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Records
Question· writtenPQ 369asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 March 2020
369. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Justice and Equality the progress to date in the determination of residency status of a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [3106/20]
Question· writtenPQ 351asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 March 2020
351. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Justice and Equality the progress to date in the determination of eligibility for naturalisation in a case (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [3059/20]
Question· Schriftliche Anfrage1177/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 March 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Trennung von Familien durch das BFA
Question· Written questionUIN 25209answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2020
To ask the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, what assistance the UK Government is providing to the Greek Government in moving refugees from the Greek Islands to a place of safety.
Bill· HRH.R. 6075 (116th)referred
United States · United States Congress · 4 March 2020
Immigrants' Mental Health Act of 2020 This bill directs Customs and Border Protection (CBP) to take steps to address mental health issues among immigrants and CBP agents and officers. It also restricts the sharing of mental health information for use in certain immigration proceedings. CBP shall develop training to enable its agents and officers to (1) identify mental health issues and risk factors in immigrants and refugees, (2) provide crisis intervention using a trauma-informed approach, and (3) better manage work-related stress and psychological pressures. CBP shall assign at least one qualified mental or behavioral health expert to each Border Patrol station, port of entry, checkpoint, forward operating base, secondary inspection area, and short-term custody facility. The Department of Health and Human Services may not provide to the Department of Homeland Security information about the mental health of an alien that was obtained by a mental health professional while the alien was in federal government custody if the information will be used for (1) an asylum determination, (2) an immigration hearing, or (3) a deportation hearing.
Bill· SS. 3392 (116th)referred
United States · United States Congress · 4 March 2020
Immigrants' Mental Health Act of 2020 This bill directs Customs and Border Protection (CBP) to take steps to address mental health issues among immigrants and CBP agents and officers. It also restricts the sharing of mental health information for use in certain immigration proceedings. CBP shall develop training to enable its agents and officers to (1) identify mental health issues and risk factors in immigrants and refugees, (2) provide crisis intervention using a trauma-informed approach, and (3) better manage work-related stress and psychological pressures. CBP shall assign at least one qualified mental or behavioral health expert to each Border Patrol station, port of entry, checkpoint, forward operating base, secondary inspection area, and short-term custody facility. The Department of Health and Human Services may not provide to the Department of Homeland Security information about the mental health of an alien that was obtained by a mental health professional while the alien was in federal government custody if the information will be used for (1) an asylum determination, (2) an immigration hearing, or (3) a deportation hearing.
Record· QUESTION_WRITTEN_PRIORITYP-9-2020-001342open
European Union · European Parliament · 4 March 2020
Motion· Motie2020Z04193rejected
Netherlands · House of Representatives · 4 March 2020
Motie van het lid Hiddema over niet veroordelen van de Griekse stap om de mogelijkheid tot het aanvragen van asiel op te schorten
Motion· Motie2020Z04191rejected
Netherlands · House of Representatives · 4 March 2020
Motie van het lid Jasper van Dijk over inwilligen van het Griekse verzoek om maximaal 2.500 alleenstaande minderjarige asielzoekers te herplaatsen
Question· Written questionUIN 24303answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 March 2020
To ask the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, what steps is he taking with his international counterparts to respond to the increase in refugees leaving Turkey seeking to enter Greece since Turkey opened it’s borders on 28 February 2
Question· Written questionUIN 24282answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 March 2020
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many Syrian refugees have been admitted to the UK under the Syrian Vulnerable Persons Resettlement Scheme.
Question· QUESTION_ORALO-9-2020-000023open
European Union · European Parliament · 3 March 2020
Question· Question écrite27198answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de certaines familles sans permis de séjour en France, et particulièrement de leurs enfants. En Gironde, notamment, des enfants sont scolarisés, diplômés ou même en apprentissage d'un métier et voient leurs demandes de permis de séjour refusées ou sans réponse. Cela arrive même lorsque des employeurs sont prêts à les engager. Les grandes difficultés de logement et de transports qu'ils connaissent s'ajoutent ainsi à l'angoisse, car il leur est impossible de se projeter dans l'avenir. Nombreux sont ceux qui, par ailleurs, ont fui une forme extrême de violence et n'envisagent donc nullement d'y retourner. Face à cet état de fait dramatique, plusieurs experts ont rédigé un rapport de vingt-cinq recommandations qui préconise notamment la facilitation de la régularisation des sans-papiers. Celle-ci s'appuierait sur une meilleure application des critères existant, sans nouvelle loi. C'est, en tout cas, la proposition des rapporteurs : l'ancien président de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) Pascal Brice, Patrick Weil, historien au CNRS, des syndicalistes, un membre du Medef et un préfet. Ainsi, face aux conditions de vie très difficiles que rencontrent des sans-papiers au quotidien, elle lui demande si le contenu du rapport précité comptera parmi les solutions apportées.
Question· Question écrite27197open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a instauré en 2019 un système permettant aux demandeurs d'asile pendant la durée d'examen de leur demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'être détenteurs d'une carte de paiement. Cependant celle-ci ne leur permet plus d'effectuer le moindre retrait d'espèces ni de procéder librement à des achats. En effet, un montant minimum est exigé par les commerçants ou certains terminaux de paiement. Ce système empêche ainsi les demandeurs d'asiles d'avoir accès à des biens et services du quotidien. Enfin, toute démarche liée à la détention et à l'usage de cette carte, comme la simple consultation du solde, nécessite d'une part de disposer d'un numéro de téléphone et d'autre part ces consultations sont payantes. Au vu de ce qui précède, elle l'interroge sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer ce dispositif et permettre aux demandeurs d'asile de disposer d'un outil simple de paiement et de retrait.
Question· Question écrite27196open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau mode d'utilisation de la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). L'ADA est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile. Depuis novembre 2019, cette carte de retrait s'est transformée en carte de paiement. Les demandeurs d'asile ne peuvent plus retirer d'espèces directement dans les distributeurs de billets restreignant les achats du quotidien (pour exemple : achat de tickets de transport, de pain à la boulangerie ou achats sur les marchés). Les nouvelles fonctionnalités de cette carte sont aussi plus onéreuses en termes de frais bancaires (une commission de 50 centimes est perçue sur chaque opération au-delà de 25 opérations par mois) alors que le montant de l'ADA est déjà très faible (6,80 euros par jour pour une personne seule). De plus, nombre de commerçants refusent aux porteurs l'accès au cash-back , seule solution pour les détenteurs de pouvoir obtenir des espèces. Tout ceci contribue à rendre la vie quotidienne des bénéficiaires de l'ADA plus compliquée et ne favorise pas leur intégration. Les associations qui accompagnent ces publics s'inquiètent des conséquences de cette mesure sur les conditions d'accueil et pour la vie quotidienne des demandeurs d'asile. Cette dématérialisation est aussi préjudiciable pour les associations qui gèrent des libres-services solidaires alimentaires où une participation symbolique est demandée aux bénéficiaires. Les structures doivent aujourd'hui s'équiper de terminaux de paiement électronique, ce qui représente un coût financier important pour ces associations qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour assumer ces frais supplémentaires. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures afin de remédier à ces contraintes et à ces restrictions en permettant à nouveau des retraits d'espèces.
Question· Question écrite27195open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA) liées à l'introduction d'une carte de paiement. L'ADA est gérée par l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII). Elle est versée aux personnes majeures reconnues comme demandeurs d'asile ayant accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII, à condition qu'elles ne disposent pas de ressources mensuelles supérieures au montant du revenu de solidarité active (RSA). Elle doit permettre aux demandeurs d'asile de subvenir à leurs besoins le temps que soit prise une décision définitive sur leur demande d'asile. L'allocation est de 6,80 euros par jour pour une personne seule, ce qui représente la grande majorité des cas. Elle constitue le plus souvent la seule source de revenus pour ces personnes en situation de grande précarité. Depuis le 5 novembre 2019, la carte de retrait permettant de recevoir l'allocation est devenue une carte de paiement. Cette dernière permet d'effectuer 25 paiements gratuits par mois, les suivants coûtant chacun 50 centimes. Ce changement, anodin en apparence, complique sérieusement la vie des demandeurs d'asile et des opérateurs engagés dans leur accompagnement. Ne pouvant plus effectuer de retrait, ils sont dans l'impossibilité de réaliser des petits achats dans certains commerces pour lesquels le paiement par carte n'est possible qu'au-delà d'un certain montant. En outre, les situations d'hébergement d'urgence ne sont pas compatibles avec un paiement par carte et contraignent régulièrement les demandeurs d'asile à verser une petite somme en liquide. Contrairement à ce qu'avance l'OFII, le cash back ne semble pas constituer une solution adaptée et viable au vu du faible nombre de commerçants qui le pratiquent. Au-delà des difficultés pour les demandeurs d'asile eux-mêmes, ce sont également toutes les structures d'accompagnement de ces personnes qui subissent les conséquences de ce changement et doivent trouver des solutions à des problèmes matériels qui se rajoutent à des situations déjà extrêmement délicates. Il lui demande donc si des solutions alternatives peuvent être envisagées pour éviter ces complications matérielles et s'assurer que les demandeurs d'asile bénéficiaires de l'ADA puissent disposer simplement de leur allocation.
Question· Question écrite27194open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation rencontrée par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile depuis novembre 2019 et la mise en place d'une carte de paiement. Ce dispositif, déployé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est en place depuis plusieurs mois. Les associations qui sont, chaque jour, aux côtés des demandeurs d'asiles, constatent alors, les difficultés posées par ce dispositif. Le montant alloué aux demandeurs d'asile ne permet pas de vivre dignement. Aujourd'hui, empêchés d'argent liquide, ils vivent dans une plus grande précarité le quotidien. Certains commerces refusent les cartes de paiement, notamment pour des achats de petits montants et méconnaissent la manipulation du cash-back . Cette dernière suscite l'hostilité des demandeurs d'asiles pour le caractère onéreux des commissions. Ce dispositif ayant vocation à sécuriser les bénéficiaires se révèle, au contraire, être une contrainte supplémentaire pour les demandeurs d'asiles. Face à l'échec constaté du dispositif, malgré les bonnes intentions qui prévalaient, elle lui demande s'il peut s'engager à revenir sur le mode de versement de l'allocation pour rétablir un versement en liquide de l'ADA.
Question· Question écrite27193open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la transformation de la carte de retrait des demandeurs d'asile en carte de paiement dématérialisée, sans possibilité de retrait d'argent, ni de paiement en ligne. Cette mesure est au quotidien source de difficultés pour les bénéficiaires car elle va à l'encontre de leur besoin de liquidité pour les actes de la vie quotidienne. Ainsi, dans certains commerces, il n'est pas possible de régler ses achats en carte de paiement, ou alors avec un seuil de paiement élevé, ce qui n'est pas compatible avec les faibles ressources des usagers et la limitation du nombre de paiement par mois. De plus, sans possibilité d'effectuer des virements ou de retirer de l'argent liquide, cette mesure est une entrave à la libre disposition de l'allocation car elle limite les possibilités d'accès à un mode de vie normal et participe à l'exclusion de personnes déjà en difficulté. Très souvent, les collectifs d'aide aux migrants se voient dans l'obligation d'avancer les frais aux demandeurs d'asile. Le système est donc préjudiciable aux bénéficiaires, comme en témoigne le rapport d'étape rendu en décembre 2019. Aussi, il souhaiterait savoir quelles conséquences le Gouvernement tirera de ces travaux et s'il compte modifier les modalités prochainement.
Record· Commissie2019-2020-0held
Netherlands · House of Representatives · 2 March 2020
Groen van Prinstererzaal
Record· NominationPN1612 (116th)open
United States · United States Senate · 2 March 2020
Question· Written questionUIN 23586answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2020
To ask the Secretary of State for Education, how many unaccompanied asylum-seeking children were looked after by (a) care placement and (b) legal status as at 31 March 2019.
Question· Written questionUIN 23587answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2020
To ask the Secretary of State for Education, who has parental responsibility for unaccompanied and asylum-seeking children who are in care on a voluntary agreement under section 20 of the Children’s Act 1989.
Question· Written questionUIN 23588answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2020
To ask the Secretary of State for Education, how his Department (a) monitors and (b) quality assesses local authority pathway planning for unaccompanied and asylum-seeking children in care.
Question· Written questionUIN 23589answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2020
To ask the Secretary of State for Education, what guidance his Department has published for children’s social care on how to support unaccompanied and asylum-seeking children through the asylum and immigration system.
Question· Written questionUIN 23590answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2020
To ask the Secretary of State for Education, what specialist mental health support is available for unaccompanied and asylum-seeking children in care.
Question· Written questionUIN 23489answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2020
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps she is taking to facilitate the resettlement of vulnerable child refugees from Greek islands.
Question· Written questionUIN 23494answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2020
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many unaccompanied refugee children the UK has resettled from Greece in (a) each year since 2016 and (b) 2020.
Question· Written questionUIN 23491answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2020
To ask the Secretary of State for the Home Department, what support the Government provides to the Hellenic Coast Guard to assist in its response to the arrival of refugees and migrants.
Question· Written questionHL HL2069answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2020
To ask Her Majesty's Government what assessment they have made of reports that refugees are being helped to leave Turkey and then denied entry to Greece at the land border; what steps they will take to assist such refugees; and what discussions they have
Bill· HRH.R. 6034 (116th)referred
United States · United States Congress · 28 February 2020
Hmong and Lao Refugee Deportation Prohibition Act of 2020 This bill defers the removal of qualified individuals to Laos for 72 months beginning from this bill's enactment. To qualify for deferral, an individual must (1) be born in Laos or the French colonial administration that preceded the present-day country of Laos, (2) have been ordered removed to Laos before this bill's enactment, and (3) have resided in the United States on or before January 1, 2011. An individual receiving deferral under this bill shall be authorized for employment.
Question· Schriftliche Frage19/17407open
Germany · German Bundestag · 28 February 2020
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Was ist der Bundesregierung über den Verbleib von rund 90 aus Libyen geflüchteten Menschen, welche am 9. Februar 2020 vor der Küste von Tripolis in Seenot gerieten und die von der Nichtregierungsorganisation Alarmphone als vermisst gemeldet wurden, bekannt (https://twitter.com/Angi Kappa/status/1226968715373301761; https://twitter.com/alarm_phone/status/1226390560392478720)?
Question· Mündliche Frage19/17408open
Germany · German Bundestag · 28 February 2020
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Welche politischen Schritte unternimmt die Bundesregierung, nachdem die Türkei ihre Grenzen (www.merkur.de/politik/tuerkei-idlib-syrien-soldaten-tote-luftangriff-russland-militaer-erdogan-zr-13562519.html) nach Europa nicht länger für Flüchtlinge schließen wird – ein ranghoher Regierungsvertreter bestätigte am 28. Februar 2020 der Nachrichtenagentur AFP die Grenzöffnung zu Griechenland und Bulgarien – und sich damit offenbar nicht länger an ihre vertraglichen Verpflichtungen aus dem EU-Türkei-Abkommen vom 16. März 2016 gebunden fühlt (https://de.wikipedia.org/wiki/EU-T%C3%BCrkei-Abkommen_vom_18._M%C3%A4rz_2016), und wird die Bundesregierung weitere Zahlungen im Rahmen dieses oder eines neu ausgehandelten Abkommens leisten, um den bisherigen Effekt des Abkommens beibehalten zu können?
Question· Schriftliche Anfrage1131/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend jugendliche IS-Kämpfer und Sympathisanten in Österreich
Question· Schriftliche Anfrage1035/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Abschiebung von Asylsuchenden vor Entscheidung über aufschiebende Wirkung
Question· Schriftliche Anfrage1109/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Martin Graf, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Auswirkungen auf Österreich, durch Entscheidung des UN – Menschenrechtsausschusses im Fall Ioane Teitiota in Zusammenhang mit Klimaflüchtlingen
Record· Verlangen auf Gebarungsüberprüfung durch den Rechnungshof291/Averlangen auf gebarungsüberprüfung durch den rechnungshof
Austria · National Council · 27 February 2020
Antrag der Abgeordneten Herbert Kickl, Kolleginnen und Kollegen auf Gebarungsüberprüfung durch den Rechnungshof gemäß § 99 Abs. 2 GOG betreffend Überprüfung der Bereiche Grundversorgung und Bundesbetreuung im Bundesministerium für Inneres einschließlich der Tätigkeit der Ressortleitung in diesem Bereich
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag347/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 27 February 2020
Antrag der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen betreffend Unabhängigkeit der Rechtsberatung im Asylverfahren sicherstellen
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag393/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 27 February 2020
Antrag der Abgeordneten Mag. Martin Engelberg, Michel Reimon, MBA, Kolleginnen und Kollegen betreffend eine substantielle Aufstockung der humanitären Hilfe und der Mittel der bi- und multilateralen Entwicklungszusammenarbeit
Report· HearingH.Hrg.116published
United States · United States House of Representatives · 27 February 2020
Report· CCCELEX 62019CC0897decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 27 February 2020
Question· Schriftliche Anfrage997/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 24 February 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Helmut Brandstätter, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Migrationspakt
Question· Written questionUIN 19904answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2020
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many people claimed asylum in the UK on the basis of sexual orientation in 2018; and what proportion of those applications were refused.
Question· Written questionUIN 19905answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2020
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many hours of LGBT+ sensitive training were delivered to officers who interview people claiming asylum on the grounds of sexual orientation in 2019.
Question· Written questionUIN 19906answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2020
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps her Department has taken to minimise the risk of victimisation to LGBT+ asylum seekers living in temporary accommodation.
Question· Written questionUIN 19909answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2020
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many LGBT+ asylum seekers have been the victim of a reported hate crime in (a) asylum accommodation and (b) immigration removal centres in each year since 2015.
Question· Written questionUIN 19907answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2020
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment her Department has made of the risks to LGBT+ detainees in immigration removal centres.
Question· Written questionUIN 19910answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2020
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many people seeking asylum in the UK on the basis of sexual orientation are in immigration detention.
Question· Written questionUIN 20037answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2020
To ask the Secretary of State for the Home Department, what support her Department provides to ensure refugees are able to access secure housing following a positive asylum decision.
Question· Written questionUIN 20038answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2020
To ask the Secretary of State for the Home Department, what discussions she has had with Cabinet colleagues on steps to support refugees that are leaving asylum accommodation following a positive asylum decision.
Question· Written questionUIN 20039answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2020
To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will extend the move-on period for newly recognised refugees to 56 days.
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