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Question· Question écrite2147answered

Question 2147 — politique extérieure

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la décision prise par les autorités israéliennes d'interdire les activités de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA). Le lundi 28 octobre 2024, le parlement israélien adoptait deux lois. La première a pour effet d'interdire les activités de l'UNRWA du territoire israélien, dont Jérusalem-Est. Le deuxième texte de loi a pour objet de suspendre tout contact entre les représentants de l'État en Israël et l'UNRWA ainsi que ses employés. Cette décision porte en elle le risque de conséquences dévastatrices. Elle intervient dans le contexte de la guerre menée à Gaza en réponse aux attaques terroristes du Hamas le 7 octobre 2023. L'offensive dirigée par le gouvernement d'extrême droite de Benyamin Netanyahou a causé la mort de plus de 43 000 personnes entre le 7 octobre 2023 et le 29 octobre 2024. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme, près de 70 % des personnes tuées étaient des enfants et des femmes. Un bilan probablement en-deçà de la réalité, au regard du nombre de personnes portées disparues et se trouvant possiblement sous les décombres de bâtiments détruits dans les bombardements. La Cour internationale de justice a alerté à plusieurs reprises sur l'existence d'un risque génocidaire. La situation humanitaire dans la bande de Gaza est chaque jour plus alarmante. 90 % de la population a été déplacée de force. Un rapport publié le 9 novembre 2024 par le Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC), un comité de travail lié aux Nations unies, met en garde contre « une probabilité imminente et substantielle de famine » dans le nord de la bande de Gaza. L'effondrement des systèmes alimentaires, de santé, d'eau, d'assainissement et d'hygiène, se cumule aux entraves posées par les autorités israéliennes à la livraison d'aide humanitaire. En octobre 2024, seuls 37 camions d'aide humanitaire en moyenne étaient autorisés à entrer chaque jour, le plus bas niveau depuis un an. Le 12 novembre 2024, l'UNRWA sonnait également l'alerte, indiquant qu'aucune mission d'aide transportant des vivres n'avait été autorisée à entrer dans le nord de la bande de Gaza depuis un mois. Pendant ce temps, les attaques contre les populations palestiniennes par l'armée israélienne et les colons israéliens se sont intensifiées en Cisjordanie, tuant 736 Palestiniens entre le 7 octobre 2023 et le 31 octobre 2024. Dans ce contexte, interdire les activités de l'UNRWA reviendrait à condamner des millions de civils. Depuis plus de 70 ans, l'UNRWA est le pilier de la protection des Palestiniens. L'agence remplit des missions de service public, en garantissant l'éducation de plus de 650 000 enfants à Gaza et 50 000 enfants en Cisjordanie. Elle garantit l'accès à la santé et à un soutien psychosocial. Elle est aussi un point de contact et de soutien pour les réfugiés de Palestine se trouvant en dehors d'Israël et des territoires palestiniens, notamment en Jordanie, en Syrie et au Liban, pays affecté par l'extension des frappes israéliennes. L'UNRWA a aussi été la cible d'attaques sans relâche par le gouvernement israélien : 243 travailleurs de l'agence ont été tués depuis le début de l'offensive à Gaza. Les bâtiments de l'UNRWA, qui abritent des écoles ou encore des centres d'accueil pour les personnes déplacées, ont été visés par des bombardements. L'UNRWA a aussi été visée par une grave campagne de diffamation, notamment par des accusations de participation de personnels de l'UNRWA aux attaques du 7 octobre 2023. Le rapport Colonna a conclu que les accusations israéliennes contre l'UNRWA n'avaient pas étayées par des preuves. Tout en formulant quelques recommandations d'amélioration, le rapport reconnaît les mécanismes mis en place par l'UNRWA pour assurer sa neutralité l'agence. Surtout, il insiste sur le caractère « irremplaçable et indispensable » de l'agence pour le développement humain et économique des Palestiniens. Lors d'une réunion d'urgence de l'Assemblée générale des Nations unies le 6 novembre 2024, le représentant permanent de la France auprès des Nations unies a déploré l'adoption par le parlement israélien des lois visant l'UNRWA et appelé Israël à respecter ses obligations internationales ainsi que les privilèges et immunités de l'UNRWA. Les autorités israéliennes n'ont cependant exprimé aucun changement de positionnement. Le chef de l'UNRWA, Philippe Lazzarini, a instamment demandé aux États membres des Nations unies d'agir pour empêcher la mise en œuvre de la législation contre l'UNRWA. Il est urgent que la France mène une action plus résolue. Les populations palestiniennes doivent pouvoir accéder à l'aide humanitaire dont elles ont tant besoin. La suspension des accords d'association économique, l'adoption de sanctions, la fin des livraisons d'armes et munitions, la reconnaissance de l'État de Palestine doivent également se conjuguer à un engagement renouvelé pour un cessez-le-feu et la libération des otages. Dans ce contexte, elle lui demande de rendre compte des actions politiques et diplomatiques portées par la France afin de défendre l'UNRWA, de garantir la protection des populations civiles palestiniennes et de promouvoir la paix au Proche-Orient.

Question· Question écrite2086answered

Question 2086 — étrangers

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Gabrielle Cathala rappelle à M. le ministre de l'intérieur les devoirs de l'État dans le respect du principe de légalité, notamment le principe d'égalité des citoyens devant l'administration en charge des migrations et de l'intégration. L'égalité est un principe à valeur constitutionnelle. L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la loi doit être la même pour tous ». Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique. Or les préfectures ne respectent pas ce principe d'égalité, par manque de moyens, concernant le droit du séjour des étrangers en France. En effet, dans certains départements il faut parfois attendre plusieurs mois pour obtenir un premier titre de séjour ou un renouvellement de titre de séjour, même si la demande a été déposée dans les temps. Désormais entièrement en ligne via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), la demande de titre de séjour est traitée par les services des migrations et de l'intégration des différentes préfectures. Il est désormais impossible pour un usager de demander un rendez-vous sur place ou un entretien téléphonique afin d'avoir un accompagnement personnalisé dans le cas d'une difficulté ou d'une interrogation particulière. Faute de moyens et de personnels, certaines préfectures ne sont plus en capacité de traiter à temps les demandes initiales ou de renouvellement des titres de séjour. Cela se traduit dans les faits par des retards importants dans la remise des attestations de prolongation de l'instruction d'une demande de titre de séjour ou des prorogations de ces mêmes attestations, créant des situations de forte précarité pour les étrangers avec des pertes d'emploi, de logements et un stress permanent. Dans le Val-d'Oise, ces situations se multiplient et les délais d'attente s'allongent. De nombreux témoignages sont à déplorer. Une femme a dû attendre 7 mois pour que son titre de séjour soit renouvelé, après l'avoir déposé dans les temps impartis. Celle-ci a perdu son travail pendant 3 mois suite au retard dans l'édition et la remise de la prorogation d'instruction. Une autre attend depuis 4 mois le renouvellement de son titre de séjour et s'inquiète de perdre son emploi pour ne pas avoir reçu à temps la prorogation de l'instruction de sa demande. D'autres encore attendent depuis 2 ans la réponse à leur demande, naviguant de prorogations en prorogations de 4 mois. Mme la députée rappelle donc à M. le ministre les devoirs qui sont les siens de respect du principe d'égalité, à savoir mettre en face des missions de services publics qui lui sont attribuées les moyens nécessaires à leur bonne réalisation. Cela passe par une hausse des crédits budgétaires du programme 354 - Administration territoriale de l'État, une revalorisation de 10 % du point d'indice des fonctionnaires, le recrutement de personnels et la mise en place d'une vraie politique d'accueil des étrangers en France, dans des conditions humaines, sociales et sanitaires dignes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite2061answered

Question 2061 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Paul Watson, fondateur de l'organisation non gouvernementale (ONG) Sea Shepherd et défenseur reconnu de la biodiversité marine. Depuis son arrestation le 21 juillet 2024 à Nuuk, au Groenland, Paul Watson est détenu en prison, dans l'attente de la décision de la justice danoise concernant son extradition vers le Japon. La justice a récemment prolongé sa détention jusqu'au 4 décembre 2024, le temps pour le gouvernement danois de statuer sur cette demande d'extradition. Cela fait donc maintenant presque quatre mois que Paul Watson est privé de liberté pour des actions menées dans le cadre de son engagement écologique. À 73 ans, il risque une peine de 15 ans d'emprisonnement au Japon, uniquement pour avoir œuvré à la protection des océans, notamment en France, où il réside depuis 2015 avec sa famille. Cet emprisonnement est constitutif d'une atteinte aux droits humains et une répression du militantisme en faveur de l'environnement. Par ailleurs, Paul Watson a récemment sollicité la nationalité française en complément de sa demande d'asile politique, espérant ainsi obtenir le soutien de la France face à cette menace d'extradition. En conséquence, il lui demande s'il va tout mettre en œuvre pour accorder protection à Paul Watson, à travers l'octroi de la nationalité française, assorti de l'acceptation de sa demande d'asile politique en France, et ce afin d'obtenir sa libération dans les plus brefs délais.

Question· Written questionUIN 901406answered

Asylum

United Kingdom · UK Parliament · 19 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps she is taking to tackle the asylum case backlog.

Question· Written questionUIN 14808answered

Refugees: Ukraine

United Kingdom · UK Parliament · 18 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, what plans she has to further support (a) Ukrainian refugees and (b) those who are hosting Ukrainian refugees in (i) Derbyshire and (ii) the East Midlands.

Question· Written questionUIN 14619answered

Asylum: MOD Wethersfield

United Kingdom · UK Parliament · 18 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she plans to shut down the asylum reception centre at the former RAF Wethersfield.

Question· Written questionUIN 14761answered

Offenders: Asylum

United Kingdom · UK Parliament · 18 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many individuals with Application Registration Cards were (a) arrested and (b) convicted in the last 12 months.

Question· Written questionUIN 14681answered

Asylum: Hotels

United Kingdom · UK Parliament · 18 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many new hotels she has awarded contracts to for housing asylum seekers since 4 July 2024.

Question· Written questionUIN 14805answered

Asylum: Health Services

United Kingdom · UK Parliament · 18 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, what contracts have been agreed with private companies to provide healthcare for asylum seekers and refugees since 5 July 2024.

Question· Written questionHL HL2601answered

Refugees: Uyghurs

United Kingdom · UK Parliament · 18 November 2024

To ask His Majesty's Government whether they have offered to receive any Uyghur refugees held in detention centres in other countries or facing repatriation to China.

Question· Written questionHL HL2600answered

Refugees: Uyghurs

United Kingdom · UK Parliament · 18 November 2024

To ask His Majesty's Government to what extent they take account of the resolution of the House of Commons of 22 April 2021 declaring Uyghur Muslims to be subjected to a genocide in Xinjiang when determining their policy with regard to refugee status.

Record· PetitionPetition 701958closed

Grant all asylum seekers the right to work

United Kingdom · UK Parliament · 16 November 2024

We believe that scrapping asylum support saves the taxpayer's money and budget; and that allowing asylum seekers to work would help asylum seekers to integrate into society. We think that a lot of money is wasted by denying asylum seekers the right to work while we have a shortage of workers; and this action would save the country's economy.

Question· Written questionUIN 14460answered

Asylum: MOD Wethersfield

United Kingdom · UK Parliament · 15 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she plans to maintain the cap on the number of asylum seekers at the Asylum Reception Centre at the former RAF Wethersfield.

Question· Written questionUIN 14461answered

Asylum: MOD Wethersfield

United Kingdom · UK Parliament · 15 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she plans to consult with the local community before any changes to the cap on the number of asylum seekers at the Asylum Reception Centre at the former RAF Wethersfield are made.

Question· Written questionUIN 14382answered

Asylum: Deportation

United Kingdom · UK Parliament · 14 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will take steps to ensure that asylum seekers are not deported prior to a final judgement on their case.

Question· Written questionUIN 14327answered

Asylum: MOD Wethersfield

United Kingdom · UK Parliament · 14 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she has made changes to the Special Development Order on the Asylum Reception Centre at former RAF Wethersfield since 1 July 2024.

Question· Written questionUIN 14328answered

Asylum: Bibby Stockholm and MOD Wethersfield

United Kingdom · UK Parliament · 14 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, what criteria she used to close the Bibby Stockholm; and whether she will apply those criteria to the Asylum Reception Centre at former RAF Wethersfield.

Question· Written questionUIN 14329answered

Asylum: MOD Wethersfield

United Kingdom · UK Parliament · 14 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many incidents of disorder there were at the Asylum Reception Centre at the former RAF Wethersfield between 1 July and 1 October 2024.

Question· Schriftliche Anfrage69/Jschriftliche anfrage

Brandanschlag auf die Geflüchteten-Unterkunft in Schönau

Austria · National Council · 13 November 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Sabine Schatz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend den Brandanschlag auf die Geflüchteten-Unterkunft in Schönau

Question· Schriftliche Anfrage70/Jschriftliche anfrage

Brandanschlag auf die Geflüchteten-Unterkunft in Schönau

Austria · National Council · 13 November 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Sabine Schatz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend den Brandanschlag auf die Geflüchteten-Unterkunft in Schönau

Question· Written questionUIN 14065answered

Asylum: Afghanistan

United Kingdom · UK Parliament · 13 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many and what proportion of asylum claims her Department has (a) granted and (b) refused to non-religious people fleeing Afghanistan from fear of persecution in the latest period for which data is

Question· Written questionUIN 14064answered

Afghanistan: Asylum

United Kingdom · UK Parliament · 13 November 2024

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what steps his Department is taking to support people leaving Afghanistan on humanitarian grounds.

Question· Written questionUIN 14084answered

Asylum: Hotels

United Kingdom · UK Parliament · 13 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, whether her Department has undertaken background checks on the asylum seekers accommodated at the Cresta Court Hotel in Altrincham.

Question· Written questionUIN 14085answered

Asylum: Hotels

United Kingdom · UK Parliament · 13 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, what the nationalities are of immigrants accommodated in the Cresta Court Hotel in Altrincham.

Question· Written questionUIN 14173answered

Asylum: Mental Health

United Kingdom · UK Parliament · 13 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will make an assessment of the potential implications for her immigration policies of the Royal College of Psychiatrists report entitled Protecting the mental health of people seeking sanctuary

Question· Written questionUIN 13776answered

Asylum: Hotels

United Kingdom · UK Parliament · 12 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many (a) asylum hotels were open and (b) asylum seekers were housed in hotels as of (i) 30 June and (ii) 31 October 2024; and what was the daily cost of the asylum hotels during this period.

Question· Written questionUIN 13881answered

Asylum and Undocumented Migrants: Government Assistance

United Kingdom · UK Parliament · 12 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many and what proportion of (a) asylum seekers and (b) undocumented migrants were eligible for support under (i) Section (A) 95 and (B) 98 of the Immigration and Asylum Act 1999 and (ii) Section 1

Question· Written questionUIN 13734answered

Asylum: Hotels

United Kingdom · UK Parliament · 12 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many and what proportion of asylum seekers being accommodated in hotels are awaiting a decision on their application by (a) nationality, (b) sex and (c) age range.

Question· Written questionUIN 13735answered

Asylum: Rented Housing

United Kingdom · UK Parliament · 12 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many properties her Department has rented for the temporary housing of asylum seekers awaiting a decision on their claim for asylum since 5 July 2024.

Question· Written questionUIN 13632answered

Asylum: Applications

United Kingdom · UK Parliament · 11 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, what recent progress her Department has made on increasing its capacity to clear the backlog of asylum applications.

Question· Written questionUIN 13461answered

Asylum: LGBTQ+ People

United Kingdom · UK Parliament · 11 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps she is taking to support LGBT people seeking asylum.

Question· Written questionUIN 13576answered

Armenia: Detainees and Refugees

United Kingdom · UK Parliament · 11 November 2024

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, whether he plans to make representations on (a) a right of return for Armenians and (b) the release of detained Armenians during the COP29 summit.

Question· Written questionUIN 13492answered

Refugees: Development Aid

United Kingdom · UK Parliament · 11 November 2024

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, if his Department will take steps to review the reporting methodology for in-donor refugee costs.

Question· Written questionUIN 13498answered

Asylum: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 11 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, whether her Department plans to allocate funding to support (a) refugees and (b) asylum seekers from budgets other than Official Development Assistance.

Question· Written questionUIN 13170answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 8 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, what is the total amount paid to (a) Serco, (b) Clearsprings and (c) Mears since 2019 for contracts to provide housing for asylum seekers.

Report· CCCELEX 62023CC0460decided

Opinion of Advocate General Richard de la Tour delivered on 7 November 2024.#OB v Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bologna.#Request for a preliminary ruling from the Tribunale di Bologna.#Reference for a preliminary ruling – Area of freedom, security and justice – Border controls, asylum and immigration – Directive 2002/90/EC – General offence of facilitation of unauthorised entry, transit and residence – Article 1(1)(a) – Interpretation consistent with the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Article 7 – Respect for private and family life – Article 24 – Rights of the child – Article 52(1) – Interference with the essence of fundamental rights – Article 18 – Right to asylum – Person bringing into the territory of a Member State, in an unauthorised manner, minors who are third-country nationals accompanying him or her and over whom he or she exercises actual care.#Case C-460/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 7 November 2024

Motion· Motie2024Z17781adopted

Motie van de leden Van Zanten en Boomsma over asielprocedures stopzetten en verblijfsvergunningen voor bepaalde tijd intrekken wanneer blijkt dat asielzoekers of statushouders afreizen naar het land van herkomst

Netherlands · House of Representatives · 7 November 2024

Motie van de leden Van Zanten en Boomsma over asielprocedures stopzetten en verblijfsvergunningen voor bepaalde tijd intrekken wanneer blijkt dat asielzoekers of statushouders afreizen naar het land van herkomst

Question· Written questionUIN 12994answered

Universities: Asylum

United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2024

To ask the Secretary of State for Education, how many (a) asylum seekers and (b) refugees are studying degree courses at universities.

Question· writtenPQ 115asked

115. Deputy Pearse Doherty asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth if his Department plans to move refugees into a premises in County Donegal (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [45313/24]

Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2024

115. Deputy Pearse Doherty asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth if his Department plans to move refugees into a premises in County Donegal (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [45313/24]

Question· Question écrite1781answered

Question 1781 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Auguste Evrard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures prises à l'encontre des auteurs d'actes anti-chrétiens visant les lieux de culte en France. Ces dernières années, une série d'incendies criminels et autres actes de vandalisme a ciblé des édifices religieux catholiques, suscitant une vive émotion au sein de la population, attachée à ce patrimoine historique et spirituel. La recrudescence des attaques visant les bâtiments et les biens religieux et l'héritage historique de la France soulève des questions quant à l'efficacité des dispositifs judiciaires et de sécurité existants pour prévenir et réprimer de tels actes. Ainsi, le 2 septembre 2024, l'église de l'Immaculée-Conception de Saint-Omer a été incendiée par un individu multirécidiviste, déjà condamné pour avoir incendié quatre églises dans le Pas-de-Calais en 2021. Auparavant, le 18 juillet 2020, c'était la cathédrale de Nantes qui subissait un incendie criminel provoqué par un demandeur d'asile rwandais sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et qui, plus tard, a assassiné un prêtre alors qu'il était en liberté conditionnelle. Ces évènements s'inscrivent dans une série de vandalisme ciblant les églises et les fidèles catholiques de France. Un rapport parlementaire de mars 2022 relevait d'ailleurs une « gravité croissante » des actes antireligieux dans le pays, avec 857 actes antichrétiens signalés pour l'année 2021, bien que ces chiffres soient déjà considérés comme sous-estimés par le Sénat et le ministère de l'intérieur. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser les dispositifs de suivi et d'accompagnement mis en œuvre pour les individus aux antécédents criminels connus, notamment en matière de prévention de la récidive, ainsi que les critères de leur éventuelle remise en liberté ou de leur maintien en détention. Il l'interroge enfin sur les actions spécifiques envisagées pour renforcer la réponse pénale face aux actes anti-chrétiens, en particulier dans les cas impliquant des récidivistes ou des individus identifiés comme potentiellement dangereux, afin d'améliorer la prévention et la répression de ces actes et de garantir la sécurité des lieux de culte.

Question· Question écrite1740answered

Question 1740 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Cette disposition visait à enfin inscrire dans la loi la promesse initiale des 0,7 % prise devant l'ONU il y a plus de 50 ans et que la France n'a jamais honorée. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, la France semble tirer un trait sur cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation des crédits d'un montant de plus de 742 millions d'euros pour l'aide cette année. Plus récemment, après la publication par l'OCDE des chiffres de l'APD, on a même observé une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023, faisant ainsi chuter l'APD à 0,5 % du revenu national brut (RNB) et ne respectant même plus la promesse présidentielle de 2017 des 0,55 %. Ces décisions interviennent alors que les crises se multiplient et les besoins humanitaires explosent. Par exemple, au Sahel, 25 % de la population a besoin d'une aide humanitaire alors que certains pays de la région sont très dépendants de l'aide internationale comme le Niger (64 % de son budget). In fine , les coupes et suspensions sont aussi synonymes de l'accroissement de l'instabilité à travers le monde. Dans ce contexte, la décision de la France de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, apparaît alors incohérente face à ses engagements et aux défis mondiaux que l'on traverse. Il lui demande alors comment la France compte tenir une trajectoire de l'aide publique au développement à la hausse comme l'indiquait la loi de programmation de 2021.

Question· Question écrite1719answered

Question 1719 — nationalité

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Jean-Louis Roumégas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de Paul Watson, ardent défenseur de la protection des océans. Cela fait plus de 100 jours que le militant écologiste est détenu dans la capitale groenlandaise, à Nuuk. Arrêté le 21 juillet 2024 par les autorités danoises sur la base d'un mandat d'arrêt international émis par le Japon, Paul Watson est dans l'attente de son extradition vers ce pays. Il y risque une peine de 15 ans d'emprisonnement. Il est inacceptable qu'un homme de 73 ans puisse finir ses jours en prison uniquement pour avoir agi dans l'intérêt de la préservation de la planète. Il est inacceptable que le Danemark livre un défenseur de la biodiversité et des océans à un État qui viole depuis des années le moratoire international sur la chasse commerciale des cétacés. Paul Watson, qui vit en France avec sa famille depuis 2015, compte sur notre pays pour le défendre et, indirectement, défendre l'environnement. Après avoir écrit une lettre à Emmanuel Macron le 16 octobre afin de demander l'asile politique, il vient de solliciter la nationalité française. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de l'intérieur d'octroyer la nationalité française à Paul Watson et d'empêcher son extradition vers le Japon.

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