Agriculture

Question 2991 — agriculture

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation applicable à l'utilisation du phosphate ferrique, commercialisé sous le nom de Ferramol, par les agriculteurs biologiques. Ce produit anti-limaces, compatible avec les exigences de l'agriculture biologique, est largement utilisé pour protéger les cultures contre les ravageurs tout en préservant l'environnement. Or son acquisition par les agriculteurs professionnels est soumise à l'obligation de détenir un certificat Certiphyto de type « Responsable d'achat », accompagné d'une formation payante. Cette exigence se traduit par une charge administrative et financière supplémentaire pour les exploitants agricoles, notamment biologiques, alors que ce produit est librement accessible à la vente pour les particuliers. Cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des professionnels agricoles. Alors même que le Ferramol est considéré comme sans danger pour l'environnement et la santé publique, les agriculteurs doivent financer des formations auprès d'organismes agréés, alimentant ainsi une dépense obligatoire que supportent directement ou indirectement les exploitants via des fonds comme le Vivea. Par ailleurs, les formations ne sont pas toujours facilement accessibles, ce qui alourdit encore la contrainte pesant sur les professionnels. M. le député demande donc si Mme la ministre envisage de réviser cette réglementation afin de permettre aux agriculteurs biologiques d'accéder à ce produit dans les mêmes conditions que les particuliers. Il souhaite également savoir si des mesures pourraient être prises pour réduire le poids des obligations administratives et financières pesant sur les agriculteurs dans ce cadre, notamment en rendant accessibles de manière autonome et gratuite les connaissances nécessaires à l'obtention de la certification.

Question 2906 — agriculture

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs au quotidien en raison de la complexité et de l'accumulation des normes et formalités administratives auxquelles ils sont soumis. Le secteur agricole joue un rôle essentiel dans l'économie du pays mais souffre d'un ensemble de démarches administratives souvent lourdes, complexes et chronophages. Les formalités relatives aux contrôles sanitaires, environnementaux, fiscaux, ainsi que les exigences en matière de sécurité alimentaire ou de certification des produits, bien que nécessaires, sont parfois sources de confusion et d'obstacles au bon fonctionnement des exploitations. Ces démarches entraînent non seulement une surcharge de travail pour les exploitants agricoles, mais elles engendrent également des coûts supplémentaires non négligeables, en particulier pour les petites exploitations, qui n'ont pas toujours les moyens humains et financiers de se conformer à des procédures trop complexes. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait faire part à Mme la ministre d'une demande collective pour une simplification massive et une harmonisation des normes et formalités administratives. Une telle démarche permettrait de favoriser une meilleure compétitivité du secteur agricole, tout en assurant le respect des standards de qualité et de sécurité et en réduisant les charges administratives pesant sur les exploitants. Mme la députée prie instamment Mme la ministre de bien vouloir a minima envisager les pistes suivantes : la réduction du nombre de démarches administratives redondantes ; la simplification des procédures de déclaration et de certification ; l'harmonisation des exigences à l'échelle nationale et européenne pour éviter les disparités ; la mise en place de dispositifs numériques facilitant l'accès à l'information et la gestion des démarches administratives. Une telle réforme serait bénéfique pour l'ensemble du secteur agricole, en permettant une plus grande souplesse dans l'exploitation des terres tout en garantissant le respect des normes essentielles à la sécurité et à la qualité des produits. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2833 — agriculture

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'hostilité des agriculteurs face au projet d'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Beaucoup d'agriculteurs ont en effet le sentiment d'être jetés sous un rouleau compresseur. Quatre principaux sujets nourrissent cette hostilité : les 99 000 tonnes de bœuf sud-américain à droits de douane zéro, avec des émissions moyennes de CO2 par kilo de bœuf au Brésil supérieures à la moyenne mondiale indiquée par la FAO de 27 kilos, alors que la France est à 15 kilos ; les 180 000 tonnes de poulets à droits zéro, poulets dopés par un antibiotique de croissance, la fluomicine, interdite dans l'Union européenne depuis 2006 ; 180 000 tonnes de sucre et 650 000 tonnes d'éthanol à droits nuls, soit l'équivalent de la production d'une sucrerie française pour le seul sucre ; et 3,7 millions de tonnes de maïs sans droits de douane pour lesquels 178 produits phytosanitaires sont autorisés au Brésil et en Argentine, les trois quarts d'entre eux étant interdits en France. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre sur cette question extrêmement importante pour l'avenir de l'agriculture française et européenne.

Question 2684 — agriculture

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question de la transparence de l'étiquetage des miels vendus en France et l'application des obligations légales en la matière. Depuis plusieurs années, le marché français est confronté à l'importation de miels en provenance de l'étranger, souvent mélangés à d'autres substances telles que le sucre. Ces pratiques nuisent à la qualité des produits commercialisés, à la traçabilité et à la compétitivité des productions françaises, pourtant reconnues pour leur authenticité et leur respect de l'environnement. Pour lutter contre ces dérives et protéger les consommateurs, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (dite loi EGAlim) a instauré l'obligation d'indiquer clairement sur l'étiquetage des miels leur ou leurs origines. Cette disposition a été renforcée par le décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020, imposant que, pour tout mélange de miels provenant de plusieurs pays, les pays d'origine soient mentionnés sur l'étiquette dans un ordre pondéral décroissant. Plus récemment, le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 et la révision de la directive européenne sur le miel ont introduit de nouvelles avancées en matière de traçabilité et de lutte contre la fraude, notamment par des contrôles plus efficaces. Malgré ces évolutions réglementaires, il est préoccupant de constater que, selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), plus d'un tiers des miels commercialisés en France reste non conforme aux obligations d'étiquetage. Par ailleurs, de nombreuses tentatives de contournement de ces dispositifs subsistent, compromettant la pleine application des lois en vigueur et le respect des règles par tous les acteurs du marché. Cette situation affecte non seulement les apiculteurs français, déjà confrontés à des défis environnementaux et économiques, mais aussi la confiance des consommateurs, qui aspirent à une information claire et transparente. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'application stricte de ces règles, intensifier les contrôles, lutter efficacement contre les contournements observés et garantir ainsi la protection des consommateurs ainsi que le savoir-faire national des apiculteurs français.

Question 2683 — agriculture

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la surtransposition française en matière de concentration en nitrates des cours d'eau et nappes souterraines. La pollution des eaux souterraines et de surface par les nitrates est une préoccupation environnementale ancienne qui a conduit à des mesures de contrôle afin d'évaluer et de maîtriser celle-ci. Ainsi, depuis la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991, un seuil de 50 mg/L a été établi, au delà duquel des eaux sont considérées comme atteintes par la pollution. Par arrêté du 5 mars 2015 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un seuil de 18 mg/L a été établi pour les eaux superficielles, au delà duquel une zone est réputée vulnérable au risque d'eutrophisation. Le classement d'une zone comme vulnérable a pour conséquences des limitations de la pratique de l'agriculture afin de maîtriser la production d'effluents ayant un impact sur la concentration en nitrates des eaux souterraines et de surface. Il s'agit d'un cas manifeste de surtransposition qui a pour conséquence directe de pénaliser l'agriculture et l'élevage français face à la concurrence au sein même du marché unique européen. Dans le contexte de grandes difficultés des filières, elle l'appelle à redéfinir les seuils afin de correspondre aux normes établies au niveau européen et en vigueur dans les autres États membres ; elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2682 — agriculture

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence phytosanitaire menaçant gravement les producteurs de noix et de noisettes en Charente-Maritime. Cette crise résulte de la surtransposition du droit européen interdisant l'usage de certaines substances phytosanitaires, notamment l'acétamipride, indispensable pour lutter efficacement contre les ravageurs qui frappent durement ces cultures stratégiques. En Charente-Maritime, comme dans d'autres départements producteurs, les infestations de nuisibles tels que la punaise diabolique ( Halyomorpha halys ) et le balanin des noisettes ( Curculio nucum ) ont causé des pertes considérables en 2024. Ces ravageurs ont détruit près de 50 % de la production nationale de noisettes, avec environ 30 % des récoltes jugées impropres à la consommation en raison des dommages subis, aggravant encore les pertes économiques des exploitations. Ces chiffres alarmants traduisent une crise sans précédent, qui affecte directement les producteurs locaux et met en péril l'ensemble de la filière dans la région. La situation est d'autant plus critique que les solutions alternatives autorisées en France se révèlent inefficaces pour maîtriser ces infestations. Cette inefficacité a été confirmée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine. Dans une attestation du 8 octobre 2024, elle confirme que la filière de production de noisettes est confrontée, pour cette campagne, à une situation exceptionnelle et hors norme. La DRAAF précise que les producteurs et la coopérative Unicoque ont été collectivement confrontés à des conditions imprévisibles et incontrôlables avec les moyens de lutte réglementairement autorisés. Ce paradoxe est accentué par la décision de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui, le 15 mai 2024, a validé le maintien de l'acétamipride dans l'Union européenne, reconnaissant ainsi son utilité dans la protection des cultures. Cependant, la France persiste à interdire cette substance depuis 2018, plaçant les agriculteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens, qui continuent d'utiliser cet outil. Par ailleurs, les importations de noisettes traitées à l'acétamipride en provenance de pays voisins continuent de pénétrer le marché français, aggravant la distorsion de concurrence et fragilisant la souveraineté alimentaire nationale. Face à l'urgence, l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 offre aux États membres la possibilité d'autoriser temporairement l'utilisation de produits interdits en cas de situation phytosanitaire exceptionnelle, sous réserve qu'il n'existe pas d'alternatives raisonnables. Cette disposition est parfaitement compatible avec le droit national, notamment l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime et permettrait de répondre efficacement à la crise actuelle tout en limitant son impact environnemental. Accorder une dérogation pour l'acétamipride permettrait de protéger la filière, d'éviter des pertes irréparables et de sécuriser les campagnes futures, tout en laissant le temps d'investir dans des solutions pérennes, telles que la lutte biologique, en partenariat avec des organismes de recherche comme l'INRAE, l'ANSES et l'Association nationale des producteurs de noisettes. Une telle mesure est également essentielle pour maintenir l'emploi agricole local et préserver le rôle central de la filière dans l'économie de la Charente-Maritime et au-delà. Ainsi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accorder une dérogation exceptionnelle pour l'utilisation de l'acétamipride. Il lui demande également quelles mesures urgentes et structurantes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les producteurs de noix et de noisettes en Charente-Maritime, garantir leur compétitivité et préserver l'avenir de ces filières agricoles essentielles.

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de la politique agricole commune

France · Senate · 9 December 2024

Question 2405 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence de mettre fin sans délai à l'élevage des lapins en cage. En effet, le confinement en cage inflige des souffrances insupportables aux animaux et va à l'encontre du bien-être animal. De nombreuses associations de défense des animaux dénoncent des conditions d'élevage atroces, où les lapins sont entassés, incapables de bouger et parfois mourants dans leurs cages. Actuellement, aucune législation européenne ne prévoit de règles spécifiques sur le bien-être des lapins, ce qui laisse la France seule responsable de protéger ces animaux. Or la France, troisième producteur européen de viande de lapin, voit 99 % de ces animaux élevés en cage avec un sol grillagé. Cette pratique devrait pourtant appartenir à une époque révolue. Il est essentiel de souligner qu'un changement est possible, comme l'illustrent les progrès réalisés dans d'autres secteurs de l'élevage : l'aviculture, l'élevage porcin et la filière laitière ont ainsi déjà entamé une transition vers des alternatives sans cage. En France, des alternatives comme les parcs aménagés existent déjà et doivent être encouragées pour l'élevage du lapin. Le 4 septembre 2024, les conclusions du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'UE ont recommandé à la Commission européenne de publier d'ici 2026 la proposition législative d'interdiction de l'élevage en cage. Plusieurs pays européens ont déjà franchi le cap. L'Allemagne, premier producteur européen de viande porcine, a interdit depuis 2021 les cages de gestation et de mise bas pour les truies et prévoit d'interdire l'élevage des lapins en cage dès 2025. La Belgique s'y engage également en 2025, tandis que l'Autriche a été pionnière en interdisant les systèmes de cages, y compris pour les lapins, dès 2020. Face à ces évolutions, il est impératif que la France soutienne et valorise l'élevage au sol ou en plein air, des pratiques bien plus respectueuses du bien-être animal et permettant aux lapins d'adopter des comportements naturels. Il lui demande si le Gouvernement prendra des mesures concrètes pour interdire l'élevage des lapins en cage en France et pour accompagner la transition des élevages vers des systèmes sans cage, tant au niveau national qu'européen, et s'il s'engagera à soutenir cette transition et à en faire un modèle à l'échelle européenne.

Question 2404 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la lutte contre le datura. Le datura est une plante invasive extrêmement toxique qui prolifère partout dans le territoire et particulièrement en Anjou. Excessivement nocive pour l'homme, il peut provoquer divers symptômes graves qui peuvent jusqu'à entraîner la mort. Le datura est également très préjudiciable pour les cultures agricoles (farine de sarrasin, haricots verts, etc.), contraignant souvent les producteurs à des rappels de produits en raison de leur contamination par le datura. La politique aujourd'hui menée par les instances européennes et par le Gouvernement visant à restreindre l'usage des produits phytosanitaires a des conséquences lourdes à la fois pour les particuliers mais aussi pour l'ensemble des exploitants agricoles. Sans substance chimique adéquate, seul l'arrachage manuel est efficace, mais très chronophage. Et l'arrachage mécanique est inefficace car favoriserait la dissémination des graines. Dans ces conditions, elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement étudie des solutions pérennes permettant l'éradication dans les territoires ruraux de ce fléau qu'est le datura.

Question 2403 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importation au sein de l'Union européenne (UE) d'engrais produits en Russie. Depuis le 24 février 2022, date du démarrage de l'agression russe en Ukraine, l'Union européenne n'a eu de cesse de soutenir l'Ukraine. Ce soutien s'est matérialisé, notamment, à travers la prise de mesures restrictives afin de sanctionner les actions russes compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le périmètre de ces mesures est large, il comprend des échanges commerciaux, des restrictions de déplacements ou encore des gels d'avoirs d'oligarques russes. Pourtant, de nombreux agriculteurs alertent et s'indignent de l'importation par des centrales d'achat d'engrais russes azotés, au sein du territoire de l'Union européenne. Effectivement, les sanctions mises en place par l'Union européenne excluent explicitement l'approvisionnement alimentaire et les engrais originaires de Russie. De plus, l'Union européenne ne souhaite pas revenir sur cette exclusion. Dans une décision de politique extérieure et de sécurité commune (PESC) 2024/1744 du Conseil en date du 24 juin 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil exclut très explicitement les engrais des interdictions de commerce établies à l'encontre de la Russie. Ainsi, bien que l'Union européenne souhaite s'assurer de la pérennité des productions agricoles sur le sol européen, cette absence de sanctions interroge politiquement puisque l'aide européenne à l'Ukraine se retrouve, de facto , limitée par ce soutien économique indirect à la Russie, pays en économie de guerre. Cela interroge aussi économiquement puisque les producteurs européens d'engrais subissent donc la concurrence déloyale de ces engrais russes vendus à bas prix. Enfin cette situation est également susceptible de porter atteinte, à terme, à la souveraineté et l'indépendance alimentaire européenne, en particulier vis-à-vis de la puissance étrangère belligérante qu'est la Russie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les importations en France et en Europe d'engrais produits en Russie.

Question 2402 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les moyens de lutte contre le développement de la flavescence dorée dans les vignes abandonnées. L'abandon des vignes est un fléau malheureusement en extension au regard des difficultés économiques du secteur, outre des accidents individuels. Il est généralement admis qu'une vigne est abandonnée si elle présente au moins deux des trois critères suivants à savoir l'absence de taille, la présence de maladies cryptogamiques, la repousse de vignes ou de plantes ligneuses. La solution est connue à savoir l'arrachage, la dévitalisation ou la remise en état des vignes en application d'un arrêté préfectoral dans les périmètres dits de lutte obligatoire. Par contre, reste entier le fait de savoir qui met en œuvre. Il n'y a pas d'autorité de police administrative, comme celle que l'on connaît depuis bien longtemps pour les maisons en ruine. Il lui demande quelles sont les solutions qui ont pu être étudiées par le ministère de l'agriculture pour répondre à ce fléau du développement de la flavescence dorée en raison de l'abandon des vignes et quels moyens juridiques pourraient être mis à disposition des viticulteurs voisins et de leurs collectivités.

Question 2401 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le dispositif « Madelin agricole ». Le dispositif « Madelin agricole » permet de capitaliser pendant son activité afin d'améliorer ses futurs revenus de retraite, de bénéficier d'une déduction fiscale des cotisations acquittées de son revenu imposable, de prévoir une rente réversible à un bénéficiaire désigné en cas de décès et de bénéficier d'une rente indexée sur l'inflation. Cependant, les travailleurs non-salariés (TNS) agricoles ne peuvent souscrire à un contrat de prévoyance ou à une complémentaire santé « Madelin », contrairement aux TNS non-agricoles qui peuvent avoir recours au dispositif « Madelin ». Élargir le dispositif permettrait indéniablement d'améliorer la protection sociale des TNS agricoles. Compte tenu du flou qui entoure aujourd'hui ce régime, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et si celui-ci envisage des mesures afin de soutenir les travailleurs non-salariés agricoles.

Question 2400 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les mauvaises récoltes de miels pour l'année 2024 en Meurthe-et-Moselle. Les chiffres de l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) exposent les difficultés du secteur, au niveau national : les récoltes de miels 2024 ont diminué de 40 % par rapport à celles de 2023, passant de 20 000 tonnes à 12 000 tonnes récoltées. La même tendance à la baisse s'observe dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Ainsi, selon le syndicat Api-Est, regroupant environ 300 agriculteurs du territoire, la production de miels meurthe-et-mosellans a également chuté de 40 %. Les difficultés rencontrées par le secteur apicole sont de trois ordres : d'abord, les mauvaises conditions climatiques de l'année 2024 (une pluviométrie abondante qui a freiné le processus de récolte du nectar et du pollen). Ensuite, le développement de parasites dangereux pour les abeilles et particulièrement le varroa (qui se reproduit à l'intérieur des ruches et peut provoquer, à terme, la mort de la colonie d'abeilles). Enfin, l'installation du frelon asiatique, prédateur direct des abeilles, représente une menace pour la survie des ruches, la production de miel et l'activité des apiculteurs. La conjonction de ces problèmes met à mal la pollinisation du territoire, « élément clé de la reproduction d'un grand nombre de végétaux », ainsi que l'indique l'Office français de la biodiversité. C'est l'ensemble de l'équilibre écologique de la Meurthe-et-Moselle qui est impacté. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte mettre en place pour soutenir le secteur apicole de Meurthe-et-Moselle. Il lui demande plus particulièrement quels sont les moyens d'action mis en place, au niveau national, pour lutter contre la prolifération des parasites et des frelons asiatiques, véritables menaces pour la survie des abeilles tricolores.

Question 2399 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs français face à l'accumulation des normes administratives et à la concurrence déloyale que pourraient exacerber certains accords internationaux, notamment celui entre l'Union européenne et le bloc sud-américain du Mercosur. Les exploitants agricoles français sont soumis à des normes sociales, fiscales parmi les plus lourdes au monde et à des normes sanitaires, environnementales et de sécurité alimentaire parmi les plus exigeantes au monde. Prétendument nécessaires pour garantir la qualité des produits et répondre aux attentes sociétales, ces règles génèrent surtout une surcharge administrative importante et des coûts considérables, particulièrement pour les petites exploitations qui n'ont plus aucune raison d'être dès lors que les accords internationaux, comme celui avec le Mercosur, introduisent en France des produits ne respectant pas les mêmes standards et donc considérablement moins chers pour le consommateur final ! À titre d'exemple, sur les 190 pesticides autorisés au Brésil, 52 sont interdits dans l'Union européenne et certaines limites maximales de résidus y sont jusqu'à 400 fois plus élevées. De même, l'utilisation d'antibiotiques comme promoteurs de croissance, interdite en Europe depuis 2006, demeure courante dans plusieurs pays du Mercosur. Enfin, les normes de bien-être animal restent largement inférieures à celles imposées aux agriculteurs français, créant une distorsion de concurrence flagrante et pénalisant les exploitants français qui s'engagent dans des démarches de qualité. Ces écarts normatifs ne peuvent être compensés par des « clauses miroirs » assurant la réciprocité des règles, puisque celles qui sont envisagées ne prennent pas en compte la totalité des distorsions entre la situation des agriculteurs du reste du monde et les agriculteurs français (dimensions des exploitations, cotisations sociales, impôts, taxes, ventes à perte etc.). Cette concurrence totalement déloyale est d'ailleurs reconnue par l'Europe qui va créer un fonds d'indemnisation au profit des agriculteurs ! Mais les agriculteurs français ne veulent que vivre dignement de leur travail. Ils ne veulent ni de la charité européenne ni de prêts bonifiés pour survivre en attendant que les dossiers FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) qui ont pris deux ans de retard soient enfin réglés ! Mme la députée demande donc au Gouvernement de défendre les agriculteurs français pour préserver la souveraineté alimentaire du pays et assurer la pérennité de l'agriculture française face aux défis actuels. Mme la députée demande à Mme la ministre quand elle compte prendre les décrets nécessaires pour alléger réellement les démarches administratives pesant sur les exploitants agricoles et réformer les normes nationales. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes elle envisage pour garantir une stricte loyauté de concurrence dans tous les accords commerciaux internationaux.

Question 61 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les diverses orientations qui vont impacter les agriculteurs français. En effet, il souhaiterait savoir les évolutions qui seront portées sur la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite directive « Nitrates » et comment Mme la ministre compte agir afin de préserver l'utilisation des produits phytosanitaires lorsqu'il n'y a aucune alternative. Il souhaiterait donc savoir également si Mme la ministre s'engage à trouver une solution rapide afin de permettre aux betteraviers français de vivre de leur travail et de réautoriser les produits qui sont autorisés par l'Union européenne. De surcroît, M. le député souhaiterait connaître la volonté politique de Mme la ministre concernant les zones humides, avec l'utilité de la cartographie et les zones qui ne cessent de s'accroître. Aussi, les agriculteurs sont dans une situation incertaine pour la prochaine déclaration au printemps 2025 suite à la levée de l'obligation des jachères dans le cadre de la BCAE 8 de la programmation de la politique agricole commune pour 2023-2027. En effet, les parcelles en jachère depuis plus de 6 ans seront automatiquement requalifiées en prairies permanentes, les excluant ainsi du dispositif des infrastructures agroécologiques (IAE). Il souhaite donc savoir si elle compte agir rapidement sur ce sujet.

Question 37 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Pascale Bay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les jeunes viticulteurs lors de leur installation. Les premiers obstacles sont d'ordre financier. Le prix du foncier et du matériel agricole instaure un premier frein à l'installation ou à la transmission d'un domaine viticole. En tant que chef d'entreprise, les nouveaux viticulteurs ont besoin de plus de visibilité économique. Mme la députée a constaté un manque d'études et de rapports à destination des professionnels du secteur viticole leur permettant d'identifier le meilleur modèle à adopter pour assurer la pérennité de leur projet. Les viticulteurs ont aussi besoin d'un accompagnement plus constant de l'État. La perte du bénéfice des allègements de cotisations sociales dont ils profitent les premières années constitue un choc brutal pouvant mener l'entreprise à sa fin. Une meilleure répartition dans le temps du soutien de l'État doit être envisagée. Concernant les matières actives, plus encore que leur suppression, c'est bien l'incertitude provoquée par les décisions contradictoires de l'État qui complique le quotidien des viticulteurs. Enfin, les déclarations administratives multiples affaiblissent moralement les vignerons dans l'exercice de leur métier et les empêche d'envisager sereinement l'avenir. Elle lui demande donc quelles solutions sont envisagées pour garantir une meilleure visibilité aux jeunes viticulteurs et assurer la pérennité de leur installation.

Question 2210 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Lionel Tivoli interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française. Depuis de trop nombreuses années, les apiculteurs français sont confrontés aux concurrences du commerce extérieur, aux lourdeurs administratives et à la prolifération du prédateur Vespa velutina . Dans un premier temps, les apiculteurs ont subi l'ouverture au marché mondial et en particulier aux miels importés. En 2023, 63 % des apiculteurs français ont eu du mal à commercialiser leur récolte alors que la demande en France est quatre fois supérieure à la production totale nationale. En effet, la demande de miel en France s'élève à environ 45 000 tonnes par an, bien au-dessus la production nationale, estimée à 34 000 tonnes en 2023. Cette difficulté de commercialisation s'explique par la prolifération des miels frelatés venus d'en dehors de l'Union européenne, en particulier de Chine et aujourd'hui d'Ukraine. Selon la FNSEA, 46 % du miel importé des pays tiers et mis sur le marché européen est suspecté d'être frelaté et 74 % du miel en provenance de Chine est frauduleux. Ce même pays est pourtant le premier fournisseur, totalisant 37 % des importations de miel dans l'Union européenne, en progression de 39 % depuis 2020. Ces importations massives de miel chinois vendu à très bas coût, largement inférieur au prix du miel français, déstabilisent le marché dans son ensemble, font subir une concurrence déloyale inacceptable aux apiculteurs français et trompent les consommateurs. Dans un second temps, les apiculteurs ont souffert depuis plusieurs années de la prolifération des frelons « asiatiques » et « orientaux ». En effet, en raison de l'aggravation du phénomène du réchauffement climatique, ces prédateurs se développent sur le sol français et menacent les exploitations françaises, sans que ces dernières ne soient indemnisées à une juste valeur. Enfin, les apiculteurs, y compris en zone rurale, sont bloqués par une législation qui les empêche d'installer leurs ruches dans des parcs naturels. Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre quelles actions elle compte mettre en œuvre pour protéger la filière apicole française ? Compte-t-elle protéger le marché français des miels hors Union européenne et trop souvent frauduleux ? Compte-t-elle revoir les indemnisations en catégorie 1 de la Vespa velutina pour mieux indemniser les apiculteurs victimes des prédations ? Enfin, il convient de demander une étude d'impact pour savoir si les abeilles de ruche, notamment par compétition pour les ressources florales ou par interférence directe, ont une incidence sur les pollinisateurs sauvages. Suivant les résultats de cette étude, les apiculteurs pourraient le cas échéant disposer d'installations dans les parcs naturels sauvages. Il la remercie par avance pour sa réponse.

Question 2209 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean Laussucq interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet des importations croissantes de produits agricoles ne respectant pas les normes sanitaires et environnementales imposées aux producteurs français. Selon un rapport publié par le Sénat sur l'agriculture française, entre 10 % et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France venant du Mercosur ne respectent pas ces normes minimales, ce qui constitue une atteinte grave à la sécurité alimentaire, à la santé publique et à la compétitivité des producteurs français. Ces produits, souvent issus de standards moins exigeants, génèrent une concurrence déloyale pour les agriculteurs français et menacent leurs revenus. En outre, la non-conformité aux normes françaises entraîne des risques sanitaires pour les consommateurs, en raison de substances potentiellement, nocives présentes dans ces produits. Ce constat s'inscrit également dans un contexte où les accords commerciaux, notamment avec le Mercosur, favorisent l'importation de ces produits au détriment des standards français et européens, remettant en question les engagements de la France en matière de qualité de son agriculture. Face à ce constat, M. le député souligne l'urgence de prendre des mesures adaptées pour répondre à cette situation préoccupante. Il propose de déclarer officiellement ces produits agricoles comme impropres à la consommation, compte tenu du risque réel qu'ils représentent pour la santé de la population. Bien que M. le député reconnaisse que les produits agricoles constituent une partie des échanges commerciaux, il estime que le niveau de risque encouru reste trop important pour la santé des concitoyens. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 2208 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences de la classification de la laine comme un sous-produit animal de catégorie 3 par la Commission européenne. Depuis la Seconde Guerre mondiale, la laine a perdu progressivement son statut de ressource et de matière première de qualité. La concurrence avec les fibres synthétiques et la dévalorisation progressive, juridique et sanitaire, de la laine a mené à sa dépréciation monétaire et matérielle pour les éleveurs français à partir des années 1970. Malgré un intérêt officiel porté par les acteurs publics via la Fédération national ovine (FNO, liée aux FDSEA et FNSEA) et le Comité national interprofessionnel de la laine fondé dans les années 1950, l'État a ensuite cessé de soutenir la filière lainière. D'abord auprès des producteurs : agriculteurs, éleveurs et exploitants agricoles en menant une modernisation à marche forcée à partir des années 1940. Celle-ci a mené à la désintégration et la disparition des grands troupeaux ovins (viande + laine) des grands bassins céréaliers : Île-de-France, Beauce, Nord, Bourgogne, Champagne, régions connues depuis le XIXe siècle pour leurs races mérinos. La désindustrialisation a ensuite condamné les éleveurs à vendre leurs laines aux plus offrants, à l'étranger. Depuis les politiques agricoles communes (PAC), la laine a été classé sous-produit animal de catégorie 3. Elle est par définition, « a priori jugée à risque sanitaire », même si celui-ci est considéré comme faible. Les éleveurs ne parviennent plus à payer les tondeurs et se trouvent même dans l'incapacité de valoriser la laine par la vente. Dévalorisée et dépréciée, elle est aujourd'hui assimilée à un déchet dont il faut se débarrasser. Quelques éleveurs tentent pourtant d'entreposer plusieurs années de tonte, espérant pouvoir valoriser cette ressource naturelle riche et relativement précieuse en fonction de la finesse des fibres. Environ 10 000 tonnes de laine sont produites en France chaque année. Le collectif Tricolore, fondé en 2018, entend faire renaître la filière lainière en France en réindustrialisant le pays. Représenté surtout par les grands industriels et le monde du luxe et de la mode, ce collectif a proposé une feuille de route nationale en 2024, sans pour autant interroger le statut même de la laine. Cependant, on imagine pourtant mal la revalorisation de cette ressource se faire sans questionner ce statut de déchet qui bloque sa valorisation et représente un manque à gagner pour les éleveurs. Il souhaite donc savoir si elle compte agir en faveur de la filière lainière et demander une revalorisation de la classification de la laine à Bruxelles.

Question 2207 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Constance de Pélichy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la rupture d'égalité entre les éleveurs et les cultivateurs concernant l'automaticité du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non-bâties. En effet, cette année, à la faveur de conditions climatiques exceptionnelles qui ont eu un impact significatif sur les rendements et la qualité des céréales, des oléoprotéagineux, des fruits et légumes ainsi que sur les prairies permanentes, les agriculteurs impactés se sont vus proposer un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non-bâties. Ce dégrèvement a été accordé de droit, à tous les cultivateurs impactés, sans qu'ils aient à constituer un dossier. Si ce geste est louable et va dans le bon sens, il constitue néanmoins une rupture d'égalité préoccupante avec les éleveurs. En effet, sous le double effet de la concurrence internationale et des situations monopolistiques parmi leurs clients, les éleveurs connaissent depuis des années des situations économiques très dégradées, un bon nombre d'entre eux se versant un salaire bien inférieur au SMIC alors qu'ils travaillent tous les jours, sur des amplitudes horaires très larges. Cette année, en raison du prix du fourrage à la baisse, les éleveurs n'ont pas été concernés par cette mesure. Cela n'est pas le cas pour les deux années précédentes, qui ont été particulièrement difficiles. Si le dégrèvement de TFNB leur était ouvert en raison de leur résultat très bas, il fallait pour y avoir accès constituer des dossiers à titre individuel. Cette possibilité n'était pas connue par un grand nombre d'éleveurs, qui de ce fait n'ont pas fait usage de ce droit et se sont acquittés de leur TFNB à taux plein, alors que leur bénéfice était très faible. Par ailleurs, même pour ceux qui avaient été informés de la mesure, la nécessité de constituer un dossier était un frein important. Cette différence notable dans la procédure aboutit à une différence dans l'accès aux droits entre les agriculteurs. Cette inégalité nourrit un ressentiment très justifié chez les éleveurs, auquel il semble à Mme la députée que les pouvoirs publics se doivent de répondre. Elle ajoute que la perspective de l'accord de libre-échange Mercosur-UE n'arrange rien à leurs inquiétudes. Par ailleurs, il va de soi que cette inégalité alimente la rivalité entre éleveurs et cultivateurs. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle que compte faire pour pallier cette situation.

Question 2206 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les importations massives de blé ukrainien. Pour soutenir l'Ukraine et « son effort de guerre », voilà plus de deux ans que l'Union européenne lui permet d'exporter du blé, sans quota, ni frais de douane. Certains agriculteurs français se demandent aujourd'hui, à juste titre, si cette mesure ne favorise pas une concurrence déloyale. Les volumes de blé ukrainien exportés dans les 27 pays membres de l'Union ont été multipliés par 17 en 2023, passant de 351 000 tonnes avant la guerre contre la Russie à plus de 6 millions de tonnes, selon les chiffres de la Commission européenne. Du coup, le prix du blé français, qui cotait entre 350 et 410 euros la tonne pour l'exportation au second trimestre 2022, n'était que de 213 euros ce mois-ci. Si certains produits agricoles ukrainiens ont subi certaines restrictions au début de l'année 2024, notamment avec le retour des droits de douane au-dessus d'un certain volume exporté, le blé et l'orge en ont été exclus. Ainsi, faisant face à cette concurrence déloyale, à la baisse des prix mais aussi aux intempéries successives qui minent les récoltes, les producteurs de blé français sont en danger. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour protéger et sauver les producteurs de blé français.

Question 2205 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'herbicide prosulfocarbe. Ce désherbant est autorisé jusqu'en 2027, pourtant il est dévastateur et s'infiltre partout. Il a déjà été détecté dans nombre de cultures alimentaires, notamment celles qui se récoltent en automne. Les cultivateurs de sarrasin biologique semblent particulièrement touchés par cette problématique. En effet, cet herbicide est pulvérisé sur les champs destinés aux céréales d'hiver en même temps que les récoltes d'octobre et novembre. Celles-ci sont donc contaminées par les épandages des cultures voisines. Les agriculteurs doivent donc anticiper leurs récoltes pour éviter la contamination, mais cette anticipation ne permet pas la maturité complète des récoltes, ce qui pose ensuite des difficultés de séchage et de conservation. Sinon, les limites légales risquent d'être dépassées et de rendre la récolte impropre à la consommation, même conventionnelle. Ce fut le cas par exemple d'une coopérative en Bourgogne, touchée par la contamination du sarrasin, où 25 % de la récolte a été perdue (soit 170 tonnes) et n'a pu servir que dans la méthanisation. Cet herbicide est particulièrement dangereux parce que très volatile : des champs ont été contaminés alors que l'épandage le plus proche était distant de 5 km, enclavé dans un bois. En effet, la molécule ne semble pas affectée par les barrières physiques, selon l'Anses, et pourrait parcourir jusqu'à des centaines de kilomètres. Même des cultures sous serre ont été contaminées via l'eau de pluie utilisée pour l'arrosage. Les cultures conventionnelles sont concernées par les mêmes limitations, toutefois les contrôles sont moindres que sur les cultures biologiques. Cependant, étant donné la volatilité de la molécule, il est probable qu'elle contamine autant la filière conventionnelle que la filière biologique. Le sarrasin est particulièrement touché, mais l'herbicide a été retrouvé dans d'autres cultures comme le cresson, les épinards, la roquette, les pommes, etc. Les risques pour la santé sur le long terme n'ont pas été correctement évalués. Dans le doute, la Commission européenne a prolongé l'autorisation jusqu'en 2027, au mépris de tout principe de précaution ! Aussi, M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire pour préserver les cultures et la santé des Français du prosulfocarbe. Plus largement, il souhaite savoir quelle action elle compte entreprendre pour planifier la sortie de l'agriculture chimique ; la question avait été posée au précédent gouvernement le 3 octobre 2023, mais n'avait reçu aucune réponse 9 mois plus tard à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, entraînant son retrait ; toutefois la question n'a pas perdu de sa pertinence.

Question 2204 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la grogne du monde agricole dans l'Aube, qui doit faire face à une convergence des crises : outre les mauvais rendements dans les céréales et les éleveurs ovins qui sont confrontés à la fièvre catarrhale, la possibilité d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur risque de provoquer l'importation massive de produits agricoles qui n'ont ni les normes environnementales, ni les standards sanitaires français. Cet accord, s'il est ratifié par la France, va affaiblir les agriculteurs, mettre en danger les emplois ruraux et risque de dégrader la qualité de l'alimentation. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle souhaite prendre afin de pallier ces difficultés chez les agriculteurs aubois. Enfin, elle lui demande quand la simplification du millefeuille administratif en faveur des agriculteurs promise par M. le Premier ministre, Michel Barnier, sera mise en place au-delà du contrôle unique des exploitations agricoles. Si cette dernière initiative est un bon début, les agriculteurs ont besoin que cette mesure soit suivie d'autres actions concrètes pour alléger les contraintes réglementaires et permettre une gestion plus efficace de leurs exploitations. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 2203 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Christelle D'Intorni, député des Alpes-Maritimes attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les exploitations oléicoles et la redevance versée à l'Agence de l'eau par les moulins à huile. Avec environ 3 500 tonnes, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur représente les deux-tiers de la production française d'huile d'olives. Parmi cette production, une petite part provient des Alpes-Maritimes avec des oliveraies et des moulins exploités par des entreprises familiales qui préservent un savoir-faire local et souvent ancestral. Le processus d'extraction de l'huile d'olive implique le rejet de sous-produits parmi lesquels les margines, des eaux noirâtres contenues dans les olives qui sont extraites en même temps que l'huile. Au-delà d'un certain seuil de quantité d'olives triturées, les moulins doivent s'acquitter d'une redevance pour atteintes aux ressources en eau en vertu de l'article L. 213-10 du code de l'environnement. Cette redevance représente une part très importante du coût total de la trituration. Les moulins peuvent bénéficier d'une exonération de la redevance à condition de justifier d'une élimination des rejets par exemple par l'épandage ou la collecte au sein d'un réseau d'épuration. Ces solutions d'épandage ou d'épuration ne sont malheureusement pas toujours possibles pour les moulins, par exemple en raison de leur situation géographique, si les terrains sont trop accidentés et difficiles d'accès, ou en raison de la rareté des terres agricoles. L'effet de seuil pour l'application de la redevance entraîne aussi des difficultés pour les petites exploitations assujetties car dépassant la barre fatidique. Le caractère exorbitant de cette redevance même pour les exploitations ne disposant pas d'alternatives d'épuration ou d'épandage risque d'entraîner la disparition de l'oléiculture locale, soumise à la concurrence des huiles d'olives tunisiennes ou italiennes. Ainsi, elle lui demande si une meilleure prise en compte de la situation géographique et du caractère spécifiques des exploitations est possible dans l'application de la redevance et quelles solutions sont envisagées pour préserver les moulins à huile et leur savoir-faire français.

Question 2202 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Timothée Houssin alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les problèmes rencontrés par les producteurs de cidres français. La France, plus grand verger de cidre d'Europe et comptant près de 12 000 producteurs, rencontre bien des difficultés sur la filière, notamment depuis la crise sanitaire. En sa qualité de député de l'Eure, département producteur de cidre, M. le député s'inquiète sur le bond de l'inflation qui se répercute sur les intrants (environ 30 % en moyenne et pour tous les professionnels du secteur). Ces intrants sont vitaux pour les producteurs qui doivent augmenter leur prix pour absorber cette hausse des coûts de production. M. le député tient également à pointer du doigt la hausse de l'électricité (d'environ 26 % par rapport à 2020) qui elle aussi impacte considérablement les cidriers, qui doivent entretenir des températures adéquates pour leur processus de fermentation. Au-delà des problèmes économiques, s'ajoutent des problèmes d'ordre environnemental. Sous l'effet de la chaleur et de la sècheresse, les récoltes se font moins abondantes et plus précoces, ce qui a un effet direct sur la qualité et la quantité de production. À tout cela, s'ajoute le souhait de la Commission européenne d'élargir le mode de production autorisé pour le cidre à l'échelle de tous les États européens. Cet élargissement serait désastreux pour les cidriers, qui répondent à un cahier des charges bien spécifique assurant la qualité du cidre français. En effet, le cidre français étant composé à 100 % de jus de pomme, cela contribue à sa renommée dans le monde entier. Cependant, dans les autres pays européens, le cidre n'est pas tenu d'avoir cette teneur en jus de pomme, ce qui créerait une situation de concurrence intenable pour les producteurs de véritable cidre. Aux vues de toutes les problématiques que M. le député a relevées précédemment, il aimerait connaître la stratégie du Gouvernement pour aider les producteurs de cidre. Il aimerait par ailleurs connaître sa position sur l'élargissement du cahier des charges voulu par la Commission européenne.

Suivi des lois Egalim

France · Senate · 20 November 2024

Suivi des lois Egalim

proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

France · Senate · 19 November 2024

Question 4 — agriculture

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation particulièrement dramatique que traverse le monde agricole et plus spécifiquement les exploitations céréalières, d'élevage et de polyculture-élevage des zones intermédiaires. Ces exploitations subissent de plein fouet les conséquences graves de la crise économique et climatique de l'année 2024. Les pluies incessantes ont provoqué une chute importante des rendements et de la qualité des récoltes, tandis que la hausse des charges de production et la baisse des prix des céréales plongent de nombreux agriculteurs dans une détresse financière sans précédent, notamment dans l'Indre (Boischaut Nord, Boischaut Sud et la Champagne Berrichonne) et le Cher. Malgré les prêts garantis par l'État (PGE), qui ont constitué un soutien nécessaire, ces mesures restent insuffisantes pour compenser les pertes. En outre, les exploitations céréalières des zones intermédiaires sont particulièrement vulnérables en raison de conditions pédoclimatiques défavorables. Cette situation risque de conduire à la cessation d'activité de nombreuses exploitations, avec des conséquences économiques et sociales graves pour ces territoires. Face à ce constat, M. le député estime qu'il est urgent de prendre des mesures de soutien adaptées à la situation. Il propose l'ouverture de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) aux exploitations céréalières des zones intermédiaires, avec un montant de 70 euros par hectare, plafonné à 75 hectares, comme mesure indispensable pour maintenir ces exploitations viables. Il estime également nécessaire de revaloriser l'ICHN pour les éleveurs des mêmes zones et d'adapter les critères d'accès à l'indemnisation de solidarité nationale (ISN) pour préserver la compétitivité de ces exploitations. Il lui demande donc de préciser quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir les exploitations céréalières des zones intermédiaires et garantir leur pérennité face aux défis économiques et climatiques actuels.

Question 2002 — agriculture

France · National Assembly · 19 November 2024

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation critique des agriculteurs français, confrontés cette année à des conditions météorologiques extrêmes qui mettent en péril la pérennité de leurs exploitations. L'année 2024 a été marquée par des épisodes climatiques particulièrement violents, avec des vagues de chaleur successives au cœur de l'été, suivies de pluies intenses en fin de saison, provoquant des pertes de rendement importantes. Dans l'Oise, les moissons ont enregistré une chute de 25 % par rapport à 2023, représentant une perte financière de près de 50 %. Les vendanges, lourdement affectées, montrent également une baisse de 22 %. Par ailleurs, les inondations de cette année ont gravement impacté les sols, compromettant ainsi les récoltes futures, en particulier celles de 2025. Ces conditions extrêmes s'inscrivent dans une tendance de plus en plus marquée vers des dérèglements climatiques qui aggravent les aléas auxquels doivent faire face les agriculteurs. Les périodes de sécheresse prolongées ont non seulement affecté les cultures céréalières, mais ont également limité les réserves d'eau disponibles pour l'irrigation, laissant les exploitants dans une situation de grande vulnérabilité face aux changements météorologiques. De plus, les pluies violentes de septembre ont provoqué des inondations dans certaines régions, ravageant des champs déjà fragilisés par les températures estivales extrêmes. À cela s'ajoutent des crises sanitaires touchant les élevages, qui subissent des pertes allant jusqu'à 40 % du cheptel dans certains secteurs. Les élevages, déjà éprouvés par les coûts croissants des intrants et les contraintes de plus en plus lourdes, doivent faire face à des épizooties qui affaiblissent encore leur trésorerie et limitent leur capacité de production. Les agriculteurs sont dans une situation de grande détresse financière, ne disposant pas des moyens nécessaires pour absorber ces pertes tout en continuant à investir dans la prochaine campagne. Pour de nombreux jeunes agriculteurs, souvent fragilisés financièrement dans les premières années de leur activité, cette situation est particulièrement alarmante. La pression exercée par les accords commerciaux internationaux, tels que le Mercosur, qui favorisent l'entrée sur le marché français de produits ne respectant pas les mêmes normes, aggrave encore les inquiétudes des agriculteurs. Face à cette crise, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures d'urgence le Gouvernement envisage pour soutenir les trésoreries des exploitations agricoles, leur permettant ainsi de surmonter cette année éprouvante et de maintenir la continuité de leurs activités. Il souhaite savoir si des dispositifs spécifiques d'aide - en dehors de l'ISN, restrictive dû aux prérequis nécessaires pour en bénéficier - seront mis en place pour compenser les pertes dues aux conditions climatiques de cette année et soutenir l'ensemble des exploitants, des producteurs de céréales aux éleveurs en difficulté. Enfin, il attire l'attention sur la nécessité d'un soutien renforcé et rapide pour les jeunes agriculteurs, afin de préserver leur capacité à poursuivre leurs projets malgré les aléas de plus en plus fréquents qui affectent le secteur.

Question 2001 — agriculture

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'état préoccupant de l'agriculture dans la région Grand Est. La publication d'octobre 2024 de l'Observatoire Grand Est agricole (OGEA) révèle, en effet, une situation assez préoccupante pour les agriculteurs de la région. En 2024, les rendements de blé sont en baisse de 13 % par rapport à l'année précédente ; pour l'orge, les rendements sont en chute de 20 % par rapport à la moyenne quinquennale sur l'ensemble de la région. Les prix de ces deux denrées agricoles ont également connu une nette diminution ces derniers mois, réduisant d'autant la marge des exploitants et agriculteurs. Le constat est le même pour la plupart des protéagineux. Ces mauvaises récoltes s'expliquent par la forte pluviométrie et l'humidité, qui mettent à mal la croissance des cultures. Mais les difficultés qui touchent les agriculteurs de la région ne sont pas toutes liées aux aléas climatiques. Le poids croissant des charges remet en cause la viabilité économique de nombre d'exploitations agricoles. Selon l'OGEA : « Les principaux systèmes de productions agricoles de la région voient les charges progresser de 25 à 30 % depuis 2019 », s'expliquant principalement par la hausse du coût des intrants agricoles. Face à ces coûts, les exploitations se voient contraintes de puiser dans leurs trésoreries pour maintenir leurs équilibres financiers. Les conséquences sont claires : « Les prévisions de résultats courant 2024 semblent en baisse par rapport à 2023 pour toutes les exploitations. La moisson moyenne, voire mauvaise dans certains secteurs, le prix des céréales et des charges qui restent élevées, imputent une nouvelle fois les résultats ». De tels résultats sont une menace directe sur la rentabilité de nombre d'exploitations agricoles du Grand Est. Leur disparition, en plus de représenter un désastre économique et social, impacterait négativement la souveraineté alimentaire de la France. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de soutenir le secteur agricole du Grand Est.

Question 2000 — agriculture

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés que rencontrent les producteurs de pommes de terre dans sa circonscription. Le Comité permanent des végétaux, animaux, denrées alimentaires et alimentation animale (CPVADAAA), également connu sous le nom de Standing committee on plants, animals, food and feed (SCOPAFF), comité technique permanent rattaché à la Commission européenne, a interdit début octobre 2024, l'utilisation du métribuzine. Les autorisations de mise sur le marché de ce produit herbicide, essentiel dans la lutte contre les adventices en pommes de terre, doivent être retirées sous six mois, avec une possible période de grâce de douze mois maximum accordée par chaque État membre. Après le retrait de produits phytosanitaires à base de métirame et de diméthomorphe à l'échelle européenne et nationale ces derniers mois, la filière pomme de terre continue de subir des interdictions sans solutions alternatives. Cette décision met de nouveau en péril l'avenir de la production de pommes de terre en France et en Europe, malgré les appels répétés depuis 2023 de l'Union nationale des producteurs de pommes de terre (UNPT) pour garantir le maintien de la substance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment sont prises les décisions du SCOPAFF et sur quels critères se basent la position de la France. Il souhaite savoir quelles évaluations le Gouvernement compte mettre en place afin d'évaluer l'impact des prochaines interdictions de produits phytosanitaires à venir et ainsi garantir la sauvegarde de la souveraineté alimentaire du pays.

Question 1999 — agriculture

France · National Assembly · 19 November 2024

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet des délais de versement des aides de la politique agricome commune (PAC). Les aides de la PAC sont gérées par l'ASP (Agence de service et de paiement), qui est chargée du versement et du contrôle des divers fonds de soutien et d'aide à l'agriculture (comprenant notamment les aides au développement rural, les aides à l'installation, l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), les aides à l'investissement, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) etc...). Or plusieurs agriculteurs soulignent des retards de versement de ces aides, pourtant vitales à leur exploitation. Alors même que les agriculteurs respectent leurs engagements et répondent à des délais de déclarations stricts, la totalité des versements ne sont pas réalisés dans les temps, tandis que les services de l'ASP justifient ces retards par des « problèmes informatiques ». Certains exploitants se retrouvent dans l'incapacité de payer leurs factures, accusent des retards de paiement et se voient contraints d'utiliser leurs économies personnelles pour faire vivre leurs élevages et cultures. Au regard de l'urgence de la situation, M. le député demande à Mme la ministre d'intervenir directement afin que les versements de la totalité des aides de la PAC soient rapidement régularisés et que les délais soient respectés. Il lui demande également de réfléchir à la mise en place d'un versement des aides PAC à 70 % des montants à tous les agriculteurs avant le 18 octobre de chaque année, y compris ceux qui ont un contrôle en cours car les sommes défalquées en cas de problème n'atteignent jamais plus de 30 % des aides, y compris dans les cas les plus litigieux. Cette mesure simple permettrait de soulager les trésoreries des exploitants agricoles. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 1998 — agriculture

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences des importations de sucre ukrainien en franchise de droits de douane dans l'Union européenne. Depuis juin 2022, l'ouverture des frontières à ces importations a entraîné une augmentation significative des volumes de sucre ukrainien sur le marché européen, accentuant la pression sur les producteurs de sucre locaux, déjà confrontés à des coûts élevés et à une concurrence accrue. Cette situation affecte directement la filière betterave en Europe, menaçant sa durabilité économique et la survie de certaines usines, comme ce fut le cas avec la fermeture de l'usine de Cagny en 2019. M. le député demande donc au Gouvernement quelles actions il envisage pour garantir que les accords de libre-échange, notamment ceux liés aux contingents de sucre, n'affaiblissent pas la production sucrière européenne. Il souhaite également savoir si la France entend défendre auprès de la Commission européenne un contingentement strict des importations de sucre ukrainien afin de protéger la filière agricole et industrielle sucrière européenne.

Question 1997 — agriculture

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les avancées de son ministère relativement à la question de la révision de la moyenne olympique comme base du calcul de l'assurance-récolte. En application de l'article 37 du règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, l'indemnisation publique des pertes de récoltes subies par les agriculteurs du fait d'aléas naturels est calculée sur la base de la meilleure valeur entre le rendement moyen sur les trois dernières années et la valeur dite « moyenne olympique ». Cette dernière correspond à la moyenne des trois années intermédiaires sur les cinq dernières, sans tenir compte de celle où le rendement était le plus faible ni de celle où il était le plus élevé. De fait de la multiplication observée ces dernières années des aléas aux conséquences catastrophiques (notamment, pour le secteur viticole lot-et-garonnais, les épidémies comme celle du mildiou en 2023, les sécheresses et les épisodes violents de grêles estivales), aucune de ces deux valeurs ne permet actuellement un calcul approprié des pertes subies par rapport à un rendement optimal des parcelles frappées et donc une couverture satisfaisante des producteurs. Face à cette situation reconnue par tous, M. Marc Fesneau avait annoncé en 2023 poursuivre un objectif de révision des règles d'établissement de la moyenne olympique dans un objectif de meilleure indemnisation des agriculteurs et notamment des viticulteurs. Alors que le vignoble lot-et-garonnais traverse une grave crise qui s'est encore amplifiée en 2024 et que la situation financière d'un grand nombre d'exploitations est critique suite à la succession d'aléas subis, elle souhaite connaître les avancées obtenues à ce jour par la France dans le cadre du Conseil des ministres de l'agriculture sur ce sujet.

Question 1811 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la taxe AGEFIPH et ses implications pour les exploitations agricoles. Ces dernières sont soumises à l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, le non-respect de cette obligation entraînant le paiement d'une contribution pouvant atteindre 16 000 euros par personne handicapée non employée. Cependant, cette mesure est jugée inapplicable par bon nombre d'exploitants agricoles, notamment en raison de l'absence de candidats disponibles pour ces postes, comme l'ont confirmé à plusieurs reprises France Travail et l'AGEFIPH. Par ailleurs, le calcul des effectifs salariés, qui inclut les travailleurs saisonniers dans le décompte global, aggrave encore la situation pour les exploitations agricoles, dont le recours à la main-d'œuvre saisonnière est pourtant une spécificité structurelle du secteur. Cette double contrainte engendre une charge financière insoutenable pour des exploitations souvent fragiles et la mesure est perçue comme injuste et inapplicable. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du ministre sur ce sujet, ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour adapter cette réglementation ou envisager sa suppression, afin de prendre en compte les spécificités du secteur agricole et le contexte économique actuel.

Question 1810 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la réglementation européenne concernant le procédé de stabilisation tartrique éco-sélective, une innovation française développée par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et utilisée dans la viticulture pour prévenir le dépôt de tartre dans le vin de manière écologique. Ce procédé repose sur une technique d'électrodialyse sans intrants chimiques, économe en énergie et est aujourd'hui largement plébiscité à l'international. En effet, il est autorisé pour les vins biologiques aux États-Unis d'Amérique sous la réglementation stricte du National Organic Program (NOP), contribuant ainsi à l'exportation de vins sans altération de qualité. Cependant, malgré son efficacité reconnue et son faible impact environnemental, cette méthode reste interdite pour la viticulture biologique européenne. Ce paradoxe place la France, pionnière de cette technologie, dans une situation difficile en l'empêchant de l'adopter pour sa propre production biologique, tandis que d'autres pays comme l'Italie exploitent des méthodes alternatives autorisées, telle que la stabilisation par le froid. Alors que des révisions de la réglementation européenne de l'agriculture biologique sont en cours, notamment pour l'autorisation des vins désalcoolisés biologiques, il lui demande quelles actions la France pourrait engager pour intégrer cette technologie de stabilisation tartrique éco-sélective dans les pratiques autorisées par l'Union européenne et ainsi valoriser cette innovation issue de la recherche française.

Question 1809 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Christophe Proença alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'état de la filière noix dans le sud-ouest de la France, en particulier dans les départements du Lot, de la Corrèze et de la Dordogne. Cette filière agricole a subi une conjugaison de crises catastrophiques au point de mettre en péril économique les exploitations agricoles. La propagation des maladies fongiques, des parasites et le dérèglement climatique sont autant de causes objectives qui conduisent à des récoltes calamiteuses qui se cumulent à une crise concurrentielle internationale. En 2023, le Gouvernement a mis en place un plan exceptionnel de crise pour soutenir les exploitants impactés. Cette aide prévoyait une prise en charge des pertes à hauteur de 80 % des récoltes. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur des critères inadaptés, retenus par l'administration pour définir l'éligibilité des exploitations au dispositif : tout d'abord, il est demandé aux exploitants un taux de spécialisation pour l'obtention de cette aide, qui doit être supérieur ou égal à 25 % du chiffre d'affaires total. Ce critère est particulièrement pénalisant, car les exploitations lotoises sont en grande majorité en polyculture. La noix n'étant pas l'activité principale de l'agriculteur, ce score n'est pas atteint dans la très grande majorité des cas. Cependant, dans le territoire concerné, un agriculteur a besoin de compter sur la viabilité de toutes ses productions s'il veut survivre. Ensuite, le second critère est celui du taux de perte de chiffre d'affaires sur la production par rapport aux années précédentes : les services du ministère imposent un seuil minimal de perte de chiffre d'affaires à 20 %. Les années de références ont toutes été impactées par des crises répétées pour la filière noix. Ainsi, il est impossible de se fier à ces résultats pour atteindre ce seuil, tant la production a été mauvaise. Ces deux critères cumulés excluent donc 9 exploitations sur 10 dans le département du Lot. M. le député demande à Mme la ministre d'analyser finement la situation de cette filière au regard de la crise économique vécue par les agriculteurs et de réinterroger les critères appliqués pour ces calamités agricoles. Il l'interroge sur la possibilité de remobiliser des crédits spécifiques pour soutenir l'investissement dans cette filière. Outre les problématiques sanitaires et climatiques, la production de noix a besoin d'un plan de relance ambitieux pour donner aux agriculteurs le sentiment que la France croit dans l'avenir de la filière noix et dans ses signes officiels de qualité. Ce plan d'investissement pour restaurer les verger devrait être ouvert à tous les producteurs, quel que soit la taille des exploitations. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 1808 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions de dispense de travail pouvant être accordées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Aujourd'hui, l'associé d'un GAEC dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d'une dispense de travail pour une durée d'un an, telle qu'encadrée par les articles L. 323-7 et R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime. À l'issue de cette période d'une année, si l'état de santé de l'associé ne permet pas une reprise d'activité, le préfet peut accorder un maintien d'agrément dérogatoire au GAEC. Mais, en pratique, ces maintiens d'agréments dérogatoires sont difficiles à obtenir. Ainsi, cela contraint souvent les exploitants agricoles à changer de forme juridique pour maintenir la viabilité de leurs exploitations ou à subir la perte d'aide de la politique agricole commune liée à la « transparence » des GAEC. Cette situation, dénoncée depuis plusieurs années par l'ensemble du monde agricole, crée de nombreuses difficultés pour les exploitants agricoles alors même que les règles générales de l'assurance maladie prévoient des possibilités de prises en charge pour les longues maladies jusqu'à trois ans. Aussi, il lui demande si elle entend améliorer - dans les meilleurs délais - cette règlementation pour permettre de procéder à une harmonisation des règles relatives à la longue maladie et ainsi améliorer la situation des membres de GAEC en longue maladie.

Question 1807 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact causé par l'avancée de la date des vendanges sur les possibilités d'hébergement des vendangeurs. Il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le code de l'urbanisme pour faciliter le recours à des mobil homes. De 1960 à 2010, la température moyenne d'avril à septembre - période de croissance de la vigne - a augmenté de + 1,4 °C à Nantes, de + 1,8 °C à Angers, de + 1,8 °C à Saumur, de + 1,7 °C à Tours, de + 1,3 °C à Romorantin et de + 1,8 °C à Bourges, selon Météo France. Cette évolution conduit à qualifier le climat du Val de Loire de « tempéré » quand il était qualifié de « frais » jusqu'au milieu des années 1980. L'accroissement de l'exposition de la vigne aux gels tardifs et l'avancée de la date des vendanges sont parmi les principaux effets observables de ce réchauffement climatique. Cette dernière est en moyenne de 18 jours sur les 40 dernières années selon les études concordantes de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC). Les conséquences sur les exploitations viticoles sont nombreuses, qui touchent aussi bien la conduite de la vigne que le travail au chais en passant par l'organisation de la récolte : la vendange nocturne permettant de préserver la fraîcheur du raisin est une pratique qui se développe en France, pour des raisons de qualité sanitaire des raisins comme pour éviter aux vendangeurs les fortes chaleurs. Une conséquence moins évoquée, mais non moins importante de cette évolution qui va se renforcer, est la coïncidence croissante de la période des vendanges - déterminante pour la filière viti-vinicole - avec la saison touristique estivale. Elle exacerbe les difficultés liées à l'hébergement à un prix abordable des saisonniers recrutés pour les vendanges dans un contexte où la recherche de main-d'oeuvre est déjà un défi. Dans ce contexte, l'installation de mobil homes peut constituer une solution pratique et plus avantageuse pour les vendangeurs, vu la tendance à la hausse des températures estivales, que l'extension par arrêté ministériel de la liste des départements où l'hébergement sous tente des saisonniers est autorisé en application de l'article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime. Qualifiés par le code de l'urbanisme de « résidences mobiles de loisirs », les mobil homes sont sujets à une réglementation spécifique prévue au articles R. 111-41 à R. 111-46 du code de l'urbanisme qui restreint leur usage. En conséquence, M. le député souhaite savoir si des aménagements législatifs ou réglementaires sont envisagés pour favoriser le logement en mobil homes des vendangeurs (et par extension d'autres saisonniers agricoles) pour répondre à ce besoin exprimé par différents représentants de la filière viti-vinicole. Dans l'objectif d'adapter l'action publique aux situations locales et de simplifier les démarches administratives, M. le député suggère de prévoir dans la future loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA), au titre des mesures relatives à l'adaptation au changement climatique, de nouvelles possibilités de dérogation aux plans locaux d'urbanisme (PLU et PLUi) sur décision des préfets. Il l'interroge sur sa volonté d'examiner cette proposition.

Question 1806 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les retards dans la gestion et le versement des aides européennes du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en Bourgogne-Franche-Comté. La gestion des fonds FEADER dans la région Bourgogne-Franche-Comté connaît actuellement des retards massifs et inacceptables qui menacent gravement la viabilité de nombreuses exploitations agricoles. Ce dysfonctionnement, qui se distingue par son ampleur par rapport aux autres régions françaises, met en lumière des faiblesses de gestion régionales mais aussi des lacunes dans l'accompagnement de l'État dans la transition de la gestion de ces fonds européens aux autorités locales. Plus de 3 500 dossiers seraient encore en attente de traitement en 2024, alors même que ces aides sont cruciales pour assurer la modernisation des infrastructures agricoles, le soutien aux jeunes agriculteurs et la transition écologique de l'agriculture française. La situation en Bourgogne-Franche-Comté est particulièrement alarmante et il convient de rappeler que cette région bénéficie d'une enveloppe de 254 millions d'euros sur la période 2021-2027, soit une augmentation de 28 % par rapport à la période précédente, ce qui devrait permettre de répondre à des besoins de financement cruciaux dans des secteurs en crise. Or le transfert de gestion des dossiers du FEADER des services de l'État à la région, effectif depuis le 1er janvier 2023, semble s'être accompagné de nombreux dysfonctionnements, allant de la mauvaise anticipation des besoins en ressources humaines à des lourdeurs administratives paralysant le traitement des dossiers. Dans cette perspective, il est nécessaire de replacer la Bourgogne-Franche-Comté dans un cadre comparatif avec les autres régions françaises et européennes afin de mieux comprendre les causes de ce blocage spécifique et d'en tirer les leçons pour l'avenir. Dans d'autres régions françaises, la gestion des fonds FEADER semble mieux maîtrisée. On peut prendre l'exemple de la Bretagne, une région à forte dominante agricole, où la transition s'est opérée avec beaucoup plus de fluidité. Bien que des ajustements aient été nécessaires, les retards sont restés modérés et l'instruction des dossiers n'a pas connu d'engorgement comparable à celui observé en Bourgogne-Franche-Comté. De la même manière, en Normandie, autre région agricole de premier plan, les autorités régionales ont mis en place une collaboration étroite avec les chambres d'agriculture afin d'accélérer le traitement des dossiers et éviter des retards de paiement, en particulier pour les jeunes agriculteurs, un segment de population particulièrement vulnérable dans le contexte actuel. En comparaison, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, une gestion proactive et un renforcement des moyens administratifs ont permis de maintenir un flux constant de traitement des dossiers. Une étude comparative des performances régionales en matière de gestion des fonds européens pourrait permettre de dégager des pistes d'amélioration pour la Bourgogne-Franche-Comté, en s'inspirant des bonnes pratiques mises en place dans ces autres régions. Au niveau européen, certains pays comme l'Allemagne ou les Pays-Bas se sont montrés particulièrement performants dans la gestion des fonds agricoles européens. En Allemagne, la coordination entre les Länder et l'État fédéral a permis d'éviter les lourdeurs bureaucratiques qui pèsent actuellement sur la Bourgogne-Franche-Comté. En effet, la mise en place d'outils numériques centralisés, associée à une meilleure anticipation des besoins administratifs, a permis d'assurer un traitement rapide et efficace des dossiers. De même, aux Pays-Bas, l'accent est mis sur la simplification des procédures administratives, avec une répartition claire des rôles entre l'administration centrale et les autorités locales, ce qui évite des engorgements tels que ceux observés en Bourgogne-Franche-Comté. Ces exemples étrangers montrent qu'une gestion décentralisée des fonds européens peut être efficace à condition qu'elle s'accompagne de moyens techniques et humains adaptés et d'une coordination efficiente entre les différents niveaux de gouvernance. L'impact des retards de versement des aides FEADER sur les agriculteurs de Bourgogne-Franche-Comté est immense. Les aides financières de ce fonds ne sont pas un luxe, mais une nécessité absolue pour maintenir la compétitivité des exploitations agricoles, souvent confrontées à des marges réduites et à des défis environnementaux de plus en plus complexes. Le manque de ressources pour moderniser les infrastructures, acheter de nouveaux équipements ou mettre en place des pratiques agricoles plus durables risque de pénaliser durablement le secteur, aggravant encore la précarité de certains agriculteurs déjà en grande difficulté. Cela est d'autant plus vrai pour les jeunes agriculteurs, qui comptent sur ces aides pour s'installer et développer des projets viables. Les retards dans le versement des fonds créent une situation d'insécurité économique qui pourrait conduire certaines exploitations au bord de la faillite. Les manifestations récentes des syndicats agricoles, dont la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA), témoignent du climat de tension croissant dans le monde agricole. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les fonds sont disponibles et que les besoins sont urgents. L'inaction prolongée pourrait aussi avoir un effet domino sur l'ensemble de l'économie rurale, qui repose en grande partie sur la bonne santé des exploitations agricoles. Des retards dans le traitement des dossiers, à ce stade critique, risquent d'entraîner une perte de confiance entre les agriculteurs et les autorités publiques, ce qui est préjudiciable à la mise en œuvre des politiques agricoles futures. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que l'État reprenne en main la gestion de ces dossiers, en coordination avec les autorités régionales. Une intervention directe de l'État pourrait permettre de mobiliser des moyens supplémentaires, notamment en matière de ressources humaines, pour accélérer l'instruction des dossiers et rétablir un dialogue constructif avec les représentants du monde agricole. Mme la ministre va-t-elle impliquer l'État pour pallier à ces manquements ? De plus, des solutions temporaires, telles que la mise en place d'avances sur les aides FEADER en attente, pourraient être envisagées pour soulager les agriculteurs les plus en difficulté, en particulier ceux qui comptaient sur ces fonds pour investir dans des projets cruciaux pour la survie de leur exploitation. Elle lui demande si elle va appliquer des avances d'urgence et si elle compte demander une enquête approfondie pour identifier les causes exactes des dysfonctionnements observés en Bourgogne-Franche-Comté.

Question 1805 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques peu scrupuleuses d'un certain nombre de concessionnaire de matériel agricole en matière de crédit-bail mobilier. Dans un contexte de crise agricole aiguë, de nombreux agriculteurs sont dans l'impossibilité de contracter des prêts bancaires. Un certain nombre d'opérateurs commerciaux dans le secteur du matériel agricole leur proposent alors de recourir au crédit-bail mobilier pour faire l'acquisition de matériels nécessaires à la poursuite de leur activité. Cette pratique est encadrée par les articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier. Contrairement aux règles qui régissent la contraction d'un tel contrat ou d'un prêt bancaire par un particulier, aucune obligation n'est faite au bailleur d'évaluer la solvabilité du preneur. Par ailleurs, il semble que la loi comme la réglementation soient silencieuses sur les conditions de résiliation d'un contrat de crédit-bail laissant place à d'éventuels abus de la part des bailleurs. Alerté par différentes associations et organisations syndicales du monde agricole, M. le député a pu prendre connaissance de contrats fortement défavorables au preneur. En défaut de paiement, si celui-ci souhaite mettre fin au contrat, il ne doit pas seulement restituer les sommes dues et le matériel « en bon état d'entretien » mais il doit aussi payer des indemnités égales aux échéances restantes jusqu'à la fin du contrat pour un bien qu'il a pourtant restitué. Les taux d'intérêts que l'on a pu observer dans certains de ces contrats s'élèvent jusqu'à 42 % sur 4 ans. De telles pratiques qui s'abattent sur des exploitants déjà en difficulté les plongent définitivement dans une situation inextricable qui conduit invariablement à la faillite de leur entreprise. Par ailleurs, il existe également des contrats de location de matériel dont l'ambiguïté est de nature à altérer le discernement des contractants. Il apparaît que ces pratiques ne soient pas mieux encadrées car relevant d'une relation de professionnel à professionnel, dans un rapport équivalent. Toutefois, il semble pourtant à M. le député que la relation commerciale entre un organisme financier, un concessionnaire et un agriculteur est totalement dissymétrique et que ce dernier n'est pas mieux armé qu'un particulier face à un organisme bancaire. S'il a pu observer de telles pratiques délétères dans le secteur agricole, M. le député s'interroge sur leur possible existence dans le secteur de l'artisanat et du BTP notamment. Aussi, tout en étant soucieux de la liberté de contracter et d'entreprendre, il lui demande quelles sont les mesures réglementaires et législatives que le Gouvernement entend prendre, en s'inspirant des dispositions qui protègent les particuliers, pour mettre fin à de telles pratiques qui s'apparentent à de l'usure.

Question 1604 — agriculture

France · National Assembly · 5 November 2024

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence phytosanitaire frappant la filière de production de noisettes et plusieurs filière agricole en France, en raison de l'interdiction d'usage de substances phytosanitaires efficaces, en particulier l'acétamipride. À titre d'exemple, la coopérative Unicoque, qui regroupe 300 producteurs et représente 7 000 hectares de vergers, déplore en 2024 une perte de sa production de noisettes de près de 50 % par les ravageurs que sont la punaise ( Halyomorpha halys ) et le balanin ( Curculio nucum ). Malgré des efforts et des investissements considérables, les moyens de lutte disponibles en France se sont révélés inefficaces pour préserver cette filière stratégique. Le bilan est alarmant : en plus de la destruction de la moitié des récoltes, près de 30 % des noisettes récoltées sont aujourd'hui jugées impropres à la consommation en raison de ces attaques, engendrant une crise économique sans précédent pour la coopérative, qui projette un déficit historique pour l'exercice 2024-2025. Le 15 mai 2024, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a validé le maintien de l'autorisation de l'acétamipride dans l'Union européenne. Cependant, depuis 2018, cette substance reste interdite en France, privant ainsi les agriculteurs français d'un outil de protection pourtant disponible dans d'autres pays européens. Cette interdiction s'applique à diverses productions agricoles sensibles, telles que les noisettes, mais aussi les betteraves, les pommes de terre, les carottes et les radis. Les alternatives phytosanitaires autorisées en France s'avèrent insuffisantes pour contenir efficacement les infestations d'insectes ravageurs, plaçant les producteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens et à des productions importées où cette substance est autorisée. Cette situation non seulement affecte la compétitivité des agriculteurs français, mais elle ne garantit pas davantage la protection des consommateurs, lesquels continuent de consommer des produits issus de cultures traitées à l'acétamipride en provenance de pays voisins. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer l'interdiction de l'acétamipride en France pour harmoniser la réglementation nationale avec celle de l'EFSA. Il l'interroge également sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir les producteurs face à cette crise phytosanitaire, dans l'optique de garantir la souveraineté alimentaire française et de protéger l'équilibre économique de filières agricoles essentielles.

Question 1603 — agriculture

France · National Assembly · 5 November 2024

M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la lutte contre le frelon asiatique, Vespa velutina . L'arrivée de cette espèce, originaire d'Asie du Sud-Est, a été signalée pour la première fois en France en 2004 dans le Lot-et-Garonne. Depuis, elle s'est acclimatée et a colonisé l'ensemble de la France métropolitaine. Le frelon asiatique a notamment été classé comme espèce exotique envahissante (EEE) par l'arrêté du 22 janvier 2013. Espèce prédatrice, il se nourrit principalement d'insectes, dont des abeilles et un nid de frelon asiatique peut consommer jusqu'à 11 kg d'insectes par an. Ce frelon constitue donc une menace pour la biodiversité et la filière apicole, ainsi que pour la souveraineté alimentaire française, les abeilles pollinisant un grand nombre de fruits et légumes consommés par les Français. Le constat est qu'aujourd'hui, il n'est plus possible d'éradiquer cette espèce. En revanche, des moyens pour limiter son impact sur l'apiculture française peuvent encore être déployés, notamment au printemps. En effet, le piégeage sélectif des fondatrices au printemps, selon de nombreuses sources comme l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP), les groupements de défense sanitaire ou le Muséum national d'Histoire naturelle, a prouvé une certaine efficacité en permettant de limiter la prédation. Tous les systèmes de piégeage ne se valent pas et certains dispositifs montrent une efficacité et une sélectivité plus importantes dans le piégeage des fondatrices. Ainsi, M. le député souhaiterait obtenir des précisions de la part de Mme la ministre sur les suites envisagées au plan d'action face à la crise apicole annoncé le 23 février 2024. Au quatrième point de ce plan, des travaux seront « également engagés pour réduire l'impact du frelon asiatique ». S'agit-il de campagnes massives de piégeage des fondatrices au printemps ou bien d'un appel à projets de recherche pour trouver d'autres solutions techniques ? En outre, M. le député s'interroge sur la qualification de Vespa velutina en tant que danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera (arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires). Le classement en première catégorie permettrait de mobiliser des moyens supplémentaires contre cette menace. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 1602 — agriculture

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la flavescence dorée. Il y a 150 ans, le vignoble français était frappé par la catastrophe du phylloxera, qui devait le détruire quasi intégralement et provoquer une crise économique et sociale sans précédent dans les régions viticoles du pays. Aujourd'hui, les vignobles sont menacés par une nouvelle maladie face à laquelle on doit mobiliser toutes ses forces pour éviter une nouvelle catastrophe digne du phylloxera. Cette maladie est la flavescence dorée. Maladie de quarantaine, car incurable et très contagieuse, la flavescence dorée est l'une des maladies les plus dommageables pour le vignoble européen, avec de sévères conséquences : pertes de rendement, dépérissement des plantes, effondrement économique. Il n'existe pas actuellement de méthode de lutte efficace pour soigner la plante malade. Le seul moyen de lutte contre la flavescence dorée réside dans une identification précoce des souches atteintes, suivie de leur arrachage. Pour limiter la diffusion de la maladie et espérer éradiquer les foyers, la lutte doit être collective. Dans le département de la Marne, au sein des vignes de l'AOC Champagne, des prospections précoces ont été tenues en juillet 2024 dans plusieurs communes. Les résultats obtenus attestent d'une propagation déjà inquiétante de la flavescence dorée, avec 2 040 pieds malades identifiés dans les communes viticoles de Mareuil-le-Port et Festigny par exemple. Dans les zones délimitées, le contrôle de l'agent vecteur de la maladie doit être réalisée par des produits phytopharmaceutiques et l'utilisation d'un insecticide autorisé à cette fin, mais aussi par le nettoyage du matériel agricole selon les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2024/176 et 2024/171 du préfet de région. Ce protocole représente un coût supplémentaire pour des vignerons déjà touchés par la baisse globale de la consommation du vin et par des vendanges de plus en plus soumises à la régularité des aléas climatiques qui affectent la rentabilité annuelle. Il souhaiterait donc savoir si des dispositifs financiers seront mobilisés afin d'accompagner les viticulteurs français dans la lutte contre la flavescence dorée et si des mesures sont en préparation pour combattre de toutes nos forces la propagation de cette maladie qui est un réel (et mortel) danger pour les vignobles ; on a le devoir de l'anticipation.

Question 1601 — agriculture

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'accaparement de l'eau dans la Vienne. La science n'intéresserait-elle le Gouvernement que lorsqu'elle sert ses intérêts ? En témoigne la manière dont le préfet de la Vienne a rapidement fait invalider une étude scientifique commandée il y a quatre ans par l'établissement public territorial de bassin. Confié à une filiale de Suez, ce rapport de 600 pages, intitulé « Hydrologie, milieux, usages et climat (HMUC) », devait pourtant déterminer la pertinence de construire 30 bassines visant à stocker 8,8 millions de mètres cubes d'eau. L'étude est formelle : toutes les bassines ne pourront pas être remplies. Alors que les pressions exercées sur les ressources hydriques du bassin de la rivière Clain sont déjà trop importantes depuis plusieurs décennies, les dérèglements climatiques ont accru la fréquence et l'intensité des sécheresses hivernales. Dès lors, penser que l'on pourra faire face au manque d'eau l'été par le stockage de l'eau pompée dans les nappes phréatiques en hiver est illusoire. Inutile de rappeler que pour faire valider la construction des bassines, le Gouvernement s'est appuyé sur un ancien rapport du BRGM dont les données s'étendent de 2000 à 2011. Autrement dit, une période où la question de l'eau n'était pas aussi centrale et où les sécheresses n'étaient pas aussi massives. L'étude HMUC pose uniquement des constats sur la situation hydrique de la région et les possibilités d'un juste partage de l'eau. Pour autant, elle remet en question le maintien d'un modèle agricole prédateur des ressources, des personnes et de la biodiversité. Alors, par l'intermédiaire du préfet et sous pression de la FNSEA, l'État s'entête à défendre l'intérêt particulier, quitte à sacrifier l'avenir agricole de la Vienne. Les bassines ne bénéficieront qu'à une infime minorité d'exploitations. Celles-ci sont majoritairement tournées vers des cultures intensives, gourmandes en eau et en pesticides à destination de l'élevage industriel. Déjà sous perfusion grâce aux aides de la PAC, l'agro-industrie pourrait également bénéficier d'argent public, à hauteur de 70 %, pour financer ses bassines. Il est temps de réintroduire un juste partage des ressources permettant d'assurer la viabilité des sols et le retour à une agriculture locale et saine. À ce titre, le comportement du préfet n'est pas à la hauteur des enjeux. Sous couvert de défendre les intérêts économiques de la région, son passage en force va à l'encontre des réalités climatiques et de l'indispensable transition que doit engager l'agriculture française. Ce déni de réalité est incompréhensible pour l'immense majorité des agriculteurs, irrigants ou non, qui seront privés d'eau par la construction des mégabassines. En prétextant l'absence d'étude sur les impacts socio-économiques et bien que le cahier des charges ne le demandât pas, le préfet est parvenu par tous les moyens à faire invalider l'étude. Sur place, cet acharnement est vécu comme une trahison et un déni de réalité probant, cela dans le seul but de porter un projet allant à l'encontre de l'intérêt général. Cette absence constante de remise en question laisse perplexe. Les études s'accumulent, la contestation se généralise et pourtant le Gouvernement décide de faire la sourde oreille. En 2024, les nappes phréatiques et les cours d'eau de la Vienne étaient historiquement bas, alors que l'été vient seulement de débuter. Cette situation alarmante démontre à quel point le solutionnisme technologique que le Gouvernement propose n'est pas à la hauteur. Il lui demande quand le Gouvernement décidera d'un moratoire sur la construction des mégabassines, qui privent d'eau une majorité d'agriculteurs au profit d'une minorité s'acharnant dans un modèle dépassé.

proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

France · Senate · 1 November 2024

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur

France · Senate · 29 October 2024

Question 1378 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Christophe Marion interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail dans le secteur agricole. L'agriculture est en effet soumise à la forte pression du changement climatique qui affecte les activités de celles et ceux (agriculteurs mais également entreprises de travaux agricoles) qui nourrissent le monde. Cette variable aléatoire et incontrôlable oblige les exploitations à adapter leur temps de travail. Actuellement, un dispositif de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est déterminé annuellement par la directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) . Celle-ci fixe plusieurs périodes de l'année durant lesquelles les entreprises de travaux agricoles peuvent déroger au temps de travail maximal, sur des périodes données pour la réalisation de tâches particulières (semis, moisson, ensilage, etc.). Chaque année, les entreprises doivent renouveler leur demande de dérogation en ayant peu de marge d'adaptation en dehors des périodes déterminées par l'administration. De plus, ces demandes nécessitent des démarches administratives récurrentes. Dans quelle mesure la DREETS pourrait-elle instaurer une autorisation de dérogation non plus annuelle mais quinquennale (parallèlement, le registre d'heure à transmettre resterait sur le mode actuel, c'est-à-dire annuel) ? Les entreprises pourraient-elles disposer d'un nombre de semaines déterminé avec la liberté de les utiliser à toute période de l'année ? Cette évolution ne devrait pas remettre en cause la comptabilité du temps de travail et les périodes de repos exigées. Décision de simplification administrative, elle apporterait de la souplesse aux entreprises de travaux agricoles qui sont confrontés à des changements climatiques de grande ampleur. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 1377 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des vignerons ayant fait le choix de lancer leur exploitation en activité secondaire. Alors que cette démarche prudente et responsable semble pertinente, à la fois pour le nouveau viticulteur mais aussi pour le secteur qui cherche à susciter de nouvelles vocations, ce défi semble mériter un meilleur accompagnement et de meilleurs encouragements. Pour prendre un exemple concret, M. le député a rencontré, dans le Frontonnais, un nouveau vigneron qui s'est lancé ces dernières années dans la production de vin du sud-ouest, aménageant son métier initial et faisant du vin et de la vigne son activité secondaire. Possédant le statut de cotisant solidaire à la mutualité sociale agricole (MSA), ce dernier n'est pas encore chef d'exploitation. Aussi, le niveau d'agrément dépendant des surfaces travaillées exige pour la vigne de posséder au moins 4 hectares en indication géographique protégée (IGP), critère pour lequel le vigneron cité n'est pas éligible. Qu'ils travaillent à titre principal ou secondaire, nombreux sont les vignerons qui ont fait face, ces dernières années, au sortir de la période covid, aux aléas climatiques, tels que le gel tardif ou plus récemment à l'épidémie de mildiou. Si le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide conjoncturelle et structurelle exceptionnel face à la crise viticole, les vignerons qui n'exploitent pas encore à titre principal, ne semblent pas pouvoir bénéficier de ces mesures. Dans le même temps, ces mêmes acteurs, qui exploitent à titre secondaire et qui souhaitent gagner en autonomie, en diminuant la pénibilité de leur travail, se voient refuser leurs aides, au motif qu'ils ne sont pas chef d'exploitation à titre principal. Certaines collectivités refusent, elles, d'étudier une demande tant qu'un abondement n'a pas été accordé par un autre organisme. Alors que certaines exploitations de petite taille, mais très vertueuses, orientées sur la qualité et la démarche bio, ne peuvent pas bénéficier de subventions pour se développer, grandir ou tout simplement faire face aux aléas, il souhaiterait savoir si elle envisage de faire évoluer les critères actuels afin d'encourager et de soutenir l'ensemble de celles et de ceux qui s'engagent pour le patrimoine viticole français afin de favoriser la proximité et la qualité.

Question 1376 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des pépiniéristes viticoles. Alors que certaines de ces entreprises sont en grandes difficultés de trésorerie, ces spécialistes reconnus du greffage et de la multiplication des bois et des plants de vigne sont les grands oubliés de la crise viticole. Après avoir anticipé la production de milliers de plants en vue de replantations, beaucoup d'hectares demeureront arrachés, mettant à mal ce maillon essentiel et incontournable de la filière viti-vinicole. Fierté et savoir-faire national, les pépinières viticoles font de la France le 1er pays producteur de plants de vigne au monde avec 175 millions de plants greffés (contre 210 millions l'année précédente). Quelques 500 exploitations cumulent un chiffre d'affaires de 300 millions d'euros. Alors qu'ils jouent un rôle clé dans l'adaptation aux changements climatiques en travaillant sur de nouvelles sélections et de nouveaux porte-greffes, permettant d'entrevoir des cépages plus résistants, de plus en plus de pépiniéristes cessent leurs activités alors que d'autres font face à des créances clients importantes... Face à cette situation, il souhaiterait connaître les dispositifs qu'elle envisage pour soutenir l'ensemble des acteurs de la filière.