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Records

Record· Brief regering2025Z18758concluded

Inzet op realisatie AI in de zorg

Netherlands · House of Representatives · 6 October 2025

Inzet op realisatie AI in de zorg

Record· PetitionPetition 744924rejected

Introduce Laws regarding the use and development of Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 2 October 2025

We would like the government to implement laws regulating the creation of artificial intelligence and potentially banning certain AI providers if they do not meet these requirements. and also implement stricter copyright against AI companies. For a long time the development of artificial intelligence has remained largely unregulated and this could pose a LARGE issue to the world, if we start drafting laws early and make them effective this can be shouldered we would like to propose a sort of interim laws until more can be known about artificial intelligence after the recent implementation of the online safety act we believe the government has the sense to read out petition and consider this in parliament.

Record· PetitionPetition 744724closed

Ban Open-Source Deepfake-Capable AI tools until further regulation is introduced

United Kingdom · UK Parliament · 1 October 2025

We call on the UK Government to ban open-source AI video generation models that create realistic synthetic videos, until further regulations are in place. We urge licensing, oversight and coordination with our partners, to control risks and prevent harmful applications. We believe models available without licensing or guardrails, could pose serious threats to: • National security (deepfake propaganda, surveillance, data harvesting, bias and disinformation) • Personal safety (harassment, impersonation, non-consensual imagery, cyberbullying, identity abuse, criminal and terrorist use, fraud) • Public trust (erosion of video credibility and news integrity, ‘Reality Decay’, Information overload) Let's lead by example and help protect Reality!

Question· Question écrite9962open

Question 9962 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse, du plafond des remises sur les médicaments génériques. Le 1er juillet 2025, à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement, M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins a déclaré « J'ai reçu ce midi les organisations syndicales pour évoquer la réforme des remises sur les médicaments génériques. Un arrêté a été pris pour suspendre la baisse du plafond et pour laisser les négociations se dérouler ». Le 6 août 2025, l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel . Depuis le 1er septembre 2025, ces plafonds de remises, actuellement fixés à 40 %, ont été ramenés à 30 % pour les médicaments génériques et à 15 % pour les médicaments biosimilaires. À partir du 1er juillet 2027, ces plafonds seront réduits à 20 % toutes catégories de médicaments confondues. Cette réforme brutale et décidée sans concertation met en péril l'équilibre économique des officines puisque l'impact économique est estimé à 40 000 euros par officine et par an. Cette situation risque d'entraîner des fermetures d'officines et des licenciements. Elle envoie un signal négatif, d'autant plus que, dans les territoires ruraux, les pharmacies constituent bien souvent le premier recours en matière de soins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir abroger cet arrêté et d'ouvrir, comme il s'y était engagé en juillet 2025, des négociations avec la profession.

Question· Question écrite9939answered

Question 9939 — impôts et taxes

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les outils numériques employés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans sa lutte contre la fraude fiscale. Cette dernière passe notamment par l'exploitation des données d'autres agences publiques, au premier rang desquelles la Caisse d'allocations familiales (CAF). Or cette méthode contient deux biais majeurs. D'une part, le rapport d'information du Sénat n° 485 (mars 2024) indique qu'à la CAF, le recours aux algorithmes, tels qu'ils sont programmés, aboutit à cibler en priorité les foyers monoparentaux, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants. Pourtant les familles monoparentales ne fraudent pas davantage que d'autres foyers. Rien ne justifie donc cette attention particulière portée sur elles, mais l'algorithme utilisé associe mécaniquement signes de précarité et risques de flux administratifs anormaux. Le déséquilibre est manifeste et même assumé dans la manière dont le système cible ces profils précaires. Cette pratique ne se limite pas à la CAF. Elle est à l'œuvre également à la DGFiP avec le dispositif « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) ». D'autre part, les outils numériques développés pour lutter contre la fraude fiscale laissent dans l'angle mort les ultra-riches alors même qu'ils sont les plus enclins à la fraude. L'existence de montages opaques ( offshore , trusts , sociétés écrans) empêche l'accès aux données, un privilège rare qui confère une forme d'impunité fiscale face aux outils numériques. Au-delà de cette opacité, cette fraction de la population dispose d'un avantage bien plus redoutable : l'accès à des conseils de haut niveau, à une connaissance fine des contrôles, à des avocats fiscalistes ou encore à des « family offices ». Ces conseillers privés, souvent mieux formés que les inspecteurs publics, connaissent parfaitement les seuils de déclenchement des contrôles, les règles de redressement et les failles dans les grands algorithmes. Ils offrent dès lors à leurs clients une véritable invisibilité face aux radars classiques. Certes, le budget de la DGFiP a augmenté dans ce domaine tandis que les contrôles automatisés de la CAF s'améliorent. Pour autant, l'opacité du 1 % le mieux protégé demeure car les techniques de dissimulation évoluent plus rapidement que les technologies classiques utilisées par l'administration. En définitive, les biais des algorithmes mis en œuvre pour lutter contre la fraude fiscale produisent donc de la discrimination sociale et altèrent l'efficacité du dispositif. Ceci n'est pas une fatalité. Derrière l'apparente neutralité informatique, ce sont en réalité des arbitrages politiques qui amènent à traquer la fraude chez les plus vulnérables plutôt que chez les plus aisés du pays. Il est en effet tout à fait possible d'inverser les biais susmentionnés et de réintroduire des indicateurs d'équité. Pour ce faire, M. le député propose deux solutions. Premièrement, il est indispensable d'augmenter les dotations humaines et matérielles des organismes non automatisés les plus efficaces en matière de chasse à l'évasion fiscale, à l'instar de Tracfin. Deuxièmement, il existe un moyen efficace de décupler l'observation, la compréhension et l'interception des schémas complexes développés par les ultra-riches : une intelligence artificielle utilisée à bon escient et répondant à toutes les règles en matière de protection des données notamment. Aussi, il lui demande ce qu'il compte apporter comme solution pour en finir avec la discrimination et l'inefficacité engendrée par le système actuel.

Question· Question écrite9901answered

Question 9901 — culture

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du Palais de la découverte et les incertitudes entourant sa réouverture. Institution emblématique de la culture scientifique depuis 1937, le Palais de la découverte est normalement installé dans l'aile ouest du Grand Palais, le Palais d'Antin. Dans le cadre des grands travaux de rénovation du Grand Palais, initiés en 2020, les activités du Palais ont été temporairement transférées aux Étincelles, dans le 15e arrondissement de Paris, où conférences et ateliers se succèdent pour éduquer aux sciences et aux savoirs. Alors que la réintégration dans ses espaces historiques devait avoir lieu en juin 2025, les annonces se sont succédées sans cohérence : en octobre 2024, il est révélé que l'espace destiné aux expositions temporaires du Palais serait réquisitionné jusqu'en 2030 par la RMN Grand Palais, pour accueillir des expositions du Centre Pompidou. Puis, en mars 2025, une conférence de presse présente la programmation estivale à venir, dont un festival et une exposition sur l'intelligence artificielle. Cette annonce sera immédiatement démentie par le ministère de la culture, malgré la validation en Conseil d'administration où siège pourtant la tutelle. En mai 2025, à quelques semaines de la réouverture, la réception des espaces rénovés est annoncée comme retardée, entraînant le report des activités sans indication des délais estimés. Finalement, le 12 juin 2025, le président d'Universcience, M. Bruno Maquart, est démis de ses fonctions en conseil des ministres, ce qui semble confirmer le risque sérieux auquel est soumis l'avenir du Palais. Depuis lors, aucune déclaration officielle n'a été faite quant à la date de réouverture du Palais de la découverte, ni sur l'assurance que celui-ci retrouvera l'intégralité de ses espaces historiques. Cinq années de travail sur les contenus, les expositions et l'aménagement des espaces risquent ainsi d'être réduites à néant, sans qu'aucune perspective claire ne soit donnée aux personnels comme au public. La réduction ainsi faite des espaces alloués à la science et à son apprentissage pose également des questions sérieuses sur les orientations politiques choisies par Mme la ministre quant à ses ambitions nationales et parisiennes pour la diffusion de la culture auprès des citoyens et citoyennes. Le signal d'une réduction de la place de la science dans l'espace public serait un signal terrible pour le pays des Lumières qui s'est pourtant bâti sur la science et la raison. Aussi, il lui demande de préciser à quelle date le Palais de la découverte rouvrira ses portes et dans quelles conditions. Il souhaiterait également savoir si les engagements relatifs à sa pleine réintégration dans le Palais d'Antin seront bien tenus et quelles garanties compte proposer le ministère pour que de telles inquiétudes ne puissent à nouveau survenir.

Question· writtenPQ 684asked

684. Deputy Barry Ward asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the number of members of An Garda Síochána that have formal training in relation to criminal activity through means of artificial intelligence; and if he will make a statement on the matter. [51405/25]

Ireland · Dáil Éireann · 30 September 2025

684. Deputy Barry Ward asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the number of members of An Garda Síochána that have formal training in relation to criminal activity through means of artificial intelligence; and if he will make a statement on the matter. [51405/25]

Question· writtenPQ 390asked

390. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if he will commit to the establishment of a youth advisory panel in the establishment of the national artificial intelligence office; if he will outline how the office will ensure the voices of children and young people are heard; and if he will make a statement on the matter. [51800/25]

Ireland · Dáil Éireann · 30 September 2025

390. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if he will commit to the establishment of a youth advisory panel in the establishment of the national artificial intelligence office; if he will outline how the office will ensure the voices of children and young people are heard; and if he will make a statement on the matter. [51800/25]

Record· PetitionPetition 744204closed

Require companies to disclose when they use AI for advertising

United Kingdom · UK Parliament · 29 September 2025

Require companies to disclose when they are using Artificial Intelligence (AI) to advertise for consumers, such as photos for advertising on social media which are made using AI. We believe putting a banner over the photo or video disclosing it uses AI would help this issue. We feel using AI in advertising is misleading and using AI on people or models could impose more harsh beauty standards on the general public too.

Bill· SS. 2937 (119th)referred

AI LEAD Act

United States · United States Congress · 29 September 2025

Bill· HRH.R. 5584 (119th)reported

LIFT AI Act

United States · United States Congress · 26 September 2025

Question· Schriftliche Frage21/1831open

Nutzung von KI durch die Bundeswehr und das BMVg

Germany · German Bundestag · 26 September 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche KI-Anbieter (KI: Künstliche Intelligenz) nutzt die Bundeswehr bzw. benutzen das Bundesministerium der Verteidigung und seine nachgeordneten Behörden (bitte die wesentlichen Anbieter auflisten nach Firmen und Verwendungszwecken der KI), und gibt es Firmen mit KI-Lösungen weltweit, die bei Vergaben aus Gründen (bitte wesentliche Gründe auflisten) ausgeschlossen werden?

Question· writtenPQ 253asked

253. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment when the heads of a Bill will be published to establish a central and coordinating authority for governance of the EU Artificial Intelligence Act in Ireland; and if he will make a statement on the matter. [51097/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 September 2025

253. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment when the heads of a Bill will be published to establish a central and coordinating authority for governance of the EU Artificial Intelligence Act in Ireland; and if he will make a statement on the matter. [51097/25]

Question· writtenPQ 88asked

88. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Social Protection the means by which his Department plans on using artificial intelligence to speed up the processing of application forms; and if he will make a statement on the matter. [50482/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 September 2025

88. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Social Protection the means by which his Department plans on using artificial intelligence to speed up the processing of application forms; and if he will make a statement on the matter. [50482/25]

Question· writtenPQ 67asked

67. Deputy Naoise Ó Cearúil asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the details of the preparations underway for the establishment of the national AI office by August 2026; and if he will make a statement on the matter. [50601/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 September 2025

67. Deputy Naoise Ó Cearúil asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the details of the preparations underway for the establishment of the national AI office by August 2026; and if he will make a statement on the matter. [50601/25]

Question· writtenPQ 41asked

41. Deputy Naoise Ó Cearúil asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the measures being considered to ensure that regulatory oversight under the European Union AI Act does not create barriers to AI start-ups and SMEs; and if he will make a statement on the matter. [50602/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 September 2025

41. Deputy Naoise Ó Cearúil asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the measures being considered to ensure that regulatory oversight under the European Union AI Act does not create barriers to AI start-ups and SMEs; and if he will make a statement on the matter. [50602/25]

Question· writtenPQ 10asked

10. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if he will provide an update on legislation to establish the national AI office; and if he will make a statement on the matter. [50480/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 September 2025

10. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if he will provide an update on legislation to establish the national AI office; and if he will make a statement on the matter. [50480/25]

Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag129/UEAunselbständiger entschließungsantrag

Fairness by Design – Geschlechtergerechtigkeit bei KI durchsetzen

Austria · National Council · 24 September 2025

Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Mag. Meri Disoski, Kolleginnen und Kollegen betreffend Fairness by Design – Geschlechtergerechtigkeit bei KI durchsetzen

Question· Question écrite9817answered

Question 9817 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les risques majeurs associés à l'utilisation de l'IA dans le domaine militaire. Si cette technologie offre des perspectives stratégiques considérables, elle soulève également des défis éthiques, juridiques et sécuritaires de premier plan. L'autonomie potentielle des systèmes de tir, la délégation de décisions létales à des algorithmes et les biais latents intégrés dans les systèmes d'IA peuvent avoir des conséquences graves pour les opérations militaires et la protection des civils. S'y ajoutent des risques liés à la fiabilité des systèmes, aux dysfonctionnements techniques, à la surcharge informationnelle et aux cyberattaques, tandis que l'absence de cadre international accentue le danger d'une course aux armements et d'une prolifération incontrôlée. Mme la députée rappelle que le marché mondial de l'IA militaire était évalué à 10,4 milliards de dollars en 2024, avec une croissance annuelle estimée à 13,4 % jusqu'en 2034. Par ailleurs, la dispersion croissante de modèles d'IA commerciaux augmente le risque que des technologies militaires avancées tombent entre les mains d'acteurs non étatiques ou malveillants. Elle souhaiterait donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend promouvoir pour soutenir un encadrement international avancé de l'usage de l'IA dans le domaine militaire.

Question· Question écrite9811answered

Question 9811 — Internet

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les effets préoccupants de l'anonymat sur les réseaux sociaux. Cette pratique favorise la diffusion de contenus de désinformation et de messages de haine, souvent relayés massivement sur les plateformes numériques. Les jeunes, particulièrement présents en ligne, en sont les premières victimes, qu'il s'agisse de manipulation, de harcèlement ou d'atteintes psychologiques durables. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'examiner les modalités selon lesquelles l'anonymat pourrait être limité, voire interdit sur les réseaux sociaux. Il lui demande également quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour concilier liberté d'expression, protection des usagers et lutte contre ces dérives, bien qu'il ne perçoive pas avec évidence comment l'anonymat pourrait être considéré comme une forme de liberté d'expression.

Question· Question écrite9807answered

Question 9807 — Gouvernement

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Arnaud Le Gall attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'annulation de la publication des cahiers d'expression libre issus du dit Grand débat national de 2020, organisé à la suite de la révolte des Gilets jaunes. Cette dernière, qui a débuté le 17 novembre 2018, a été le symptôme d'une crise majeure, économique, sociale et politique. Le traitement hors norme dont cette mobilisation a fait l'objet, incluant le recours par le Gouvernement à des méthodes parfois extra-légales de répression et de restrictions des libertés, a aggravé le manque de confiance des concitoyens envers les institutions. La criminalisation indiscriminée des manifestants est largement documentée par plusieurs organisations et institutions. Selon un rapport d' Amnesty international daté de 2020, 40 personnes ont perdu l'usage partiel ou total d'un œil, 32 ont été éborgnées, cinq ont eu une main ont arrachée et 11 ont perdu la vie en marge des manifestations et occupations des ronds-points. C'est pourquoi M. le député défend l'adoption du principe de l'amnistie pour les personnes condamnées pour leur seule participation au mouvement des Gilets jaunes, tel qu'inscrit dans sa proposition de loi n° 583 relative à l'amnistie des Gilets jaunes et la publication des cahiers d'expression libre issus du Grand débat national de 2020. Dans ce contexte, la rédaction de cahiers d'expression libre par les Gilets jaunes, seule contribution concrète du Grand débat national entre janvier et mars 2019, constitue un ressort essentiel de l'expression populaire et de participation politique, dans la continuité historique des cahiers de doléances de 1789. Leur utilité a été reconnue par le Président de la République lui-même, qui s'était engagé à les publier. Cinq ans après cette promesse, face à l'absence de publication des cahiers d'expression libre, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 11 mars 2025 une résolution demandant cette publication. Dans la continuité de ce vote, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de la mise en œuvre de cette décision. M. le député, comme les autres membres de ce groupe de travail, a appris par voie administrative l'annulation des réunions de ce groupe de travail, au motif qu'une telle activité ne s'inscrirait pas dans le cadre des affaires courantes assurées par un Gouvernement démissionnaire. Comme plusieurs de ses collègues, il réfute ce motif puisque le périmètre des affaires courantes n'est pas défini précisément et que la publication des cahiers a été votée par la représentation nationale très en amont de la chute du gouvernement de M. Bayrou. Cette annulation résonne comme un signal d'autant plus politique qu'elle intervient alors que le pays a connu le 10 septembre 2025 la plus grande mobilisation auto-organisée depuis le mouvement des Gilets jaunes. De plus, M. Lecornu, principal organisateur du Grand débat national qui aura in fine été contrôlé de bout en bout par l'exécutif et dont le seul apport concret auront été les cahiers de doléances, vient d'être nommé Premier ministre. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre ce travail de publication des cahiers d'expression libre. Le cas échéant, il lui demande quand cette reprise est envisagée, dans la mesure où il en va du respect du vote unanime de l'Assemblée nationale et d'une promesse du Président de la République datant de 2020.

Question· Written questionHL HL10719answered

Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 18 September 2025

To ask His Majesty's Government what steps they are taking to ensure energy and planning infrastructure can support large-scale AI compute deployments without undermining commitments to clean energy and lowering energy costs.

Question· Written questionHL HL10718answered

Artificial Intelligence: North East

United Kingdom · UK Parliament · 18 September 2025

To ask His Majesty's Government what steps they are taking to ensure that the AI Growth Zone in north-east England delivers over 5,000 skilled jobs and attracts the forecasted £30 billion in private investment.

Question· writtenPQ 46asked

46. Deputy Naoise Ó Cearúil asked the Tánaiste and Minister for Defence if he will report on Ireland's engagement with EU partners on defence innovation, including the development of radar and AI technologies; and if he will make a statement on the matter. [49098/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2025

46. Deputy Naoise Ó Cearúil asked the Tánaiste and Minister for Defence if he will report on Ireland's engagement with EU partners on defence innovation, including the development of radar and AI technologies; and if he will make a statement on the matter. [49098/25]

Bill· SS. 2912 (119th)referred

Deceptive Practices and Voter Intimidation Prevention Act of 2025

United States · United States Congress · 18 September 2025

Deceptive Practices and Voter Intimidation Prevention Act of 2025 This bill generally prohibits deceptive communications and voter interference regarding federal elections. Specifically, the bill prohibits any person, within 60 days before a federal election, from communicating, causing to be communicated, or producing for communication certain information on voting, if the person (1) knows such information to be materially false, and (2) has the intent to impede or prevent another person from voting in an election. Additionally, the bill prohibits any person, within 60 days before a federal election, from&nbsp;using an artificial intelligence system to produce certain information on voting, if the person has the intent to use the system to (1) produce false information, and (2) impede or prevent another person from voting in an election. The bill also prohibits hindering, interfering with, or preventing voting or registering to vote. A private right of action for preventive relief is established for persons aggrieved by violations of these prohibitions. Criminal penalties are also established for violations. If the Department of Justice (DOJ) receives a credible report that materially false information has been or is being communicated in violation of the prohibitions on deceptive communications, and state and local election officials have not adequately communicated corrected information, then DOJ must communicate to the public accurate information designed to correct the materially false information. The bill extends the prohibition on certain types of intimidation in federal elections to also prohibit intimidation for processing ballots or tabulating, canvassing, or certifying votes.

Question· Written questionHL HL10671answered

Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 17 September 2025

To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the contribution of multinational companies to the UK's artificial intelligence capacity, and what steps they are taking to balance the role of those companies with the development of UK-ow

Question· writtenPQ 402asked

402. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the work being carried out by his Department and any engagement with other Departments and Government agencies and companies to build a strategy for the utilisation of AI for enterprise innovation; and if he will make a statement on the matter. [47594/25]

Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025

402. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the work being carried out by his Department and any engagement with other Departments and Government agencies and companies to build a strategy for the utilisation of AI for enterprise innovation; and if he will make a statement on the matter. [47594/25]

Question· writtenPQ 401asked

401. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the work being carried out by his Department and any engagement with other Departments and Government agencies to address concerns in relation to issues such as AI, social media algorithms, disinformation and cybersecurity; and if he will make a statement on the matter. [47593/25]

Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025

401. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the work being carried out by his Department and any engagement with other Departments and Government agencies to address concerns in relation to issues such as AI, social media algorithms, disinformation and cybersecurity; and if he will make a statement on the matter. [47593/25]

Question· Written questionUIN 77866answered

Employment: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 16 September 2025

To as the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, whether his Department provides guidance to businesses on the potential impact of AI systems on employment.

Question· Written questionUIN 77867answered

Employment: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 16 September 2025

To ask the Chancellor of the Exchequer, if she will make it her policy to introduce (a) fiscal and (b) regulatory measures to mitigate the potential impact of the adoption of AI on employment.

Question· Written questionHL HL10606answered

Employment: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 16 September 2025

To ask His Majesty's Government, with reference to clause 21 of the Employment Rights Bill, what steps they will take to ensure employers are legally accountable for content generated by their AI systems, including harassment by those systems.

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