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31,637 records

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Question· Question écrite4454answered

Question 4454 — étrangers

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés croissantes rencontrées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers dans leur parcours d'accompagnement en France. Tout d'abord, les procédures de demande de titre de séjour sont complexes et les délais de traitement de demandes par les préfectures sont particulièrement longs. À cela s'ajoute une dématérialisation croissante des démarches, une suspicion croissante quant à la parole des jeunes et des éducateurs ainsi qu'un taux élevé de refus. Ces refus peuvent être motivés par une non-justification de l'absence de liens familiaux dans le pays d'origine. Pourtant, selon le droit en vigueur, il revient à la préfecture d'apporter la preuve de ces liens. Cette inversion de la charge de la preuve complique ainsi davantage leurs démarches administratives. La promulgation de la loi Immigration de 2024 a considérablement fragilisé la protection des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers. En effet, l'article 44 de cette loi exclut désormais les jeunes étrangers sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) du dispositif contrat jeune majeur, une aide pourtant essentielle pour assurer une transition vers l'autonomie. De plus, quand un contrat jeune majeur est accordé, un titre de séjour ou une activité salariée peuvent entraîner son interruption. De nombreux jeunes se retrouvent donc sans solution de logement à leur majorité ou contraints de reprendre leur parcours migratoire, tandis que les dispositifs d'hébergement d'urgence sont déjà saturés. Par ailleurs, sur le plan éducatif, ces jeunes sont quasiment systématiquement orientés vers des formations professionnelles, souvent sans considération pour leurs aspirations personnelles, leur seul objectif étant d'accéder à un emploi quel qu'il soit. L'accès aux soins est également un autre point de tension, avec des délais extrêmement longs pour obtenir un suivi médical adapté. La situation actuelle est en contradiction flagrante avec les engagements internationaux de la France, notamment l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui énonce que « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » dans toutes les décisions le concernant. Pourtant, la logique actuelle privilégie une approche migratoire restrictive et coercitive au détriment de la protection de l'enfance. Sur la base de ces éléments, il l'interroge sur les mesures immédiates et concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour assurer un accompagnement effectif et durable des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers aux niveaux administratif et social.

Question· Question écrite4339answered

Question 4339 — action humanitaire

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le financement par la France de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), alors que de graves soupçons pèsent sur l'infiltration de cette agence par le Hamas et son rôle potentiel dans le soutien indirect à des activités terroristes islamistes. En 2023, la France a consacré 60 millions d'euros à l'UNRWA, portant son soutien total depuis 2018 à plus de 250 millions d'euros. Toutefois, plusieurs enquêtes et rapports internationaux, notamment ceux de l'ONU et de l'organisation UN Watch, ont révélé que plusieurs employés de l'UNRWA auraient été directement impliqués dans l'attaque du 7 octobre 2023 perpétrée par le Hamas contre Israël. De plus, des établissements scolaires financés par l'UNRWA continueraient de diffuser du matériel pédagogique incitant à la haine et à la violence. Alors que plusieurs pays donateurs avaient suspendu leur contribution à l'UNRWA au début de l'année 2024, la France continue de financer cette organisation. Le 12 juillet 2024, la conseillère politique de la France auprès des Nations unies rappelait l'engagement financier français à hauteur de 38 millions d'euros en faveur de l'UNRWA. Le 28 janvier 2025, le représentant permanent de la France auprès des Nations unies confirmait une nouvelle contribution de 20 millions d'euros pour l'UNRWA. Pourtant, l'otage Emily Damari, libérée le 19 janvier 2025, a affirmé avoir été détenue « dans des installations de l'UNRWA ». En outre, l'UNRWA elle-même a indiqué enquêter sur 19 de ses membres pour liens avec le Hamas. Au-delà de ces 19 salariés de l'UNRWA, il s'agirait en réalité d'environ 1 200 salariés directement impliqués dans les activités du Hamas. Au regard de ces informations, la France doit reconsidérer son positionnement. Cependant, le projet de loi de finances 2025 ne rassure pas et au contraire, entretien l'ambiguïté quant au financement par la France de l'UNRWA. Le programme 209 intitulé Solidarité à l'égard des pays en développement du projet de loi de finances 2025 prévoit d'une part que « les contributions volontaires aux Nations unies pilotées par la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie du MEAE (NUOI), sur le programme 209, s'élèvent à 200 millions d'euros en AE et 218 millions d'euros en CP » et précise d'autre part que dans le cadre de l'aide humanitaire, la « contribution pour l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) vise à répondre aux besoins humanitaires urgents (santé, abris d'urgence) de la population civile de Gaza et des réfugiés palestiniens dans la région (Jordanie, Liban) ». Cependant, l'absence du montant exact alloué par la France à l'UNRWA constitue un flou qu'il est nécessaire de lever au regard des révélations sur le détournement des financements par le Hamas. Dans ces conditions, il lui demande de préciser, de manière détaillée et chiffrée, la ventilation des fonds alloués par la France à l'UNRWA ces cinq dernières années, en spécifiant les postes budgétaires concernés (éducation, santé, logistique, administration, etc.) et de lui faire savoir les mécanismes de contrôle que la France a mis en place pour s'assurer que ces fonds ne bénéficient pas, directement ou indirectement, au Hamas ou à toute autre organisation terroriste. En outre, il souhaiterait savoir si la France va suspendre son financement, en attendant les conclusions d'une enquête internationale indépendante sur l'ampleur des liens entre l'UNRWA et le Hamas, et lui demande de lui communiquer quels engagements concrets le Gouvernement a obtenus des Nations unies et du Commissaire général de l'UNRWA pour garantir une transparence totale et un strict respect des principes de neutralité imposés aux agences onusiennes.

Question· Written questionUIN 33842answered

Asylum: Temporary Accommodation

United Kingdom · UK Parliament · 25 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 24 February 2025 to Question 29388, if she will make an assessment of the potential merits of her Department holding information centrally on local council spending on housin

Question· Written questionHL HL5276answered

Refugees: Ukraine

United Kingdom · UK Parliament · 25 February 2025

To ask His Majesty's Government what plans they have to reopen or replicate (1) the Homes for Ukraine Sponsorship Scheme, and (2) Ukraine Family Scheme visas.

Question· Written questionHL HL5244answered

Asylum: Temporary Accommodation

United Kingdom · UK Parliament · 25 February 2025

To ask His Majesty's Government how many contractors they have engaged to assist with the provision of accommodation for asylum seekers.

Question· writtenPQ 800asked

800. Deputy James O'Connor asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the timeline of the decision to locate 374 asylum seekers in IPAS accommodation at a location (details supplied); the reason her Department did not release the number of people located at this site to public representatives or members of the local community; the company or companies in receipt of payment for providing IPAS accommodation at this site; and if she will make a statement on the matter. [7929/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 February 2025

800. Deputy James O'Connor asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the timeline of the decision to locate 374 asylum seekers in IPAS accommodation at a location (details supplied); the reason her Department did not release the number of people located at this site to public representatives or members of the local community; the company or companies in receipt of payment for providing IPAS accommodation at this site; and if she will make a statement on the matter. [7929/25]

Question· writtenPQ 733asked

733. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth to provide a full list of the number of beds available for accommodating both Ukrainian refugees and international protection applicants; the number of them that are occupied and empty at the most recent date at which this information is available. [7152/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 February 2025

733. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth to provide a full list of the number of beds available for accommodating both Ukrainian refugees and international protection applicants; the number of them that are occupied and empty at the most recent date at which this information is available. [7152/25]

Question· writtenPQ 729asked

729. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the number of modular units constructed for international protection applicants or refugees in each of the past three years; and the total cost of delivery of these units each year. [8076/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 February 2025

729. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the number of modular units constructed for international protection applicants or refugees in each of the past three years; and the total cost of delivery of these units each year. [8076/25]

Question· writtenPQ 728asked

728. Deputy John Clendennen asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the number of landlords availing of the accommodation recognition payment (to provide accommodation to refugees from Ukraine) in 2024; the cost to the Exchequer in 2024; and if she will make a statement on the matter. [8046/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 February 2025

728. Deputy John Clendennen asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the number of landlords availing of the accommodation recognition payment (to provide accommodation to refugees from Ukraine) in 2024; the cost to the Exchequer in 2024; and if she will make a statement on the matter. [8046/25]

Question· writtenPQ 681asked

681. Deputy Mattie McGrath asked the Minister for Justice the full vetting process of all those seeking international protection in the State; the way international protection applicants and asylum seekers can be granted asylum in the State if they have been charged with a criminal offence in another EU jurisdiction; the way the vetting process works or may have failed in such a scenario; how the GNIB has said that there is no such thing as an unvetted migrant here given clear evidence that those who have committed crimes elsewhere have been granted asylum in this State; if he will urgently review the work of the GNIB in vetting all those seeking asylum to ensure that full and rigorous vetting procedures are in place; the permissions granted to those seeking asylum where there is a criminal record or the person has been charged with an offence; and if he will make a statement on the matter. [7812/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 February 2025

681. Deputy Mattie McGrath asked the Minister for Justice the full vetting process of all those seeking international protection in the State; the way international protection applicants and asylum seekers can be granted asylum in the State if they have been charged with a criminal offence in another EU jurisdiction; the way the vetting process works or may have failed in such a scenario; how the GNIB has said that there is no such thing as an unvetted migrant here given clear evidence that those who have committed crimes elsewhere have been granted asylum in this State; if he will urgently review the work of the GNIB in vetting all those seeking asylum to ensure that full and rigorous vetting procedures are in place; the permissions granted to those seeking asylum where there is a criminal record or the person has been charged with an offence; and if he will make a statement on the matter. [7812/25]

Question· writtenPQ 625asked

625. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice the number of checks for asylum seekers that have been undertaken along the border with the north of Ireland by the Gardaí, for each month, for the past five years. [7141/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 February 2025

625. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice the number of checks for asylum seekers that have been undertaken along the border with the north of Ireland by the Gardaí, for each month, for the past five years. [7141/25]

Record· PetitionPetition 719045closed

Offer asylum for Transgender, Non-binary, & Intersex US Citizens & use diplomacy

United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2025

We believe that beginning with Executive Order 14168, the US is targeting transgender, non-binary, and intersex Americans. We do not agree with these actions, and are concerned they could escalate. We think the Home Office should adopt a general policy of offering asylum to transgender, non-binary, and intersex Americans . We think the Foreign and Commonwealth office should also use whatever soft power is at their disposal to encourage other nations known to uphold the rights of transgender, non-binary, and intersex people, especially Commonwealth Countries like Canada, and to encourage them to adopt the same policy.

Question· Written questionUIN 33055answered

Asylum: Syria

United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, upon what evidential basis she will deem it sufficient to lift the temporary pause on the processing of Syrian asylum seeker claims.

Question· Written questionUIN 33374answered

Asylum: Syria

United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 30 January 2025 to Question 25955 on Asylum: Syria, whether the requirements for the cessation of refugee status for beneficiaries of international protection originating fro

Question· Written questionUIN 33198answered

Asylum

United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, what safe routes are available to asylum seekers into the United Kingdom; and what criteria (a) Border Security Command and (b) other enforcement agencies use to distinguish asylum seekers from illega

Question· Written questionUIN 33002answered

Asylum: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many top-up payments have been made to Asylum Support Enablement Cards in each week since 4 July 2024.

Question· Written questionUIN 33173answered

Mental Health Services: Asylum

United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2025

To ask the Secretary of State for Health and Social Care, what steps he is taking to help tackle (a) trauma-related mental health issues among asylum seekers fleeing conflict and (b) generational trauma within those communities.

Question· Written questionUIN 32963answered

Asylum: Legal Costs

United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2025

To ask the Secretary of State for Justice, what the cost to the public purse has been of providing legal advice to immigrants seeking asylum in each of the last five years.

Record· PetitionPetition 718729rejected

Repeal the New Law Restricting British Citizenship for Refugees

United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025

We, the undersigned, call on the UK Government to reconsider and repeal the newly introduced law that restricts refugees who enter the UK illegally from obtaining British citizenship even they are not committed any crime. Why This Law Must Be Repealed: under the 1951 Refugee Convention to protect those fleeing persecution, regardless of their mode of entry. Penalizing refugees for how they arrive contradicts these commitments. And Preventing refugees from gaining British citizenship leaves them in limbo, limiting their ability to contribute to society, work, and build stable lives.

Question· Schriftliche Anfrage428/Jschriftliche anfrage

Rückkehrprämie für Syrer

Austria · National Council · 21 February 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Reinhold Maier, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Rückkehrprämie für Syrer

Question· Schriftliche Anfrage430/Jschriftliche anfrage

Bezug von Sozialleistungen durch Fremde mit negativer Asylentscheidung

Austria · National Council · 21 February 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Bezug von Sozialleistungen durch Fremde mit negativer Asylentscheidung

Question· Schriftliche Anfrage429/Jschriftliche anfrage

Bezug von sozialen Leistungen durch Fremde mit negativer Asylentscheidung

Austria · National Council · 21 February 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Bezug von sozialen Leistungen durch Fremde mit negativer Asylentscheidung

Question· Schriftliche Anfrage427/Jschriftliche anfrage

Kriminalitätsstatistik in Österreich

Austria · National Council · 21 February 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Reinhold Maier, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Kriminalitätsstatistik in Österreich

Question· Written questionUIN 32018answered

Asylum

United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the judgement in case UI-2024-005295 issued in the Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber on 13 January 2025, whether her Department has plans to appeal the judgement.

Question· Written questionUIN 32127answered

Asylum: Local Government

United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 10 February 2025, to Question 28146 on Asylum: Local Government, what the estimated aggregate budget is for (a) Grant 6 and (b) Grant 7 funding to local authorities in (i) En

Question· Written questionUIN 31765answered

Asylum

United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many full time equivalent civil servants are employed to work on the asylum backlog.

Question· Written questionUIN 32121answered

Asylum: Hotels

United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many and what proportion of people waiting for their asylum application to be processed are living in hotels in (a) England and (b) Telford constituency for each year that data is available.

Question· Written questionUIN 32257answered

Refugees: Ukraine

United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps she is taking to notify eligible Ukrainians on the Ukrainian Permission Extension scheme.

Question· Written questionUIN 32889answered

Refugees: Ukraine

United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps her Department is taking to clarify long-term residency options for Ukrainian refugees in the UK beyond December 2026.

Question· Written questionUIN 32181answered

Refugees: Ukraine

United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will automate the visa extension scheme application process for people applying to the Ukraine Permission Extension scheme.

Question· Written questionUIN 32173answered

Asylum: Appeals

United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber ruling UI-2024-005295 & Ors, whether the appellants will be entitled to the same access to public funds as people granted permission

Question· Written questionUIN 32174answered

Asylum: Appeals

United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber ruling UI-2024-005295 & Ors, whether the appellants will be (a) granted indefinite leave to remain and (b) eligible for citizenship.

Question· Written questionUIN 32013answered

Asylum

United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has made of the potential impact of expanding safe and legal routes available to asylum seekers on the numbers of small boats crossing the Channel.

Question· Written questionUIN 32128answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, what the total cost to the public purse is of providing accommodation to asylum seekers and refugees in (a) England and (b) the Untried Kingdom; and if she will list each contractor which is funded to

Question· Written questionUIN 32327answered

Asylum: Hotels

United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many hotel rooms were used for asylum accommodation on (a) 1 July 2024 and (b) on the latest date for which figures are available; and how many hotels were used for these purposes on each of those

Question· Written questionUIN 31944answered

Asylum: Appeals

United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025

To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will make an estimate of the potential cost to the public purse of implementing the decision of the Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) of 28 January 2025 with reference: UI-2024-00

Record· PetitionPetition 718525closed

Create an asylum scheme for LGBT+ Russians to seek asylum in the UK

United Kingdom · UK Parliament · 20 February 2025

We would like the Government to create a scheme which provides safe passage and asylum for Russia’s LGBT+ community, who we believe are all at serious risk following Russia adding the ‘international LGBT social movement’ to its list of extremist organisations. It has been reported that Russia is being accused of creating an electronic database to register & monitor LGBT+ individuals, effectively branding them as "extremists". We believe this could pave the way for widespread persecution. We believe the right to exist, to love, to be free, are not privileges, they are fundamental rights which need to be protected.

Question· writtenPQ 305asked

305. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth to reconsider the end date for the accommodation recognition payment scheme for Ukrainian refugee’s living in Ireland, the scheme is due to end 31 March 2025. [7117/25]

Ireland · Dáil Éireann · 20 February 2025

305. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth to reconsider the end date for the accommodation recognition payment scheme for Ukrainian refugee’s living in Ireland, the scheme is due to end 31 March 2025. [7117/25]

Question· writtenPQ 291asked

291. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice the number of retired Gardaí who have been paid to interview asylum seekers; the number of interviews they have conducted; the amount they are being paid per interview; and if she will make a statement on the matter. [6939/25]

Ireland · Dáil Éireann · 20 February 2025

291. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice the number of retired Gardaí who have been paid to interview asylum seekers; the number of interviews they have conducted; the amount they are being paid per interview; and if she will make a statement on the matter. [6939/25]

Record· PetitionPetition 718496rejected

Stop immigrants from entering this country illegally and seeking asylum.

United Kingdom · UK Parliament · 19 February 2025

Many homeless people who are British citizens don't have a home while illegal immigrants are getting food and a house for free. Also, some immigrants seek asylum even though there are no problems in their country which means that you can enter the country for free.

Record· PetitionPetition 718479rejected

Reverse case worker guidance to deny UK citizenship to irregular route refugees

United Kingdom · UK Parliament · 19 February 2025

The Government should abide by its obligations under international law regarding the acceptance of asylum seekers. Create safe and legal routes of entry to the UK for all refugees. The UN Convention on refugees of which the UK is a signatory, states claiming asylum in any country is an internationally recognised human right. Refugees have the right not to be persecuted for "illegal" entry and therefore there is no such thing as an "illegal" asylum seeker. There are currently no legal routes for those fleeing the most war ravaged & unsafe countries in the world. The ban on citizenship punishes those who have already been forced to leave their homes to seek safety in the UK.

Question· Question écrite4194answered

Question 4194 — étrangers

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sort des dossiers déposés à la Préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris situé Porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître d'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leur logement. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la charte sociale des jeux Olympiques, et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Elle lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.

Question· Question écrite4110answered

Question 4110 — associations et fondations

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation vertigineuse des financements accordés aux associations chargées de l'accompagnement des réfugiés et des demandeurs d'asile. Selon un rapport de la Cour des comptes publié le mardi 11 février, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ont bondi de 23 %, atteignant 2,3 milliards d'euros. Plus alarmant encore, les subventions versées aux associations d'aide aux migrants ont explosé de 52 %, dépassant 1,1 milliard d'euros. Parallèlement, le coût des centres d'hébergement a augmenté de 36 %, atteignant 3 000 euros par place, dans un contexte où la France traverse une crise du logement et où nombre de Français peinent à se loger dignement. Ce rapport met en lumière l'absence totale de contrôle sur l'utilisation de ces fonds et sur la pertinence des actions menées. Il révèle ainsi que l'État subventionne à l'aveugle des structures dont l'opacité budgétaire et l'idéologie immigrationniste posent un véritable problème démocratique. Dans un contexte de crise budgétaire historique et de pression fiscale inédite, il apparaît choquant que le Gouvernement fasse preuve d'une telle générosité à l'égard des associations d'aide aux migrants, alors que les besoins des Français en matière de logement, de santé et de sécurité sont sacrifiés. Il lui demande pourquoi l'État fait preuve d'une telle générosité budgétaire, sans contrôle rigoureux, au profit d'associations dont l'objectif est d'accueillir toujours plus de migrants.

Question· Question écrite4107open

Question 4107 — associations et fondations

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des fonds publics pour le financement d'associations impliquées dans l'attribution de logements sociaux, dont certaines agiraient de manière opaque. En effet, plusieurs associations œuvrent en faveur des mineurs non accompagnés, des primo-arrivants et des demandeurs d'asile, parfois au détriment des familles françaises modestes qui rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à un logement décent. Il est légitime de s'interroger sur l'usage des subventions publiques attribuées à ces structures, notamment lorsque certaines semblent privilégier des personnes en situation irrégulière. Une association de Seine-et-Marne illustre cette problématique. Cette structure ne se limite pas au logement social mais intervient également dans le secteur privé en achetant, rénovant et attribuant des logements à des étrangers. Plusieurs maires de ce département ont exprimé leur impuissance face à ces pratiques, qui exercent une pression croissante sur les communes. Celles-ci doivent en effet faire face à une augmentation rapide de la population, avec des conséquences directes sur les écoles, les services publics et les infrastructures locales, sans qu'aucun moyen supplémentaire ne leur soit alloué. Cette situation pose des questions de transparence et d'équité. À ce jour, il est difficile d'obtenir une vision claire du financement de ces associations et de leurs actions. Aussi, il lui demande de bien vouloir établir un rapport détaillé recensant les montants précis des financements publics alloués aux associations intervenant dans l'attribution de logements sociaux, le nombre total d'associations bénéficiant de ces financements, la répartition géographique de ces subventions.

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