rapide, une partie importante de ces stocks pourrait être détruite avant la prochaine récolte. Pourtant, plusieurs pistes de valorisation existent, notamment l'alimentation humaine via les dons aux associations, l'alimentation animale ou encore la méthanisation. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière, favoriser la valorisation de ces volumes excédentaires et éviter leur destruction.

Question 14787 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Question 14786 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les exploitants agricoles face à la multiplication des aléas climatiques. En effet, les épisodes de sécheresse, de gel tardif, d'inondations ou encore de grêle se succèdent à un rythme de plus en plus soutenu, fragilisant fortement les productions agricoles, notamment dans les territoires ruraux du Loiret. Ces phénomènes entraînent des pertes de rendement importantes, compromettant la viabilité économique de nombreuses exploitations, en particulier les plus petites. Si des dispositifs existent, tels que l'assurance récolte ou les mécanismes d'indemnisation des calamités agricoles, de nombreux agriculteurs soulignent leur complexité, leur coût ou leur inadéquation face à la diversité des situations. Par ailleurs, certains producteurs restent insuffisamment couverts, voire exclus de ces dispositifs. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer la résilience du secteur agricole, tant sur le plan économique que structurel. Cela suppose notamment un accompagnement renforcé des exploitants dans la transition vers des pratiques plus adaptées aux changements climatiques, ainsi qu'un accès facilité à des dispositifs assurantiels plus lisibles et plus accessibles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'efficacité et l'accessibilité des dispositifs de soutien aux agriculteurs face aux aléas climatiques et si elle envisage de simplifier les procédures existantes afin de garantir une meilleure protection des exploitations agricoles sur l'ensemble du territoire.

Question 14616 — agriculture

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière française de la fraise. Les producteurs font en ce moment face à une intensification des importations espagnoles, intervenant désormais en pleine saison française. Ces produits sont proposés à des prix particulièrement bas, pouvant atteindre 2,40 euros le kilogramme ou 0,70 euros la barquette, niveaux incompatibles avec les coûts de production nationaux. Dans le même temps, les charges des exploitations (énergie, intrants, main-d'œuvre) connaissent une hausse marquée, tandis que les rendements diminuent, accentuant les difficultés économiques. Cette situation de concurrence asymétrique fait peser un risque immédiat sur la viabilité de nombreuses exploitations, dans un contexte déjà fortement dégradé pour la filière. Par ailleurs, certains États membres, tels que l'Allemagne, mettent en œuvre des dispositifs de limitation des importations lors du démarrage de leur production, ce qui n'est pas le cas en France. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rétablir des conditions de concurrence équitables et de garantir la pérennité de la filière française de la fraise.

Question 14615 — agriculture

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les récentes évolutions relatives aux modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. À la suite d'audits menés par la Commission européenne, l'administration française a en effet renforcé ces contrôles, en instaurant un dispositif fondé à la fois sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque, susceptible de concerner désormais l'ensemble des exploitants, y compris en l'absence de modification notable de leur exploitation. Si cette évolution s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre suscite de vives difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, en particulier en zones de montagne ou à vocation pastorale, une part significative des surfaces agricoles est exploitée sur la base d'accords verbaux ou de baux non écrits. Or, bien que ces pratiques soient reconnues par le droit civil et le code rural, les exploitants concernés se trouvent souvent dans l'impossibilité matérielle de produire des justificatifs écrits. Cette situation résulte notamment de la méconnaissance des propriétaires, de situations d'indivision anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit ou encore du refus de formaliser par écrit des mises à disposition orales, parfois gratuites. Dans ce contexte, les agriculteurs sont confrontés à une double contrainte particulièrement pénalisante : soit déclarer ces surfaces sans pouvoir en justifier formellement la mise à disposition, avec le risque de sanctions et de retraits d'aides, soit renoncer à les déclarer, au risque d'être accusés de sous-déclaration si l'administration considère qu'ils en disposent effectivement. Cette situation engendre une insécurité juridique importante et fragilise leur accès aux aides. Par ailleurs, des incertitudes persistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels, tels que les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment lorsque le retrait de surfaces entraîne une modification du chargement. Enfin, ces nouvelles modalités de contrôle semblent entrer en contradiction avec certains principes du droit rural, en particulier celui permettant la mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui implique également une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser la situation des agriculteurs ne disposant pas de justificatifs formels, s'il envisage d'autoriser la déclaration de ces surfaces sans demande d'aide ou, à l'inverse, de permettre leur non-déclaration sans pénalité, quelles garanties seront apportées quant au maintien des engagements pluriannuels et des aides liées au chargement, si une reconnaissance explicite des baux verbaux et un élargissement des moyens de preuve, notamment par un faisceau d'indices, sont envisagés et enfin, de quelle manière ces règles pourraient être adaptées aux spécificités des territoires caractérisés par un foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Question 14614 — agriculture

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante des agriculteurs de la plaine de la Crau, confrontés à une hausse continue des factures liées à l'irrigation, alors même que ce système constitue un élément stratégique pour l'agriculture, l'eau potable et l'équilibre écologique du territoire. En effet, l'État a lui-même reconnu la fragilité de la filière en mettant en œuvre, par instruction technique du 11 février 2026, un fonds d'urgence exceptionnel au bénéfice de la filière du foin de Crau, en relevant les difficultés préoccupantes auxquelles elle est confrontée dans les Bouches-du-Rhône. Or, au-delà de la seule production agricole, les documents administratifs territoriaux rappellent que l'irrigation gravitaire de la Crau joue un rôle déterminant dans la recharge de la nappe phréatique, à hauteur d'environ 70 %, et que cette nappe assure l'alimentation en eau potable d'environ 300 000 habitants, tout en contribuant aux équilibres agricoles, industriels et environnementaux locaux. Par ailleurs, les débats conduits dans le cadre du comité de bassin Rhône-Méditerranée ont mis en évidence les services environnementaux rendus par cette irrigation gravitaire, qu'il s'agisse de la recharge de la nappe, de la lutte contre les intrusions salines, de l'alimentation des zones humides ou encore de la préservation d'un système agricole particulièrement structurant pour le territoire de la Crau. Ils ont également montré que la question de la reconnaissance tarifaire de ces bénéfices demeure pendante. Dans ces conditions, la hausse des factures supportées par les exploitants apparaît d'autant plus incompréhensible et préoccupante. Alors que les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes l'intérêt général de ce modèle hydraulique et agricole, les agriculteurs ont le sentiment d'être laissés seuls face à une accumulation de charges que nombre d'entre eux ne peuvent plus absorber. Il y a là un risque direct pour la viabilité économique des exploitations, pour l'emploi local, mais aussi pour la préservation d'un système dont dépend une part essentielle de l'équilibre hydrique et écologique de la Crau. Il lui demande sa position à ce sujet.

Question 14613 — agriculture

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la primauté faite à la souveraineté européenne sur la souveraineté française en matière agricole. À l'occasion de la présentation du projet de loi d'urgence agricole en conseil des ministres, il est apparu que le Gouvernement ne traitait pas, ou de manière superficielle, la question de la distorsion de concurrence européenne. En dépit de la création d'une brigade censée renforcer les contrôles sanitaires aux frontières de manière à s'assurer que les règles en matière d'utilisation des substances actives soient équitables entre les productions intra-européennes et les productions extra-européennes, l'absence de prohibition de certaines substances par l'Union européenne avant 2027 voire 2033 risque d'encourager l'importation de produits étrangers aux substances interdites, à l'image des cerises turques, qui peuvent comprendre de l'acétamipride non autorisée sur le marché français, pendant de longs mois voire plusieurs années. Par ailleurs, en n'autorisant le recours, pour la restauration collective publique, qu'aux achats européens, la France va devoir faire face pour plusieurs types de denrées (notamment les volailles) à un marché concurrentiel redoutable qui risque de grever la production nationale. Enfin, Mme la députée s'inquiète de l'absence de traçabilité des produits sur lequel ce projet de loi resterait muet, entraînant l'impossibilité pour les Français de choisir des produits issus de leur propre territoire et non d'un pays européen moins disant en matière d'usages des pesticides. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour résorber la distorsion de concurrence européenne et quels engagements elle entend prendre pour encourager un affichage clair et explicite de la provenance nationale de chaque produit agricole.

Question 14612 — agriculture

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA, dont le rôle est pourtant central pour accompagner la transition écologique du secteur agricole. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds fait face à une baisse imprévue et importante de ses ressources, notamment liée à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette contraction budgétaire a entraîné la mise en place de restrictions aux conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, ciblage plus étroit des thématiques financées et augmentation des refus de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant indispensables pour accompagner les agriculteurs dans l'adaptation de leurs pratiques, le développement de modèles agroécologiques, ainsi que la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité dépend largement de ces financements et compromettent l'accès effectif au droit à la formation, en particulier pour celles et ceux engagés dans des démarches de transition écologique. Par ailleurs, une part significative des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour financer des formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les capacités à soutenir des formations choisies, souvent essentielles à la transformation écologique des exploitations. Dans ce contexte, la situation soulève des interrogations tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation, alors même que les besoins d'accompagnement vers des pratiques plus durables ne cessent de croître. Aussi, elle lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif, équitable et compatible avec les enjeux écologiques à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA, au détriment des formations liées à la transition agroécologique ; et enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux impératifs de transition écologique du secteur.

Question 14611 — agriculture

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, comme outre-mer, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux ou coutumiers, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, quelles solutions le Gouvernement entend-il mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ? La possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est-elle envisagée? Quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN)? Le Gouvernement envisage-t-il de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants? Enfin, il souhaiterait savoir comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Question 14610 — agriculture

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de délai clair concernant le dispositif d'arrachage, attendu par les viticulteurs. Cette absence totale de visibilité nuit gravement aux exploitations viticoles. Chaque jour qui passe aggrave la désorganisation des campagnes et fragilise, encore plus, un secteur d'activité qui souffre déjà trop. Les viticulteurs ne savent pas s'ils doivent arracher ou entretenir leurs parcelles. Ils ne savent pas non plus quel doit être leur niveau d'investissement pour l'avenir. Ils se retrouvent dans une situation de blocage dans une période charnière pour leurs travaux viticoles et sont incapables de programmer leurs chantiers et de prévoir la suite de leurs activités. Leurs charges s'accroissent pour des surfaces, qui n'existeront plus demain. Elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement obtiendra la validation de la Commission européenne et fournira aux viticulteurs un calendrier fiable.

Question 14609 — agriculture

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de détermination des ressources prises en compte pour le calcul du versement du RSA pour les agriculteurs dans des structures de type GAEC ou EARL. Dans des structures agricoles de type GAEC ou EARL, les rémunérations des partenaires sont prévues théoriquement par les statuts pour le règlement intérieur. Par exemple, la rémunération des associés d'un GAEC ou d'une EARL est fixée à la hauteur minimale d'un SMIC. Il arrive néanmoins régulièrement que les associés ne puissent pas se rémunérer un SMIC, en raison du contexte ou d'une entreprise qui démarre. L'écart entre le SMIC et la rémunération effective est donc placé sur un compte de l'entreprise, qui devient débitrice des associés et qui devra, quand ses ressources le lui permettront, les rembourser. Néanmoins, cela peut prendre de longues années, voire ne jamais arriver. Pour cette raison, de nombreux agriculteurs complètent leurs bas revenus avec le RSA, revenu de solidarité active qui paraît tout à fait adapté pour des travailleurs dont le travail paye peu. Le RSA, calculé sur la base des revenus déclarés et visible sur la feuille d'imposition, est versé en fonction des sommes effectivement perçues par les allocataires. Les exploitants au micro-bénéfice agricole (micro-BA) sont tenus de déclarer, pour le calcul de leurs droits au RSA, les bénéfices agricoles de leur dernier avis d'imposition. De récents contrôles faits sur des agriculteurs allocataires du RSA dans le département du Finistère induisent une situation de doute. En effet, certains se sont vus contrôler par l'administration départementale et rétorquer que, puisque leur statut de GAEC ou d'EARL impliquait de rémunérer un SMIC minimum aux associés, ils ne pouvaient prétendre au RSA. Il l'interpelle sur cette démarche injuste qui pénalise les agriculteurs dans le calcul des droits RSA, indépendamment des revenus effectivement déclarés sur la feuille d'imposition qui devraient constituer la base pour toute évaluation des droits. Sur le plan légal, moral comme sur le plan de la justice, cette exécution du droit est à revoir urgemment. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 14392 — agriculture

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des producteurs de betteraves. Ces derniers font état d'une présence particulièrement précoce et massive de pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale, faisant peser un risque immédiat sur la campagne betteravière en cours. Cette situation, désormais récurrente, confirme la grande fragilité de cette filière stratégique pour l'agriculture française. Dans le même temps, des solutions techniques efficaces existent, notamment l'utilisation du flupyradifurone en enrobage de semences. Ce produit est autorisé et largement utilisé dans les pays voisins membres de l'Union européenne, alors que les producteurs français en sont privés. Cette interdiction place les betteraviers français dans une situation de désavantage concurrentiel manifeste et injustifiable, fragilisant durablement la compétitivité de la filière et exposant le pays à une dépendance accrue aux importations. À l'heure où la souveraineté alimentaire est érigée en priorité nationale, il apparaît incohérent de priver les agriculteurs français des moyens de production dont disposent leurs concurrents européens. Dans ces conditions, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser si le Gouvernement entend, dans les plus brefs délais, lever ces interdictions ou mettre en place des dérogations permettant l'utilisation de ces solutions et selon quel calendrier. Elle lui demande également quelles mesures concrètes et immédiates il compte prendre pour mettre fin à ces distorsions de concurrence et garantir la pérennité de la filière betteravière française.

Question 14391 — agriculture

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Nicolas Dragon, député de l'Aisne interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des betteraviers français. Depuis plusieurs jours, les betteraviers de France, en particulier ceux de l'Aisne, expriment des inquiétudes légitimes face à la forte présence de pucerons verts dans leurs champs de betteraves sucrières. Ces insectes, vecteurs de la jaunisse virale, rappellent douloureusement la crise de 2020 et ils craignent pour cette nouvelle campagne betteravière. Les températures anormalement élevées du début avril 2026 ont favorisé une arrivée précoce et massive des pucerons verts, qui peuvent causer des pertes allant jusqu'à 70 % des récoltes. La majorité des régions productrices de betteraves sont déjà affectées par cette invasion, mettant en péril la production et l'équilibre économique des exploitations, déjà fragilisées après la crise de 2020, qui avait entraîné une perte de 30 % de la récolte nationale, soit 280 millions d'euros et jusqu'à 70 % du rendement dans certaines zones. Cette situation est aggravée par l'augmentation des coûts, avec une hausse de 100 % du prix du gasoil non routier et de 20 % pour les engrais, en raison du conflit au Moyen-Orient. Alors que les semis viennent à peine de s'achever, les betteraviers doivent déjà traiter ces jeunes plants, qui n'ont que deux feuilles, plus petites qu'une pièce de deux euros. Si cette pression persiste, ils devront recommencer dans dix jours. Les betteraviers dénoncent cette situation et soulignent qu'il existe une solution technique efficace : l'utilisation de flupyradifurone en enrobage de semences. Bien que cette méthode, tout comme l'acétamipride (en aspersion), soit accessible à tous les betteraviers européens, les agriculteurs français en sont privés, ce qui nuit à leur compétitivité. Face à l'absence d'alternatives efficaces et à l'impasse technique en cas d'invasion majeure, confirmée notamment par un rapport de l'INRAE d'octobre 2025, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux agriculteurs français d'accéder à tous les moyens de lutte approuvés par les autorités sanitaires européennes et nationales, utilisés par leurs homologues européens.

Question 14390 — agriculture

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques que fait peser la forte dégradation de la situation dans le détroit d'Ormuz, consécutive aux opérations militaires engagées fin février 2026 au Moyen-Orient, sur l'approvisionnement en engrais azotés des agriculteurs français et, à terme, sur la production nationale. Le détroit d'Ormuz constitue un point de passage stratégique pour les flux mondiaux d'énergie, mais également pour certaines matières premières indispensables à la fabrication des engrais azotés, notamment l'ammoniac et le soufre. Plusieurs analyses convergentes soulignent qu'une part significative du commerce mondial d'engrais ou de leurs intrants transite par cette zone, exposant directement les chaînes d'approvisionnement à toute perturbation durable du trafic maritime. Or, depuis la fin du mois de février 2026, les tensions militaires ont entraîné de fortes perturbations logistiques dans la région. De nombreux armateurs internationaux ont adapté leurs routes ou suspendu certains passages, contribuant à un ralentissement marqué du trafic. Cette situation a immédiatement généré des tensions sur les marchés, avec une hausse rapide des prix de référence des engrais azotés, en particulier de l'urée, dans un contexte de forte incertitude sur les capacités d'approvisionnement à court terme. Cette crise conjoncturelle intervient dans un contexte structurel déjà fragile : une part importante des besoins français en engrais azotés repose sur des importations, tandis que leur production demeure étroitement dépendante du coût du gaz naturel. Toute hausse des prix de l'énergie ou toute rupture logistique se répercute donc directement sur les coûts de production agricole. Par ailleurs, les exploitants agricoles doivent faire face à l'entrée en vigueur progressive de nouveaux dispositifs européens, notamment le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) qui est susceptible d'alourdir encore le coût des engrais importés et d'accentuer les tensions économiques pesant sur les filières céréalières. Dans ce contexte particulièrement incertain, il lui demande, d'une part, quelle évaluation le Gouvernement fait de la vulnérabilité des approvisionnements français en engrais azotés face à une perturbation prolongée du trafic dans le détroit d'Ormuz et, d'autre part, quelles mesures sont envisagées pour sécuriser l'accès des agriculteurs aux intrants nécessaires aux campagnes de fertilisation. Il souhaite également savoir si la France entend porter, le cas échéant au niveau européen, des initiatives visant à renforcer la résilience du marché des engrais, notamment à travers la constitution de stocks stratégiques, la diversification des sources d'approvisionnement ou la mise en place de mécanismes temporaires de régulation des prix.

Question 14389 — agriculture

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) applicables au titre de l'année 2026. L'adoption tardive de la loi de finances pour 2026, intervenue au mois de février 2026, a conduit à une publication des nouveaux taux indexés sur l'inflation sur la plateforme PhytoStimData le 2 mars 2026 seulement. Ces taux ont néanmoins été rendus applicables de manière rétroactive au 1er janvier 2026. Cette situation soulève des difficultés importantes pour les opérateurs économiques du secteur agricole et de la distribution de produits phytopharmaceutiques, qui ont réalisé, entre le 1er janvier et le 2 mars 2026, des ventes et des contractualisations sur la base des taux antérieurement en vigueur. La rétroactivité de ces nouveaux taux entraîne des conséquences financières significatives pour les entreprises concernées, ainsi que pour les exploitations agricoles clientes. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la sécurité juridique des acteurs économiques face à cette publication tardive des taux de la RPD et s'il envisage, dans ce contexte, de reporter l'entrée en vigueur des nouveaux taux au 1er janvier 2027 afin d'éviter tout effet rétroactif préjudiciable.

Question 14388 — agriculture

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le pluralisme dans les parcours d'accompagnement. En 2025, lors du vote sur la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, les parlementaires ont inscrit le pluralisme comme l'un des principes centraux du fonctionnement du futur parcours à l'installation-transmission France Services Agriculture. Cette composante est identifiée comme un levier efficace pour mener à bien le renouvellement des générations. Dans le secteur agricole, le pluralisme permet notamment de soutenir le renouvellement des générations agricoles, un objectif largement partagé dans cet hémicycle. Le public de l'installation est diversifié, il se compose de plus en plus de personnes non issues de milieu agricole qui n'ont pas les mêmes attentes et besoins que celles s'installant dans un cadre familial : 60 % des candidats à l'installation ne sont pas issus du milieu agricole et parmi les NIMA installés, un sur deux se dit insatisfait de son parcours à l'installation. Cette diversité de profils implique une diversité d'accompagnements pour répondre aux besoins spécifiques des candidats, comme l'ont pointé tour à tour les rapports du CESE en 2020 ( Entre transmettre et s'installer, l'avenir de l'agriculture ! ), du CGAAER 2022 ( Évaluation du fonctionnement des structures chargées de la préparation à l'installation en agriculture ) et de la Cour des comptes 2023 ( La politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles ). L'expérimentation de France Services Agriculture depuis le 1er janvier 2026 montre sur le terrain de nombreux dysfonctionnements mettant en cause le pluralisme du parcours FSA. Les chambres régionales d'agriculture ayant été désignées comme pilotes essaient dans de nombreuses régions d'imposer des outils et méthodes communes à l'ensemble de leurs partenaires. Dans certaines, comme en Pays de la Loire, les chambres d'agriculture essaient de profiter de leur mission de service public de primo-accueil pour assurer la plus forte part d'accompagnement, bloquant de fait la possibilité d'un accompagnement pluraliste ; de plus, cette expérimentation a acté l'intégration d'acteurs lucratifs comme les centres de gestion. Dans les faits, nombreux n'ont pas ou peu d'expérience dans l'émergence de projet ou la transmission, ces entreprises concurrentielles trouvent donc l'opportunité de développer leurs champs de compétences et leur clientèle grâce aux ressources publiques. Ce pluralisme doit donc se retrouver dans l'opportunité pour les diverses structures d'accompagnement de participer aux parcours d'installation, d'avoir un accès aux financements correspondant réellement aux publics accompagnés mais aussi dans l'accès aux instances de gouvernance des politiques publiques de l'installation transmission. Il est nécessaire de définir concrètement ce qu'est le pluralisme dans le monde agricole pour l'appliquer et soutenir le renouvellement des générations agricoles. Ainsi, elle lui demande sur quelle définition du pluralisme s'appuie le ministère de l'agriculture dans le cadre de la mise en œuvre des parcours d'accompagnement de FSA, quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour s'assurer que l'ensemble des porteurs de projet bénéficient d'un accompagnement adapté à leur profil et enfin, comment elle va s'assurer que seules les structures d'intérêts général et non-lucratives puissent proposer leurs accompagnements dans le cadre de ce service financé par l'argent public.

Question 14387 — agriculture

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le pluralisme dans les instances de gouvernance. En 2025, lors du vote sur la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, des parlementaires de tous bords ont choisi d'inscrire le pluralisme comme l'un des principes devant guider la construction du nouveau parcours à d'accompagnement à l'installation transmission, France Services Agriculture (FSA). En effet, la garantie du pluralisme dans les parcours d'installation permet de soutenir activement le renouvellement des générations agricoles car le public de l'installation est de plus en plus diversifié, avec de plus en plus de personnes concourant n'étant pas issues du milieu agricole et n'ayant pas les mêmes attentes et besoins que celles s'installant dans un cadre familial. Cette diversité de profils implique des accompagnements plus divers comme l'ont pointés tour à tour les rapports du CESE en 2020 ( Entre transmettre et s'installer, l'avenir de l'agriculture ! ), du CGAAER 2022 ( Évaluation du fonctionnement des structures chargées de la préparation à l'installation en agriculture ) et de la Cour des Comptes 2023 ( La politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles ). De plus, il est généralement convenu que le pluralisme est garant d'une bonne santé démocratique, celui-ci permettant l'intervention et l'expression d'une diversité d'acteurs. À rebours de ces orientations, le réseau des chambres d'agriculture a adopté le 13 novembre 2025 une motion visant à contrôler le pluralisme dans les instances de gouvernance de l'installation transmission. Il est demandé que les chambres d'agriculture soient co-animatrices du CRIT et du CNIT ; que les nouvelles instances départementales soient vidées de leur substance et ne soient pas présidées par l'État ; ou encore de ne plus publier d'arrêté sur la composition des instances visant à entretenir le flou et ne plus garantir aux représentants d'autres agricultures de s'impliquer dans ces instances. Et ce alors même que le rapport de la Cour des comptes de 2025 sur l'action des chambres d'agriculture souligne de multiples dysfonctionnements trop peu contrôlés par leur tutelle, le défaut de représentativité dans ces instances et l'importance de favoriser un plus grand pluralisme dans les instances agricoles. Depuis plusieurs mois, les discussions sur l'organisation de la gouvernance des politiques d'installation transmission à partir de 2027 sont verrouillées. Pourtant, la question de la démocratie du système agricole et alimentaire est un sujet d'intérêt majeur. Ces instances de gouvernance que sont CNIT, CRIT, COD, doivent représenter la diversité des acteurs du monde agricole afin d'assurer une diversité de points de vue et une analyse critique des politiques publiques et de leur mise en œuvre. Ce pluralisme doit se retrouver dans l'opportunité pour les diverses structures d'accompagnement de participer aux parcours d'installation, d'avoir un accès aux financements correspondant réellement aux publics accompagnés mais aussi dans l'accès aux instances de gouvernance des politiques publiques de l'installation transmission. Ainsi, elle lui demande comment elle va s'assurer d'une bonne mise en œuvre de ce principe de pluralisme, désormais inscrit dans la loi, dans les instances de suivi des politiques de l'installation transmission, quels sont les efforts mis en œuvre pour assurer une représentation de l'ensemble des structures d'accompagnement agricole et enfin, ce qu'elle prévoit de mettre en place pour garantir un fonctionnement favorisant le pluralisme dans ces instances, c'est-à-dire par exemple un accès et la possibilité de modifier les comptes rendus et ordres du jour.

Question 14386 — agriculture

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les moyens de la MSA dans la COG 2026-2030 pour accompagner le monde agricole face aux crises sanitaires, environnementales et économiques. Il lui demande comment le Gouvernement compte soutenir les dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, etc.) et les actions de prévention pour répondre aux besoins des agriculteurs.

Question 14385 — agriculture

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Michaël Taverne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les menaces qui pèsent sur la pérennité des exploitations agricoles, particulièrement dans le département du Nord. En effet, les difficultés que rencontrent les exploitants se multiplient et ne cessent de s'aggraver. Les charges auxquelles font face les agriculteurs explosent. Cela est bien évidemment le cas de l'énergie et des carburants, mais également des engrais dont le prix moyen à la tonne pourrait atteindre 750 euros, contre 350 euros en 2025. Dans le Nord, la consommation moyenne d'engrais par exploitation était de 40 à 50 tonnes par an, le surcoût représentant donc une charge supplémentaire de près de 20 000 euros pour chaque exploitant. De même, le durcissement des contrôles portant sur les terres à disposition, imposant à chaque exploitant de connaître le propriétaire de la parcelle exploitée, menace la pratique extrêmement courante et historique de l'échange de terres, qui concerne une très grande partie des agriculteurs du Nord, département dans lequel 80 % des terres exploitées sont louées. Pour les exploitants, la recherche des propriétaires pourrait prendre des mois, mois durant lesquels les versements des fonds de la PAC seraient suspendus. Face à ces difficultés, la rémunération des agriculteurs ne cesse de se dégrader. Pour les laitiers de l'Avesnois, c'est ainsi une baisse de près de 100 euros aux mille litres qui menace la survie des exploitations. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, s'agissant notamment de la création de mesures de protection contre l'explosion des charges, contre les distorsions de concurrence, ou encore face aux mesures décidées par l'Union européenne.

Question 14384 — agriculture

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Angélique Ranc alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'apparition précoce et massive de pucerons vecteurs de la jaunisse virale dans les cultures de betteraves sucrières. En effet, de nombreux planteurs constatent actuellement une forte pression de pucerons verts aptères dans plusieurs régions betteravières, favorisée par des conditions climatiques exceptionnellement douces pour la saison. Cette situation fait peser un risque important sur les rendements, certaines contaminations précoces pouvant entraîner des pertes très significatives. Cette menace intervient dans un contexte économique déjà fragilisé pour la filière, marqué notamment par la volatilité des prix agricoles et la hausse des coûts des intrants. Dans ce cadre, les producteurs alertent sur l'insuffisance des moyens de lutte actuellement disponibles, ainsi que sur les différences de réglementation au sein de l'Union européenne concernant certaines substances actives, susceptibles de créer des distorsions de concurrence. En conséquence, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les betteraviers face à cette situation sanitaire. Par ailleurs, elle l'interroge sur la possible évolution du cadre réglementaire applicable aux produits phytopharmaceutiques utilisés en betterave. Enfin, elle lui demande quelles actions structurelles sont envisagées afin de garantir à la filière des moyens de lutte efficaces et durables.

Question 14383 — agriculture

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des agriculteurs, notamment dans le département du Gard, confrontés à une accumulation de difficultés économiques et à une hausse brutale du coût du gazole non routier (GNR). Dans un contexte déjà marqué par la répétition des aléas climatiques, la volatilité des marchés agricoles, l'augmentation continue des charges et une baisse des revenus, de nombreuses exploitations ne subsistent aujourd'hui que grâce à l'engagement constant des agriculteurs. Cette situation fragilise durablement l'ensemble de la filière et interroge sur sa capacité à se maintenir à moyen terme. La récente hausse du prix du gazole non routier, dont le coût a, selon les professionnels, doublé en l'espace d'un mois, constitue un facteur aggravant majeur. Le GNR ne constitue pas une dépense accessoire mais un outil de travail indispensable à l'activité agricole. Son renchérissement impacte directement les coûts de production, à un moment particulièrement sensible de l'année, notamment en période de récoltes. Or les agriculteurs se trouvent dans l'incapacité d'absorber une telle hausse ou de la répercuter sur leurs prix de vente, compte tenu des contraintes économiques pesant sur les filières. Cette situation conduit de nombreuses exploitations à travailler à perte, faisant peser un risque réel de cessations d'activité, de découragement des jeunes agriculteurs et de fragilisation accrue des exploitations familiales. Dans ce contexte, les professionnels alertent sur l'insuffisance de dispositifs reposant uniquement sur des mécanismes d'endettement et appellent à la mise en place de mesures de soutien direct permettant de compenser effectivement la hausse des charges. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation liée à l'augmentation du coût du GNR, soutenir les exploitations agricoles en difficulté et garantir la pérennité de la production agricole française. Il souhaite également savoir si des dispositifs d'aides directes, adaptés à la réalité économique des exploitations, sont envisagés afin d'éviter une dégradation supplémentaire de la situation du monde agricole.

Question 14382 — agriculture

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Fanny Dombre Coste alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de visibilité concernant la mise en œuvre du dispositif d'arrachage définitif de la vigne. Dans un contexte de crise structurelle majeure du secteur viticole, de nombreux exploitants, notamment dans l'Hérault, ont fait le choix de s'engager dans l'appel à manifestation d'intérêt relatif à l'arrachage définitif. Cette décision, lourde de conséquences économiques et humaines, a été prise dans un cadre défini par les pouvoirs publics. Toutefois, à ce jour, aucune visibilité n'est donnée aux viticulteurs quant au calendrier de mise en œuvre du dispositif, dans l'attente de la validation par la Commission européenne de la notification française. Cette situation place les exploitations dans une impasse technique et économique, particulièrement en période de travaux viticoles. Concrètement, les viticulteurs concernés ne savent pas s'ils doivent arracher, entretenir ou investir dans leurs parcelles. Ils ne peuvent ni planifier leurs chantiers, ni mobiliser les entreprises nécessaires, ni organiser l'avenir de leurs exploitations. Cette absence de lisibilité entraîne des pertes financières croissantes et fragilise durablement l'équilibre des exploitations. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour obtenir dans les plus brefs délais la validation européenne du dispositif et garantir la communication rapide d'un calendrier clair, fiable et opérationnel, permettant aux viticulteurs de prendre les décisions nécessaires à la conduite de leur activité.

proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation

France · Senate · 14 April 2026

Question 14191 — agriculture

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse continue du prix du gazole non routier (GNR) qui frappe particulièrement durement les exploitations agricoles. Depuis plus d'un mois et le début des hostilités au Proche et Moyen Orient, les prix des carburants utilisés au quotidien pour l'activité agricole ont bondi. En effet, le prix du GNR, indispensable au fonctionnement des tracteurs et des machines agricoles, est passé de 0,70 centime le litre au début du conflit à 1,40 euros hors taxe début avril, entraînant mécaniquement une multiplication par deux des coûts liés aux carburants pour ces exploitations. Cette évolution soudaine et imprévisible pour les agriculteurs et agricultrices met très clairement en danger de nombreuses exploitations pour lesquelles le carburant constitue un poste de dépense majeur. En effet, une hausse de quelques centimes par litre peut représenter plusieurs milliers d'euros supplémentaires par an pour une exploitation, les machines consommant plusieurs milliers de litres de GNR chaque année. Ce nouveau coup pour la filière agricole est particulièrement inquiétant, alors que les agriculteurs se battent pour maintenir leurs exploitations à flots et que les problèmes de santé mentale des agriculteurs sont bien connus, avec un suicide d'agriculteur par jour en France. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates elle entend prendre pour protéger les revenus agricoles face à la hausse du GNR.

Question 14190 — agriculture

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées en matière de financement de la formation professionnelle agricole. La diminution marquée des cotisations collectées par la MSA, liée à la baisse du nombre de cotisants et au recul des revenus agricoles, entraîne aujourd'hui une contraction importante des fonds dédiés à la formation. Cette situation se traduit notamment par une restriction brutale des financements du fond VIVEA en Ardèche et plus largement en région Auvergne Rhône Alpes, conduisant à refuser près de la moitié des demandes de prise en charge. Dans le même temps, les modalités de gestion des enveloppes, fondées sur des priorisation qui ne prennent pas suffisamment en compte certaines obligations réglementaires, ainsi que la diminution significative des niveaux de prise en charge des formations par OAPIAT depuis novembre 2025, contribuent à fragiliser durablement l'accès à la formation. La suppression, par RESOLIA, de dispositifs structurants tels que les dix jours du « Pass intégration » pour les nouveaux collaborateurs de chambres d'agriculture accentue un peu plus ces difficultés. Ces évolutions conduisent à faire peser sur les seuls contributeurs les conséquences d'un déséquilibre structurel des ressources, tout en remettant en cause le rôle essentiel de la formation comme levier d'adaptation des compétences et de renouvellement des générations en agriculture. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer le financement de la formation professionnelle agricole, garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, améliorer l'anticipation et la lisibilité des dispositifs de financement et sécuriser durablement l'accès à la formation pour les agriculteurs et les salariés du secteur.

Question 14189 — agriculture

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les mesures attendues par le monde agricole face à la crise économique et la menace qui pèse sur la souveraineté alimentaire. En effet, les exploitations agricoles connaissent actuellement une situation critique en raison du conflit au Moyen-Orient. Déjà fragilisés économiquement, les exploitants font face à une hausse sans précédent de leurs charges de production. La crise géopolitique actuelle se traduit concrètement par une hausse des prix des intrants, du GNR, des engrais, de l'énergie, un phénomène qui menace la pérennité des fermes françaises. Les syndicats agricoles estiment que les solutions proposées par le Gouvernement ne constituent pas une solution durable et demeurent globalement insuffisantes. Ils ont aujourd'hui besoin d'être rassurés par la fixation d'un cap clair sur l'avenir de l'agriculture française. Leurs demandes sont multiples : une protection réelle contre les distorsions de concurrence, une compensation immédiate pour l'impact du MACF et un bouclier contre la hausse des charges. Elle lui demande donc quelles mesures supplémentaires elle compte prendre pour répondre à leurs attentes et protéger la souveraineté alimentaire de la France.

Question 14188 — agriculture

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la forte présence de cadmium dans les terres agricoles. Le cadmium, métal lourd reconnu comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, se retrouve dans l'organisme principalement via l'alimentation courante, notamment le pain, les céréales, les pâtes et les pommes de terre. Dans un rapport publié le 25 mars 2026, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) alerte sur l'imprégnation forte et croissante de la population française de ce métal nocif. L'agence pointe une surexposition, souvent supérieure aux seuils de dangerosité, qui nécessite des mesures rapides pour limiter les effets néfastes sur la santé humaine. Bien que des initiatives individuelles puissent être mises en place, en achetant notamment des produits issus de l'agriculture biologique, moins contaminés en cadmium, elles ne suffisent pas. C'est une action collective, notamment de la part de la filière agricole intensive, qui permettra de réduire les expositions massives de la population au cadmium. Il s'agit d'un sujet urgent de sécurité alimentaire qui pénalise fortement les filières françaises car il s'avère que les terres du pays ont un taux de cadmium de trois à quatre fois supérieurs à ceux d'autres pays européens comme la Belgique, l'Angleterre ou l'Italie. Pour diminuer la contamination des aliments, les terres agricoles sont les priorités. L'abaissement en urgence des seuils autorisés des engrais minéraux phosphatés est nécessaire afin de protéger la population et notamment les jeunes enfants. La mobilisation du phosphore présent dans les sols représente une stratégie pérenne et sécurisante à encourager au sein des filières agricoles. Ainsi, il lui demande quelles sont les orientations envisagées par le Gouvernement afin de garantir une alimentation saine aux Français.

Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

France · National Assembly · 14 April 2026

projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

France · Senate · 8 April 2026

Question 14016 — agriculture

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation urgente des caves coopératives. La France compte 550 caves coopératives, génératrices de 17 500 emplois salariés et 60 000 emplois directs ou indirects. Elles occupent une place structurante dans l'économie viticole en valorisant la production de quelque 35 000 exploitations agricoles. Malgré leur contribution au dynamisme des territoires ruraux notamment en Gironde, le secteur viticole traverse depuis plusieurs années des crises consécutives. Avec une consommation en baisse, des exportations fragilisées et des aléas climatiques toujours plus prégnants, la situation financière de nombreuses caves coopératives s'est fortement dégradée. Une enveloppe de 10 millions d'euros avait été annoncée et votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Elle devait accompagner la restructuration des caves coopératives et leur offrir une aide dans un objectif de restructuration ou de fusion. Toutefois, ces crédits n'ont pas été décaissés et aucune enveloppe spécifique n'a été prévue dans la loi de finances pour 2026. Une mission d'appui à la restructuration des caves coopératives viticoles a également été confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Son rapport, récemment rendu public, souligne l'urgence d'un soutien structuré. Il appelle notamment l'État à accompagner les démarches de restructuration, à favoriser les regroupements et à mettre en place un dispositif de soutien adapté à la hauteur des enjeux et surtout de la détresse morale de nombreux viticulteurs. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir durablement la filière des caves coopératives viticoles et d'accompagner leur restructuration et quand le décaissement de cette enveloppe sera réalisé.

Question 14015 — agriculture

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse rapide et durable du prix des engrais azotés, dont les conséquences sur la production agricole française et l'indépendance alimentaire de la France apparaissent désormais clairement établies. Cette hausse s'inscrit dans un contexte de forte instabilité géopolitique et énergétique. Les engrais azotés étant directement indexés sur le prix du gaz, toute tension internationale se traduit mécaniquement par une augmentation immédiate des coûts pour les exploitations agricoles. La récente dégradation de la situation au Moyen-Orient a ainsi provoqué une hausse significative des prix, dans un contexte où la France demeure fortement dépendante des importations d'intrants. Or cette évolution n'est pas neutre : une réduction des apports en azote entraîne directement une baisse des rendements. Le ministère lui-même rappelle qu'un déficit d'azote pénalise immédiatement la production agricole. Les arbitrages déjà opérés par les agriculteurs, réduction des doses, report d'achats, modification des assolements, font peser un risque tangible sur les récoltes à venir, notamment à horizon 2027. Cette situation constitue une menace directe pour la souveraineté alimentaire nationale. Une baisse de production des grandes cultures stratégiques conduit mécaniquement à un recours accru aux importations, dans un contexte international déjà instable. Elle fragilise également la compétitivité des exploitations françaises, alors même que les engrais représentent une part significative des coûts de production. Mme la députée souligne en outre que cette vulnérabilité est aggravée par des choix européens. L'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sur les engrais importés, même partiellement atténuée, contribue à renchérir les coûts pour les agriculteurs et à accentuer leur exposition aux fluctuations internationales. À l'inverse, plusieurs puissances agricoles ont fait des choix stratégiques plus cohérents. Les États-Unis d'Amérique ont sécurisé leur production nationale d'engrais en s'appuyant sur leur autonomie énergétique, limitant ainsi l'exposition de leurs agriculteurs aux chocs extérieurs. La Chine, quant à elle, n'hésite pas à restreindre ses exportations pour préserver son marché intérieur et garantir ses rendements. D'autres États ont mis en place des politiques de stockage ou de soutien direct aux intrants afin de stabiliser leurs filières agricoles. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est l'évaluation précise, par filière et par culture, de l'impact de la hausse des prix des engrais sur les rendements agricoles français à horizon 2027 ; si le Gouvernement envisage un plan de sécurisation des approvisionnements en engrais, incluant une stratégie de relocalisation ou de production nationale ; quelles mesures d'urgence sont prévues pour éviter une réduction des apports azotés susceptible d'affecter les récoltes à venir ; et si le Gouvernement entend défendre au niveau européen une adaptation des dispositifs réglementaires, notamment en matière de mécanisme carbone, afin de ne pas pénaliser la production agricole française et quelle stratégie globale est envisagée pour réduire la dépendance structurelle de la France aux importations d'intrants agricoles dans un contexte de tensions géopolitiques durables.

Question 14014 — agriculture

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la récente dégradation du contexte géopolitique au Moyen-Orient et en particulier les tensions affectant le détroit d'Ormuz, point de passage stratégique par lequel transitent environ 30 % de l'urée mondiale et 20 % de l'ammoniac, entraînant une forte hausse des coûts des intrants agricoles, notamment des engrais azotés. Comme le souligne l'analyse émanant de la presse agricole, cette situation pourrait provoquer une augmentation significative des prix des engrais, déjà accentuée par la hausse des coûts énergétiques, notamment du gazole non routier. Pour la campagne 2027, ces tensions risquent d'obliger de nombreux agriculteurs à revoir leurs assolements, en se tournant vers des cultures moins consommatrices d'azote, au détriment potentiellement de cultures stratégiques comme le maïs. Dans ce contexte et alors même que la souveraineté alimentaire constitue un enjeu majeur, les exploitants agricoles se trouvent exposés à une double contrainte : économique, du fait de l'augmentation des charges, et agronomique, du fait des adaptations forcées de leurs systèmes de production. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les agriculteurs face à ces évolutions contraintes, notamment en matière de soutien financier, pour compenser la hausse des coûts des intrants, d'accompagnement technique pour la transition vers des systèmes de culture moins dépendants des engrais azotés et de sécurisation des revenus dans le cadre de ces changements d'assolement.

Question 14013 — agriculture

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des exploitations agricoles, confrontées à une hausse brutale et continue du prix du gazole non routier (GNR), des engrais et des intrants agricoles, alors même que les revenus issus des cultures, de l'élevage et de la production laitière stagnent ou diminuent. Cette situation crée un effet de ciseau économique extrêmement difficile à absorber pour les agriculteurs locaux, qui ne disposent pas de marge de manœuvre suffisante pour faire face à ces hausses. Les Jeunes agriculteurs de Lozère alertent depuis plusieurs semaines sur cette crise et demandent notamment la mise en place de mesures concrètes telles qu'un contrôle effectif des pratiques tarifaires, un plafonnement du prix du GNR assorti d'une modulation des taxes lorsque ce plafond est atteint et la garantie d'une stabilité des prix permettant aux exploitations de planifier leur activité. Or, malgré la mobilisation nationale et les engagements pris, les exploitations lozériennes demeurent exposées et isolées, ce qui menace directement leur survie et, plus largement, la capacité du territoire à produire et à alimenter la population. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures immédiates et durables le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une stabilité du prix du GNR, protéger le revenu des agriculteurs et prévenir un effondrement des exploitations dans les zones rurales comme la Lozère.

Question 664 — agriculture

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Benoît Biteau interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la souveraineté semencière de l'agriculture française et européenne. En décembre 2025, un accord a été trouvé en trilogue concernant les NGT qui, d'après le jugement de la Cour de justice de l'UE du 25 juillet 2018, sont et resteront des organismes génétiquement modifiés (OGM). Malgré ce rendu de la CJUE, cet accord prévoit pourtant des mesures facultatives, telles qu'un code de conduite non contraignant pour l'octroi de licences et des dispositifs de transparence volontaire, donc non obligatoire. Il assimile aussi des plantes potentiellement brevetables issues de NTG, à des plantes obtenues par sélection traditionnelle, tout en supprimant l'obligation de publication des méthodes de détection et d'identification. Cette évolution est susceptible d'étendre la portée des brevets à des semences ou produits agricoles contenant naturellement des caractères similaires. Le texte prévoit également une déréglementation de ces OGM sans garanties suffisantes en matière de transparence, de traçabilité, d'étiquetage, de coexistence des filières, ni possibilité pour les États membres de recourir à une clause de sauvegarde, y compris pour préserver l'agriculture biologique. Si une interdiction des NTG 1 et 2 est prévu en bio, l'absence de traçabilité et d'étiquetage fragiliserait la confiance et le droit fondamental des consommateurs à savoir ce qu'ils mangent. Les exploitations agricoles seront rendues dépendantes des entreprises multinationales CORTEVA, BAYER et LIMAGRAIN, puisque ce sont elles qui développent des plantes issues de NTGs et qui les brevètent. L'écrasante majorité des petits semenciers européens et notamment les 70 semenciers français ne tireront aucun bénéfice économique de la future déréglementation, elles risqueront même des poursuites abusives si elles reproduisent de manière fortuite des traits brevetés. Par conséquent, les questions suivantes se posent. Le Gouvernement assume-t-il les conséquences de la contamination inévitable et irréversible des ressources génétiques locales et anciennes, pourtant porteuses d'espoirs dans l'adaptation au dérèglement climatique, ainsi que la contamination des filières biologiques, en contradiction avec les exigences réglementaires existantes ? Quelles mesures concrètes entend-il prendre pour empêcher une concentration accrue du marché des semences au profit des grands groupes pré-cités ? La France compte-t-elle s'opposer formellement à ce texte lors de son adoption ou choisit-elle d'en accompagner la mise en œuvre au détriment de ses agriculteurs et agricultrices ? Plus largement, le Gouvernement considère-t-il acceptable que le droit de ressemer, sélectionner et échanger des semences devienne dépendant de droits de propriété industrielle ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 13844 — agriculture

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la surtransposition des normes européennes dans le secteur agricole et plus particulièrement au sein de la filière viticole. Le récent réexamen par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités à base de cuivre a conduit au retrait ou à la restriction de la quasi-totalité des produits utilisables dans les vignes. Cette décision intervient alors même que le règlement d'exécution européen n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029 et que plusieurs États membres, dont l'Italie, ont choisi de reporter leurs évaluations à cette échéance. Ainsi, la France se trouve isolée dans son interprétation des textes communautaires, créant une distorsion de concurrence entre producteurs européens. Cette situation place les exploitations viticoles françaises dans une position particulièrement vulnérable, en les privant de tout moyen efficace de lutte contre le mildiou et certaines maladies bactériennes, le cuivre demeurant à ce jour le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique. Au-delà du cas spécifique du cuivre, cette démarche illustre plus largement une tendance persistante à la surtransposition des normes européennes, qui impose aux agriculteurs français des contraintes plus rigoureuses que celles prévues par le droit de l'Union. Cette surtransposition, déconnectée des réalités de terrain, fragilise encore la compétitivité des filières, compromet la viabilité économique de nombreuses exploitations et affaiblit la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques de surtransposition et harmoniser les méthodes d'évaluation et d'autorisation des produits phytosanitaires au niveau européen.

Question 13843 — agriculture

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les garanties relatives à la bonne mise en œuvre du plan d'action pour favoriser la place des femmes en agriculture. À l'occasion du Salon international de l'agriculture, Mme la ministre de l'agriculture et Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ont présenté un plan d'action destiné à renforcer la place des femmes dans le secteur agricole. Celui-ci prévoit notamment des mesures concrètes pour améliorer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, en s'appuyant en particulier sur l'action sociale de la MSA. Il est ainsi prévu de renforcer le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la MSA afin de soutenir à la fois l'accueil du jeune enfant et la montée en charge du dispositif Grandir en milieu rural. De surcroît, il est envisagé d'inscrire les moyens nécessaires dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la MSA. Dans ce cadre, les caisses de la MSA seraient amenées à réaliser diverses actions visant à une meilleure conciliation des vies familiale et professionnelle pour les femmes exerçant une activité agricole, telles que le développement du soutien à la création de micro-crèches proposant une tarification accessible et des horaires adaptés, ou encore l'aide à l'émergence de maisons d'assistantes maternelles d'initiative publique. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement peut confirmer le renforcement des moyens consacrés à l'action sanitaire et sociale de la MSA afin de permettre au régime agricole de mettre pleinement en œuvre ce plan d'action en faveur de la place des femmes en agriculture.

Question 13842 — agriculture

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse des charges dans les exploitations agricoles, notamment des carburants et des intrants. En effet, la situation actuelle au Moyen-Orient provoque une véritable flambée des prix des carburants et de l'énergie, qui intervient au début du printemps, alors même que l'activité agricole va battre son plein dans les prochains mois. La hausse brutale des coûts du GNR inquiète particulièrement les professionnels du secteur. Cette évolution des prix survient dans un contexte déjà difficile, marqué par la mise en œuvre du Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pour les engrais, entraînant une augmentation des prix des intrants. Face à cette flambée des prix de l'énergie, du carburant et des intrants, les agriculteurs demandent une réaction rapide du Gouvernement. Cette situation critique pour le monde agricole s'inscrit également dans un contexte particulièrement tendu, avec la signature récente de l'accord avec le MERCOSUR, le début des négociations pour un nouvel accord avec l'Australie, ainsi que la réduction des droits de douane sur certains produits entrant en concurrence directe avec les productions françaises. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les coûts des intrants et des carburants et de redonner de la compétitivité à l'agriculture française face à la concurrence étrangère déloyale.

Question 13841 — agriculture

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences très préoccupantes des difficultés d'accompagnement de trésorerie rencontrées par les producteurs viticoles sur l'ensemble du territoire. Dans un contexte conjoncturel défavorable, marqué notamment par la baisse des débouchés commerciaux, la hausse des coûts de production, les effets du changement climatique ainsi que les tensions sur les marchés, de nombreuses exploitations viticoles font face à de graves difficultés de trésorerie, mettant en péril la continuité de leur activité. Plusieurs acteurs de la filière signalent en outre un accompagnement bancaire insuffisant, notamment en matière de facilités de trésorerie, de reports d'échéances et de mobilisation des instruments de sécurisation financière existants. Cette situation fragilise des entreprises pourtant essentielles à l'équilibre économique des territoires ruraux et au rayonnement du patrimoine agricole français. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que les établissements bancaires soient incités à activer pleinement les dispositifs à leur disposition ainsi que les mécanismes assurantiels destinés à amortir les chocs économiques et climatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les autorités financières et les représentants du secteur bancaire, afin de renforcer l'accompagnement des exploitations viticoles, d'assurer une mobilisation effective des outils existants et d'apporter une réponse rapide et coordonnée à la situation d'urgence que traverse la filière.

Question 13840 — agriculture

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés majeures auxquelles est confrontée la filière viticole varoise. Fleuron économique, patrimonial et touristique du territoire, la viticulture traverse aujourd'hui une crise profonde et multiforme : chute des exportations, diminution de la consommation intérieure et fragilisation durable des exploitations face aux aléas climatiques. Cette situation est aujourd'hui aggravée par les tensions commerciales internationales, notamment le retour de barrières douanières américaines sur les vins européens. En 2026, les exportations de vins et spiritueux vers les États-Unis d'Amérique, l'un des principaux débouchés pour les productions varoises, ont chuté de 21 %. Dans le même temps, les exportations vers la Chine se sont également contractées de 20 %, dans un contexte de tensions commerciales accrues. Ces contraintes pèsent directement sur les exploitations : baisse des marges, tensions de trésorerie, accumulation de stocks invendus et recours croissant à l'arrachage de vignes pour résorber la surproduction. Face à la perspective d'une crise durable, les producteurs varois attendent des mesures concrètes pour sécuriser leurs débouchés à l'export et stabiliser le marché intérieur. Si certaines aides ponctuelles ont été mobilisées, notamment l'enveloppe de 130 millions d'euros dédiée à l'arrachage de vignes, elles apparaissent insuffisantes face à une crise désormais structurelle. Elle l'interroge en conséquence sur les actions diplomatiques et commerciales que le Gouvernement entend engager pour rouvrir et sécuriser les marchés à l'export, sur les dispositifs de soutien spécifiques envisagés pour accompagner les producteurs et sur la stratégie de long terme qu'il compte mettre en œuvre afin de restaurer la compétitivité, la souveraineté économique et la pérennité de la viticulture française.

Question 13839 — agriculture

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Laurent Baumel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques et techniques, pour la viticulture française et en particulier pour l'agriculture biologique, des retraits et restrictions intervenus à l'issue du réexamen par l'ANSES des autorisations de mise sur le marché (AMM) de spécialités à base de cuivre destinées à la protection de la vigne. Dans sa communication relative à ces décisions rendues en juillet 2025, l'ANSES rappelle que ce réexamen s'inscrit dans le cadre des obligations européennes de réévaluation consécutives à la réapprobation des composés du cuivre et qu'il intègre des exigences scientifiques et réglementaires substantiellement renforcées depuis les précédentes AMM. Elle souligne en particulier que les composés du cuivre, classés « substances candidates à la substitution » en raison notamment de leur persistance dans les sols et de leur toxicité pour les organismes aquatiques, appellent un niveau d'exigence accru ainsi qu'une évaluation comparative des possibilités d'alternatives. L'agence indique en conséquence avoir assorti les autorisations qu'elle a pu délivrer de mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé des travailleurs et des riverains (conditions d'intervention et de rentrée, équipements de protection, encadrement des situations d'exposition) et à prévenir les contaminations de l'environnement, notamment des eaux et des sols (mesures limitant les transferts, zones de protection, encadrement des conditions d'emploi). Elle précise enfin que certaines formulations n'ont pas été renouvelées faute d'éléments suffisants dans les dossiers pour garantir un niveau de sécurité conforme aux exigences actuelles, tout en indiquant avoir recherché, lorsque cela était possible, des modalités de gestion des risques permettant de maintenir des usages, notamment pour les filières dépendantes du cuivre. Conduit au cœur de l'été 2025, ce réexamen portant sur 34 spécialités a abouti, selon les éléments communiqués par la filière, au retrait de 17 d'entre elles, à la perte de l'usage « vigne » pour 8 autres, à la délivrance de nouvelles AMM sans usage vigne, ainsi qu'à des limitations à l'usage amateur pour certaines références, ne laissant in fine que deux produits utilisables, assortis de restrictions renforcées (réduction des doses, augmentation des zones non traitées, distances de sécurité, encadrement des conditions d'emploi). Or le cuivre demeure, à ce jour, le seul fongicide minéral autorisé et opérationnel en agriculture biologique contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. L'absence d'alternative immédiatement disponible fait craindre une impasse technique lors des campagnes à forte pression sanitaire, avec des effets directs sur les rendements, la viabilité économique des exploitations et la continuité des engagements environnementaux. La filière alerte également sur les difficultés d'adaptation des pratiques lorsque les nouvelles conditions d'emploi rendent plus complexe la gestion interannuelle des doses. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quels dispositifs de compensation économique le Gouvernement entend mettre en place pour les viticulteurs affectés, en particulier en agriculture biologique, afin d'absorber les pertes de rendement et les surcoûts induits par la réduction de l'offre de produits utilisables et par le durcissement des conditions d'emploi (aides directes, filets de sécurité sur le revenu, prise en charge partielle des coûts de protection, accompagnement renforcé des petites exploitations) ; d'autre part, quelles mesures d'accompagnement technique et financier seront mobilisées dès la campagne 2026 pour sécuriser la protection sanitaire des vignes sans remettre en cause les engagements environnementaux (conseil, formation, investissements de prévention et adaptation des itinéraires techniques) ; en outre, comment l'État entend prévenir les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne en portant une convergence des méthodes d'évaluation, des doctrines d'emploi et des calendriers entre États membres producteurs ; et, enfin, si le Gouvernement peut s'engager à soutenir de manière structurée et pérenne le développement et la diffusion de cépages résistants au mildiou issus de programmes de sélection variétale, le recours accru aux produits de biocontrôle et l'amélioration des pratiques culturales et prophylactiques (notamment la gestion de l'aération de la canopée, la réduction de l'humidité foliaire et l'adaptation des calendriers d'intervention), ainsi que des approches combinatoires intégrant plusieurs leviers et quels moyens budgétaires, scientifiques, réglementaires et opérationnels seront effectivement déployés pour accélérer leur déploiement à l'échelle nationale.

Question 13838 — agriculture

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la guerre au Moyen-Orient sur l'approvisionnement en engrais et leurs répercussions pour l'agriculture française. M. le député rapporte que, selon l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les engrais constituent aujourd'hui le « sujet d'alerte numéro un ». En effet, environ 30 % de la production mondiale d'urée transite par le détroit d'Ormuz, dont les perturbations actuelles affectent les échanges internationaux. Il indique que, selon le directeur général adjoint de l'OMC, M. Jean-Marie Paugam, un blocage du détroit d'Ormuz pendant plusieurs mois pourrait entraîner, dès l'année suivante, un effet cumulé sur la production agricole mondiale, se traduisant par une diminution des rendements et une augmentation des prix des denrées alimentaires. Il relaie également que ces tensions se traduisent déjà par une hausse des prix des intrants agricoles. Selon l'analyse d'Arthur Portier, agriculteur et consultant chez Argus Media, publiée dans Le Betteravier français le 16 mars 2026, le prix de l'urée a augmenté significativement, tandis que le gazole non routier a connu une hausse d'environ 100 % dans un contexte particulièrement sensible pour les travaux agricoles de printemps. Il précise que si une large part des besoins en engrais pour la campagne 2026 a déjà été couverte, les inquiétudes portent désormais sur la campagne 2027, pour laquelle les conditions d'approvisionnement et les niveaux de prix pourraient contraindre les exploitants à adapter leurs productions. Il souligne que la France demeure dépendante des importations d'engrais, ce qui l'expose durablement à des perturbations extérieures, avec des conséquences directes pour le monde agricole, l'ensemble des secteurs économiques liés et, potentiellement, pour la souveraineté alimentaire française. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser l'approvisionnement en engrais des agriculteurs français ; quelles dispositions sont envisagées pour accompagner les exploitations face à la hausse des coûts des intrants, notamment énergétiques ; quelle stratégie le Gouvernement prévoit afin de réduire la dépendance de la France aux importations d'engrais et quelles actions sont envisagées pour préserver durablement la souveraineté alimentaire française face à ces risques.

Question 13837 — agriculture

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude profonde des viticulteurs de Saône-et-Loire consécutive aux récentes décisions de l'ANSES relatives à l'usage du cuivre en viticulture. Depuis la publication des avis du 15 juillet 2025, la filière viticole fait face à une impasse technique majeure. Sur 34 spécialités cupriques réévaluées, 17 ont été retirées du marché et 8 ont perdu leur usage vigne. À ce jour, seules deux spécialités sont officiellement réautorisées pour la vigne, mais assorties de restrictions qui rendent leur utilisation incompatible avec la réalité agronomique des exploitations. En particulier, l'introduction de la mention « Spe1 » interdit désormais le recours au mécanisme du lissage des doses de cuivre, qui permettait jusqu'alors une gestion souple sur sept ans avec un plafond moyen de 4 kg/ha/an. L'imposition d'une limite annuelle stricte de 4 kg, sans report possible des quotas d'une année sur l'autre, prive les vignerons de toute capacité de défense lors des printemps à forte pression mildiou. De plus, l'interdiction de traitement pendant la floraison (mention Spe8) et l'imposition d'une cadence minimale de sept jours entre deux applications laissent le vignoble sans protection lors des stades phénologiques les plus critiques, le cuivre étant une substance lessivable par les pluies. En Saône-et-Loire, département où la viticulture est un moteur économique essentiel avec plus de 1 500 exploitations, ces mesures menacent directement la pérennité du secteur, notamment en agriculture biologique où le cuivre est l'unique fongicide autorisé. L'absence de solutions de substitution efficaces expose les vignerons à des pertes de récoltes massives, à l'abandon de certifications environnementales et à une distorsion de concurrence insupportable vis-à-vis des voisins européens qui ne s'imposent pas de telles surtranspositions. Dans le cadre du futur projet de loi d'urgence agricole, et conformément au principe « pas d'interdiction sans solution », elle lui demande quelles mesures d'urgence elle entend prendre pour réviser ces restrictions techniques inadaptées. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement compte rétablir la possibilité du lissage des doses au niveau national et s'il envisage de suspendre l'application des mentions Spe1 et Spe8 dans l'attente d'une harmonisation européenne garantissant l'équité entre les producteurs.