The world's political record
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401 records in 2024
Netherlands · House of Representatives · 9 October 2024
Toezegging gedaan tijdens het wetgevingsoverleg Asiel en Migratie van 29 januari 2024, over wijzigingen die worden doorgevoerd in het asielbeleid van de ons omringende landen
Netherlands · House of Representatives · 9 October 2024
Motie van de leden Boomsma en Rajkowski over samen met gelijkgestemde lidstaten inzetten op het realiseren van "out-of-the-box"-oplossingen om de terugkeer van uitgeprocedeerde asielzoekers te bevorderen
Netherlands · House of Representatives · 9 October 2024
Motie van de leden Diederik van Dijk en Eerdmans over bij overleggen over de uitwerking van de verdeelsleutel inzake extra allocatie van asielzoekers in geval van crisissituaties inzetten op het meewegen van de hoge bevolkingsdichtheid van ons land
Netherlands · House of Representatives · 9 October 2024
Motie van het lid Eerdmans over een campagne starten via ambassades in Marokko, Tunesië en Algerije waardoor veiligelanders worden ontmoedigd om asiel in Nederland aan te vragen
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ces dernières ayant de lourdes conséquences sur les agents eux-mêmes, qui se répercutent sur les demandeurs d'asile. Les agents de cet établissement public administratif (EPA) placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile se sont mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Elles et ils ont dénoncé une pression irréaliste sur leur travail découlant des chiffres d'activités exigés par le contrat d'objectifs et de performance qui lie l'OFPRA aux ministères de l'intérieur et du budget ; pression relayée par leur hiérarchie, tant en matière d'objectifs collectifs qu'individuels. Les personnels pointent la complexification des procédures d'instruction des demandes de protection internationale, du fait des contraintes tenant, notamment, à la détection des profils présentant une possible menace sécuritaire, d'une part et d'une exigence de meilleure prise en compte des vulnérabilités découlant des textes nationaux et européens, d'autre part. Le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » de la loi de finances pour 2024 constate que la rotation très élevée des agents de l'OFPRA, due à cette forte pression du travail qui est en outre source de risques psycho-sociaux, est dommageable pour la réalisation même des objectifs chiffrés fixés. Mme la députée dénonce les conséquences de ce rythme de travail effréné imposé aux agents, qui a des répercussions directes sur l'exercice des droits des demandeurs d'asile. En effet, leur récit, central pour leur mise sous protection, doit être entendu dans les meilleures conditions possibles. En outre, depuis octobre 2023, le directeur général de l'OFPRA renvoie l'éventuelle révision des objectifs chiffrés que les agents de l'OFPRA jugent irréalistes (tels que le taux de 1,7 convocation par jour dans les services d'instruction), aux négociations du contrat d'objectif et de performance (COP) pour les années 2024-2026 qui doivent, semble-t-il, aboutir en mars 2024, entre l'Office, son ministère et le ministère du budget. Or, le 5 février 2024, le quotidien en ligne Mediapart a révélé le contenu d'un rapport d'audit commandé par le directeur général de l'OFPRA en 2021 auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) en vue de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA. Trois cabinets privés ont analysé les procédures de travail au sein de l'Office pour un montant de près de 485 000 euros, ainsi que l'a révélé le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques et ont remis leurs conclusions au directeur général de l'OFPRA dès avril 2022. Les conclusions de ce rapport n'ont pas été rendues publiques, ni même communiquées aux agents de l'OFPRA par la direction de l'Office. Mme la députée s'étonne qu'un rapport financé sur les deniers publics ne fasse pas systématiquement l'objet d'une publication intéressant tant les agents du service public concerné que les usagers, citoyens et parlementaires, garants du contrôle et de l'évaluation des politiques publiques. Outre cela, elle remarque que selon l'article de presse cité, le rapport de la DITP mentionne que la cible de 1,7 entretien par jour est « irréaliste » et qu'elle provoque des « pressions inutiles » sur les agents. Par ailleurs, ce même rapport préconise comme première « solution prioritaire » une baisse du taux de convocation à 1,2 entretien de demande d'asile par jour, permettant de rendre plus fluide la rédaction de décisions et de réduire au final ainsi les délais de traitement. Aussi, elle lui demande si, dans le cadre de l'élaboration du contrat d'objectif et de performance (COP) 2024-2026 de l'OFPRA, les objectifs chiffrés par agents vont se fonder sur une baisse de l'objectif cible d'entretiens par jour, de 1,7 à 1,2, telle que préconisée par le rapport DITP d'avril 2022.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de reconnaissance des permis de conduire ukrainiens par la France. Au 31 mais 2024, la France comptabilisait 107 010 demandes d'asile ou de protection temporaire de la part de réfugiés ukrainiens. Or si les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire, peuvent par ce statut, utiliser leurs permis de conduire sur le territoire français, cela n'est pas le cas de ceux s'étant vu octroyer la résidence permanente. Toutefois, l'échange d'un permis de conduire étranger représente un coût financier important que beaucoup de réfugiés ukrainiens ne peuvent malheureusement pas se permettre. Cet aspect affecte directement l'intégration de ces ressortissants qui peinent alors à pouvoir se déplacer. Mais cela a également des conséquences sur les types de demandes des réfugiés ukrainiens faites auprès de l'Ofpra : ces derniers privilégient la demande de protection temporaire plutôt que l'asile. Ainsi, face aux conséquences sur les réfugiés ukrainiens, il souhaiterait savoir si un accord de reconnaissance mutuelle des permis de conduire entre les deux pays peut être envisagé.
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique de la presse et de la liberté d'informer en Palestine. La fermeture du bureau d'Al Jazeera à Ramallah le dimanche 22 septembre 2024 par les forces armées israéliennes est une énième entrave au travail des journalistes en Palestine. En Cisjordanie, depuis des années, les professionnels des médias sont empêchés d'exercer leur métier en sécurité, pris pour cible par les forces armées israéliennes. La Palestine est un des dix derniers pays où les journalistes sont le moins en sécurité pour exercer leur métier. Les violations contre la liberté de la presse commises par les forces israéliennes ne sont pas nouvelles, comme en témoigne l'assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh en 2022 en plein reportage. Ces pressions et ces entraves au journalisme sont accentuées depuis le 7 octobre 2023 dans les territoires palestiniens occupés comme à Gaza. En effet, Israël cible les journalistes dans l'enclave palestinienne : les bombardements ont causé la mort de près de 150 journalistes. Plusieurs d'entre elles et eux, estiment avoir été ciblés spécifiquement alors qu'ils et elles portaient des gilets bleus « Press » identifiables dans le cadre de l'exercice de leurs missions sur le terrain, dans des camps de réfugiés, dans des hôpitaux mais également à leur domicile et dans leurs voitures. Ainsi, la Cour pénale internationale inclue dans son enquête les crimes commis contre les journalistes à Gaza. Gaza continue d'être fermée aux médias internationaux malgré les appels de Reporters sans frontières à ouvrir les frontières aux journalistes qui souhaitent y entrer mais également en sortir. Plusieurs journalistes, syndicats et collectifs ont dénoncé dans plusieurs tribunes le climat de terreur qui règne sur les journalistes palestiniens et palestiniennes et ont rappelé que le ciblage des journalistes constitue un crime de guerre. Ces attaques meurtrières et plus largement ces restrictions portent atteinte à grande échelle à la liberté de la presse et d'expression. Ce schéma d'impunité doit cesser de toute urgence. Ainsi elle souhaite savoir dans quelle mesure la France compte agir après bientôt un an de massacres pour faire respecter le droit international, garantir une information indépendante et pluraliste sur les évolutions du conflit, empêcher ces crimes de guerre et garantir une mise à l'abri sûre et immédiate pour les journalistes palestiniens et leurs familles.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'élargissement du mode de calcul du contingent des logements sociaux annoncé par le précédent gouvernement. Dans cette déclaration, il a également été annoncé qu'à partir de 2025, toutes les communes soumises à la loi dite « SRU » pourront ajouter une part de logements intermédiaires. Des questions persistent concernant l'intégration des LAM (logements d'accueil médicalisés) et des LHSS (logements hébergement social spécialisé) à ce dispositif. Bien que ce type de logement corresponde aux formes d'hébergement accompagné qui répondent aux définitions légales du logement social, ils ne figurent pas dans le décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, listant les logements et hébergements entrant dans la définition du logement social. De ce fait, ces LAM et LHSS ne sont donc pas décomptés parmi les logements sociaux des communes, bien qu'au vu du code de la construction et de l'habitation ainsi que du code général des impôts, la préfecture puisse avoir donné l'agrément au titre des produits spécifiques d'hébergements (PSH). Il lui demande donc s'il ne s'agit pas d'une incohérence du décret et souhaite pouvoir connaître les suites qui pourront être apportées sur cette question.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le contrat d'engagement jeune « jeune en rupture (CEJ-JR) », qui sera totalement remplacé en fin d'année 2025 par l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) sur l'offre de repérage et de remobilisation, issu de l'article 7 de la loi pour le plein emploi. Le CEJ-JR désigne le volet jeunes en rupture du contrat d'engagement jeunes (le CEJ). Le CEJ est un parcours de 12 mois maximum (voire 18 mois sous conditions) visant à favoriser l'accès à l'emploi et à la formation de jeunes âgés de 18 à 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap), ni en emploi ni en formation. Ce dispositif alliant accompagnement et allocation pouvant aller jusqu'à 528 euros mensuel prévoit chaque semaine la mise en œuvre de 15 heures minimum d'activités et un entretien avec un conseiller du service public pour l'emploi (France Travail ou mission locale). Le CEJ-JR, spécifiquement dédié aux public « jeune en rupture », donc en grande vulnérabilité et précarité, permet aux jeunes d'être accompagné et soutenu notamment par des associations spécialisées en amont de la signature Dans une logique de coopération avec notamment les missions locales, mais également tous les acteurs du territoire, le référent CEJ-JR du projet accompagne le jeune dans la levée des freins sociaux pouvant compromettre son parcours CEJ et son insertion sociale et professionnelle durable. Le CEJ-JR s'est révélé être une opportunité inédite pour le développement des coopérations territoriales en faveur de l'insertion des jeunes. Le rapprochement des acteurs de terrain a notamment contribué à lier et à enrichir leur capacité d'accompagnement. Cette coopération et cet enrichissement de pratiques d'accompagnement ont alors permis aux professionnels de se recentrer sur leur cœur de métier : l'accompagnement social global reposant sur le respect de l'adhésion du jeune, sa temporalité, ses besoins et ses aspirations. Ce sont ces conditions qui font la réussite de ce dispositif et qui permettront à ces jeunes de s'insérer durablement dans un parcours professionnel réussi, choisi et durable. Dès lors, il est donc absolument majeur que ce dispositif perdure. En effet, le CEJ-JR apparaît comme une réponse pertinente face aux besoins de captation, de mobilisation et d'accompagnement renforcé des jeunes en rupture, cumulant des freins importants à l'accès à l'emploi. Ce dispositif devra néanmoins être enrichi de plusieurs modifications relatives à son pilotage stratégique et opérationnel et comprendre des volets hébergement, remobilisation et santé mentale renforcés. Cette pérennisation du dispositif CEJ-JR est d'autant plus cruciale qu'il est menacé de disparition par les appels à manifestation d'intérêt, issus de l'article 7 sur l'offre de repérage et de remobilisation de la loi pour le plein emploi. En effet, ces appels à projet ont vocation à prendre le relais des « Plans d'investissement dans les compétences 100 % inclusion et intégration professionnelle des réfugiés » et des projets « Contrat d'engagement jeune, volet jeune en rupture ». Les conditions de cet appel à manifestation d'intérêt impactent les modalités d'accompagnement des jeunes en grandes difficultés et fragilisent la pérennité des moyens. La stabilité de l'accompagnement est l'une des clefs de la réussite de l'insertion des jeunes. Ces changements risquent d'entraîner la rupture de l'adhésion de jeunes aujourd'hui accompagnés et de compromettre le travail réalisé par les acteurs de terrain. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de revenir sur la disparition du CEJ-JR.
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements importants qui touchent la préfecture du Val-de-Marne quant au traitement des demandes de séjour. En effet, les nombreuses sollicitations reçues à ce sujet par Mme la députée montrent que les délais d'attente pour l'enregistrement, le traitement et la délivrance des titres de séjour s'étendent parfois sur des années. L'usage toujours plus généralisé de la télé-procédure via le portail de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), que dénonçait déjà le Conseil d'État dans son avis rendu le 3 juin 2022, conduit à de nombreuses erreurs et blocages qui allongent encore les délais de traitement et plongent parfois des familles entières dans des situations catastrophiques. Garantir l'accès à un accueil et un accompagnement physique est absolument nécessaire pour le respect des droits de toutes et tous. Aujourd'hui, il est extrêmement difficile d'obtenir un rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, même pour des cas d'urgence, à cause du grave manque de personnel. La baisse des moyens alloués aux préfectures, notamment en terme d'effectifs, font de ces dernières de véritables machines à produire des sans-papiers et des situations humaines dramatiques. Elle souhaite donc l'interroger sur ce qu'il compte entreprendre afin que les préfectures, à l'image de celle du Val-de-Marne, soient enfin dotées des moyens suffisants pour effectuer de façon satisfaisante leur mission d'accueil et de régularisation des demandeurs de séjour.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). Le 17 mai 2023, le Réseau de visiteurs et observatoire du CRA d'Oissel en Normandie a adressé une lettre ouverte à M. le ministre évoquant la question des personnes vulnérables retenues en CRA. Parmi les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) faisant suite à sa visite d'août 2019 du CRA d'Oissel mentionnées par le réseau de visiteurs figure la nécessité de remettre un protocole écrit de sortie compréhensible pour le citoyen étranger faisant l'objet d'une mesure de libération du CRA, ainsi que la nécessité d'assurer systématiquement le transport, par les policiers du CRA, des personnes libérées jusqu'à la gare ferroviaire d'Oissel, en l'absence de desserte de transport en commun de ce CRA isolé au milieu d'une forêt domaniale. Cette préconisation, déjà formulée par le CGLPL en 2017, n'est à ce jour toujours pas mise en œuvre. Ainsi, un incident est survenu le 25 avril 2023. Ce jour-là un homme de 34 ans retenu depuis un mois au CRA d'Oissel et dont la vulnérabilité psychologique était attestée par plusieurs certificats médicaux, a été libéré à 18 heures pour se rendre à son assignation à résidence au Mans, lieu de son interpellation, à environ 200 km. Ce dernier a été relâché sans ressource et sans moyen de transport, hors du CRA d'Oissel, à 5 km de la gare de la même ville, en forêt, alors même qu'il ne disposait pas des facultés mentales suffisantes pour effectuer seul un voyage jusqu'au Mans. Conscients de la dangerosité de la situation pour la personne libérée, les fonctionnaires de police du CRA en ont été réduits à contacter les bénévoles du Réseau de visiteurs et observatoire citoyen du CRA d'Oissel à 21 h 00, pour solliciter leur aide afin qu'ils puissent conduire cet individu au Mans. Si les bénévoles ont répondu positivement à cette requête, qui ne relève pas de leur mission, afin de ne pas laisser cette personne fragile errer dans la nature, il reste toujours un vide juridique autour des conditions d'accompagnement des personnes libérées des CRA, notamment en l'absence de solution de transport en commun. Dans le cas d'espèce, l'individu libéré du CRA, souffrant de troubles psychiques, relevait de la catégorie des personnes vulnérables mentionnées à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui ne traite que des conditions de rétention en CRA. Cet incident aurait pu être évité si les recommandations du CGLPL avait été mises en application, en particulier sa recommandation 49. Aussi, il souhaite savoir si des instructions seront données aux différents commandements des centres de rétention administrative pour assurer, d'une manière générale, le transport des personnes libérées des CRA dès lors que ces lieux de privation de liberté ne sont pas desservis par les transports en commun, en particulier pour les personnes vulnérables plus exposées au danger. Dans le même sens, il lui demande si une évolution du CESEDA est envisagée par le Gouvernement pour mieux encadrer les procédures de levées de rétention administrative en prenant en compte l'état de vulnérabilité ou de handicap des personnes libérées.
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées lors de la délivrance de visas de long séjour temporaire (VLS-T) en Grande-Bretagne. En effet, les citoyens britanniques, propriétaires d'une résidence secondaire en France et en tant que visiteur régulier ou touriste souhaitant séjourner temporairement dans le pays pour une durée supérieure à 3 mois et ne dépassant pas 6 mois, sont obligés d'utiliser un centre de traitement de visas - TLScontact - et de naviguer sur deux sites web pour déposer une simple demande de visa. Malheureusement ce système est devenu difficile à utiliser en raison des difficultés techniques importantes et trop fréquentes. Ce processus exige que le demandeur lance sa demande de visa sur le site france-visas.gouv.fr , avant de passer au site TLS et ensuite revenir au site France-Visas pour saisir les informations personnelles pertinentes et prendre rendez-vous en personne au centre TLS. Les documents attestant des revenus, des économies personnelles, de la couverture médicale et du logement doivent être rassemblés et soumis en personne à l'un des trois centres de TLS situés à Londres, à Édimbourg ou à Manchester. Les données biométriques y sont également saisies avant que le TLS n'envoie la demande de visa au consulat : une procédure longue et fastidieuse pour les demandeurs. En outre, celle-ci prive le demandeur de son passeport pendant une à deux semaines, le temps que celui-ci soit transmis au consulat. Ce dernier se retrouve par conséquence sans passeport pendant une courte période, ce qui, pour certains, constitue un désagrément important. Le système actuel et en particulier l'utilisation de l'organisation TLS, provoque chez les demandeurs un sentiment de frustration et de désespoir. Elle demande donc au Gouvernement s'il ne serait pas possible d'envisager de simplifier cette procédure de demande de visa notamment en permettant la réalisation de l'ensemble des démarches en ligne.
United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, what progress her Department has made on reducing the use of hotels as contingency asylum accommodation.
United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2024
To ask His Majesty's Government what is the average stay of individuals at Wethersfield asylum accommodation site.
United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2024
To ask His Majesty's Government what estimate they have made of the percentage of the 120 million people who are refugees or displaced worldwide, who have been forced to leave their homes because of, as one of the factors, Article 18 violations involving
Ireland · Dáil Éireann · 8 October 2024
473. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the number of persons from Ukraine who were staying in Citywest as beneficiaries of temporary protection that have left Citywest since Citywest began to accept refugees from Ukraine; and if he will make a statement on the matter. [40180/24]
Ireland · Dáil Éireann · 8 October 2024
465. Deputy Aengus Ó Snodaigh asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the number of Palestinian citizens given advance clearance to relocate to Ireland while still in the Palestinian regions under Israeli attack, Gaza and the West Bank in particular, as programme refugees, in the past year; and the number and citizenship of others who have benefitted from the Irish refugee protection programme since October 2020 when he became responsible for administering the programme. [40137/24]
Netherlands · House of Representatives · 8 October 2024
Reactie op verzoek van het lid Podt, gedaan tijdens de Regeling van Werkzaamheden van 1 oktober 2024, over het bericht dat kliniek Veldzicht sluit voor asielzoekers met zware psychische problemen
Netherlands · House of Representatives · 8 October 2024
Appreciatie van de motie van het lid Eerdmans over 1 november 2032 als einddatum van de opvang van asielzoekers in het voormalige hotel in Albergen juridisch bindend maken in de bestuursovereenkomst tussen de gemeente Tubbergen en het COA (Kamerstuk 19637-3278)
United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2024
To ask the Secretary of State for Education, how many and what proportion of looked after children were unaccompanied asylum-seeking children in each local authority in each month since January 2017.
United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2024
To ask the Secretary of State for Education, how many and what proportion of people in leaving care services were former unaccompanied asylum-seeking children in each local authority in each month since January 2017.
United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether her Department has commissioned the use of hotel accommodation in the London Borough of Havering for the purpose of housing asylum seekers since 29 July 2024.
United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2024
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the recommendations on page 20 of the report 'Disability Equality in Armenia', published by the Humanitarian Aid Relief Trust in April, and in particular, the recommendation for the UK to p
United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, what estimate she has made of the lifetime fiscal (a) cost of and (b) income generated by those granted asylum in the UK.
United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will make an assessment of the potential merits of finding alternative accommodation for the 88 asylum seekers due to be housed at Tricorn House in Stroud.
United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2024
To ask His Majesty's Government whether the plan to allocate additional Official Development Assistance (ODA) for (1) 2024–25, and (2) 2025–26, to compensate for the share of ODA being spent on refugees in the?United Kingdom.
United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2024
To ask His Majesty's Government what plans they have, if any, to apply a cap to the share of Official Development Assistance reported as "in-donor refugee costs".
United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2024
To ask His Majesty's Government how many people were accommodated at Wethersfield asylum accommodation site on the first of every month from 1 May to date.
United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2024
To ask His Majesty's Government whether a GP is present at Wethersfield asylum accommodation site on five days a week.
United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2024
To ask His Majesty's Government what is the make up of the on site medical team at Wethersfield asylum accommodation site.
United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2024
To ask His Majesty's Government what steps they are taking (1) to ensure that the United Kingdom is meeting its international obligations towards asylum seekers and refugees, and (2) to improve the asylum application process.
United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2024
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the claim that the mass displacement of Armenians from Nagorno–Karabakh constitutes ethnic cleansing.
United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, by what criteria asylum seekers are housed in detention centres.
United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps her Department is taking to tackle the backlog in asylum seeker claims.
United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the page entitled Asylum support on gov.uk, if she will make an assessment of the potential impact of the information under the heading Cash support on the number of people seeking a
United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, what the average length of time asylum seeker families are spending in contingency accommodation is in (a) the UK and (b) Northern Ireland.
United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, if her Department will make an assessment of the potential merits of introducing a right to work for asylum seekers who have (a) lodged an asylum application and (b) been waiting more than six months
United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will bring forward proposals to pilot a refugee visa scheme for people from countries with high asylum grant rates to allow them to travel to the UK to apply for asylum.
European Union · Court of Justice of the European Union · 4 October 2024
European Union · Court of Justice of the European Union · 4 October 2024
European Union · Court of Justice of the European Union · 4 October 2024
European Union · Court of Justice of the European Union · 4 October 2024
Germany · German Bundestag · 4 October 2024
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Bei wie vielen der rund 13.500 türkischen Staatsbürger, die einem Bericht der "Frankfurter Allgemeine Zeitung" zufolge in Deutschland ausreisepflichtig sind (www.faz.net/aktuell/politik/inland/deutschland-schiebt-hunderte-asylbewerber-in-die-tuerkei-ab-deal-mit-erdogan-110008226.html), handelt es sich um abgelehnte Asylsuchende, und wie lange leben die ausreisepflichtigen türkischen Staatsbürger bereits in Deutschland (bitte aufschlüsseln nach unter einem Jahr, einem bis zwei Jahre, zwei bis vier Jahre, vier bis acht Jahre, länger als acht Jahre und bitte auch hier zusätzlich zwischen Personen mit und ohne Asylhintergrund aufschlüsseln)?
Netherlands · House of Representatives · 3 October 2024
Schendingen van mensenrechten van Venezolaanse vluchtelingen op Aruba
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2024
36. Deputy Gino Kenny asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the number of international protection applicant refugees that are currently without accommodation; and if he will make a statement on the matter. [39158/24]
France · National Assembly · 1 October 2024
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation critique de la presse et de la liberté d'informer en Palestine. La fermeture du bureau d' Al Jazeera à Ramallah le 22 septembre 2024 par les forces armées israéliennes est une énième entrave au travail des journalistes en Palestine. En Cisjordanie, depuis des années, les professionnels des médias sont empêchés d'exercer leur métier en sécurité, pris pour cible par les forces armées israéliennes. La Palestine est un des dix derniers pays où les journalistes sont le moins en sécurité pour exercer leur métier. Les violations contre la liberté de la presse commises par les forces israéliennes ne sont pas nouvelles, comme en témoigne l'assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh en 2022 en plein reportage. Ces pressions et ces entraves au journalisme sont accentuées depuis le 7 octobre dans les territoires palestiniens occupés comme à Gaza. En effet, Israël cible les journalistes dans l'enclave palestinienne : les bombardements ont causé la mort de près de 150 journalistes. Plusieurs d'entre elles et eux estiment avoir été ciblés spécifiquement alors qu'ils et elles portaient des gilets bleus « Press« identifiables dans le cadre de l'exercice de leurs missions sur le terrain, dans des camps de réfugiés, dans des hôpitaux mais également à leur domicile et dans leurs voitures. Ainsi, la Cour pénale internationale inclue dans son enquête les crimes commis contre les journalistes à Gaza. Gaza continue d'être fermée aux médias internationaux malgré les appels de Reporters sans frontières à ouvrir les frontières aux journalistes qui souhaitent y entrer mais également en sortir. Plusieurs journalistes, syndicats et collectifs ont dénoncé dans plusieurs tribunes le climat de terreur qui règne sur les journalistes palestiniens et palestiniennes et ont rappelé que le ciblage des journalistes constitue un crime de guerre. Ces attaques meurtrières et plus largement ces restrictions portent atteinte à grande échelle à la liberté de la presse et d'expression. Ce schéma d'impunité doit cesser de toute urgence. Ainsi Mme la députée souhaite savoir dans quelle mesure la France compte agir après bientôt un an de massacres pour faire respecter le droit international, garantir une information indépendante et pluraliste sur les évolutions du conflit, empêcher ces crimes de guerre et garantir une mise à l'abri sûre et immédiate pour les journalistes palestiniens et palestiniennes et leurs familles.
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2021, ces derniers sont soumis aux règles fixées par l'espace Schengen. Ils ne peuvent pas dépasser 90 jours de présence cumulée sur un total de 180 jours. De nombreux citoyens britanniques possédant des résidences secondaires en France considèrent cette mesure comme injuste au regard de leur participation fiscale et financière au dynamisme des communes où ils résident temporairement. L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration devait permettre d'instaurer un visa long séjour de plein droit pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Hélas, cet article a été censuré par la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024. Le problème reste donc entier pour ces ressortissants car, à l'heure où la simplification est à l'ordre du jour, la procédure actuelle est inutilement lourde et complexe. Ses questions écrites n° 15114 du 13 février 2024 et n° 18105 du 28 mai 2024 n'ayant pas reçu de réponse à ce jour, il souhaite toujours savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette procédure de court séjour. Si telle n'était pas son intention, il souhaite savoir si, a minima , il envisage de l'améliorer et de la simplifier au regard d'un certain nombre de problèmes techniques récurrents auxquels sont confrontés les Britanniques. Il apparaît en effet que le système TLScontact connaît nombre de perturbations, que ce soit dans l'attribution du mot de passe à usage unique OTP, dans les délais de prise de rendez-vous auprès des autorités consulaires - contraignant parfois les demandeurs à recommencer l'ensemble du processus -, ou encore dans l'absence d'assistance téléphonique en fin de semaine. Ces incidents ne sont pas des cas isolés mais semblent concerner de très nombreux ressortissants britanniques confrontés à la demande de visa en ligne, alors que le système numérique devrait être facteur de simplification et d'efficacité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Julien Gokel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidents graves survenus à Grand-Fort-Philippe (59) le mercredi 4 septembre 2024, en lien avec un campement éphémère de réfugiés installé dans le parc de l'Estran. Des affrontements violents entre une partie de ces populations réfugiées et les forces de l'ordre ont impliqué des jets de pierres et des incendies, causant des blessures parmi les forces de l'ordre et des dégradations importantes au niveau du parc. Ces évènements, particulièrement inquiétants, marquent une escalade préoccupante des tensions sur le littoral dunkerquois. Ces incidents s'inscrivent dans un contexte de tensions qui affectent également les communes de Grande-Synthe, Gravelines et leurs environs, où les campements de migrants se multiplient face à l'absence de solutions pérennes. Ce climat d'insécurité instaure un sentiment de peur parmi les habitants et l'exaspération croissante des élus locaux, qui doivent faire face aux conséquences sécuritaires et humanitaires dramatiques de la crise migratoire. Ces derniers déplorent l'absence de réponses et de moyens suffisants pour gérer cette crise qui dépasse leurs capacités d'intervention. Aujourd'hui, l'État doit impérativement apporter des réponses à cette situation. Sur le plan sécuritaire d'abord, il est essentiel de renforcer la lutte contre les réseaux de passeurs qui exploitent la détresse des réfugiés. Il est également nécessaire de renforcer les effectifs de police avec des brigades dédiées au maintien de la sécurité publique sur le Dunkerquois. Sur le plan humanitaire ensuite, il est crucial de proposer un accueil digne et respectueux à ces réfugiés, qui vivent aujourd'hui sans accès aux vivres ou aux soins. Enfin, sur le plan diplomatique, une action doit être engagée pour adapter les accords du Touquet de 2004 aux réalités d'aujourd'hui. M. le député lui demande quelle réponse globale, à la fois sécuritaire, humanitaire et diplomatique il entend apporter à la crise migratoire qui frappe le littoral dunkerquois depuis de nombreuses années. Il appelle de ses vœux une action rapide et déterminée de l'État, à la hauteur des enjeux et des attentes des populations locales, tout en respectant les valeurs de solidarité et d'humanité dont nous devons faire preuve à l'égard des réfugiés.
Ireland · Dáil Éireann · 1 October 2024
335. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Justice if she is aware of an asylum case for persons (details supplied); if the Minister will instruct her Department to grant asylum, ensuring protection for these LGBTQ+ people; if not, to provide the reason why; if she will address the reports of “inhumane treatment” for those seeking asylum; and if she will address the fact that this case warrants a review of the system in relation to how a country is classified as a “safe country of origin”. [38769/24]
Ireland · Dáil Éireann · 1 October 2024
328. Deputy Aengus Ó Snodaigh asked the Minister for Justice the number of refugees that have been given advance clearance to relocate to Ireland, as programme refugees, under the family reunification, emergency medical aid offer or other such immigration criteria, in the past five years; and the countries whence they came, in tabular form. [38568/24]