Het bericht 'Fransen willen Amerikanen 'wetenschappelijk asiel' verlenen'
Netherlands · House of Representatives · 22 April 2025
Het bericht 'Fransen willen Amerikanen 'wetenschappelijk asiel' verlenen'
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Netherlands · House of Representatives · 22 April 2025
Het bericht 'Fransen willen Amerikanen 'wetenschappelijk asiel' verlenen'
United States · United States Congress · 21 April 2025
Training and Nutrition Stability Act This bill excludes specific employment and training program funds from income when determining eligibility for the Supplemental Nutrition Assistance Program (SNAP). As background, a household must have an income below a certain level to qualify for SNAP program benefits. Certain allowances, earnings, and payments do not count towards a household's income. Under this bill, examples of programs excluded from income include Workforce Innovation and Opportunity Act (WIOA) programs, vocational rehabilitation programs, and refugee employment programs. This bill also removes the requirement that earnings from on-the-job training be considered earned income for purposes of determining SNAP eligibility.
Netherlands · House of Representatives · 18 April 2025
Versobering asielopvang
United Kingdom · UK Parliament · 17 April 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what estimate she has made of the proportion of substantive asylum interview appointments that were cancelled due to an inability to secure a translator in (a) 2024 and (b) 2025.
United Kingdom · UK Parliament · 17 April 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether her Department uses artificial intelligence to transcribe asylum interviews.
Germany · German Bundestag · 17 April 2025
United States · United States Congress · 17 April 2025
American Entrepreneurs First Act This bill revises the application requirements for the Small Business Administration's 7(a) loan and 504 loan programs. Specifically, the bill requires applications for such loans to include (1) the applicant's date of birth; and (2) a certification that the applicant or all beneficial owners are citizens, nationals, or lawful permanent residents of the United States. The bill specifies that certain individuals are ineligible for such loans, including (1) asylees, (2) refugees, (3) individuals issued a visa to remain in the United States, (4) individuals legally classified as nonimmigrants, (5) individuals to whom deferred action has been granted pursuant to the Deferred Action for Childhood Arrivals, and (6) individuals without lawful status under the immigration laws of the United States.
Netherlands · House of Representatives · 17 April 2025
Het initiatief in Hardenberg waarbij asielzoekers een MDT-certificaat kunnen behalen
Netherlands · House of Representatives · 16 April 2025
Brief van de tijdelijke commissie Grondrechten en constitutionele toetsing over een advies over het wetsvoorstel Wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 en de Algemene wet bestuursrecht in verband met maatregelen om de asielketen te ontlasten en de instroom van asielzoekers te verminderen (Asielnoodmaatregelenwet)
Netherlands · House of Representatives · 16 April 2025
Kabinetsreactie op het rapport van de Inspectie J&V over de “Inburgering van statushouders die langdurig in de asielopvang verblijven”
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'ampleur préoccupante des dérives du droit d'asile en France, dont les critères d'éligibilité sont devenus si larges qu'ils permettraient, selon l'Observatoire de l'immigration et de la démographie (OID), à près de 580 millions de personnes dans le monde de prétendre légalement à une protection sur le territoire national. Le cadre initial fixé par la Convention de Genève de 1951 a été progressivement dénaturé par des extensions successives, aboutissant à une dilution du concept même d'asile. Loin de se limiter aux individus effectivement persécutés, la protection s'applique aujourd'hui à des catégories de plus en plus vastes, sur la base de critères souvent flous et subjectifs. Ainsi : la protection subsidiaire est accordée même en l'absence de persécutions personnelles, dès lors qu'un demandeur invoque un risque général de violence dans son pays d'origine, sans qu'une implication individuelle soit nécessaire. Des motifs sociétaux (normes culturelles, « tensions politiques internes ») permettent désormais d'obtenir l'asile, ouvrant la porte à des flux de populations entières. Aucune régulation quantitative ou géographique n'existe, laissant la France sans maîtrise sur l'ampleur des demandes et des admissions. En conséquence, l'asile s'est transformé en une filière d'immigration incontrôlée, sans rapport avec les besoins réels de protection et échappant à toute régulation politique. Le guide officiel remis aux demandeurs précise d'ailleurs que la procédure est accessible même en cas d'entrée irrégulière sur le territoire, créant un puissant appel d'air. Si seulement 11 % des personnes aujourd'hui éligibles à l'asile déposaient effectivement une demande, la France devrait accueillir l'équivalent de sa propre population, un scénario manifestement insoutenable tant pour la cohésion nationale que pour la capacité à protéger réellement ceux qui en ont besoin. Il lui demande donc de publier une évaluation chiffrée, par pays d'origine, du nombre de personnes qui, en l'état actuel du droit, pourraient prétendre à l'asile en France, d'initier une réforme du droit d'asile visant à restreindre les critères d'éligibilité aujourd'hui excessivement larges, à réintroduire une maîtrise politique sur les flux d'asile, préserver la légitimité et la viabilité de la politique d'accueil. Face à une crise migratoire qui menace directement l'équilibre des institutions et la soutenabilité du modèle social français, il est urgent que le Gouvernement prenne ses responsabilités en rétablissant un cadre clair, exigeant et conforme à l'intérêt national.
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les aides publiques au développement (APD) et leur impact sur les finances publiques dans un contexte de sobriété et d'une nécessaire recherche d'économies. Les APD représentent un effort financier important pour la France : en 2023, la France a consacré 0,55 % de son revenu national brut (RNB) à l'APD. Cependant, dans un contexte de tensions économiques et sociales, cet effort doit être mis en balance avec les priorités nationales, notamment en matière de santé, d'éducation et de pouvoir d'achat. Alors que la France doit faire face à des défis économiques majeurs, il est essentiel de réévaluer l'allocation des ressources publiques. Cette aide publique soulève de sérieuses interrogations quant à son efficacité économique, particulièrement concernant les aides bilatérales majoritairement constituées de dons (65 % des cas), offrant peu de garanties de retour sur investissement. Ces préoccupations financières s'accompagnent d'un déficit de transparence dans les mécanismes d'attribution et de gestion des APD par l'AFD, pourtant financées par des fonds publics. Plus important encore se profile un enjeu géopolitique : ces fonds ont parfois alimenté des économies concurrentes, comme la Chine jusqu'en 2021, renforçant paradoxalement des acteurs qui sapent les intérêts stratégiques de la France tout en verrouillant tout bénéfice économique pour les contribuables. Une réforme s'impose donc à triple titre : économique, éthique et stratégique. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour garantir un équilibre entre les dépenses d'aide publique au développement et les besoins prioritaires des citoyens français, notamment en matière de santé, d'éducation et de pouvoir d'achat. Il lui demande également quelles actions seront mises en œuvre pour limiter les aides publiques au développement et autres financements n'appartenant pas à ce programme vers des pays comme la Chine, qui menacent directement les intérêts économiques français et les valeurs françaises et européennes. Il souhaiterait, enfin, connaître les mécanismes de transparence et de contrôle prévus pour s'assurer que les fonds de l'APD sont utilisés de manière efficace et conforme aux intérêts de la France.
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés inhérentes aux demandes de titres de séjour à la suite de la dématérialisation de la procédure. En vigueur depuis la mise en place du plan « Préfectures nouvelle génération », il s'opère depuis l'automne 2020 une dématérialisation croissante des démarches de délivrance des titres de séjour pour les ressortissants étrangers via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Un rapport de la Défenseure des droits mettait en exergue, en décembre dernier, les nombreux dysfonctionnements structurels éloignant « les étrangers de ce service public et des droits qu'il conditionne ». La Défenseure des droits a été saisie de nombreuses réclamations, concernant tant l'accomplissement des démarches d'obtention des titres que l'impossibilité de prendre un rendez-vous. En quatre ans, les réclamations relatives aux droits des étrangers ont augmenté de 400 %, devenant le premier motif de saisine de l'institution. De nombreux bugs techniques, des choix de conception contestables et un déploiement parcellaire viennent entraver les démarches et les dispositifs d'accompagnement et de substitution s'avèrent lacunaires. Résultat : les demandeurs se voient placés dans une situation administrative incertaine et précaire pendant des mois, si ce n'est des années, mettant en suspens l'effectivité des droits auxquels ils pourraient prétendre. La Défenseure des droits a ainsi formulé un ensemble de recommandations, entrant en concordance avec les revendications de la Fédération des acteurs de la solidarité, de France terre d'asile, d'Emmaüs solidarité, de La Cimade et 6 autres associations : garantir la possibilité de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé, renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures ou encore améliorer le régime des documents de séjour dématérialisés. Il l'interroge donc sur les actions qu'il entend mener afin d'améliorer les conditions de demande de titres de séjours, assurant aux demandeurs l'effectivité de leurs droits.
Netherlands · House of Representatives · 15 April 2025
Gewijzigde motie van het lid Diederik van Dijk c.s. over illegale vreemdelingen en asielzoekers onder het bereik van de glijdende schaal nooit onder de reikwijdte van OM-strafbeschikkingen laten vallen (t.v.v. 29279-949)
Netherlands · House of Representatives · 15 April 2025
Brief van de minister van Asiel en Migratie over het bericht ‘PVV-minister Faber heeft alsnog 3,5 miljard extra nodig voor asielopvang’ (Volkskrant.nl, 11 april 2025)
United Kingdom · UK Parliament · 12 April 2025
To ask His Majesty's Government what estimate they have made of the total projected cost of housing migrants and refugees in hotels and other accommodation for each year from 2025 to 2028.
United Kingdom · UK Parliament · 12 April 2025
To ask His Majesty's Government, further to the Written Answer by Lord Hanson of Flint on 8 April (HL6130), whether they intend to publish the interim and final findings of the evaluation of the changes to the move on period for refugees who have been gra
Austria · National Council · 11 April 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Irene Eisenhut, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Familiennachzug – Umfang der beabsichtigten Maßnahmen
Austria · National Council · 11 April 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Rückkehrpraxis ukrainischer Flüchtlinge für Erhalt von Sozialleistungen
European Union · Court of Justice of the European Union · 10 April 2025
European Union · Court of Justice of the European Union · 10 April 2025
Netherlands · House of Representatives · 10 April 2025
Netherlands · House of Representatives · 9 April 2025
Planning wetgeving commissie Asiel en migratie
Netherlands · House of Representatives · 9 April 2025
Het bericht 'Groot deel asielzoekers die eigenlijk naar ander EU-land moeten om procedure af te wachten, doen dat niet'
Netherlands · House of Representatives · 9 April 2025
Aan minister A&M- Verzoek kabinetsreactie op advies ‘Goed geregeld. Asielopvang als maatschappelijke opgave'
Netherlands · House of Representatives · 9 April 2025
Motie van de leden Heutink en Vondeling over diensthonden inzetten op routes waar asielzoekers zich structureel misdragen
Netherlands · House of Representatives · 9 April 2025
Het bericht 'Transgender teenager is sixth Russian LGBTQ asylum seeker to die in Dutch detention in three years'
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique du gel des procédures de délivrance de visas en vue de l'asile pour les ressortissants syriens, notamment ceux appartenant à des minorités religieuses ou ethniques persécutées. M. le député rappelle que depuis 2011, la France a accueilli près de 45 000 Syriens fuyant la guerre, les persécutions et l'insécurité généralisée. Deux grands dispositifs ont notamment permis cet accueil : les programmes de réinstallation, en lien et financés par le Fonds asile, migration et intégration (FAMI) de l'Union européenne et les couloirs humanitaires, résultant d'un protocole d'accord signé en mars 2017 entre l'État et plusieurs organisations de la société civile. Ces dispositifs ont permis à des centaines de familles gravement menacées, souvent issues de minorités chrétiennes, alaouites, yézidies, de trouver refuge et protection sur le sol français. M. le député s'inquiète de constater que, depuis l'annonce de la chute du régime de Bachar el-Assad le 19 décembre 2024, les services consulaires français ont suspendu l'instruction de plusieurs centaines de demandes de visa en vue de l'asile émanant de Syriens, essentiellement depuis des pays de premier asile tels que le Liban, la Jordanie ou la Turquie, où leur avenir demeure fortement incertain. Cette suspension, motivée par une évaluation incertaine de la nouvelle situation politique en Syrie, place des populations déjà en exil dans une situation de détresse extrême, tandis que les persécutions à caractère confessionnel ethnique ou politique perdurent et s'intensifient. M. le député rappelle que la protection des minorités persécutées en Orient relève d'un devoir à la fois moral et juridique, inscrit notamment dans la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, ratifiée par la France le 28 juillet 1951. De nombreuses organisations engagées dans l'accueil humanitaire dénoncent les conséquences de cette suspension. En outre, plusieurs chancelleries européennes ont pris des mesures similaires, soulignant cependant leur caractère temporaire. En France, aucune communication claire n'a été faite sur les intentions du Gouvernement quant à la levée ou au maintien de ce gel, dont les conséquences se traduisent chaque jour par des pertes humaines parmi celles et ceux laissés sans réponse face aux persécutions et aux exactions. Il souhaiterait être informé des intentions du Gouvernement quant à une éventuelle levée prochaine du gel des procédures de délivrance de visas en vue de l'asile pour les ressortissants syriens, en particulier pour les minorités religieuses et ethniques menacées. Dans l'hypothèse où ce gel serait maintenu, il lui demande de préciser quelles modalités concrètes sont envisagées afin d'assurer, dans le respect des engagements internationaux, en particulier ceux issus de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, l'instruction des demandes de protection dans un cadre garantissant les droits fondamentaux des personnes concernées.
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la situation des dispositifs de centre d'accueil temporaire (CAT) mis en place depuis 2023 pour répondre à la saturation des dispositifs d'hébergement en Île-de-France. À la suite de l'évacuation de la Gaité Lyrique survenue la semaine du 17 mars 2025 après presque 100 jours d'occupation, plusieurs jeunes, en grande détresse, se sont trouvés sans aucune solution sérieuse de logement ou de mise à l'abri. Une nouvelle fois, cette crise met en lumière les graves défaillances de l'État en matière d'hébergement d'urgence, incapable de proposer des solutions durables et dignes pour celles et ceux qui en ont besoin. Un contexte qui nécessiterait un recours efficace aux centres d'accueil d'urgence, dont l'utilisation par les pouvoirs publics demeure opaque. Alors que ces centres ont accueilli 3 926 personnes en 2023, il apparaît nécessaire d'obtenir des informations actualisées sur leur fonctionnement et leur efficacité en 2024. En effet, l'absence de statistiques précises pour 2024 ne permet pas d'évaluer pleinement l'impact de ce dispositif sur la situation du sans-abrisme en Île-de-France. Par ailleurs, sans remettre en cause le fondement et l'utilité de cette politique publique, des acteurs associatifs tels que l'URIOPSS Île-de-France ont identifié certaines problématiques dans le déploiement de ces centres. Un manque de coordination entre les acteurs franciliens et ceux des régions d'accueil est observable, entraînant parfois des ruptures dans l'accompagnement social, professionnel et médical des personnes orientées. Par ailleurs, plusieurs interrogations demeurent sur le caractère réellement non coercitif des orientations données. Enfin, les acteurs associatifs font le constat d'une tension accrue sur les dispositifs d'hébergement dans les régions d'accueil, sans qu'aucune annonce d'ouverture de places supplémentaires ne soit faite pour répondre aux nouveaux afflux. Face à ces constats, M. le député demande à Mme la ministre : premièrement, de communiquer les statistiques complètes pour l'année 2024 concernant le fonctionnement des centres d'accueil temporaire, incluant le nombre de personnes accueillies, leur profil, les orientations réalisées et les différentes solutions d'hébergement pérennes trouvées ; deuxièmement, de mettre en place un groupe de travail associant l'ensemble des parties prenantes (services de l'État, collectivités territoriales, associations, personnes accueillies) afin d'améliorer la coordination entre les régions et de proposer des solutions concrètes aux problématiques identifiées. Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux points et le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre.
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Karim Ben Cheikh interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements répétés dans l'instruction des dossiers de demande de renouvellement de titres de séjour au sein de certaines préfectures. Il a notamment été observé des délais excessifs de prise de rendez-vous et de traitement qui plongent de nombreux demandeurs dans une situation administrative, économique et sociale dramatique et injustifiable. Ces dysfonctionnements des services de l'État portent atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs, pour lesquels ils peuvent avoir des conséquences particulièrement graves : licenciement, difficultés d'accès à un logement stable, perte d'accès aux droits sociaux et éducatifs, impossibilité de voyager en dehors de l'Union européenne. M. le député s'étonne que des étrangers en situation légale sur le territoire français et respectueux des procédures réglementaires exigées pour le renouvellement de leur titre soient contraints de recourir au tribunal administratif pour obtenir un rendez-vous en préfecture. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment M. le ministre explique les délais de délivrance des titres de séjour renouvelés. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer de manière significative les délais de traitement des demandes de titres de séjour et garantir un suivi administratif rigoureux afin d'assurer un service public efficace et digne. Il lui demande également des précisions chiffrées sur les effectifs et les budgets consacrés aux services de l'immigration dans les préfectures, au niveau national.
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation continue des dotations publiques allouées aux associations d'aide aux migrants, dans un contexte où l'État impose des restrictions budgétaires sans précédent aux services publics. Selon un récent rapport de la Cour des comptes, 1,1 milliard d'euros ont été versés en 2024 aux associations œuvrant dans l'accompagnement des migrants, soit une augmentation de 52 % en cinq ans. Cette progression est justifiée par les services de l'État par la hausse des flux migratoires, mais également par l'élargissement constant du « parcours d'accompagnement social », dont la complexité et le coût pèsent de plus en plus lourdement sur les finances publiques. L'association Coallia, par exemple, a perçu à elle seule 573 millions d'euros sur cette période, tandis que France Terre d'Asile, présidée par Mme Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre, a reçu 287,3 millions d'euros. Ces montants interrogent alors que la même année, l'État a engagé une politique de rigueur budgétaire inédite : coupes dans les crédits alloués à l'écologie, à l'emploi, à l'enseignement supérieur, à la culture et durcissement de l'accès aux minimas sociaux. À l'heure où les services publics sont fragilisés, où les collectivités locales peinent à maintenir les services essentiels et où de nombreux Français renoncent à des soins, à des aides ou à des droits, de tels arbitrages budgétaires apparaissent comme un profond déséquilibre dans les priorités de l'action gouvernementale. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie une telle augmentation des crédits alloués à l'accompagnement des migrants, dans un contexte de rigueur budgétaire généralisée.
United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many cases involving (a) failed asylum seekers and (b) people who have overstayed have reached the (i) Court of Appeal and (ii) Supreme Court since 2020.
United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many asylum seekers have been sent from the Republic of Ireland to the United Kingdom in each month since 4 July 2024.
United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will take steps to prevent (a) repeat and (b) last-minute appeals from delaying the removal of (i) failed asylum seekers and (ii) illegal entrants.
United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many immigrants are housed in asylum hotels in Reigate constituency.
United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has made of the cost to the public purse of providing hotel accommodation to migrants in Reigate constituency over the last (a) five years, (b) 18 months and (c) nine months.
United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the oral contribution of the hon. Member for Hazel Grove in Home Office oral questions on 31 March 2025, Official report, Column 19, whether Ukrainian refugees resident in the UK wil
United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the oral contribution of the hon. Member for Hazel Grove in Home Office oral questions on 31 March 2025, Official report, Column 19, if she will (a) extend the Ukrainian Permission E
United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025
To ask the Secretary of State for Justice, what estimate her Department has made of the proportion of tribunal appeals that are submitted by people with previous failed asylum or deportation claims.
Netherlands · House of Representatives · 8 April 2025
Buitenschuldbeleid alleenstaande minderjarige vreemdelingen (amv)
Netherlands · House of Representatives · 8 April 2025
Motie van het lid Diederik van Dijk c.s. over illegale vreemdelingen en asielzoekers nooit onder de reikwijdte van OM-strafbeschikkingen laten vallen
Austria · National Council · 7 April 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Wolfgang Gerstl, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Aufteilung von Personen in der Grundversorgung
United Kingdom · UK Parliament · 7 April 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what information her Department holds on whether people claim to be from Eritrea to improve their chances of asylum being granted.
United Kingdom · UK Parliament · 7 April 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps she is taking to ensure (a) safe, (b) healthy and (c) adequate living conditions for people seeking asylum in (i) initial and (ii) dispersed accommodation; and if she will end the use of ho
Netherlands · House of Representatives · 7 April 2025
Kabinetsreactie inzake Achtste jaarverslag over de Faciliteit voor vluchtelingen in Turkije
United Kingdom · UK Parliament · 6 April 2025
Only grant asylum to people who are citizens from our immediate neighbouring countries. Such as a French national or an Irish national. We think we should only accept asylum applications if they are citizens of our immediate neighbours such as Ireland. We think that if asylum seekers have crossed several safe countries, they are not seeking just a safe house but are taking advantage of our kindness.
United Kingdom · UK Parliament · 4 April 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps she is taking to support local authorities to provide housing for people seeking asylum.
United Kingdom · UK Parliament · 4 April 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has made of the potential merits of local authorities providing housing for people seeking asylum.
United Kingdom · UK Parliament · 4 April 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many successful asylum claimants by nationality there were by (a) age and (b) sex in each year since 2020.
United Kingdom · UK Parliament · 4 April 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she has had recent discussions with representatives of third sector organisations on support for refugees outside the UK.